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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Déliberation - 86f2a46341372e92480197d80c98c4d6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Commune Le Parc
NÉtrR
SEANCE DU 8 Avril 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six le huit Avril à vingt heures trente, le conseil municipal ne E Ayant pris part à de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit £rents esents la délibération par la loi, en séance ordinaire dans la salle de la mairie Le Parc, sous la 19 18 19 présidence de Mr Marc LENEVEU, Maire.
Date de convocation Présents : LENEVEU Marc, POULLAIN Didier , LÉVESQUE Catherine, MARTIN Emilie, COSSÉ Christophe, PIEDAGNEL Christophe, DUBOIS spas 202 Jérôme, CHALLIER Catherine ,; POULAIN Franck, ANFRAY Anne, LAUNAY Maryline, GASTEBOIS Elise, LECERF Sylvain, MEIGNE Date d'affichage Laurence ,HARIVEL Dominique, BOUCAUD Daniel, DEBRUYNE 14 Avril 2026 Alexandra ; LEVEQUE Chloé.
Absents excusés : Thomas HÉDOU
Procurations :
Thomas HEDOU ayant donné procuration à Marc LENEVEU
Mme MARTIN Emilie a été nommee secrétaire
Délibération 2026 — 047
Fixation des durées d’amortissement pour les subventions d'équipement
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT;
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.
Conformément à la réglementation, 1l convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées aux comptes 204.
Le maire propose de fixer les durées d’amortissement pour les comptes suivants :
e Le compte 20415332 Bâtiments et installations pour une durée de 10 ans,
e Le compte 20422 Bâtiments et installations pour une durée de 6 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : d’accepter les durées d’amortissement proposées par Mr le Maire :
Article 1 : d'accepter les durées d’amortissement proposées par Mr le Maire soit
e 10 ans pour le compte 20415332 Bâtiments et installations.
e 6 ans pour le compte 20422 Bâtiments et installations.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la réception
à la Sous-Préfecture le
Et la publication le
Le Parc, leurre
Le Maire, Marc LENEVEU
Accusé de réception en préfecture
050-200055960-20260408-Delib-2026-047-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
Publié le : 14/04/2026 14:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/58671