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Arrêté - dirgen1404908816arrete 2014 142 delegation de fonctions et signature m braemer
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404908816arrete 2014 142 delegation de fonctions et signature m braemer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2014-142
MAIRIE DE
JUVIGNAC
LA VERTE
PORTANT DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE de M. LE MAIRE à M. BRAEMER en sa QUALITE d’ADJOINT au MAIRE
Vu les articles L 2122-18, L 2122-20 du Code Général des Collectivités locales Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
adjoints au maire ;
ARRETE
ARTICLE 1
M. Jean-Luc SAVY, Maire de JUVIGNAC donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions et de signature à M. Luc BRAEMER en sa qualité d’adjoint, pour
e L’Urbanisme
o Les opérations d’aménagement
o Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU...)
o les autorisations de travaux ou d'aménagement ne nécessitant pas de permis de construire,
o les permis de construire et les permis de démolir,
o les décisions d’exercer ou de ne pas exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption prévus par le code de l'urbanisme
e Les marchés
o les courriers et documents relatifs à la commission d’appel d’offres à la commission de délégation de service public et aux jurys de concours dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales.
e Les actes relatifs aux affaires immobilières ou domaniales dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales
e Les opérations de classement ou de déclassement du domaine public communal
e Les travaux
o Voirie et réseaux divers
o Circulations douces
o Bâtiments
L’Accessibilité
Plan de circulation et déplacement urbain
Commission de sécurité
e Les gens du voyage
Plus généralement :
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr o les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints ; o les courriers, documents, contrats et arrêtés, les engagements et les liquidations de dépenses, les liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints relatifs à sa délégation dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales ;
Délégation est également donnée à M. Luc BRAEMER de présider la commission d’appel d’offres, la commission de délégation de services publics et celle des jurys de concours. Délégation lui est donnée pour présider la commission communale d’accessibilité
ARTICLE 2
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter du 18 avril 2014. Elle prendra fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leur fonction et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil Municipal élu en mars 2014.
ARTICLE 3
Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
e Publié au recueil des actes administratifs
Notifié à l’intéressé
Transmis au contrôle de légalité
Transmis au Procureur de la République
Transmis au Receveur Municipal
Fait à JUVIGNAC, le 18 avril 2014
Signature de l’intéressé
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le ALU. ét @
Publication |
le 22 O4.
Et notification
le ..22:0U4.. 264