Conseil Municipal - 20070612 CM

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Conseil Municipal - 20070612 CM Document publié le Mardi 12 juin 2007 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20070612 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire

Le 12 juin 2007 à 20 heures 45

ORDRE DU JOUR

1/ - CONTRAT D’AFFERMAGE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2/ - APPROBATION DU P.L.U

3/ -MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN 4/ - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

5/ - INSTITUTION DES DECLARATIONS PREALABLES EN MATIERE DE CLOTURE 6/ - ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN AUPRES DE LA SAFER 7/ - RETROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES AI 186 ET AI 182 8/ - SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLES CADASTREES AI 182 ET AI 183 9/ - DECISION MODIFICATIVE N° 2

10/ - ADMISSION EN NON VALEUR

11/ - SUBVENTION A L’ASSOCIATION ATELIER DU VERSEAU

12/ - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

13/ - EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

14/- TARIFS DU CHENIL COMMUNAL

15/ -TARIFS DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

16/ - TARIFS DES PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL ET HALTE GARDERIE

17/ - TARIFS DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

18/ - TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS

19/ - CALCUL DES PARTICIPATIONS POUR LES SEJOURS ORGANISES PAR LA MAISON DES JEUNES

20/ - CALCUL DES PARTICIPATIONS POUR LES SEJOURS ET MIMI CAMPS ORGANISES PAR LE CENTRE DE LOISIRS

21/ - PRIX DE LOCATION DE LA VAISSELLE SALLE D’ORGERY 22/ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION D’UN POSTE 23/ - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

24/ - CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE « ADEE »

25/ - CONTRAT ENFANCE : AVENANT N° 6

26/ - INFORMATION SUR ARRETE WIENERBERGER

27/ - INFORMATION ARRETE DU PREFET AUTORISANT LE SIVSO A EXPLOITER LA STATION D’EPURATION D’OLLAINVILLE

28/ - PARTICIPATION SAC ADOS

QUESTIONS DIVERSES

Saint-Chéron, le 12 juin 2007

Le Maire

Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron

 : 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04

e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.fr2

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 juin 2007

L’an deux mille sept, le douze juin à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique extraordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.GELE, M.NOUAN, Mme POUCHES.

Formant la majorité en exercice

Monsieur le Maire lit les procurations :

Mme BLET à Mme d’AUX de LESCOUT

Absents : M.LANGER – M.DELPUECH – M.LEROY – Mme REGNIER – M.LEPAGE – M. HEMET

Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du 29 mars 2007.

Le compte-rendu est approuvé par 19 voix :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, Melle BLET, M.GELE.

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES

DECISIONS DU MAIRE :

2007-12 – De signer un contrat d’engagement avec le groupe ABLE 2. Concert du 9-06-07. (364,46 €)

2007-13 – De signer un contrat « multirisques » avec le Cabinet MARI pour les locaux 4 rue Racary 2007-14 – De signer un contrat de vente avec LA FERME DE TILIGOLO ; Spectacle pour la crèche (440,76 €)

2007-15 – De signer une convention de formation professionnelle continue avec CFCA de Dourdan ((préparation au permis de conduire de M.BOMY – 800 € TTC)

2007-16 – De signer la convention pour réservation de spectacles avec la LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 91 pour les élèves école Pont de Bois (630 € TTC)

2007-17 - De signer la convention pour réservation d’une animation pédagogique avec la LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 91 pour les élèves école Pont de Bois (864 € TTC)

2007-18 - De signer un contrat d’engagement avec l’Association EVANINA (rencontres musicales juin 2007 – 1.350,00 € TTC)

2007-19 – De signer un bulletin de réservation avec voyage OTENTIK (voyage de 7 jeunes du Club des Jeunes à St Jean de Luz en juillet 2007 – 2.154 € TTC)3

2007-20 – De signer un contrat de cession de spectacle avec FKD PRODUCTION (forum des Associations du 8/09/07 – 664,65 € TTC).

2007-21 – De signer l’avenant n° 9 au contrat « Multirisques Commune » avec le Cabinet MARI (pour un montant de 246,33 €)

2007-22 – De louer un logement communal Impasse Vauvilliers à M.SAMPAIO Jean Claude (pour un montant de 500,85 €)

2007-23 – De signer un contrat d’hébergement di site WEB avec la Sté BUROMATIC ROYER (pour, un montant annuel de 722,12 €)

ORDRE DU JOUR

1/ - CONTRAT D’AFFERMAGE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Rapporteur M.LOCHARD

Mr. LOCHARD indique que 5 candidats ont retiré un dossier de consultation mais seule l’offre de la Sté. VEOLIA a été remise. Pour autant, les négociations ont été rudes et longues. Les principales ont porté sur :

- Le renouvellement : tous les compteurs seront renouvelés au cours du contrat. Avant négociation, le montant affecté au renouvellement était de 32.085 € HT et à l’issue des négociations, il a été ramené à 27.417€ HT.

- Les comptes-rendus techniques et financiers. Ils devront être très détaillés. VEOLIA souhaitait en alléger le contenu avec une compensation de 1.400 € HT imputables à la diminution de charge. Après négociations, les comptes-rendus seront tels que souhaités dans le cadre du cahier des charges sans que la plus-value de 1.400 € ne soit appliquée

- Rendement du réseau. Ayant constaté une diminution progressive du rendement ces dernières années, et afin d’obliger le fermier à vérifier périodiquement l’état des canalisations, il a été institué un engagement du maintien du rendement à 80 % sur les 12 années à venir.

- Modélisation des réseaux. Le délégataire doit construire un modèle du fonctionnement du réseau (saisie des canalisations avec leurs caractéristiques, ouvrages divers du réseau, répartition des consommations d’eau etc…).

Cet outil mis à jour chaque année sera mis à disposition de la collectivité pour lui permettre d’étudier les différentes solutions d’aménagement ou de renforcement, les incidences sur les projets d’extension…etc…

- Frais de structure : à la remise de l’offre : 28.532 € HT / an ; après négociations : 15.959 € HT / an.

- Transfert de TVA : à la remise de l’offre : reversement dans un délai global de 9 mois ; après négociations : délai de remboursement maximum de 6 mois.

- Reversement de la surtaxe : 2 mois après facturation, 100 % des sommes encaissées avec un minimum de 90 % des sommes facturées.

- Le prix de l’eau. Actuel : 1,1034 € HT/m3 ; après négociation : 0,98 € HT/m3.

M.NOUAN s’étonne de la complexité de la formule de révision du prix de l’eau et demande si une simulation a été faite pour apprécier l’évolution sur la durée du contrat.4

M.DELAUNAY précise que cette formule est classique.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 06-51 du Conseil Municipal du 15 juin 2006 décidant de la procédure d’affermage pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable,

Vu la délibération n° 06-52 du Conseil Municipal du 15 juin 2006 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres,

Vu le rapport établi retraçant l’ensemble de la procédure et des négociations, Vu le projet de contrat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les termes du contrat à intervenir avec VEOLIA pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable fixant notamment le prix du m3 d’eau à 0,98 € HT et la part fixe semestrielle à 21,50 € HT (compteurs de 12 et 15 mm),

PREND NOTE que ce contrat est conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1er juillet 2007, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Vote : approuvé par 19 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, Melle BLET, M.GELE,

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES.

2/ - APPROBATION DU P.L.U

Mr. DELAUNAY rappelle que le PLU a largement fait l’objet de communication (articles dans le Bref, expositions, réunions publiques et enquêtes publiques).

Le projet arrêté prend en compte l’ensemble des remarques formulées par les Services de l’Etat ainsi que les demandes faites lors de l’enquête publique et pour lesquelles le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Délibération

VU :

- le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, - la délibération n° 05-68 en date du 11 mai 2005 prescrivant la révision du POS et sa transformation en local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation et les objectifs :

- répondre aux exigences de la loi du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi « S.R.U ») et de ses décrets d’application, qui réforme les instruments des politiques urbaines et remplace notamment le plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU),

- intégrer les nouveaux objectifs communaux, notamment en terme de développement durable, qui ne correspondent plus à ceux du POS actuel,

- les délibérations n° 06-67 et n° 06-68 en date du 6 juillet 2006 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et clôturant la concertation,

- la délibération n° 06-109 en date du 8-11-2006 rapportant la délibération du 6 juillet 2006 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et clôturant la concertation,

- les délibérations n° 06-110 et 06-111 en date du 30-11-2006 arrêtant à nouveau le projet de plan local d’urbanisme et clôturant à nouveau la concertation dûment complétée, - l'arrêté n° 2007-II-02 en date du 16-01-2007 soumettant le projet de plan local d’urbanisme à l'enquête publique,5

- les conclusions du commissaire enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

1) DECIDE d'approuver le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Chéron tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Ce plan local d’urbanisme comprend :

- un rapport de présentation,

- un projet d’aménagement et de développement durable,

- les orientations d’aménagement

- un règlement écrit et graphique,

- des annexes,

2) Dit que le plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public : - à la mairie de Saint-Chéron aux jours et heures d’ouverture au public,

- à la sous-préfecture d’Etampes.

3) Dit que la présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage, pendant un mois en mairie,

- d’une publication au recueil des actes administratifs.

- d’une insertion dans un journal diffusé dans le département

4) Dit que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du plan local d’urbanisme approuvé :

- à Monsieur le préfet de la région Ile-de-France,

- à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d’Etampes

5) Dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précisées au paragraphe 3 ci-dessus , la date de prise en compte étant le premier soir de l’affichage.

Vote : approuvé par 19 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, Melle BLET, M.GELE,

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES.

3/ -MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Il s’agit de calquer le Droit de Préemption Urbain sur le zonage arrêté au PLU.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 211-1, R 211-1 et suivants, Vu la délibération n° 07-34 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2007 approuvant le P.L.U,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de modifier le périmètre d’application Droit de Préemption (DPU) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

- Zones Urbaines

- Zones à Urbaniser6

PRECISE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire, aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une insertion dans deux journaux :

- Le Républicain de l’Essonne

- Le Parisien – Edition Essonne

Le périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier de PLU par une procédure de mise à jour conformément à l’article R 123.22 du Code de l’Urbanisme.

Copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires,

- Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

- Au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public.

Vote : Unanimité

4/ - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

5/ - INSTITUTION DES DECLARATIONS PREALABLES EN MATIERE DE CLOTURE

Mr. DELAUNAY demande que ces 2 points soient retirés de l’Ordre du Jour. La liste exhaustive des pièces à joindre à l’appui des demandes n’est pas totalement connue à ce jour.

Il convient d’être prudent et de ne pas instaurer une procédure qui soit complexe et coûteuse, notamment pour le remplacement des clôtures.

Mr. LOCHARD précise les arguments qui ont incité la Commission Urbanisme à émettre un avis favorable :

- Eviter les contentieux avec le voisinage

- Permettre de faire respecter les alignements.

Une réunion avec la DDE prévue le 26 juin prochain, permettra d’obtenir des renseignements plus précis sur ces nouvelles obligations et de recueillir l’avis des services de l’Etat.

6/ - ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN AUPRES DE LA SAFER

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les appels de candidature faits par la SAFER concernant la rétrocession des parcelles cadastrées A 408, A 1313, B 914, E 350 et E 351, d’une part et les parcelles E 146, E 156 et E 242, d’autre part, Considérant que l’ensemble de ces parcelles est situé en zone ND,

Considérant qu’il convient de préserver les sites naturels sensibles et boisés,7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir auprès de la SAFER les parcelles cadastrées A 408, A 1313, B 914, E 350 et E 351 d’une superficie totale de 2.328 m2 pour un montant de 1.032,29 € TTC, ainsi que les parcelles E 146, E 156 et E 242 d’une superficie totale de 2.952 m2 pour un montant de 2.562,63 € TTC, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à cette affaire.

Vote : Unanimité

7/ - RETROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES AI 186 ET AI 182

Ces 2 parcelles sont des délaissées de voirie. Il est opportun de profiter de la vente du pavillon pour rétrocéder à la Commune ces parcelles situées sur le domaine public.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 211-1,

Vu la D.I.A. présentée par Maître CODRON concernant les biens cadastrés AI 184, AI 185 et AI 186, Considérant que la parcelle AI 186 d’une superficie de 24 m2 est réservée pour un élargissement futur du C.V n° 3

Considérant qu’il est opportun de procéder à la rétrocession de cette parcelle à l’occasion de l’aliénation du bien,

Considérant d’autre part que la parcelle AI 182 est réservée à l’aménagement de la sente n° 26, Vu l’avis de la Commission Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession à l’euro symbolique, des parcelles AI 186 et AI 182d’une superficie respective de 24 m2 et 36 m2,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

8/ - SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLES CADASTREES AI 182 ET AI 183

Afin de ne pas empêcher l’accès à la propriété cadastrée AI 184 suite à la rétrocession des terrains évoquée ci-dessus, il convient d’accorder une servitude de passage.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte de vente en date du 18/12/1986 instaurant une servitude de passage piéton sur la parcelle cadastrée AI 183, propriété de la Commune,

Vu la délibération n° 07-37 du Conseil Municipal du 12 juin 2007 relative à la rétrocession à la Commune de la parcelle AI 182,

Considérant que les réseaux E.U et E.P desservant la parcelle AI 184 passent sur les 2 parcelles précitées, propriété de la Commune,

Considérant qu’à l’occasion de l’aliénation des biens, il est opportun de régulariser les servitudes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE son accord sur la servitude de passage piéton et réseaux sur les parcelles lui appartenant, cadastrées AI 182 et AI 183,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité8

9/ - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Mr. ETOURNEAUD attire l’attention sur la diminution de crédits de 71.293 €, baisse significative des aides de l’Etat qui nous oblige à diminuer notre virement vers la section d’investissement. Une partie de ce virement peut être maintenu grâce au non versement de la totalité de la subvention au CCAS qui a bénéficié l’an passé de la recette issue de la vente de l’immeuble rue Racary et dont le compte administratif est excédentaire.

Pour information, cette DM comprend les crédits pour les travaux qui ont été réalisés en urgence semaine 23, suite à l’effondrement d’une partie de la chaussée rue du Petit Bâville.

Mr. MOULIN explique que cet effondrement est dû à la présence de nombreuses sources qui ont évacué le sable de remblais mis en place il y a environ 25 ans lors des travaux sur le réseau d’Eaux Usées.

Mme POUCHES pressent le même type d’incident rue des Mares et demande si une intervention préventive peut être faite.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6042-251 : achat presta° sce sauf Terra 4 070,00 €

D 60623-251 alimentation 4 070,00 € D 6135-020 : location mobilière 3 800,00 € D 6135-823 : locations mobilières 1 115,00 € D 61522-411 : entretien de bâtiments 400,00 €

D 61558-411 : entretien autres biens mobiliers 1 600,00 € D 616-020 : primes d’assurances 4 000 ,00 €

D 6188-255 : autres frais divers 2 667,00 €

D 6228-414 : divers 1 500,00 €

D 6247-255 : transp. collectifs 2 667,00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 12 637,00 € 13 252,00 € D 023-01 : virement section investissement 31 083,00 €

TOTAL D 023 : virement à la sect. investisse. 31 083,00 €

D 6554-020 : contribution organ.regroup. 2 500,00 €

D 6554-20 : contribution organ. regroup. 8 500,00 €

D 657362-63 : CCAS 24 250,00 €

D 6574-414 : subv. Fonc.associations 300,00 € TOTAL D 65 :autres charges gestion courante 35 250,00 € 300,00 € D 6718-01 : autres charges exceptionnelles 8 155,00 € D 673-020 : titres annulés (exerc. Antér) 50,00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 8 205,00 € R 74121-01 : dot. Solidarité rurale 1ère frac. 5 902,00 € R 74122-01 : dot solidarité rurale 2ème fract 1 728,00 € R 74127-01 : dot nationale de péréquation 32 293,00 € R 7478-64 : autres organismes 39 000,00 € TOTAL R 74 : dotations et participations 71 293,00 € R 7718-01 : autres produits except.gestion 6 450,00 € TOTAL R 77 : produits exceptionnels 6 450,00 €9

TOTAL 78 970,00 € 21 757,00 € 71 293,00 € 14 080,00 €

INVESTISSEMENT

D 020601 : dépenses imprévues invest. 42 195,00 €

TOTAL D 020 : dépenses imprévues invest 42 195,00 €

D 2031-411 : frais d’études 370,00 €

TOTAL D 20 : immobilisations corporelles 370,00 €

D 2135-211 : i installations générales 1 135,00 € D 2135-33 : installations générales 2 900,00 €

D 2151-822 : réseaux de voirie 8 300,00 € D 21538-020 : autres réseaux 765,00 €

D 21571-823 : matériel roulant 16 100,00 € D 2158-822 : autres matériels et outillage 1 210,00 €

D 2188-33 : autres immo corporelles 1 210,00 € TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 4 875,00 € 26 745,00 € R 021-01 : virement de la section de fonct. 31 083,00 € TOTAL R 021 : virement de la section de fonct. 31 083,00 € R1323-020 : départements 10 388,00 € TOTAL R 13 : subventions d’investis. reçus 10 388,00 € TOTAL 47 440,00 € 26 745,00 € 31 083,00 € 10 388,00 € TOTAL GENERAL - 77 908,00 € - 77 908,00 €

Vote : approuvé par 19 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, Melle BLET, M.GELE,

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES.

10/ - ADMISSION EN NON VALEUR

Délibération

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 2 458.58 €,

Considérant qu’il n’est pas possible de recouvrer ces créances, compte tenu de leur ancienneté, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à l’admission en non-valeur des titres émis par la commune pour un montant total de 2 458.58 €.

Un mandat de ce même montant sera émis par la commune. Les crédits nécessaires sont prévus au B.P 2007, article 654.

Vote : Unanimité

11/ - SUBVENTION A L’ASSOCIATION ATELIER DU VERSEAU

Cette subvention n’a pas été votée en janvier dernier car un litige opposait l’Association à la Commune. Celui-ci est réglé à ce jour.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 07-04 du Conseil Municipal du 25 janvier 2007 relative aux subventions attribuées aux associations culturelles,

Vu la demande formulée par l’Association Atelier du Verseau en février 2007, Considérant que cette Association est éligible à l’attribution de subvention,10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer une subvention de 300 € à l’Association Atelier du Verseau.

Vote : Unanimité

12/ - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Mme d’AUX de LESCOUT indique que la répartition est identique à l’an passé.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 07-04 du Conseil Municipal du 25-01-2007 relative aux subventions à verser aux Associations,

Considérant la nécessité de fixer la répartition pour ce qui concerne les Associations sportives, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE ainsi qu'il suit le montant à attribuer à chaque association :

Basket : 4.053,00 €

Foot : 4.830,00 €

Gym aux agrès : 2.520,00 €

Judo : 2.590,00 €

Pétanque : 672,00 €

Taekwondo 602,00 €

Tennis : 2.912,00 €

Tennis de table : 301,00€

Moto-Club : 602,00 €

AGV : 1123,50 €

Yoga : 276,50 €

Roller Olympic 199,50 €

Roller Marathon

des 3 Vallées 1.500,00 €

La dépense est inscrite au BP 2007, article 6574.

Vote : Unanimité

13/ - EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1559 à 1566,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire,

D’EXONERER totalement de l’impôt sur les spectacles, les sommes collectées à l’occasion de manifestations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, sur le territoire de la commune, CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction Régionale des Douanes.

Vote : Unanimité11

14/- TARIFS DU CHENIL COMMUNAL

La délibération fixant les tarifs du chenil ne sont pas représentatifs du coût réel de la prestation. Il convient de s’en rapprocher au plus près, d’autant que désormais il n’est plus de la compétence des pompiers d’intervenir. Il est probable dans ces conditions que le chenil soit plus fréquenté.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 05-122 du 29/09/2005 fixant les tarifs du chenil communal, Considérant que ces tarifs doivent être révisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE les tarifs d’accueil pour les animaux errants au chenil communal comme suit :

- Frais de prise en charge :

- 25 € pour les propriétaires saint-chéronnais

- 30 € pour les propriétaires hors Saint-Chéron

- Frais d’hébergement journalier

- 10 € pour les propriétaires saint-chéronnais

- 15 € pour les propriétaires hors Saint-Chéron

Vote : Unanimité

15/ -TARIFS DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Mme GUIDEZ indique que la hausse proposée est de 1,50 %.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de Madame GUIDEZ, adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs qui seront appliqués au Conservatoire de musique à compter du 1er octobre 2007 :

DESIGNATION SAINT-CHERON COMMUNES EXTERIEURES

Inscriptions annuelles 14,75 € 17,30 € Formation musicale et instrument (tarif mensuel)

- Enfants

- Adultes

36,65 €

53,65 €

53,80 €

90,00 €

Enfants de 5 à 7 ans (tarif mensuel)

- Initiation musicale

- Instrument

18,30 €

18,30 €

26,80 €

26,80 €

Tarif pour 2 instruments (tarif mensuel)

- Enfants

- Adultes

24.25 €

34,60 €

34,60 €

60,60 €

Tarif ensembles et ateliers (tarif annuel) 14,75 € 17,30 € Harmonie (tarif mensuel)

- Enfants

- Adultes

- Pour les communes extérieures, gratuité pour un groupe

de 5 personnes maximum désignées par le Président de

l'Harmonie

gratuit

gratuit

33.30 €

49,90 €

Vote : Unanimité12

16/ - TARIFS DES PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL ET HALTE GARDERIE

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

Vu les instructions en vigueur de la Caisse d’Allocations Familiales,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs et le calcul des participations familiales pour l’accueil des enfants au Service d’Accueil Familial et à la Halte Garderie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs et le calcul des participations des familles pour le Service d’Accueil Familial et la Halte Garderie :

1/ - accueil régulier – Service d’Accueil Familial

Composition de la famille

Type d’accueil 1 enfant 2 enfants. 3 enfants 4 enfants

Accueil familial 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %

du revenu mensuel de la famille

2/ - majoration des tarifs pour l’accueil régulier des enfants des communes extérieures Crèche Familiales : 0,01 %

3/ - accueil occasionnel Halte Garderie (de 0 à 4 ans)

Composition de la famille

Type d’accueil 1 enfant 2 enfants. 3 enfants 4 enfants

Accueil familial 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %

du revenu mensuel de la famille

4/ - majoration des tarifs pour l’accueil occasionnel des enfants des communes extérieures Halte Garderie : 0,01 %

5/ - - tarif minimum pour les situations d’urgence sociale au Service d’Accueil Familial et Halte Garderie : : 0,40 € de l’heure

6/ - tarif moyen pour l’accueil ponctuel ou d’urgence au Service d’Accueil Familial défini annuellement : 1,78 € l’heure

7/ - tarif moyen pour l’accueil ponctuel ou d’urgence à la Halte Garderie défini annuellement : 1,64 € de l’heure

8/ - accueil occasionnel à la Halte Garderie des enfants de 4 à 6 ans :

Quotient Participation horaire

De 0 à 763 € 1 €

De 763,01 à 1525 € 2 €

De 1525,01 à 2290 € 3 €

Au dessus de 2290,01 € 4 €13

PRECISE que le taux d’effort horaire sera calculé pour le Service d’Accueil Familial, accueil régulier, entre le plafond et le plancher des ressources déterminés annuellement par la CAF, Pour la Halte Garderie, accueil occasionnel, le plancher de ressources sera appliqué. Il n’y aura pas de plafond.

Vote : Unanimité

17/ - TARIFS DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Mme d’AUX de LESCOUT précise que la hausse moyenne est de 1,14 %.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs des repas pris au restaurant scolaire, Sur proposition de Madame d’AUX de LESCOUT , adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit, les tarifs des repas pris au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2007 :

Quotient tarif

jusqu’à 152 € 0.97 €

de 152.01 € à 228 € 1.95 €

de 228.01 € à 304 € 2.54 €

de 304.01 € à 380 € 2.81 €

de 380.01 € à 457 € 3.33 €

457.01 € et plus 3.60 €

Communes Extérieures 7.20 €

Vote : Unanimité

18/ - TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS

Mme d’AUX de LESCOUT indique que la hausse moyenne est de 1,08 %.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition de Madame d’AUX de LESCOUT , adjointe déléguée à la jeunesse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs du Centre de Loisirs applicables à compter du 1er septembre 2007 :

Quotient Tarifs

jusqu’à 152 € 1.57 €

de 152.01 € à 228 € 2.64 €

de 228.01 € à 304 € 3.48 €

de 304.01 € à 380 € 4.50 €

de 381.01 € à 457 € 5.34 €

de 457.01 € à 533 € 7.42 €

de 533.01 € à 609 € 9.33 €

de 609.01 € à 686 € 10.30 €

de 686,01 € à 762 € 10.77 €

de 762.01 € à 838 € 11.15 €

838.01 € et plus 11.93 €

Communes extérieures 28.43 €

Vote : Unanimité14

19/ - CALCUL DES PARTICIPATIONS POUR LES SEJOURS ORGANISES PAR LA MAISON DES JEUNES

Mme d’AUX de LESCOUT rappelle que les taux calculés en fonction du Quotient Familial sont identiques à ceux de l’année dernière.

Il s’agit de déterminer le prix plancher et plafond de ce séjour de 7 jours à Saint-Jean-de-Luz

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 06-102 du Conseil Municipal du 29 octobre 2006 approuvant le règlement intérieur de la Maison des Jeunes,

Vu la proposition d’organisation de séjours d’une durée égale ou supérieure à 3 jours, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour ces séjours,

Sur proposition de Mme d’AUX de LESCOUT, adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que le taux de participation des saint-chéronnais pour les séjours organisés par la Maison des Jeunes dont la durée sera égale ou supérieure à 3 jours, est déterminé en fonction du quotient familial,

FIXE ce taux de participation comme suit :

- quotients de 0 à 230 € = (quotient x 0,0216) + 10

- quotients de 230,01 à 765 € = (quotient x 0,1311) – 15

- quotients de 765,01 à 838 € = (quotient x 0,0655) + 35

- au dessus de 838,01 € : = 95 %

(le pourcentage calculé pour le prix total du service par enfant sera toujours arrondi au chiffre supérieur)

- DIT qu’un tarif plancher et plafond est néanmoins appliqué sur les participations définies ci-dessus : - mini : 100 €

- maxi : 303 €

- PRECISE que la participation pour les familles demeurant hors de Saint-Chéron est fixée au prix coûtant.

Vote : Unanimité

20/ - CALCUL DES PARTICIPATIONS POUR LES SEJOURS ET MIMI CAMPS ORGANISES PAR LE CENTRE DE LOISIRS

Comme à l’accoutumée, ces camps ont lieu au parc des Roches et durent 5 jours.

Les inscriptions pour juillet sont closes (24 participants). Il reste quelques places pour août.

Délibération

Vu la délibération n° 06-47 du 15 juin 2006 relative aux participations des familles pour les séjours et mini-camps du Centre de Loisirs,

Sur proposition de Mme d’AUX de LESCOUT, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que la participation des Saint-Chéronnais pour les séjours et mini-camps organisés par le Centre de Loisirs est déterminée en fonction du quotient familial,15

- FIXE ce taux de participation comme suit :

- quotients de 0 à 230 €: = ( quotient x 0,0216 ) + 10

- quotients de 230,01 à 765 €: = (quotient x 0,1311 ) – 15

- quotients de 765,01 à 838 € = (quotient x 0,0655 ) + 35

- au dessus de 838,01 € : = 95 %

(le pourcentage calculé pour le prix total du service par enfant sera toujours arrondi au chiffre supérieur)

- DIT qu’un tarif plancher et plafond est néanmoins appliqué sur les participations définies ci-dessus : - mini : 70 €

- maxi : 143 €

- PRECISE que la participation pour les familles demeurant hors de Saint-Chéron est fixée au prix coutant.

Vote : Unanimité

21/ - PRIX DE LOCATION DE LA VAISSELLE SALLE D’ORGERY

La salle d’Orgery étant désormais équipée de vaisselle, il faut prévoir le prix de sa location.

Mme GUIDEZ propose le même tarif que pour la salle du Pont de Bois.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 06-101 du Conseil Municipal du 26-10-2006 fixant les tarifs de location de la Salle d’Orgery,

Considérant que ces tarifs n’incluent pas la location de la vaisselle,

Considérant qu’il convient par conséquent de fixer les tarifs de la vaisselle à l’identique de ceux de la salle du Pont de Bois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE à 50 € le lot de vaisselle comprenant : verres – couverts – assiettes.

Vote : Unanimité

22/ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION D’UN POSTE

Suite à la réforme du statut, la dénomination de certains grades a été modifiée. Il convient de régulariser à ce sujet les délibérations y faisant mention.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26.1.84 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-547 du 6/05/1988 relatif au statut des agents de maitrise, Vu le décret n° 92-850 du 28 aout 1992 relatif au statut des ATSEM,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17/11/06 avec effet du 18.11.06 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22/12/06 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22/12/06 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux,16

Vu le décret n° 2006-1692 du 22/12/2006 portant statut particulier des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 portant statut particulier des adjoints territoriaux d’animation,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Prend note du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2007 comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 1er janvier 2007

Agents administratifs qualifiés 7 Adjoints administratifs territoriaux 2e cl 7 Adjoints administratifs 2 Adjoints administratifs territoriaux 1ère cl 2 Adjoints administratifs principaux

de 1ère classe 2

Adjoints administratifs territoriaux principaux

de 1ère classe 2

Rédacteur 1 Rédacteur 1 Rédacteur en chef 1 Rédacteur en chef 1 Directrice générale des services 1 Directrice Générale des Services 1

FILIERE TECHNIQUE

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 1er janvier 2007 Agents des services techniques 17 Adjoints techniques de 2e classe 17 Agents techniques en chef 3 Adjoints techniques principaux de 1ère classe 3

Agent de maitrise qualifié 1 Agent de maitrise principal 1

FILIERE ANIMATION

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 1er janvier 2007 Agents d’animations qualifiés 5 Adjoints territoriaux d’animation de 2e classe 5

Adjoint d’animation 1 Adjoints territoriaux d’animation de 1ère classe

1

Adjoint d’animation qualifié 2 Adjoints territoriaux d’animation principal de 1ère classe

2

FILIERE CULTURELLE

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 1er janvier 2007 Agents territoriaux du patrimoine 2 Adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe 2

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 1er janvier 2007 Agents spécialisés de 2e classe 3 Agents spécialisés de 2e classe 3 Agent spécialisé de 1ère classe 1 Agent spécialisé de 1ère classe 117

POLICE

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 18 novembre 2006 Gardien de police 1 Gardien 1 Chef de police municipale 1 Chef de police municipale 1

FILIERE SOCIALE

Situation au 31 décembre 2006 Situation au 1er janvier 2007 Educatrice de jeunes enfants 1 Educatrice de jeunes enfants 1 Puéricultrice de classe normale 1 Puéricultrice de classe normale 1

Vote : Unanimité

23/ - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 26/03/1998 relative à l’établissement d’un régime indemnitaire au profit des agents administratifs,

Vu la délibération du 01/10/1998 élargissant le régime indemnitaire au profit des adjoints et agents d’animation,

Vu la délibération du 18/03/1999 élargissant le régime indemnitaire à 2 emplois Directrice de crèche et gardien principal de police,

Vu la délibération du 23/05/2002 adoptant le régime indemnitaire à la nouvelle réglementation (indemnité d’administration et technicité et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Vu la délibération du 18/12/2003 élargissant le régime indemnitaire à certaines fonctions (rédacteur, agent administratif et gardien de police) au 1er janvier 2004,

Vu la délibération du 16/12/2004 élargissant le régime indemnitaire à certaines autres fonctions au 1er janvier 2005,

Vu la délibération du 10/02/2005 étendant le régime indemnitaire à certaines nouvelles fonctions, Vu la délibération du 17/03/2005 modifiant certaines primes, notamment celles des agents de maitrise territoriaux (indemnité d’exercice de missions des préfectures pour le grade d’agent de maitrise qualifié,

Vu la délibération modifiant le régime indemnitaire de l’emploi fonctionnel de directeur général de services à compter du 1er décembre 2005,

Vu la délibération du 28/09/2006 modifiant le régime indemnitaire du responsable électricité et Sce Fêtes et cérémonies à compter du 1er octobre 2006,

Considérant qu’il est nécessaire d’étendre le régime indemnitaire d’un adjoint technique territorial de 2e classe à compter du 23 mai 2007,

Vu la délibération du 7 juin 2007 relative à l’intégration des agents des collectivités territoriales, Considérant que suite aux diverses intégrations, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour des différentes indemnités octroyées aux agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,18

DECIDE de la mise à jour et adopte l’extension du régime indemnitaire comme suit :

Fonctions

Indemnité d’Administration

et de technicité (IAT)

Indemnité d’exercice de

Mission des Préfectures

Responsable Sce Technique Coefficient 8 Coefficient 3 Responsable voirie Coefficient 3 Coefficient 2.03 Responsable électricité et sce

Fêtes et Cérémonies jusqu’au

15 juin 2007

Responsable électricité et

sce Fêtes et Cérémonies à

compter du 23 mai 2007

Coefficient 3.20

Coefficient 4.80

Coefficient 1.06

Coefficient 1.05

Responsable des espaces

verts Coefficient 5.61

Responsable entretien des

chaufferies Coefficient 2.25 Coefficient 3.69

GRADE Indemnité d’exercice de mission des Préfectures

Agent de maitrise principal 3.11

Fonction

Indemnité sujétions

spéciales

Prime encadrement Prime de service

Directrice de crèche 13/1900e T.brut

annuel + IR

60.98 17 % traitement brut

GRADE Prime de service

Educatrice de jeunes enfants 17 % du traitement brut

Fonction Indemnité d’exercice de

mission des préfectures

Indté d’administration et de

technicité

Directeur du Centre de Loisirs

3 6.18

GRADE Indemnité d’exercice de mission des préfectures

Rédacteur 1

FONCTIONS IFTS Prime de

responsabilité

Indemnité d’exercice

Mission des

Préfectures

Directrice générale des

services Coefficient 7

15 % du traitement

brut (IR+SF non

compris)

Responsable des

finances

Coefficient 2.12 Coefficient 219

FONCTIONS Indemnité d’administration et

de technicité

Indemnité d’exercice Mission

des Préfectures

Responsable service accueil Coefficient 5 Coefficient 0.74

Responsable personnel Coefficient 1.41 Coefficient 0.74

Responsable de l’instruction

des documents d’urbanisme

Coefficient 4 Coefficient 0.74

FONCTION Indemnité d’administration et

de technicité

Indemnité de mission

Responsable Maison des Jeunes

Coefficient 5.79 Coefficient 1.6

FONCTION Indemnité d’exercice mission des préfectures

Responsable des budgets annexes (CCAS -

Assainissement

Coefficient 1.7

GRADES Indemnité spéciale de fonction

Chef de police 10 % salaire brut

Gardien 18 % salaire brut

GRADES Indemnité d’exercice mission des Préfectures

Adjoint administratif de 1ère classe 1agent Coefficient 0.74

Adjoints administratif de 2e classe 5 agents Coefficient 0.74

Vote : Unanimité

24/ - CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE « ADEE »

Depuis la fermeture du Bus pour l’emploi et dans l’attente de l’ouverture de l’antenne de la Maison de l’Emploi, les Saint-Chéronnais bénéficient du service dans les permanences sur les Communes avoisinantes.

Il faut conclure la convention dans le cadre du CISPD.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 02-97 du Conseil Municipal du 14/11/2002 approuvant la création du CISPD de la Vallée Supérieure de l’Orge,

Considérant que depuis la suppression du Bus de l’Emploi, les Saint-Chéronnais bénéficient du service de l’ADEE sur les permanences des communes avoisinantes,20

Considérant la nécessité de conserver le bénéfice d’un tel service,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention de participation à intervenir avec la Commune de Dourdan dans le cadre du Contrat Intercommunal de Sécurité de la Vallée Supérieure de l’Orge pour ce qui concerne l’ADEE,

PREND note que cette convention prend effet au 1er janvier 2007.

Vote : Unanimité

25/ - CONTRAT ENFANCE : AVENANT N° 6

Mme GUIDEZ précise que cet avenant est avant tout une régularisation puisqu’il a démarré au 1er janvier 2006. De la signature découle le versement des subventions.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat enfance n° 09/013/92 approuvé en sous-préfecture le 16/12/1992, Vu les avenants au contrat n° 1 à 5,

Vu la proposition de la CAF de conclure un avenant n° 6 permettant de faire bénéficier à la Commune une prolongation jusqu’en 2008,

Sur proposition de Mme GUIDEZ, maire adjointe déléguée aux Affaires Sociales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 6 au contrat enfance pour une durée de 3 ans, soit du 1/01/2006 au 31/12/2008.

Vote : Unanimité

26/ - INFORMATION SUR ARRETE WIENERBERGER

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 77-1133

Du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées et notamment l’article 21, Vu la délibération n° 06-36 du 30 mars 2006 n’émettant aucune objection à l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2007 portant autorisation d’exploiter une carrière d’argile à ciel ouvert sur le territoire des communes d’Angervilliers et du Val St-.Germain, Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’autorisation d’exploiter pendant une durée de 14 ans, une carrière d’argile sur les communes d’Angervilliers et du Val St Germain, accordée à la Société WIENENBERGER par l’arrêté préfectoral du 6 avril 2007

27/ - INFORMATION ARRETE DU PREFET AUTORISANT LE SIVSO A EXPLOITER LA STATION D’EPURATION D’OLLAINVILLE

Mr DELAUNAY indique que cet arrêté fait l’objet d’un recours de la part du SIVOA.

il est à noter que la mise en route de la station par le SIVSO lui engendre une diminution de recette de l’ordre de 300.000 €21

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 93742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration, Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2007 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge à créer et à exploiter la station d’épuration intercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur le territoire de la commune d’Ollainville, Le Municipal,

PREND ACTE de l’autorisation accordée au SIVSO par arrêté préfectoral du 21 mars 2007, pour créer et exploiter une station d’épuration intercommunale sur la Commune d’Ollainville.

28/ - PARTICIPATION SAC ADOS

Depuis plusieurs années, le Conseil Général subventionne l’opération Sac Ados à hauteur de 130 € sous forme de bons de transport et de matériel à des jeunes qui présentent un projet construit de vacances.

9 jeunes de Saint-Chéron ont déposé un dossier. Mme d’AUX de LESCOUT propose de leur attribuer un budget individuel de 50 € afin de les soutenir dans leur projet.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’opération sac Ados organisée par le Conseil Général de l’Essonne,

Considérant que 9 adolescents de Saint-Chéron sont parties prenantes pour participer à cette opération,

Vu les 2 projets proposés,

Sur proposition de Mme d’AUX de LESCOUT, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à chacun des 9 participants à l’opération sac Ados un budget de 50 € sous réserve d’acceptation du dossier par le Conseil Général,

PREND NOTE que les adolescents rendront compte de leur expérience au travers d’un article à paraître dans le Bref.

Vote : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

● Mme POUCHES demande si le projet de contournement a reçu l’avis de la D.R.A.C.

Mr DELAUNAY lui indique que le Président du Conseil Général lui a adressé il y a 2 jours un courrier l’informant du refus de la DRAC pour le passage dans l’enceinte du Château de Bâville. Seule une intervention auprès du Ministre pourrait débloquer la situation.

Mr CHAUDRON propose de soumettre le dossier au nouveau préfet de Région.

● Mr DELAUNAY informe que le dossier d’accueil de jour des patients atteints de la maladie d’Alzheimer n’a pas reçu l’aval du CROSMS. Rendez-vous est pris avec les services du Conseil Général pour étudier les points concernés par le refus. Prochain CROSMS en novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 45

Le Présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la Loi du 5 avril 1984.

Le Maire