Déliberation - VA DEL2026 28 Subdélégation signature au DGS

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Déliberation - VA DEL2026 28 Subdélégation signature au DGS Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 28 Subdélégation signature au DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 3 mars 2026

N° VA_DEL2026_28

Objet : Autorisation donnée au Maire de subdéléguer sa signature au Directeur général des services (DGS)

L'an deux mille vingt-six, le 03 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Mariam DEDEKEN, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

- l’article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,

- l’article L.2122-19 relatif à la délégation de signature du Maire au Directeur général des services,

Vu la délibération du Conseil municipal n° VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres dans les limites fixées par ladite délibération,

Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-19 du CGCT, le Maire peut donner délégation de signature au Directeur général des services,

Considérant que, conformément à la jurisprudence administrative (CAA Nancy, 7 août 2003, n°98NC01059), le Maire ne peut subdéléguer sa signature dans le cadre d’une délégation reçue du Conseil municipal que si ce dernier l’y a expressément autorisé,

Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité et l’efficacité du service public en cette période électorale, d’autoriser le Maire à subdéléguer sa signature au Directeur général des services pour l’exercice de certaines compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal,

Cette subdélégation de signature porte exclusivement sur les compétences que le Conseil municipal a déléguées au Maire par délibération du 5 juillet 2020, en son point 3 :

N° VA_DEL2026_28 1/2- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres dans les limites fixées par la délibération précitée,

- la signature des pièces administratives, actes, bons de commande, décisions et correspondances s’y rapportant,

- la signature des avenants entrant dans le champ de la délégation accordée au Maire.

Le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

Après avis de la Commission Plénière du jeudi 12 février 2026, Il est proposé aux membres du conseil d’autoriser le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en application de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à subdéléguer par arrêté les matières susvisées, à Monsieur Olivier Barotte en sa qualité de Directeur général des services.

Politiques publiques (domaine-action-activité) : 17.4.1 Finance et comptabilité, 17.5.1 Commande publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Antoine MARSZALEK

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 9 mars 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20260303-218117-DE-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 5 mars 2026

N° VA_DEL2026_28 2/2