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Déliberation - 5774 103 24.06.2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 5774 103 24.06.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Re FSU
| CARCASSONNE AGGLO
Sous-domaine :
CLECT
dome
Approbation du
rapport de la
Commission _ d’Evaluation
des Charges
Transférées (CLECT)
du 19 Juin 2024
Attributions de
compensation
2024
N° 103/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 24 Juin à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Juin 2024
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER. Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Vanessa SALANDINI, Emilie BELUCHE.
Absents excusés : Véronique BROUSSE, Joëlle LEVEJAC, Christophe FOURES.
Vanessa SALANDINI est arrivée en cours de séance.
Mr Jean MAURY a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement qui a introduit la compétence « gestion des
eaux pluviales urbaines » (GEPU), distincte de la compétence assainissement ». Cette
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du
CGCT » est devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération à compter du
1° janvier 2020 ;
Vu la délibération n° 2020-182 du Conseil Communautaire de Carcassonne
Agglo en date du 18 Septembre 2020 portant création de la CLECT;
Vu la délibération n° 2022-057 du Conseil Communautaire de Carcassonne
Agglo en date du 18 février 2022 relative à la définition de la compétence GEPU ;
Vu le rapport de la CLECT du 19 Juin 2024;
La CLECT s’est réunie le 19 Juin 2024 et a approuvé le rapport relatif à la
modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la
compétence GEPU ;
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération.
Il vous est proposé de valider l'attribution de compensation suivant les
modalités ci-dessous :
AC 2024
131 786€
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(011-211104260-20240624-20240624DEL103-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2024)
Publication : 25/06/2024 Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l'exercice
2024 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des
transferts de charges (CLECT) du 19 Juin 2024;
- De fixer le montant de l'attribution de compensation 2024 à 131 786€;
- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous
les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY