Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - c9bb71ceb711c7805cd31c9999649f19
Déliberation - f0faed3988f8a5a6fac1cbb7ee889272
unknown - b43d9b1c476db776dc66640ceab62172
Déliberation - 86f2a46341372e92480197d80c98c4d6
Procès Verbal - c9f15f77068cf0bf06684f9e77412c82
Arrêté - 4075a9afab2bf248a061219e7e485932
Déliberation - cc3267de978b1a96cb9837e805d101b6
Déliberation - d00a9e43fba71dfebc675a2fd2c8e0b9
Déliberation - 8ae1b8c15fb4773df16c09d7f00f33f0
Procès Verbal - e65c6b7cac4cc898c0721644fe1d5516
Déliberation - fdb1ff2c376322d6343e7caf50cf5e0c
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Déliberation - fdb1ff2c376322d6343e7caf50cf5e0c)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU CONSEIL SYNDICAL DU 13 AVRIL 2026
Le 13 avril 2026 à 20 heures 30, les Membres du Conseil Syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. GERARD Yannick, Président.
Présents: Mme DELAUNAY Lyne - Mme AMIS Armelle - M. RIOT Thierry - M. LENEVEU Marc - M.
PIEDAGNEL Christophe - Mme BUNEL Valérie
Secrétaire de séance : Mme BUNEL Valérie
Date de convocation : 09 avril 2026
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu les statuts du SIVU CHAPANIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical,
Décide de fixer le nombre de vice-président, au sein du SIVU CHAPANIER, à UN.
Vote pour : 7
Vote contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLÉGATION DU CONSEIL SYNDICAL AU PRÉSIDENT
Considérant les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil syndical décide de confier au Président pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés syndicales utilisées par les services et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés syndicales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil syndical, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil syndical, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
dans la limite de 5 000 € HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; 8° Non concerné ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres du syndicat à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° Non concerné ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 15° D'exercer, au nom du Syndicat, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que le syndicat en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil syndical ;
16° D'intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées
contre lui, dans les cas définis par le conseil syndical, et de transiger avec les tiers : 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
PR FE Par : La Mairie
: m https://www.intramuros.org/le parc/documents_administratifs/68009
ST pubiié le : 206 268U3- Eloperangite fixée par le conseil TT ; Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris) Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis du syndicat préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil syndical ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom du Syndicat et dans les conditions fixées par le conseil syndical, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom du Syndicat le droit de priorité défini aux articles L. 240-I à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par
le conseil syndical ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code : 24° D'autoriser, au nom du Syndicat, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom du Syndicat, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil syndical, l'attribution de subventions :
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil syndical, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens syndicaux ; 28° D'exercer, au nom du Syndicat, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement :
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil syndical, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil syndical de l'exercice de cette délégation, dans
la limite de 200 € :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil syndical peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vote pour : 7
Vote contre : 0
Abstention(s) : 0
INDEMNITÉS DES ÉLUS
À l’unanimité des membres présents, le Conseil Syndical décide d’attribuer les indemnités de fonction comme suit à compter du 13 avril 2026 :
- Président : 12,2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Vice-Président : 4,65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
el Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
ME FE Par : La Mairie
ns LE https//www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009
Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009 Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées
aux élus du SIVU CHAPANIER
Annexé à la délibération n°2026/003 du 13 avril 2026
POURCENTAGE
INDICE BRUT
| MONTANT TERMINAL DE
FONCTION NOM et PRENOM MENSUEL BRUT L'ÉCHELLE
AU 13/04/2026 INDICIAIRE DE
LA FONCTION
PUBLIQUE
Président GÉRARD Yannick 501,48 € 12,2 %
1° Vice-Président LENEVEU Marc 191,14 € 4,65 %
Total mensuel 692, 62 €
Vote pour : 7
Vote contre : O0
Abstention(s) : 0
ÉLECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Le Conseil Syndical procède à l’élection des membres de la Commission d°’ Appel d'Offres, prévus par le Code des Marchés Publics.
Cette commission sera présidée par M. Yannick GÉRARD, Président.
Sont élus à l’unanimité en tant que Membres Titulaires :
- Valérie BUNEL
- Marc LENEVEU
- Émilie MARTIN
- Lyne DELAUNAY
- Armelle AMIS
Sont élus à l’unanimité en tant que Membres Suppléants :
- Isabelle LOTTIN
- Alexandra LEBAILLY
- Thierry RIOT
- Christophe PIEDAGNIEL
Vote pour : 7
Vote contre : 0
Abstention(s) : 0
VALIDATION DU PROJET DE CONSTRUCTION DU BÂTIMENT DU CENTRE DE SANTÉ
Monsieur le président, présente au Conseil Syndical des plans de principe quant à la construction d’un centre de santé sur la commune de Saint-Senier-sous-Avranches.
L’enveloppe prévisionnelle allouée à ce projet est estimée à 470 833,33 € HT, soit 565 000.00 € TTC.
ce Publié le 3/06/2088 t:PAEurobePdishprès en avoir délibéré, décide : WT] re Par : La Mairie
- : m https://www.intramuros.org/le parc/documents_administratifs/68009
Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009 > D'’approuver les plans de principe présentés par le Président et le coût prévisionnel, pour un montant de 565 000,00 €.
> D’autoriser le président ou le vice-président, à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote pour : 7
Vote contre : 0
Abstention(s) : 0
AUTORISATION DE LANCER UN APPEL D’OFFRES POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE SANTÉ À SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2122-21,
Vu le Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le conseil syndical,
Décide d’autoriser le président du syndicat à lancer un appel d’offres pour la construction du bâtiment du centre
de santé à Saint-Senier-sous-Avranches.
Vote pour : 7
Vote contre : 0
Abstention(s) : 0
DEMANDE DE SUBVENTION _D.E.T.R_(DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES _TERRITOIRES RURAUX), POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE SANTE A _ SAINT-SENIER-SOUS- AVRANCHES
Monsieur le président, expose le projet suivant : Construction d’un bâtiment de centre de santé à Saint-Senier-
sous-Avranches.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à : 470 833,33 € HT, soit 565 000,00 € TTC,
Le président, informe le conseil syndical que le projet est éligible à une aide de l'Etat.
Le conseil syndical, après en avoir délibéré :
e adopte le projet - Construction d’un bâtiment de centre de santé à Saint-Senier-sous-A vranches.
e pour un montant de 470 833,33 € HT, soit 565 000,00 € TTC.
+ adopte le plan de financement CI--dessous : er ee ee ne
Dépenses © AT. TTC HI | Recettes (€) :
Travaux | 470 833. 33 é 565 000,00 € | Etat 226 000,00 €
| | Région
| | Département de
| | Autres a
AUTOFINANCEMENT | 339 000,00 €
| Total 470 833.33€ 565 000,00 € _ Total! 565 000,00 €
e solliciteune subvention dans le cadre de la D.E.T.R. de 226 000,00 € auprès de l’État, correspondant à
40% du montant du projet.
e charge le président ou le vice-président de toutes les formalités.
Vote pour : 7
Vote contre : O0
Abstention(s) : 0
LAS pubiié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
Re FE Par : La Mairie
LE https//www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009
Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009 VOTE DU BUDGET 2026
Le Conseil Syndical vote le Budget de l’exercice 2026
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitres Libellés vo ee Conseil Syndical
011 | Charges à caractère général 12 000,00 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 35 000,00 €
65 | Autres charges degestion courante 8 000,00 €
TOTAL 55 000,00 €
Section de fonctionnement
Recettes
| Vote du Conseil Chapitre Libellé Syndical
74 | Dotations et participations 55 000,00 €
TOTAL 55 000,00 €
Section d'investissement
Dépenses
Vote du Conseil Chapitre | Libellé Syndical
21 | Immobilisations corporelles 410 000,00 €
TOTAL 410 000,00 €
Section d'investissement
Recettes
. Vote du Conseil Chapitres | Libellés Syndical
10 | Dotations, fonds divers et réserves 56 046.00 €
13 | Subventions d'investissement 353 954.00 €
TOTAL 410 000.00 €
Vote pour : 7
Vote contre : 0
Abstention(s) : 0
Le secrétaire de séance
BUNEL Valérie
PR FE Par : La Mairie
: m https://www.intramuros.org/le parc/documents_administratifs/68009
Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009 Publié le : 23/06/2026 15:27 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/68009