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unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2114184 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2114184)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 22 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six,

Le vingt-deux du mois de janvier,

A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 16 janvier 2026 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Francine MISERE

Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Brigitte COURTET, Régis LIGIER donne procuration à Constant CUCHE, Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Dany KRASAUSKAS donne procuration à Karine TIROLE, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Sonia BOICHAT donne procuration à Patricia PARATTE

Excusés : Christel PILLOT, Brigitte MAIRE, Julien NAEGELEN, Michel BERNARDOT

Absents : Alexandre PANTEL, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Jean-Paul FEUVRIER

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 50 Ayant pris part à la délibération : 56

Délibération n° :

2026-01-16

Objet : CYCLE DE L’EAU – Opération collective de réduction de la pollution toxique dispersée sur le territoire élargi des EPCI de l’EPAGE DOUBS DESSOUBRE et de la Communauté de communes du Val de Morteau

Période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028

Les différents sous-bassins en présence sur le territoire de la future opération collective présentent des enjeux similaires, liés principalement au contexte hydrogéologique karstique qui a façonné les paysages jurassiens. La particularité karstique de la géologie locale est également synonyme de risque accru de pollutions des cours d’eau et des ressources souterraines puisque les sols peu profonds n’ont que très peu de capacité d’épuration d’une part, et d’autre part la plupart les transferts des plateaux aux cours d’eau viaCommunauté de communes du Pays de Maîche

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le karst sont extrêmement rapides et direct. Ceci peut avoir pour effet des concentrations de pollutions très élevées et parfois concentrées à certains moments de l’année selon les types de pollutions. Par ailleurs, le territoire est fortement imprégné par l’activité industrielle, et notamment l’industrie horlogère. Cette activité pouvant potentiellement être source de pollution métallique (Nickel, Chrome, Cuivre, Cadmium, …)

Pour pallier à cette problématique, deux opérations collectives baptisée LIMITOX ont eu lieu de 2015 à 2020 puis de 2022 à 2024. L’EPAGE Doubs Dessoubre propose aujourd’hui d’animer une nouvelle opération.

2. Retour sur les opération collective LIMITOX 2015-2020 et LIMITOX 2 2022-2024

LIMITOX 1 : 2015-2020

De septembre 2015 au 31 décembre 2020, le Syndicat Mixte du Dessoubre (SMDD) a porté et animé l’opération collective LIMITOX. Cette opération avait pour objectif de réduire la pollution toxique dispersée d’origine industrielle sur le territoire de 4 communautés de communes alors membres du Syndicat, et de la communauté de communes du Val de Morteau.

Avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau RMC, et en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Saône-Doubs (CCI Saône-Doubs), le SMDD a ainsi accompagné plus d’une centaine d’entreprises autour de 3 problématiques :

- Le rejet des eaux usées ;

- Le stockage des produits dangereux ;

- La gestion des déchets.

Ainsi, 35 entreprises ont sollicité une aide Agence de l’Eau RMC sur le temps de l’opération LIMITOX 1 (1 entreprises avait déposé un dossier avant le début de l’opération). Après l’étude des dossiers, 26 d’entre eux ont été validés, engageant des investissements d’un montant global de 2 384 269 € pour 765 185 € de subventions Agence de l’Eau RMC, en vue de réduire les rejets toxiques et/ou prévenir une pollution accidentelle.

Par ailleurs, d’autres entreprises ont également engagé des investissements pour régulariser leur situation, sans demander d’aide financière auprès de l’Agence de l’Eau RMC (montant inestimable). Tableau 1 : Bilan de l'opération collective LIMITOX 2015-2020

EPCI Entreprises contactées Entreprises visitées

Dossiers

déposés à

l’Agence

Montant total

des

investissements

Montant total

des subventions

CCPM 62 44 14 1 169 913€ 280 921€

CCPR 2 17 2 6 661€ 3 996€

CCPHD 31 19 8 747 212€ 269 160€

CCPSB* 13 4 0 0€ 0€

CCVM 53 32 12 460 483€ 211 108€

Total 186 116 36 2 384 269€ 765 185€

* Remarque : La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe a intégré la démarche en 2017 seulement suite à l’élargissement du territoire initial de l’opération LIMITOX, induit par le remaniement des EPCIs avec la loi NOTRe (pour rappel, la Communauté de Communes Entre Dessoubre et Barbèche avait intégré la Communauté de Communes du Vallon de Sancey, tout comme la commune de Froidevaux, devenant ainsi la CCPSB).

LIMITOX 2 : 2022-2024

La CCI Saône-Doubs a fourni, fin 2020, le listing des entreprises présentes sur le territoire de l’opérationCommunauté de communes du Pays de Maîche

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collective LIMITOX 2. Toutefois, le listing transmis correspond aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés uniquement, il n’est donc pas totalement exhaustif. À partir de ce fichier, il a été réalisé un recensement et une priorisation des entreprises présentes sur chaque territoire comme suit :

• Les entreprises potentiellement concernées par une opération collective, c’est-à-dire des entreprises qui ont potentiellement des rejets toxiques (eaux usées et/ou déchets) : 709 ; • Les entreprises qui relèvent de la priorité 1, c’est à dire toutes entreprises liées à l’industrie mécanique : traitement de surface, usineurs, décolleteurs… : 207 ;

• Les entreprises qui relèvent de la priorité 2, c’est à dire toutes entreprises liées à l’industrie du bois (avec rejets toxiques potentiels) : 221 ;

• Les entreprises qui relèvent de la priorité 3, le secteur agroalimentaire avec potentiellement des rejets toxiques (la problématique du cuivre pour les fromageries ou encore les effluents des salaisons) : 59 ;

• Et enfin le nombre d’entreprises dites « non prioritaires » mais qui peuvent rejeter des toxiques et qui ont déjà déposé des dossiers de demande d’aide financière à l’Agence dans le cadre d’une opération collective, telles que les garages ou les peintres : 222.

Lors de l’opération collective LIMITOX 2, qui s’est déroulée de 2022 à 2024, 143 sites ont été contactées et 84 établissements ont été visités et diagnostiqués. Parmi ces diagnostics, 78 établissements avaient une activité économique et 6 étaient des ateliers municipaux. Parmi ces sites, 20 sites ont déposé un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de l’Eau RMC. Après l’étude des dossiers, 18 ont engagé des investissements pour régulariser leur situation. Un total de 2 436 674 € ont été investis pour la réalisation de ces travaux, pour 1 303 088 € d’aides l’Agence RMC :

• 11 de priorité 1 ;

• 5 de priorité 2 ;

• 1 non prioritaire ;

• 1 collectivité.

Pendant la période de LIMITOX 2, un seul Arrêté d’Autorisation de Déversement (AAD) a été délivré en 2023 par la CCPM pour une nouvelle activité de galvanoplastie. Une Attestation de Non Rejets (ANR) a également été délivré en 2022 dans le cadre d’une certification. Enfin, deux mises à jour du règlement d’assainissement collectif en intégrant le volet Effluent Non Domestiques (END) ont été réalisées. Tableau 2 : Bilan de l'opération collective LIMITOX 2 2022-2024

EPCI Entreprises contactées Entreprises visitées

Dossiers

déposés à

l’Agence

Besoin

en

AAD

Montant

investissements

Montant

subventions

CCPM 15 15 5 5 1 707 916 € 872 988 €

CCPR 9 6 3 3 98 573 € 54 175 €

CCPHD 36 16 6 6 564 716 € 331 875 €

CCPSB 13 9 1 0 7 875€ 3 735€

CCVM 30 19 1 7 0€ 0€

CCDB 40 18 4 3 57 594 € 40 315 €

Total 143 84 20 24 2 436 674 € 1 303 088 €

A ce jour, 8 attestations d’achèvement des travaux ont été délivrés par l’EPAGE DD. Les précédentes opérations collectives LIMITOX 1 et 2 ont permis de contacter et de diagnostiquer plus d’une centaine d’entreprises, avec 44 dossiers de subvention validés par l’Agence de l’Eau RMC. Au total, depuis 2015, des investissements d’un montant global de 4 820 943 € ont été réalisés sur le territoire, avec un montant total de subventions AERMC de 2 068 273 €.Communauté de communes du Pays de Maîche

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3. Enjeux pour la qualité de l’eau, les acteurs du territoire et les collectivités en charge de l’assainissement

Enjeux pour la qualité de l’eau

La qualité de l’eau de nos rivières est dégradée, impactant bien évidemment la faune et la flore de ces milieux, mais aussi les activités tournées vers la rivière qui en sont menacées. La préservation de la qualité de nos cours d’eau permettrait non seulement de pérenniser les activités en lien avec les milieux aquatiques, mais aussi de renforcer l’attractivité touristique du territoire.

Bien plus préoccupant, nos communes sont alimentées en eau potable via des prélèvements à la source, qu’ils soient souterrains ou directement en rivière. La préservation de la qualité de l’eau permettra une ressource en eau potable de qualité, ainsi qu’éviter les surcoûts liés au traitement de l’eau avant distribution. De plus, les très faibles débits des rivières observés durant ces dernières années tendront à se reproduire et s’intensifier au cours des prochaines années. Il convient donc d’adapter la qualité des flux rejetés par les systèmes de traitement des eaux usées en lien avec les capacités d’absorption du milieu récepteur.

Enjeux pour les secteurs du territoire (industrie, agriculture, sylviculture et usages domestiques)

La réduction des substances dangereuses constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des secteurs d’activité du territoire. Au-delà du seul tissu industriel et artisanal, les pressions diffuses et ponctuelles proviennent également des pratiques agricoles, de la gestion forestière et des usages domestiques. La démarche LIMITOX 3 vise ainsi à accompagner l’ensemble des acteurs dans l’évolution de leurs pratiques afin de réduire les micropolluants et préserver durablement la qualité des milieux aquatiques. Pour le secteur industriel et artisanal, la démarche cherche à améliorer la maîtrise des rejets toxiques (métaux, solvants, huiles, PFAS, résidus de traitements de surface…) afin de limiter les impacts sur les réseaux d’assainissement et les milieux.

Pour le secteur agricole, les pressions sont liées aux effluents d’élevage, à l’usage de produits phytosanitaires et vétérinaires, aux sous-produits de transformation, ainsi qu’aux pratiques en zones karstiques et proches des captages. L’opération collective permettra d’identifier les sources potentielles de micropolluants (antibiotiques, germes, nitrates, phosphates, biocides, résidus de traitements…), d’accompagner les exploitations vers des pratiques plus vertueuses et de renforcer les actions de sensibilisation. Pour la sylviculture et la filière bois, les enjeux concernent notamment l’usage ponctuel de produits de traitement, les huiles utilisées pour les matériels, les pratiques d’affouage et l’impact des scieries (stockages, eaux de ruissellement, jus de tannins). L’opération permettra d’encourager les pratiques à faible impact, d’identifier les problématiques locales et de renforcer l’information auprès des propriétaires forestiers et exploitants.

Enfin, les usages domestiques et communaux (ateliers municipaux, déchetteries, mauvais raccordements, gestion des réseaux pluviaux, produits ménagers et pharmaceutiques…) représentent des sources de micropolluants encore peu documentées. Les actions prévues visent à améliorer la connaissance, structurer la sensibilisation du public et accompagner les collectivités dans la gestion des effluents non domestiques. Ainsi, LIMITOX 3 propose une approche élargie et intégrée, cohérente avec les objectifs du SDAGE Rhône- Méditerranée, afin d’impliquer l’ensemble du territoire dans la réduction des substances dangereuses. Enjeux pour les collectivités en charge de l’assainissement

Les collectivités en charge de l’assainissement ont pour mission première de collecter et traiter les eaux usées des habitations situées en zonage assainissement collectif. Les Effluents Non Domestiques (END), déversés par les entreprises industrielles ou artisanales, présentent généralement une composition différente des eaux usées domestiques.

Elles peuvent dégrader les réseaux, engendrer des dysfonctionnements des stations d’épuration, contaminer les boues d’épuration et/ou causer une pollution du milieu récepteur. La composition des eaux usées entrantCommunauté de communes du Pays de Maîche

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en station d’épuration a un impact direct sur le rendement épuratoire et le coût du service. Les collectivités propriétaires des réseaux publics d’assainissement doivent s’assurer que les effluents déversés ne perturbent pas le système d’assainissement. Le code de la santé publique (Art. L1331-10) prévoit la délivrance d’autorisations de déversement dès lors qu’après examen de la qualité des eaux déversées, celle-ci sont compatibles avec le fonctionnement du système d’assainissement.

4. Un projet d’opération collective pour 3 ans (2026-2028)

Le territoire d’intervention

Comme lors des deux premières opérations, il est aujourd’hui proposé une intervention à l’échelle d’un territoire plus important que le périmètre d’action de l’EPAGE Doubs Dessoubre. L’opération collective toxiques LIMITOX 3 est donc étendue au périmètre administratif des EPCI membres de l’EPAGE DD et intègre également le périmètre de la Communauté de communes du Val de Morteau, compte tenu de l’influence de ce territoire sur le Doubs franco-suisse.

Le territoire retenu pour l’opération collective LIMITOX 2026-2028 est donc le suivant, à savoir : - La Communauté de Communes du Pays de Maîche ;

- La Communauté de Communes du Plateau du Russey ;

- La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs ;

- La Communauté de Communes de Sancey-Belleherbe ;

- La Communauté de Communes du Doubs Baumois ;

- Et la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Ci-dessous est présentée la carte du périmètre de l’opération collective toxiques LIMITOX 3 pour les années 2026-2028 :

Les actions proposées

Périmètre du Syndicat

Mixte Doubs

Dessoubre

CC Pays de

Maîche

CC

Plateau

du

Russey

CC Portes du Haut-

Doubs

CC Doubs

Baumois

CC Pays de

Sancey-

Belleherbe

CC Val de

MorteauCommunauté de communes du Pays de Maîche

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Le plan d’action 2026-2028 s’articule autour des opérations suivantes :

• Accompagnement des sites industriels, artisanaux, agricoles, sylvicoles et des services techniques

o Diagnostics ciblés des entreprises, ateliers municipaux, scieries, exploitations agricoles ou

structures forestières pour identifier les sources de micropolluants ;

o Repérage des substances dangereuses émergentes (PFAS, biocides, antibiotiques, pesticides,

métaux, solvants, sels, etc.) ;

o Propositions de solutions de réduction à la source, de confinement ou d’amélioration des

pratiques ;

o Accompagnement à la constitution de dossiers de demande d’aide auprès de l’Agence de

l’eau ;

o Mise à jour ou élaboration des règlements d’assainissement avec une intégration

systématique d’un volet « effluents non domestiques (END).

• Rédaction et suivi des Autorisations de Déversement (AAD) et conventions de raccordement :

o Appui aux EPCIs dans l’instruction des dossiers ;

o Contrôle des caractéristiques des effluents ;

o Suivi des engagements des établissements et délivrance d’attestations.

• État des lieux renforcé des pressions diffuses agricoles, sylvicoles et domestiques :

o Cartographie des points sensibles (lavage, stockages, zones d’épandage, ateliers municipaux,

ruissellements pluviaux…) ;

o Analyses et consolidation des données END, RSDE et réseaux pluviaux ;

o Repérage des zones vulnérables (captages, karst, cours d’eau sensibles).

• Communication et sensibilisation

o Actions ciblées auprès des entreprises, des collectivités, des agriculteurs, du secteur forestier

et du grand public ;

o Animations et supports pédagogiques ;

o Valorisation des actions exemplaires du territoire ;

o Outils de communication (articles, vidéos, plaquettes, réseaux sociaux…).

• Suivi, gouvernance et évaluation

o Animation du COPIL et du COTECH ;

o Bilans annuels ;

o Evaluation finale de l’opération collective.

Les acteurs de l’opération collective

L’EPAGE Doubs Dessoubre est le porteur et l’animateur de l’opération collective. Il accompagne techniquement les collectivités en charge de l’assainissement, les entreprises et les acteurs locaux dans leurs démarches en lien avec la réduction des toxiques dans l’eau. L’EPAGE DD consacrera 2 ETP des chargés de mission « qualité de l’eau » à cette opération collective.

Les collectivités en charge de l’assainissement restent légalement responsables de leurs obligations. Elles s’appuient sur le service technique de l’EAPGE DD mais restent les seules compétentes en matière d’assainissement. À ce titre, un élu référent sera désigné au sein du Conseil Communautaire pour assurer le portage politique de l’opération collective.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Doubs sera partenaire de l’opération collective, comme cela était le cas lors des précédentes opérations. Elle intervient conjointement avec l’EPAGE DD lors des visites en entreprises pour apporter son expérience et son appui technique. Un(e) chargé(e) de mission accompagnera l’EPAGE à raison de 20 j/an sur la durée de l’opération (3 ans).

Les aides financières

L’opération collective permet de bénéficier de financements de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse pour :

- Les entreprises et les collectivités dès lors qu’elles souhaitent réaliser des travaux de réduction des pollutions toxiques (réduction à la source, prévention de pollutions accidentelles, gestion desCommunauté de communes du Pays de Maîche

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déchets dangereux pour l’eau…) ou des études (visant à approfondir la connaissance des pollutions ou tester l’efficacité d’un investissement).

La base du taux d’aide est de 40% pour les grandes entreprises et les collectivités, potentiellement majoré à 70% pour les TPE-PME ;

- Le porteur de l’opération collective et les partenaires associés (financement du temps de travail). Le taux d’aide est de 70% des dépenses affectées aux postes.

Dépenses et financement de l’opération collective par les collectivités

Les dépenses liées à l’opération collective, supportées par l’EPAGE Doubs Dessoubre, sont composées : - De la rémunération des chargés de mission affecté à ce programme (2 ETP) - Des opérations de communication / valorisation de cette opération et sensibilisation du Grand Public. Sur les 3 ans de l’opération, les montants des dépenses sont les suivants :

Postes de dépense Montant

(€ TTC)

Taux d’aide de

l’Agence

Reste à charge De

l’EPAGE DD

(€ TTC)

Animation 302 214 70% 90 664,2 Communication 18 864 70% 5 659,2 Total 321 078 96 323,4

L’Agence de l’eau peut financer l’ensemble de ces dépenses à hauteur de 70% pour l’animation et pour la communication. Le reste à charge pour l’EPAGE DD est donc de 96 323,4 pour les 3 ans (32 107,8 €/an). Ce reste à charge est supporté par l’EPAGE Doubs Dessoubre. Aucune participation financière spécifique n’est demandée auprès des collectivités en charge de l’assainissement sur le territoire de l’EPAGE DD.

En revanche, les éventuelles investigations nécessaires sur les réseaux publics d’assainissement et autres études de fonctionnement restent à la charge des collectivités en charge de l’assainissement,

La présente délibération n’est en aucun cas une convention financière. Les chiffres précédents sont donnés à titre purement indicatif.

Les engagements dont fait l’objet cette délibération sont présentés ci-après.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à :

-DONNER MANDAT à l’EPAGE Mixte Doubs Dessoubre pour intervenir auprès des entreprises raccordées à leurs réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, et initier les démarches relatives aux autorisations de déversement et/ou conventions de raccordement nécessaire dans le cadre de l’opération collective LIMITOX 3,

-S’ENGAGER A FOURNIR toutes les informations utiles à la réalisation d’un état des lieux des effluents non domestiques (END) du territoire, et à prendre part à ce travail,

- S’ENGAGER à mettre à jour son règlement d’assainissement en intégrant, via l’appui technique de l’EPAGE Doubs Dessoubre, un volet spécifique aux effluents non domestiques si nécessaire, -S’ENGAGER A PRENDRE les arrêtés d’autorisation de rejet dans le réseau d’assainissement collectif et à signer les conventions de rejet nécessaires,Communauté de communes du Pays de Maîche

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Délibération adoptée avec :

Voix pour : 56

Voix contre : 0

Abstention : 0

L’élu référent pour le portage politique de cette opération collective sera désigné après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …