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Déliberation - dm2025 04 virement de credits entre chapitre pour permettre le reglement dune attribution de compensation sur lexercice 2024
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 04 virement de credits entre chapitre pour permettre le reglement dune attribution de compensation sur lexercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
@
Envoyé en préfecture le 17/01/2025 se a
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Reçu en préfecture le 17/01/2025 \ 7
GR.
Publié le 17/01/2025 us
ID : 040-214002099-202501 17-DM2025_04-AU
ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM 2025-04
Objet: Virement de crédits entre
chapitre pour permettre le règlement
d’une attribution de compensation
sur l'exercice 2024
Le Maire d'ONDRES (Landes),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2024 adoptant le règlement
budgétaire et financier,
VU le paragraphe 1.3 du règlement budgétaire et financier, relatif à la fongibilité des
crédits et l’autorisant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(Article L. 5217-10-6 du CGCT),
VU la demande du Trésor Public à la clôture des comptes 2024 de mandater sur le
même exercice l'attribution de compensation du mois de décembre due à la
Communauté de Communes du Seignanx,
CONISÉRANT, que les crédits disponibles au chapitre 014 sont insuffisants pour réaliser
cette opération,
DÉCIDE
ARTICLE 1 — D'autoriser le virement de crédits disponibles du chapitre 011 au chapitre
014 pour la somme de 6 270.70 €:
011-SF/020/ 60611/NA -6270.70 €
014-SF/ 01/739211/NA + 6270.70 €
ARTICLE 2 - Mme Le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa prochaine séance.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
(© ©) 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le 17/01/2025
ID : 040-214002099-20250117-DM2025 04-AU
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa notification. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 17 janvier 2025
Éva BELIN
Maire d'ONDRES,