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Déliberation - 2022 64 1 Convention Restauration Avec le College
Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 1 Convention Restauration Avec le College)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION
DES ÉLÈVES DE L’ÉCOLE PRIMAIRE MARCELLE NADAUD
DANS LES LOCAUX DU COLLÈGE MAURICE GENEVOIX
DE CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Entre les soussignés
Le collège Maurice Genevoix, situé boulevard de la Corderie, 16120 Châteauneuf-sur-Charente, représenté par Monsieur Didier Weingarten, Principal, agissant en exécution d’une délibération du conseil d’administration du _______________________, ci-après désigné : « le collège » ;
La commune de Châteauneuf-sur-Charente, située place de la Liberté, 16120 Châteauneuf-sur- Charente, représentée par Monsieur Jean-Louis LEVÊSQUE, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du _______________________, ci-après désignée : « la commune » ;
Et
Le Département de la Charente, situé 31 bd Emile Roux 16000 ANGOULEME, représenté par Monsieur Philippe BOUTY, Président en exercice, dûment habilité par la délibération de la commission permanente en date du_______________________ ;
Préambule :
La commune de Châteauneuf-sur-Charente souhaite engager en 2022 des travaux de réhabilitions
de ses locaux de restauration scolaire. Pendant cette période, la commune ne peut assurer le
service des repas à l’ensemble de ces rationnaires. Aussi, la commune demande au Département
et au collège qui acceptent, de faire bénéficier les élèves de l’école primaire Marcelle Nadaud de
ses installations de restauration collective, pendant l’année scolaire 2022-2023 à l’exclusion des
vacances scolaires.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions d’exercice conjoint de la compétence
de restauration scolaire, dans le respect du principe de spécialité du Département de la Charente
en charge des collégiens et de la commune de Châteauneuf-sur-Charente en charge des élèves du
1er degré. Dans le cadre de leurs compétences propres, le Département et la commune décident de
mutualiser leurs ressources afin d’organiser un service de restauration destiné à leurs publics
respectifs au collège Maurice Genevoix. 2
1-1 Le Département
Le Département a la charge des collèges publics de la Charente. A ce titre, il privilégie l’accueil des
collégiens et assure en priorité la continuité du fonctionnement de l’établissement dont il a la
charge.
Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l'équipement et
le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont
la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L.
211-8 du Code de l’Éducation sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.
Il assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à
l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la
charge.
Dans les conditions prévues aux articles L.213-1 et L.214-1 du Code de l'Éducation, le Département
arrête le mode d'hébergement des élèves, en tenant compte de critères d'équilibre démographique,
économique et social.
1-2 La Commune
La commune de Châteauneuf-sur-Charente a la charge de la construction, de l'entretien et du
fonctionnement des écoles publiques dans les conditions prévues à l’article L.212-4 du Code de
l’Éducation. Elle assure, selon la volonté du conseil municipal, le fonctionnement d’une cantine
scolaire en faveur des élèves dont elle a la charge.
1-3 Le Collège
La gestion de la restauration est confiée par le Département au Chef d'établissement qui, à ce titre : - pourvoit à la pension des élèves en veillant à la mise à disposition de ces derniers des conditions matérielles et éducatives adaptées à leurs besoins ; - assure la restauration des collégiens, des commensaux dans un souci d'éducation à la nutrition et en assurant l'équilibre alimentaire des menus proposés ; - veille au respect des capacités d'accueil du collège et des normes applicables en matière de restauration ;
- demeure garant des conditions d'hygiène et de sécurité, et notamment de sécurité alimentaire de l'exploitation du service de restauration, en liaison avec les autorités administratives et les corps d'inspection ;
- encadre et veille à l’organisation du travail des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement placés sous son autorité ;
- s’assure de l'encadrement et de la surveillance de l'ensemble des demi-pensionnaires et des usagers du service de restauration du collège ;
- veille, sous couvert du gestionnaire, à l'équilibre financier du service annexe d’hébergement, dont le collège a la charge.
Au regard des possibilités d’accueil (nombre prévisionnel d’élèves de la commune, nombre
d’usagers relevant du collège, capacité d’accueil de la restauration, capacité de production, nombre
de rotations des services, temps d’attente), le chef d’établissement du collège Maurice Genevoix,
établissement autonome, dispose de modalités de gestion adaptables, susceptibles de permettre
l’accès au service de restauration d’usagers « tiers » supplémentaires, dans les conditions précisées
ci-après. 3
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESTAURATION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LE
COLLÈGE
2-1 Les modalités d’exploitation
Les modalités d’exploitation du service de restauration du collège sont déterminées par le Département.
Le Département autorise le collège :
- en tant que propriétaire des équipements structurels (cuisine et gros matériel), à utiliser la cuisine du collège dans le cadre d’intervention de la présente convention et à recevoir les élèves de l’école primaire Marcelle Nadaud,
- à accueillir un maximum de 140 rationnaires supplémentaires par jour, - à produire leurs repas sur place.
Cette formule de restauration est mise en œuvre par le collège à moyens départementaux constants, sur la base des ressources attribuées à l’établissement :
- les ressources humaines (agents territoriaux des collèges) affectées à la restauration par le Département,
- les équipements et matériels existants dédiés à la restauration dans les locaux de la demi- pension.
2-2 Les conditions financières applicables
Le tarif du repas facturé à la commune ne comprend pas la charge de structure (locaux, matériel)
supportée par le Département.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA RESTAURATION ENTRE LA COMMUNE ET LE COLLÈGE
3-1 La répartition des fonctions
3-1.1 Le collège
Le Chef d'établissement du collège ouvre le service de restauration qu’il gère dans le respect des
textes en vigueur, aux rationnaires de l’école primaire Marcelle Nadaud.
Responsable de l’organisation du service de restauration des élèves, le collège met à disposition de
la commune : le réfectoire, les sanitaires les plus proches et les voies d’accès aux zones de
restauration.
Accueil en restauration
- usagers :
La demi-pension du collège accueille les usagers suivants :
o les élèves du CE1 au CM2 de l’école primaire Marcelle Nadaud de Châteauneuf-sur-
Charente de 11h20 heures à 12h10 heures ;
o les commensaux et personnels de cet établissement scolaire. 4
- Jours de fonctionnement :
Cette restauration en demi-pension est proposée uniquement sur les jours de fonctionnement du
calendrier scolaire. Elle est assurée les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour le déjeuner au
bénéfice de l’école primaire Marcelle Nadaud de la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
- Qualité des repas et prestations associées
Les élèves de l’école primaire Marcelle Nadaud sont accueillis dans les locaux suivants : salle de
restauration du collège.
Les repas produits tendent à suivre les recommandations de Santé Publique du PNNS (Plan National
Nutrition Santé), du GEMRCN (Groupement d’Etude des Marchés en Restauration Collective et de
Nutrition) et répondent à l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis dans le cadre de la restauration scolaire. Cela se traduit par l’équilibre des repas et des
grammages adaptés à l’âge des convives.
Les menus sont communs pour les élèves du collège et ceux des écoles. Ils sont élaborés par le
chef de cuisine, en collaboration avec les membres de la commission menus et validés par les
diététiciennes (Département et commune). Ils sont communiqués à la commune, au minimum, une
semaine avant le jour de la prestation.
Les prestations alimentaires proposées sont celles offertes aux collégiens.
Les Projets d’Accueil Individualisés (PAI) feront l’objet d’une information au chef de cuisine et au
chef d’établissement par le Directeur/Directrice de l’école ainsi que d’une concertation avec la
commune.
En cas d’interruption du service de restauration par le collège (absence de cuisinier, grève, force
majeure,…), le chef d’établissement avertira le plus tôt possible la commune par tous moyens. Les
parties font en sorte de trouver des solutions alternatives. Un menu adapté sera proposé.
3-1.2 La commune
- Encadrement et surveillance :
La commune assure l'encadrement et la surveillance de ses rationnaires, lors des trajets aller et
retour, de même que durant les repas au réfectoire. Les élèves du 1erdegré sont sous sa
responsabilité.
Les élèves et les personnels de la commune, lorsqu’ils sont dans l’enceinte du collège, sont tenus
de respecter le règlement intérieur de l’établissement. La commune s’engage à ce que la
restauration s’effectue dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et de la sécurité des biens et
des personnes ainsi que des bonnes mœurs.
- Contribution matérielle :
La commune contribue au service de restauration par la fourniture des matériels suivants :
• 1 armoire de transfert réfrigérée,
• 1 armoire de transfert maintien au chaud,
• grilles GN renforcées,
• bacs de type "gastronorme" avec couvercles,
• vaisselle (assiettes, couverts, ramequins, verres...),
• divers ustensiles de service (pinces de service, louches, cuillères....),
• chariots de service. 5
Le nombre, les volumes et caractéristiques des matériels sont définis en fonction du nombre des
demi-pensionnaires de la commune par le chef de cuisine du collège, le technicien restauration du
Département, pour la ville de Châteauneuf-sur-Charente, la responsable du service restauration et
le responsable des services techniques. Les matériels devront être conformes en terme de volume
et d’ergonomie afin d’assurer la production des repas supplémentaires dans le respect des bonnes
pratiques d’hygiène et de sécurité. Un inventaire est réalisé entre le collège et la commune
détaillant la liste et l’état des matériels fournis.
3-2 L'organisation financière du service de restauration
3-2.1 Le tarif opposable
Le collège sera informé des effectifs à la rentrée scolaire.
La facturation s’effectuera au réel, sous réserve de la communication de l’effectif présent
quotidiennement au service intendance du collège au plus tard à 9h15. En cas de manquement à
cette règle, les absences non signalées seront facturées.
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil départemental.
Le tarif des élèves est fixé pour l’année 2022 à : 2,65 euros. Les repas des adultes seront facturés
aux tarifs demandés aux commensaux en fonction de leurs indices et de leur fonction.
Les tarifs sont révisables à la fin de chaque année civile par un vote de l’autorité délibérante du
Département de la Charente. Le tarif 2023 sera communiqué à la commune avant le 1er décembre.
3-2.2 Les modalités de recouvrement auprès des usagers
La commune assure l’inscription et la facturation aux familles. La présence journalière des élèves
de l’école primaire est constatée par le collège.
En aucun cas, il ne pourra être demandé au service intendance du collège de procéder au
recouvrement des sommes dues auprès des familles. De la même manière, la commune ne peut
arguer de difficultés de recouvrement pour différer le règlement des sommes dues au collège.
Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles (voyage scolaires,..) devront être
communiquées 15 jours à l’avance. Dans le cas contraire, les repas seront facturés de la même
façon au nombre normal de demi-pensionnaires/repas préparés attendus.
Dans le cadre de sorties scolaires, le collège pourra fournir les pique-niques aux élèves de l’école
primaire. La demande devra être faite 15 jours avant la date de la sortie.
3-2.3 Les modalités de versement de la participation de la Ville au collège
Le collège facture mensuellement à la commune les repas servis au tarif fixé par le Département.
La facture fait apparaître le nombre exact de repas préparés et servis aux élèves de l’école primaire.
Les personnels d’encadrement et de service de l’école et de la commune pourront déjeuner au
collège. Les adultes disposeront chacun d’une carte de self personnelle qu’ils devront crédités par
avance. Le tarif des commensaux du collège leur sera appliqué en fonction de leur grade et de leur
indice de rémunération.
La commune alloue au collège le montant correspondant à chaque facture émise par
l’établissement, quel que soit le montant des sommes réellement recouvrées auprès des familles. 6
Le paiement aura lieu, selon la fréquence de mois échus, par virement au compte du collège :
Monsieur l'Agent Comptable du
Collège Maurice Genevoix de Châteauneuf-sur-Charente
N°FR76 1007 1160 0000 0010 0024 108 – TRESOR PUBLIC TPFRP1
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA RESTAURATION ENTRE LA COMMUNE ET LE
DÉPARTEMENT
4-1 La participation fonctionnelle de la commune au service départemental
Le Département, au titre de ses prérogatives en matière d’organisation de la restauration dans les
collèges, a établi en concertation avec la commune, les modalités de collaboration permettant
d’assurer la faisabilité du projet.
Elles reposent, sur le plan fonctionnement matériel de la restauration, sur la contribution humaine
de la commune.
La participation des agents communaux au service restauration scolaire permettra de renforcer
l’équipe d’agents territoriaux du collège et de disposer d’un service de qualité maintenu malgré la
hausse d’activité enregistrée.
Les conditions de participation des agents sont les suivantes :
- 7 agents communaux (2 postes en préparation à raison de 16 heures par semaine scolaire
et 7 en service soit 18h40, plus 4h40 heures en nettoyage et 2h00 en lingerie, plus le temps
d’accompagnement des enfants) ;
- la totalité de leur temps de travail, lors de leur présence au collège, est consacrée au travail
en restauration (confection/préparation des repas, service à table, nettoyage de la vaisselle
et des locaux, …) ;
- pendant cette période de présence au collège, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du
chef d’établissement, assisté par son adjoint-gestionnaire. Le chef de cuisine du collège est
chargé de la gestion et de l’encadrement de l’ensemble de l’équipe de la demi-pension
composée d’agents du collège et d’agents communaux ;
- les agents disposent des compétences nécessaires, notamment en matière de respect des normes d’hygiène (HACCP) et des bases des règles culinaires.
La commune est leur unique employeur, elle supporte salaires et charges lui incombant ;
Une fiche d’aptitude portant la mention « apte à la manipulation des denrées alimentaires » des
agents participant à la mise en œuvre des repas devra être fournie au collège. Cette obligation
s’impose à tous les personnels titulaires, contractuels ou remplaçants.
La tenue professionnelle et les équipements de protection individuelle des agents sont fournis par
la commune en quantité suffisante. Le collège en assurera le nettoyage
Le personnel déjeune au collège au tarif le moins élevé réservé aux commensaux (idem
Département).
En cas de congé (maladie,…) d’un des agents affectés à la demi-pension, la commune s’engage à
pourvoir sous 24 heures au remplacement de son personnel.
Le travail de nettoyage en profondeur de la cuisine et des salles de restauration est assuré par les
agents des deux collectivités à raison de 1 jour de présence par période de petites vacances pour
les deux agents communaux et trois jours de permanence par le mois de juillet 2023 (8h15 par 7
jour) sur des périodes de vacances du calendrier scolaire. Un planning des permanences des agents
de la commune (nombre, dates, horaires...) est mise en place et communiqué à la gestionnaire du
collège. Les deux collectivités s’efforcent de faire coïncider les jours de permanence de leurs agents.
La composition des équipes, les activités et les emplois du temps des personnels du collège et de
la commune, permettant d’assurer l’ensemble des tâches sont joints en annexe à cette convention
(cf. annexe : horaires de travail, modalités d’utilisation des agents départementaux et communaux
sur la ½ pension). Cette annexe pourra, après avis et validation des différentes parties, évoluer
sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant aux présentes.
4-2 La contribution financière de la commune à la mise en œuvre du service
départemental
La commune contribue au financement des charges afférentes à la restauration du collège :
viabilisation, contrats de maintenance et de vérification des installations.
Cette contribution est incluse dans le prix facturé à la commune.
ARTICLE 5 : DÉGRADATIONS
En cas de dégradation commise par les élèves de l’école primaire, la facturation et le recouvrement
seront effectués par le collège auprès de la commune.
La réparation des dégradations constatées dans les locaux affectés à la restauration, ainsi que
celles des voies d’accès, sont à la charge de la commune lorsqu’elles excèdent celles liées à un
entretien normal et ne résultent pas de l’action directe du Département, de ses agents ou du
collège.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La commune est chargée de l’organisation de l’accompagnement et de l’encadrement des enfants
pour et sur le trajet de l’école primaire au collège. Elle devra fournir un nombre d’accompagnants
suffisant pour veiller à garantir la sécurité des enfants. Le Département de la Charente ne pourra
être rendu responsable des éventuels dommages subis ou causés par les enfants desdites écoles
sur les trajets aller et retour entre les deux établissements d’enseignement.
Au cours de l’utilisation des locaux, la commune s’engage à contrôler les entrées et sorties des
élèves et à leur faire respecter les règles de sécurité. La surveillance des élèves de l’école primaire
durant la pause méridienne relève de la compétence exclusive de la commune.
La commune s’engage à utiliser les locaux conformément à sa demande – dans le respect de l’ordre
public, de l’hygiène et des règles de sécurité - et à ne pas faire occuper les locaux en tout ou partie
par un autre bénéficiaire. Si dans le cadre de ses activités, la commune est amenée à recevoir des
personnes extérieures, elle s’engage à assurer la sécurité des personnes et des locaux et serait
tenue responsable de tout désordre pouvant survenir, sans que la responsabilité du Département
ne puisse être engagée.
La commune reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité du collège ainsi
que des consignes spécifiques données par le Chef d’établissement et s’engage à les appliquer.
La commune reconnaît avoir procédé, avec le Chef d’établissement, à une visite des bâtiments et
plus particulièrement de la demi-pension ainsi que des voies d’accès qui seront utilisées. Elle
reconnaît également avoir pris connaissance des emplacements de dispositifs d’alarme, des issues 8
de secours, des moyens d’extinction et des procédures d’évacuation ou de confinement de
l’établissement.
Préalablement à l’utilisation des locaux, la commune déclare avoir souscrit une police d’assurance
couvrant les risques d’accident subis ou causés par les élèves de l’école primaire, les employés
communaux et autres collaborateurs du service public, pendant les trajets aller et retour entre
l’école primaire et le collège, et pendant le temps passé dans l’enceinte du collège. Cette police
devra également couvrir les dommages pouvant être causés par les élèves, les employés
communaux ou autres collaborateurs du service aux collégiens, autres tiers ou matériels résultant
de l’utilisation des locaux du collège par les élèves de l’école primaire et par les employé(e)s
communaux et autres collaborateurs.
Pour le collège, cette police est prise au nom du Département. Pour sa part, le Département assume
l’entière responsabilité des dommages de toute nature qui peuvent survenir – aux élèves de l’école
élémentaire, aux agents communaux et autres collaborateurs occasionnels communaux - du fait
des bâtiments ou des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage.
La commune et le Département s’engagent à fournir une copie des polices d’assurance au collège.
ARTICLE 7 : DURÉE
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION - LITIGES
La présente convention pourra être dénoncée par toute partie, par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée aux autres parties en cas de motif grave ou d’inexécution d’une ou plusieurs
des obligations mentionnées.
Le préavis de résiliation est fixé à trois mois. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense
pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la fin de la période de préavis.
En cas de contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’application de la présente convention,
une démarche de conciliation sera entreprise afin de tenter de régler le litige de façon amiable.
A défaut d’un consensus possible, tout litige résultant de l'application de la présente convention
relèvera de la compétence des juridictions administratives.
Fait en trois exemplaires originaux,
A _____________________, le ______________
Pour la Commune
de Châteauneuf-sur-Charente
Pour le Collège
Maurice Genevoix,
Pour le Département
de la Charente,