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Déliberation - 18 Servitude de passage
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Servitude de passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mrrta di Sarrula- Carcupinu
Mairie de Sarre/a- Carcepine
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20230613-18-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2023
Affichage : 30/12/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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Séance du 13 juin 2023 N°18-2023
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet : Cession de terrain en contrepartie d'une servitude de passage
L'an deux mille vingt-trois, le 13 juin, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 9 juin conformément à l’article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA, après que le quorum n'est été atteint lors de la séance du 9 juin 2023.
Etaient présents : Alexandre SARROLA; Hyacinthe BALDINI ; Jeanine BASTIANAGGI ; Marie-Laurence SOTTY ; Noëlle CERATI ; Paule ARRIGHI ; Dominique BONAVITA ; Marie-Françoise FAGGIANELLI:; Dominique SANTONI ; François CELI ; Jean-Joseph BATTISTELLI, Gérard PIERI, Marie-Charles PIERI. Etaient représentés : Antoine OTTAVI (Alexandre SARROLA) ; Laurent TUSOLI-CARCOPINO (Dominique BONAVITA) ; Anne NOCERA (Marie-Françoise FAGGIANELLI) ; Sophie FILIPPINI (Jeanne Bastianaggi) : Olivier SARROLA (Noëlle CERATI); Jean-Paul LECCIA (Maria Laurence SOTTY); Maryse LAFFITTE (Hyacinthe BALDINI).
Etaient absents : Dominique RUGGERI; Gérard FIGARI; Jean-François CATELLAGGI.
Secrétaire de séance : Noëlle CERATI
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres absents représentés : 7
Nombre de membres absents : 3
Quorum : 12
Page 1 sur 5 Le Maire expose à l’Assemblée :
La présente délibération avait fait l'objet d’un vote lors du conseil municipal du 19 janvier 2023 et n'avait pas été adoptée. Cependant après un nouveau bornage les numéros de parcelles ont changé ce qui justifie, après avoir pris attache auprès du contrôle de légalité de la préfecture de Corse du Sud, de pouvoir soumettre une nouvelle fois ce point à l'ordre du jour.
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, la commune souhaite développer la pratique de la randonnée, de la promenade tout en préservant le patrimoine des sentiers et des chemins ruraux. La politique environnementale s'inscrit également dans une démarche de développement durable qui favorise l'accessibilité à tous les itinéraires et qui permet d'optimiser la défense contre les incendies.
Afin de permettre le passage et l'ouverture à la circulation des randonneurs pédestres, équestres et vététistes au lieudit « Fontanella » 20167 Sarrola-Carcopino, Monsieur CASANOVA Jean, propriétaire du terrain lieudit « Fontanella » 20167 Sarrola-Carcopino cadastrée section D 2158 a proposé de céder à l'euro symbolique une emprise de la parcelle de 120 m? environ.
En contrepartie la commune a proposé à Monsieur CASANOVA Jean de constituer une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section D 2156 conformément au document d'arpentage en date du 15 novembre 2018.
Le conseil municipal relève qu'il y a eu une erreur sur la section indiquée sur la convocation, prend note que cela concerne les mêmes parcelles et que cela est rectifié en séance.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement, Vu le document d'arpentage en date du 15 novembre 2018,
Vu le plan annexé matérialisant la servitude,
Considérant la nécessité de bénéficier de l'emprise proposée et d'en contre partie constituer une servitude pâssage sur la parcelle communale cadastrée section D 2156 conformément au document d'arpentage en date du 15 novembre 2018.
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
- D'accepter la cession pour l'euro symbolique l'emprise proposée sur la parcelle cadastrée D 2158.
- De constituer en contre partie une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée D 2156 conformément au document d'arpentage en date du 15 novembre 2018 et au plan annexé.
- D'autoriser Monsieur le Maire à saisir le notaire de la commune en vue d'établir et
signer la convention de servitude de passage et de signer tout acte et tout document se rapportant à ces parcelles.
Page 2 sur 5 POUR 15)Dont procuration(s)7 |
[CONTRE (03 Dont procuration(s]00 |
[ABSTENTIONS 02 Dont procuration(s)02 |
[NON PARTICIPATION 00 [Dont procuration(s]00 |
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Page 3 sur 5 Annexe 1:
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