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Déliberation - 2022.03.24 délib 30
Déliberation - Deliberation 2024.03.28 41
Déliberation - delib13
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal | Séance du 14 octobre 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-10-14-13 | Affaires foncières - Transfert partiel de la Place
Louis-Blériot
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 8 octobre 2021
L’An deux mille vingt et un, le 14 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Laëtitia Le Bechec
Conseil municipal 2021-10-14-13 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
Que le projet porté par la commune au titre du nouveau programme national de
renouvellement urbain comprend notamment le réaménagement d’espaces publics,
Que ce projet prévoit la construction par la ville d’une médiathèque s’effectuant en partie
sur l’ancienne place Louis-Blériot, les espaces publics attenant et le surplus de la place
seront quant à eux aménagés par la Métropole Rouen Normandie,
Que, la Métropole Rouen Normandie exerçant depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le conseil municipal ayant constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant mais pas le transfert de
propriété, il convient de procéder ponctuellement au transfert effectif de certains biens,
Qu’afin de poursuivre la régularisation des emprises impactées par la mise en œuvre de ce
projet, il appartient à la Ville de procéder préalablement au transfert des emprises
publiques correspondantes en vue de leur intégration au domaine public métropolitain,
Que ce transfert pourra s’opérer moyennant un acte de transfert à titre gratuit à la
Métropole Rouen Normandie,
Que par ailleurs, la Ville conservera la propriété des emprises supplémentaires sur
l’ancienne place Louis-Blériot conformément au plan annexé,
Que les frais de géomètre afférant à ces opérations seront pris en charge par la Ville
(division et document d’arpentage en cours), les frais d’acte en sus étant à la charge de la
Métropole Rouen Normandie,
Décide :
De consentir le transfert de la propriété à la Métropole Rouen Normandie des emprises
publiques énoncées ci-avant,
D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à cet
effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 32 votes pour, 2 votes contre.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 15/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20211014-lmc123859-DE-1-1
Affiché ou notifié le 19 octobre 2021
Conseil municipal 2021-10-14-13 | 2/2