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Arrêté - dirgen1404832342arrete 2014 135 delegation de fonctions et signature m pineton de chambrun
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404832342arrete 2014 135 delegation de fonctions et signature m pineton de chambrun)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2014-135
MAIRIE DE
JUVIGNAC
LA VERTE
PORTANT DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE de M. LE MAIRE à M. PINETON de CHAMBRUN en sa QUALITE d’ADJOINT au MAIRE
Vu les articles L 2122-18, L 2122-20 du Code Général des Collectivités locales
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
adjoints au maire,
ARRETE
ARTICLE 1
M. Jean-Luc SAVY, Maire de JUVIGNAC donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
de fonctions et de signature à M. Jacques PINETON de CHAMBRUN en sa qualité d’adjoint, pour
e Le commerce et l’artisanat dont
o les droits de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux
o La signalétique commerciale du domaine public
o Les relations avec les associations de commerçants, les chambres consulaires o les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des marchés forains et
notamment les courriers d’attribution des places sur les marchés.
Le tourisme et les relations économiques
Le thermalisme
Le golf
Les affaires économiques
e Les affaires agricoles et viticoles
Plus généralement :
o les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints ; o les courriers, documents, contrats et arrêtés, les engagements et les liquidations de dépenses, les liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints relatifs à sa délégation dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter du 18 avril 2014. Elle prendra fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leur fonction et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil Municipal élu en mars 2014.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr ARTICLE 3
Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
e Publié au recueil des actes administratifs
Notifié à l’intéressé
Transmis au contrôle de légalité
Transmis au Procureur de la République
Transmis au Receveur Municipal
Fait à Juvignac, le 18 avril 2014
Le Maire
Signature de l’intéressé
Acte rendu exécutoire
Après Es en 2
le. A8.do Tu -totu.
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