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unknown - 2022 71 1 CONVENTION ASSA 16
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (unknown - 2022 71 1 CONVENTION ASSA 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
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\ssociation Sauvetage Secourisme d'Angoulême Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme. L | Fr à a #7 e Siret N 484 128 921 00018 Code APE: 84257 Service du feu et Secours |
Centre de Formation 54 16 00620 16
Agrément Jeunesse el Sports N 165330 Ets sportif N° 0 1608ET 0027 HE
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Convention pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours
Concert et feu d'artifice - convention n°DPS ASSA 2022-27
1. Association Prestataire
L'Association Association Sauvetage Secourisme d'Angoulême
Adresse : 5 Chemin du Halage St Cybard 16000 - ANGOULEME
Téléphone : 0979174067
Courriel : assa.16@orange.fr
Ci-après désignée : Association prestataire
Représenté par (Prénom, Nom) :
Association ayant reçu notamment une autorisation d'exercice déconcentrée pour les missions de sécurité civile de type D
(Certificat Original d'Affiliation en annexe) par sa régulière affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
(FFSS), association agréée de sécurité civile au plan national par arrêté ministériel.
2. Organisateur de l'évènement
Raison sociale de l'organisateur: Châteauneuf/Charente
Adresse : Place de la Liberté 16120 - Chateauneuf/Charente
Téléphone : 0545971242
Courriel : sgchateauneuf{6@wanadoo.fr
Ci-après désignée : l'organisateur
Représentant Légal: M Jean-Louis Lévesque
3. Objet de la convention
3.1 Objet
La présente convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre :
L'Association Association Sauvetage Secourisme d'Angoulême , qui peut régulièrement exercer, d'une manière déconcentrée
les missions de Dispositifs prévisionnels de Secours.
et
Châteauneuf/Charente
pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours, ceci afin de bien clarifier le cadre juridique de la prestation de
service assurée
La mise en place du Dispositif Prévisionnel de Secours concerne le public seulement
Sicue Social: $ Chemin du vhard 6000
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Doux Lux 08 JS 9407 Î 1379 [74067 Portable : DG t
Courriel F—
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Centre de Formation 54 16 00620 16
Agrément Jeunesse et Sports N'165330 Ets sportifN° 01608ET0027 CS
\ssociation Sauvetage Secourisme d'Angoulême
Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme. Li
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3.2 Descriptif de l'évènement
Nom de l'évènement : Concert et feu d'artifice
Date(s) : du jeudi 14 juillet 20:30 au vendredi 15 juillet 2022 0:00
Lieu : Le Bain des Dames Châteauneuf/Charente
Adresse précise : 16120 Châteauneuf-sur-Charente
3.3 Grille d'évaluation des risques
Cet évènement a fait l'objet par l'organisateur d'une évaluation des risques dont la grille figure en annexe de la présente
convention.
3.4 Autorisations
L'organisateur reconnait posséder toutes les autorisations nécessaires au déroulement de la dite manifestation et avoir
souscrit une assurance responsabilité civile organisateur.
3.5 Responsabilités
Conformément aux textes réglementaires, l'organisateur est responsable de l'ensemble de l'organisation et des mesures
prises en liaison avec l'autorité de police compétente (maire, préfet).
La mise en place d'un dispositif de secours ne peut avoir pour conséquence un transfert de responsabilité vers l'association
prestataire.
4. Prestations fournies par le prestataire
4.1 Type du dispositif mis en place
Pour répondre à la demande écrite formulée par Châteauneuf/Charente, et au vu du résultat de la grille d'évaluation des
risques renseignée en fonction des éléments d'évaluation fournis par l'organisateur et co-signée (voir annexes), l'Association
Association Sauvetage Secourisme d'Angoulême, conformément aux directives du Référentiel National relatif aux Dispositifs
Prévisionnels de Secours (RNDPS) — Ministère de l'intérieur — arrêté NOR : INTE0600910A du 7 novembre 2006, applicables
en la matière et opposables aux parties à la convention, et des prescriptions de l'association prestataire, s'engage à mettre en
place le Dispositif Prévisionnel de Secours suivant :
Dispositif Prévisionnel de Secours Terrestre : Petite envergure (max 12)
4.2 : Composition du dispositif
Nombre d'intervenants secouristes : 4
Véhicules de Premiers Secours : 1
Autres véhicules : 0
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Site Internet :
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171067 Portable : 061 Lal - 0070 It: 0974
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4.3 : Informations concernant le dispositif
4.3.1 : Les intervenants
- Les équipiers secouristes sont titulaires du Diplôme de premiers Secours en équipe de niveau 2 (PSE2), validés dans leur
aptitude opérationnelle conformément à la réglementation en vigueur et portés sur les listes d'aptitude opérationnelles.
- Les secouristes sont titulaires du Diplôme de premiers Secours en équipe de niveau 1 (PSE1), validés dans leur aptitude
opérationnelle et portés sur les listes d'aptitudes opérationnelles
- Un membre de chaque équipe exerce les fonctions de chef d'équipe.
- En Gas de besoin des Logisticiens Administratifs et Techniques (LAT) assurent les fonctions pour lesquelles ils ont
compétence.
- En fonction de la taille du DPS , un ou des chef(s) de poste, chef(s) de section, chef(s) de secteur, chef de dispositifs
cadres opérationnels (est ou sont) désigné(s) par l'association prestataire.
4.3.2 : Moyens matériels
- Les différents lots de matériels mis à disposition sont conformes au RNDPS du 7 novembre 2006.
- Les Véhicules de Premiers Secours à Personnes (V.P.S.P), utilisés comme Postes de Secours Mobiles ou Fixes, sont
dotés d'une cellule de soins adaptée et des matériels permettant d'assurer les premiers secours ainsi que le conditionnement
d'une victime.
4.4 Missions
Les moyens mis en place par l'association prestataire sont destinés à assurer une présence préventive pendant la
manifestation faisant l'objet de cette convention :
Points d'alertes et de premiers secours :
1° Reconnaître et analyser la situation accidentelle,
2° Prendre les premières mesures adaptées de sécurité et de protection,
3° Alerter les secours publics,
4° Prodiguer à la victime des gestes de premiers secours réalisables à 2 intervenants,
5° Accueillir les secours et faciliter leur intervention.
Poste de secours :
1° Reconnaître et analyser la situation accidentelle,
2° Prendre les premières mesures adaptées de sécurité et de protection,
3° Faire un bilan et porter les premiers secours nécessaires à une victime,
4° Prodiguer des conseils adaptés à une victime qui pourrait partir par ses propres moyens,
5° Contribuer à la mise en place de la chaîne des secours allant de l'alerte jusqu'à la prise en charge de la victime par les
pouvoirs publics,
6° Accueillir les secours et faciliter leur intervention
Une équipe de secours peut prendre en charge :
- Une seule victime atteinte d'une détresse vitale
- Un nombre de victimes sans gravités, équivalent à celui des intervenants qui la compose
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Agrément Jeunesse et Sports N° 168330 Ets sportif N° 01608ET0027
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4.5 Transport des victimes
Les Véhicules de Premiers Secours à Personnes (V.P.S.P) de l'association prestataire, conventionnée au titre de l'article
L725-4 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent, après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale d'urgence
et sous son autorité, participer en complément des secours publics, à l'acheminement des victimes vers une structure
d'accueil, de soins ou un point relais.
4.6 Modalités opérationnelles
- Les intervenants sont revêtus de leur tenue officielle.
- Ils interviennent sous la direction de l'encadrement mis en place par l'Association Association Sauvetage Secourisme
d'Angoulême
- L'association est représentée opérationnellement par Jean-Claude TÉRRADE, qui est joignable au: 0686443050, qui a
procédé à la désignation du chef d'équipe (ou chef de poste, ou chef de section).
- Le chef de poste prendra contact avec le bénéficiaire dès son arrivée sur site pour vérifier la concordance avec les clauses
techniques de la convention, mettre en place le dispositif et déterminer les modalités opératoires liées à l'évènement.
- Les intervenants et véhicules sont dotés de moyens radio sur fréquence propres. Ces moyens peuvent constituer un réseau
qui nécessite la mise en place de matériels spécifiques et la présence d'opérateurs radio.
5. Engagements de l'organisateur
5.1 Aspects logistiques
5.1.1 Locaux, matériels, moyens de communication
L'organisateur s'engage à mettre à la disposition des équipes de secours, afin que celles ci puissent travailler dans des
conditions optimales :
Prévoir l'accès du VPSP dans la Prairie. Contact sur place Mme Séverine BROUILLET, tel 06 34 76 36 42
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Social: $ Chemin du halage St Cvburd 16000 Angoulème
let: 0979 [7 4167 Poruble : fé O$ S2 29 9: Fan : OS 4s OLYT AR
Courriel : Site Imernet : Association Sauvetage Secourisme d'Angoulême Alfiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,
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SiretN 484 128 921 OOO1S Code APE: 84257 Service du feu et Secours — ; \ Centre de Formation 54 16 00620 16 | |
Agrément Jeunesse et SporisN 165330 Ets sportif N° O 1608ET0027 É
5.1.2 Dispositf d'alerte des secours publics
L'organisateur s'engage à mettre à la disposition des équipes de secours, un moyen d'appel des secours publics.
5.1.3 Conditions de vie
L'organisateur s'engage à fournir des repas ou paniers-repas équilibrés et boissons sans alcool en quantités suffisantes pour
l'ensemble des intervenants.
5.2 Modalités opérationnelles
5.2.1 Correspondant de l'organisateur
Mairie Châteauneuf/Charente (tél. 0545971242) membre de l'organisateur, sera interlocuteur de l'association prestataire le
jour de la manifestation.
5.2.2 Chaîne de commandement du DPS
Le commandement du dispositif sera assuré par l'association prestataire.
5.3 Modalités financières
5.3.1 Montant de la participation
L'intervention des secauristes demeure bénévole et l'action de l'association prestataire est à but non lucratif.
Toutefois, l'organisateur dédommage l'association des frais engendrés (déplacements, matériel, oxygène, produits
pharmaceutiques...), pour un montant défini dans le devis remis par l'association.
5.3.2 Conditions de paiement
Cette somme sera réglée par virement où par chèque libellé à l'ordre de : l'Association Association Sauvetage Secourisme
d'Angoulême
6. Engagement des deux parties
6.1 Durée de la convention
Cette convention est signée pour la durée de l'événement objet de la présente.
6.2 Condition de réalisation
L'engagement de l'association prestataire est lié :
- à l'acceptation de la présente convention par l'organisateur.
- à l'autorisation de l'événement par les pouvoirs publics.
7. Grille d'évalution des risques
Cette grille remplie sous la responsabilité de l'organisateur figure en annexe de la présente convention. Po \ssociation Sauvetage Secourisme d'Angoulême
Affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme. ä +, 7] —__—— fe |
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| 8. Clauses particulières
En cas d'intervention sur un Arrêt Cardiaque les électrodes de défibrillation et l'oxygène seront facturées en plus du DPS. Soit
environ 150€
9. Litiges
En cas de litige pendant et après la manifestation, à défaut d'entente entre l'association prestataire et l'organisateur, le
contentieux pourra faire l'objet de recours devant les tribunaux compétents
Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement destiné à l'établissent de documents administratifs et
réglementaire (devis, facture, etc...) ainsi que des toutes autres données liées aux interventions.
Les destinataires de ces données sont l'Association Association Sauvetage Secourisme d'Angoulême , les secours publics ou
privés et la préfecture. La durée de conservation des données est de 20 ans après la fin de l'événement (code de la santé
publique : article R1112-7)
Convention établie en double exemplaires à ANGOULEME, le 01-06-2022
Pour Châteauneuf/Charente
{Cachet, nom et prénom.fonction du signataire)
Pour l'Association Association Sauvetage Secourisme d'Angoulême,
TERRADE Jean-Claude
2 Bis rue de la Belle Allée
ST CYBARD
Siège Social 5 Chemin du halage St Crbhard 16006 Xngoulème
079 174047 Portable: 06 08 52 200$ Fan DS 48 94 07 à
Courfieh ass Gare : lnicrnet