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Déliberation - cms 14 11 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 14 11 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Conseil d’administration CCAS – 14/11/2023
1
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 16/11/2023
- Publié/Affiché le : 16/11/2023
Élus en exercice : 17
Élu(s) présent(s) : 10
Ont donné pouvoir : 1
Absent(s) : 6
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 NOVEMBRE 2023
Le mardi 14 novembre 2023 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Nicolas RICHARD Président du CCAS.
Date de la convocation : 7 novembre 2023
Présents : Mesdames, Messieurs
N. RICHARD - A.C. JOTHY - M. MERABET - H. BESSON-VERDONCK - A. LEVY
- D. ATTARD - C. FONTE – N. MARONI - M. DERRAS - M.F. BAKLOUTI
Excusés ont donné pouvoir :
D. GUIHO à D. ATTARD
Absent(es)/ excusé(e)s : X. OSMOND - C. NOERIE - H. GUILLON –
J. MONTAGNIER – D. SCHEIBLIN - S. FAYE
Secrétaire de séance : J. LAURENT
DEL20230926_1 Décision modificative N°1
A la suite d’une surestimation des dépenses d’énergie et de personnel (formations et salaires), il convient de réajuster le chapitre 011 (charges à caractère général) et le chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du Budget Primitif 2023 du CCAS.
Pour équilibrer cette diminution de dépenses, il est proposé de diminuer le montant de la subvention reçue de la ville d’Eybens en réajustant le chapitre 74 (dotations et participations).
Budgétairement cette décision modificative se présente comme cela :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : charges à
caractère général -20 000,00 Chapitre 74 : dotations et participations -45 000,00 Chapitre 012 : charges de
personnel et frais assimilés -25 000,00
TOTAL -45 000,00 -45 000,00
Délibération adoptée comme suit :
« Pour » : 10 voix
« Contre » : 0 voix
« Abstention » : 1 voix (Mme BESSON-VERDONCK) Conseil d’administration CCAS – 14/11/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 16/11/2023
- Publié/Affiché le : 16/11/2023
DEL20230523_2 Délibération portant mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil d’administration du CCAS, compte tenu des nécessités du service, de
modifier le tableau des emplois,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la
création de l’emploi correspondant,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 octobre 2023,
Le Président :
• Propose à l’assemblée de supprimer, créer et modifier les grades suivants :
Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée Temps de travail Nombre
de
postes
Emploi
pouvant
être
pourvu par
contrat
(article
332-8 2° du
CGFP)
Adjoint
administratif Tous grades 100% 1
Animateur Tous grades 100% 1 Oui
• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 1er octobre 2023
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil d’administration CCAS – 14/11/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 16/11/2023
- Publié/Affiché le : 16/11/2023
DEL20230523_3 Projet de délibération – Convention GAZ ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié ;
La suppression des Tarifs Réglementés de vente de gaz, implique que désormais les personnes publiques sont tenues de mettre en concurrence leur approvisionnement d'énergie.
Afin de les accompagner, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé de gaz, renouvelé à chaque échéance. Au-delà de la sécurité technique et juridique, la massification permet des gains significatifs, particulièrement dans cette période d’augmentation forte des coûts d’énergie, et garantit les réponses des fournisseurs.
Le CCAS de la commune d’Eybens adhère depuis plusieurs années au dispositif l’UGAP pour la fourniture de gaz. Ce dispositif permet aux adhérents de participer à la réalisation de leurs engagements en matière environnementale en offrant le choix sur la part de biogaz fourni. Le précédent dispositif arrive à l’échéance le 30 juin 2025, ainsi l’UGAP propose de le renouveler pour couvrir le besoin en gaz pour la période de 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028.
Les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique (...) », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité (...) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;
L’article L. 2113-2 du code de la commande publique prévoyant que « Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : / 1° L'acquisition de fournitures ou de services ; / 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »
L’article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confié. »
Il est proposé au Conseil d’administration de confier à l’UGAP la passation de marchés de fourniture de gaz et d’autoriser le Président à signer avec l’UGAP la Convention Gaz ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP. Conseil d’administration CCAS – 14/11/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 16/11/2023
- Publié/Affiché le : 16/11/2023
Le Conseil d’administration après en avoir délibéré et voté décide de :
- Confier à l’UGAP la passation de marchés de fourniture de gaz naturel et approuver les
termes de la convention ;
- Autoriser le Président à signer avec l’UGAP la Convention Gaz ayant pour objet la mise
à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services
associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP ;
Annexe 1 : La convention électricité ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP
Délibération adoptée à l’unanimité