Déliberation - 37 Approbation convention EDF servitude parcelle B0448

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Déliberation - 37 Approbation convention EDF servitude parcelle B0448 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrola-Carcopino. Lien du pdf (Déliberation - 37 Approbation convention EDF servitude parcelle B0448)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Délibération numéro :

37-2025

Rapporteur :

Alexandre Sarrola

Secrétaire de séance :

Olivier Sarrola

Date de la convocation

12 décembre 2025

Date de la séance

16 décembre 2025

Nombre de membres

composant l'assemblée

23

Nombre de membres

en exercice

23

Nombre de membres

présents

15

Quorum

12

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002711-20251216-2025-12-37-DE

Accusé certifié exécutoire :

Réception pare préfets23/12/20;

Publication:

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO

OBJET: Approbation d’une convention de servitude concernant la parcelle section B0448 (lieu-dit Chioso Soprano)

L'an deux mille vingt-cing, le 16 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 12 décembre 2025 conformément àl'article L 2121 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur le maire, Alexandre SARROLA.

ETAIENT PRESENTS :

Alexandre SARROLA, Jeanne BASTIANAGGI, Olivier SARROLA, Marie-Laurence SOTTY, Jean-Paul LECCIA, Noëlle CERATI, Marie-Françoise FAGGIANELLI, Dominique BONAVITA, Laurent CARCOPINO, Maryse LAFFITTE, Gérard FIGARI, Paule ARRIGHI, François CELI, Dominique RUGGERI, Jean-Joseph BATTISTELLI.

ETAIENT REPRESENTES ;

Hyacinthe BALDINI à François CELI

Marie-Charles PIERI à Jean-Joseph BATTISTELLI

Dominique SANTONI à Gérard FIGARI.

ETAIENT ABSENTS :

Jean-François CATELLAGGI, Sophie FILIPPINI, Anne NOCERA, Antoine OTTAVI, Gérard PIERI.

Le Maire expose à l'assemblée la demande d'EDF de conclure à titre gratuit une convention de servitude pour réaliser en technique souterraine le passage de réseau sous la parcelle communale B0448 au lieu-dit Chioso soprano conformément aux plans et photos annexés à la présente délibération.

Il'est précisé que la commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle concernée.

Page 112LE CONSEIL. MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Atticle fer: Approuve la constitution d'une: servitude sur la parcelle. communale B0448 au lisudit Chioso soprano au profit d'EDF. "9 SOPrano

Article 2: Autorise le Maire à signer à la convention telle:que figurant en annexe ainsi que tout acte et document concernant cette affaire, oo

POUR * Pronos =

[CONTRE | 0 _Procuration(s)

| ABSTENTION 0 Procuration(s)

Fait et délibéré à Sarrola-Carco

Le Maire

Conformément à l'article R:421:1 du code de justice administralive, il est rappelé que la: présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le #ibunal administratif dé Bastia däns un délai de 2 mois à compter de sa:mésure de publicité. Lé tbunél administratif de Bastia peut être saisi via f' application (3 Télérecours citoyens. », accessible depuis l'adresse craprès : www. felerecours. fe:

La présente délibération fera l'objet d'une publication au registre des délibérations de la cémmune,

M DÉLIBÉRATION DU CONSENL BUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO Page 2 | 2

À 7. Le 47- 2025 8 Séance. du 46 décembre 202$ :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

enfin AS96 DR Corse (02A-212002711-20251216-2025- D

Accusé certifié exécutoire

€ Réception par le préfet : 23/12/2025]

$$ €eDF Publication : 23/12/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

CONVENTION DE SERVITU

Commune de : Sarrola-Carcopino

Département : CORSE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire EDF : D743/PR2692 25-3115/PV NOVA ENERGIE - NOVALY INVEST/SARROLA CARCOPINO

CONVENTION DE SERVITUDE

Entre les soussignés :

Electricité De France (EDF), société anonyme au capital de 1 525 484 813 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro

552 081 317, ayant son siège social 22-30 Avenue de Wagram, à Paris (8ème), rreprésentée par Monsieur Vincent GRINI en sa

qualité de chef d'Agence Conception et Patrimoine, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " EDF "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO représenté(e) par son (sa) M. SARROLA Alexandre, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil …AUNiCiPA ko mneneeneenses en date du

… Al. DECENRRE.

Demeurant à : A LA MAIRIE, 20167 SARROLA CARCOPINO

Téléphone:

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(°) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Il a été exposé ce qui suit :

Convention AS06 DR Corse

Nature éventuelle des

sols et cultures

Commune Prefixe Section numére dé Lieux-dits (Cultures légumières, pargels prairies, pacage, bois, forêt …)

Sarrola-Carcopino B 0448 CHIOSO SOPRANO ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est

actuellement (+) :

“É non exploitée(s)

e [ exploitée(s) par-lui même

+ [ exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par EDF en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L.323-4 du Code

de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et EDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à EDF

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de ètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que EDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, EDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par

lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

EDF veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre

des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

paraphes (initiales) page 2Convention AS06 DR Corse

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à EDF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; EDF sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis

de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, EDF sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par EDF et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si EDF est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement

dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

EDF sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de

tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et EDF, en vigueur

à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, EDF verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de

l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

° [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

EDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

paraphes (initiales) page 3Convention AS06 DR Corse

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise EDF à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par EDF des formalités éventuelles

nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais

dudit acte restant à la charge d'EDF.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

Le. À.DEC..2075 f\

Nom Prénom Signature

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par

décision du Conseil

4 —- -

COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO 7 © Co représenté(e) par son (sa) M. SARROLA Alexandre, e+ peu 4

& Z

+

e

RSE DST

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

ELECTRICITE DE FRANCE

paraphes (initiales) page 4[COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO

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FORAGE NON-DIRIGE

A - fouille de 2m? & 2m prof

B - fouille 5m? & 2m prof

PASSAGE

SOUS VOIE FERREE

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PLAN DE POSE [ / / / F

- fo [D743/PR2692 - NOVA ENERGIE - NOVALY INVEST | Î /

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Poste

VALLE 2

20271P0070 UP

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SECTION : B

PARCELLE : 448

Propriétaire(s) :

Commune de Sarrola-Carcopino

Date:

Signature(s) :