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Arrêté - dirgen1404907840arrete 2014 140 delegation de fonctions et signature mme machery
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404907840arrete 2014 140 delegation de fonctions et signature mme machery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE
ARRETE N° 2014-140
PORTANT DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE de M. LE MAIRE à Mme MACHERY en sa QUALITE d’ADJOINT au MAIRE
Vu les articles L 2122-18, L 2122-20 du Code Général des Collectivités locales
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
adjoints au maire ;
ARRETE
ARTICLE 1
M. Jean-Luc SAVY, Maire de JUVIGNAC donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
de fonctions et de signature à Mme Marie MACHERY en sa qualité d’adjoint, pour
e L’enfance et la jeunesse (à partir de l’enseignement secondaire)
o Les activités de loisirs sans hébergement
o Les stages et camps
e L’insertion et la formation des jeunes (à partir de l’enseignement secondaire)
e Le conseil municipal des jeunes ‘ Plus généralement :
o les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints o les courriers, documents, contrats et arrêtés, les engagements et les liquidations de dépenses, les liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints relatifs à sa délégation dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 2
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter du 18 avril.2014. Elle prendra fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leur fonction et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil Municipal élu en mars 2014.
ARTICLE 3
Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
e Publié au recueil des actes administratifs
e _Notifié à l'intéressé
e Transmis au contrôle de légalité
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 -Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr e Transmis au Receveur Municipal
e Transmis au Procureur de la République
Fait à JUVIGNAC, le 18 avril 2014
Le Maire
Lo ’ ÿ Jean-Luc SAVY
Signature de l’intéressé
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
AR ee ol t
Publication à
le. 2Q.bol y
Et notification
k.ZLot. Lei