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Document publié le Jeudi 8 novembre 2007 par la commune de Saint-Chéron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20071108 CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire
Le 8 novembre 2007 à 20 heures 45
ORDRE DU JOUR
1/ - DM N° 3
2/ -CONTRAT DEPARTEMENTAL COMMUNAL
3/ - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DGE 2008 :
3/1 - Mise aux normes des équipements sportifs
3/2 - Travaux de voirie rue Régnier
4/ - SUBVENTION A L’ASSOCIATION CROIX ROUGE
5/- REHABILITATION DES BATIMENTS POUR LOGEMENTS SOCIAUX : AVENANTS 6/ - CONVENTION SAFER
7/ - ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE n° AM 453 APPARTENANT A Mr et Mme LE DORZE
8/ - RETROCESSION DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE SUR LA RD 132 9/- DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE LA RD 116
10/ - TRAITEMENT DES EAUX USEES SUR LA STATION DU MOULIN NEUF A OLLAINVILLE
11/ - REGIME INDEMNITAIRE
12/ - CREATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR BESOIN OCCASIONNEL A TEMPS NON COMPLET
13/ - CREATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR A TEMPS NON COMPLET ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
14/ - PRIME ANNUELLE AU PERSONNEL COMMUNAL
QUESTIONS DIVERSES
Saint-Chéron, le 8 novembre 2007
Le Maire
Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron
: 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04
e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.fr 2
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 novembre 2007
L’an deux mille sept, le huit novembre à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique extraordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Etaient présents :
M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.DELPUECH, M.GELE, M.LEPAGE, Mme POUCHES.
Formant la majorité en exercice
Monsieur le Maire lit les procurations :
M.ETOURNEAUD à M.MOULIN
M.HIVERT à M.DELAUNAY
M.MEUNIER à Mme d’AUX DE LESCOUT
M.CHAUDRON à M.BOYER
Mme PAUPARDIN à Mme GUIDEZ
M.NOUAN à Mme POUCHES
Absents excusé : Melle BLET – Mme REGNIER
Absents : M.LANGER – M.LEROY – M.HEMET
Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.
Une pensée est adressée à Mme Pâquerette LAVIE, ancienne conseillère municipale, qui est hospitalisée. Les membres du Conseil Municipal lui souhaitent un prompt rétablissement.
Procès verbal du compte-rendu du 13 septembre 2007 :
- Page 8 : Travaux route de la Rémarde : les termes : « Face à la réticence de Mme POUCHES, Mr DELAUNAY rappelle ……. » sont remplacés par « suite aux remarques de Mme POUCHES, M.DELAUNAY rappelle…….. ».
Ces modifications apportées, le procès verbal est adopté par :
20 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme ACHAT, M.DELPUECH, M.GELE, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES.
Et 2 abstentions : M.LOCHARD, M.BOYER
DECISIONS DU MAIRE
2007-40 – De signer la convention A.P.L. pour les logements sociaux sis Cour Edmond Bouché 2007-41 - De signer la convention A.P.L. pour les logements sociaux sis rue Racary 2007-42 – De signer la convention de formation professionnelle avec AIDIL pour un montant de 100 € TTC (formation Mme GUIDEZ) 3
2007-43 – De signer un contrat de vente avec les CONCERTS DE FRANCE pour un montant de 470 € TTC (spectacle musical pour la maternelle le 9/10/07)
2007-44 – De signer un contrat de spectacle avec « Les Productions S.O.L » pour un montant de
ORDRE DU JOUR
1/ - DM N° 3
Rapporteur : Mme ACEITUNO
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D 6065-321 : livres, disques, cassettes 66,50 € D 6188-255 : autres frais divers 5 027,00 €
D6247-211 : transp. collectifs 70,00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 5 027,00 € 136,50 € D 023-01 : virement section investissement 4 957,00 € TOTAL D 023 : virement à la sec° d’investis. 4 957,00 € D 6554-252 : contribution organ.regroup. 500,00 € TOTAL D 65 : autres charges gestion courante 500,00 € R 758-252 : prod.divers de gest° courante 500,00 € TOTAL R 75 : autres produits de gest°courante 500,00 € R 7718-321 : autres produits except. gestion 66,50 € TOTAL R 77 : produits exceptionnels 66,50 € TOTAL 5 027,00 € 5 593,50 € 566,50 € INVESTISSEMENT
D 2128-411 : agencement & aménagements 4 200,00 € D 21534-814 : réseaux d’électrification 4 200,00 €
D 21578-823 : autre matériel et outillage 2 000,00 € D 2183-020 : matériel de bureau et info 491,00 €
D 2183-211 : matériel de bureau et info
D 2183-211 : matériel de bureau et info 1 128,00 € D 2183-211 : matériel de bureau et info 400,00 €
D 2183-212 : matériel de bureau et info 4 230,00 € D 2183-321 : matériel de bureau et info 490,00 € D 2184-020 : mobilier 2 000,00 €
TOTAL D 21 : immobilisation corporelles 7 091,00 € 12 048,00 € R 021-01 : virement de la section de fonct 4 957,00 € TOTAL R 021 : virement de la section de fonct 4 957,00 € TOTAL 7 091,00 € 12 048,00 € 4 957,00 € TOTAL GENERAL 5 523,50 € 5 523,50 €
Vote : approuvé par 19 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.DELPUECH, M.GELE, Et 3 abstentions : M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES. 4
2/ -CONTRAT DEPARTEMENTAL COMMUNAL
M.DELAUNAY indique que l’ensemble des travaux prévus au contrat triennal est réalisé. La Commune peut déposer un nouveau dossier.
Les contrats sont désormais sur 5 ans. Le montant des travaux subventionnables est limité à 500.000 €. Le taux de subvention (46 %) est inchangé.
Il est proposé d’inclure dans ce contrat départemental quinquennal 2 types d’opérations : voirie et bâtiments scolaires.
- pour la voirie, il s’agit des premières opérations inscrites au Schéma Routier, à savoir, rue des Ecoles, rue Régnier et rue du Petit Baville.
- la réhabilitation des bâtiments scolaires concerne le groupe du Centre : toiture de l’école maternelle et boiseries des écoles élémentaire et maternelle (rue des Ecoles et Sente des Vignes).
M.LEPAGE constate qu’avec les opérations inscrites au Contrat Régional, les 2 groupes scolaires seront réhabilités.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire sur les objectifs de la politique des Contrats Départementaux Communaux, applicables par le Conseil Général de l’Essonne à compter du 1er janvier 2007, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourant à l’aménagement et à l’équipement du territoire communal sur une durée de 5 ans,
Vu les précisions apportées par Monsieur le Maire sur les projets financés au titre dudit dispositif s’inscrivent dans les objectifs de développement durable et solidaire du territoire. En conséquence, le respect des normes relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et à la Haute Qualité Environnementale est requis.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les délibérations du Conseil Général n°2006-06-0019 du 23 octobre 2006 et n°2007-06-0002 du 29 janvier 2007 relatives au Contrat Départemental Quinquennal,
Considérant la nécessité pour la Commune, dans le cadre de sa politique relative à l’aménagement et l’équipement de son territoire, de conclure un Contrat Départemental Communal, pour les opérations suivantes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la signature avec le Département de l’Essonne d’un Contrat Départemental Communal, selon les modalités définies ci-après,
APPROUVE le programme définitif du contrat départemental communal composé des opérations suivantes pour un montant total de 499 000,00 € H.T. 5
OPERATIONS Montant estimatif HT Montant estimatif TTC
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION 1
DE VOIRIE
Rue des Ecoles 22 000,00 € 26 312,00 €
Rue Régnier 110 000,00 € 131 560,00 €
Rue du Petit Bâville 154 000,00 € 184 184,00 €
TOTAL OPERATION 286 000,00 € 342 056,00 €
REHABILITATION 2
DU GROUPE SCOLAIRE DU CENTRE
Toiture Ecole Maternelle 61 000,00 € 72 956,00 €
Boiseries Ecole Maternelle 32 500,00 € 38 870,00 €
Boiseries Ecole Elémentaire (rue des Ecoles) 43 350,00 € 51 846,60 €
Boiseries Ecole Elémentaire (sente des Vignes) 76 150,00 € 91 075,40 €
TOTAL OPERATION 213 000,00 € 254 748,00 €
TOTAL 499 000,00 € 596 804,00 €
APPROUVE LE FINANCEMENT tel que défini ci-dessous,
ENGAGEMENTS FINANCIERS (exprimés en euros hors taxes)
Montant
des
Montant
des Montant de Autres Part restant
travaux travaux Taux subvention financt
à la charge
de
OPERATIONS
présentés retenus sollicité la commune
REHABILITATION ET
RESTRUCTURATION DE VOIRIE
Rue des Ecoles 22 000,00 € 22 000,00 € 46% 10 120,00 € - - 11 880,00 €
Rue Régnier 110 000,00 € 110 000,00 € 46% 50 600,00 € - - 59 400,00 €
Rue du Petit Bâville 154 000,00 € 154 000,00 € 46% 70 840,00 € - - 83 160,00 €
TOTAL OPERATION 286 000,00 € 286 000,00 € 46% 131 560,00 € - - 154 440,00 €
REHABILITATION
DU GROUPE SCOLAIRE DU
CENTRE
Toiture Ecole Maternelle 61 000,00 € 61 000,00 € 46% 28 060,00 € - - 32 940,00 €
Boiseries Ecole Maternelle 32 500,00 € 32 500,00 € 46% 14 950,00 € - - 17 550,00 €
Boiseries Ecole Elémentaire (r. Ecoles) 43 350,00 € 43 350,00 € 46% 19 941,00 € 23 409,00 €
Boiseries Ecole Elémentaire (s. Vignes) 76 150,00 € 76 150,00 € 46% 35 029,00 € - - 41 121,00 €
TOTAL OPERATION 213 000,00 € 213 000,00 € 46% 97 980,00 € - - 115 020,00 €
TOTAL 499 000,00 € 499 000,00 € 46% 229 540,00 € - - 269 460,00 € 6
APPROUVE L’ECHEANCIER DE REALISATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL COMMUNAL sur une durée de 5 années et composé des opérations suivantes :
ECHEANCIER DE RALISATION (exprimés en euros hors taxes)
OPERATIONS Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4
REHABILITATION ET
RESTRUCTURATION DE VOIRIE
Rue des Ecoles 22000
Rue Régnier 110000
Rue du Petit Bâville 154000
TOTAL OPERATION 22000 110000 154000 0 0
REHABILITATION
DU GROUPE SCOLAIRE DU
CENTRE
Toiture Ecole Maternelle 61000
Boiseries Ecole Maternelle 32500
Boiseries Ecole Elémentaire (Ecoles) 43350
Boiseries Ecole Elémentaire (Vignes) 76150
TOTAL OPERATION 61000 75850 76150 0 0
TOTAL 83000 185850 230150 0 0
SOLLICITE l’octroi par le Département de l’Essonne d’une subvention calculée sur le taux de 46 % sur la base d’un montant hors taxes des travaux estimés à 499 000,00 €, soit 229 540,00 €
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la date d’approbation du Contrat Départemental Communal par la Commission permanente du Conseil Général,
S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans conformément à l’échéancier contractuel,
S’ENGAGE à apposer, pendant toute la durée des travaux, deux affiches adhésives (format 120 cm par 80 cm) faisant apparaître le montant en euros et en pourcentage du concours financier et le logo du Département pour toute opération dont le montant est égal ou supérieur à 15 245,00 € hors taxes,
S’ENGAGE à mentionner la participation du Conseil Général dans toute action de communication relative à ces opérations,
DIT que la commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention et à signer le Contrat Départemental avec le Président du Conseil Général ou son représentant, en présence du Conseiller Général, et tous documents s’y rapportant,
Vote : Unanimité 7
3/ - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DGE 2008 :
Pour 2008, seules 2 opérations seront prises en compte. Il est proposé d’inscrire en premier point la mise aux normes des équipements sportifs et en seconde position les travaux de la rue Regnier. A ce propos, et pour répondre à la question de Mme POUCHES, M.DELAUNAY indique que la chaussée n’est pas assez large et qu’en conséquence un seul trottoir sera aménagé.
3/1 - Mise aux normes des équipements sportifs
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2334-33 et R 2334-19, Vu la lettre de Monsieur le Préfet en date du 24 octobre 2007,
Vu le projet de mise aux normes d’équipements sportifs suite à des prescriptions d’organismes de contrôle,
Considérant que la commune peut prétendre à l’attribution d’une aide financière au titre de la D.G.E. 2008,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le projet de mise aux normes d’équipements sportifs, à savoir :
- Remplacement de panneaux de basket « Espace les Closeaux »pour un montant de 2736,20 € H.T. - Réfection de sol amortissant « Les Closeaux » pour un montant de 6052,40 € HT
PRECISE que le plan de financement de cette opération dont la réalisation est prévue au printemps 2008 sera établi comme suit :
Dépenses : 8788,60 € H.T., soit 10511,16 € T.T.C.
Recettes : D.G.E. 2008 (30%) 2636,58 €
Fonds propres 6152,02 €
FCTVA 1722,56 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention et à signer tous documents s’y rapportant,
Vote : Unanimité
3/2 - Travaux de voirie rue Régnier
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2334-33 et R 2334-19, Vu la lettre de Monsieur le Préfet en date du 24 octobre 2007,
Vu le projet de d’élargissement de trottoir et d’enfouissement des réseaux de la rue Régnier Considérant que la commune peut prétendre à l’attribution d’une aide financière au titre de la D.G.E. 2008,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’aménagement de voirie, à savoir :
- Elargissement du trottoir et enfouissement des réseaux rue Régnier
PRECISE que le plan de financement de cette opération dont la réalisation est prévue au printemps 2009 sera établi comme suit :
Dépenses : 110 000,00 € H.T., soit 131 560,00 € T.T.C.
Recettes : D.G.E. 2008 (30%) 33 000,00 € plafonné à 4000,00 €
CDC (46%) 50 600,00 €
Fonds propres 55 400,00 €
FCTVA 21 560,00 € 8
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention et à signer tous documents s’y rapportant,
Vote : Unanimité
4/ - SUBVENTION A L’ASSOCIATION CROIX ROUGE
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 07-04 du Conseil Municipal du 27 janvier 2007 attribuant les subventions aux Associations Saint-Chéronnaises,
Vu la demande faite par la Croix Rouge,
Vu le budget 2007,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention de 800 € à l’Association Croix Rouge, DIT que les crédits sont prévus au B.P 2007 à l’article 6574.
Vote : Unanimité
5/- REHABILITATION DES BATIMENTS POUR LOGEMENTS SOCIAUX : AVENANTS
Les travaux de démolition ont mis à jour que le mode constructif des poutres ne pouvait être conservé et que le dallage existant ne permettait pas de réaliser le plancher tel que prévu.
Afin de consolider le bâtiment, des travaux supplémentaires sont indispensables sur le lot gros œuvre ainsi que le lot menuiseries intérieures.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 06-98 du 26/10/2006 relative à l’attribution des marchés en vue de la création des logements sociaux Cour Edmond Bouché et rue Racary,
Considérant que les travaux ont débuté le 2/07/2006,
Considérant que les travaux de démolition ont révélé, sur les logements de la Cour Edmond Bouché, une difficulté technique à réaliser les travaux conformément au CCTP du marché initial sur les lots gros œuvres et menuiseries intérieures,
Considérant qu’il convient de consolider le bâtiment,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les devis présentés par les entreprises concernées,
Vu les projets d’avenants,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE l’avenant n° 1 à intervenir auprès des entreprises :
- lot n° 2 : Entreprise GILLARD : 4260,00 € HT
- lot n° 6 : Entreprise DEMATTEC : 8670,68 € HT
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote : Unanimité 9
Sur ce même dossier, M.DELAUNAY informe que le lot VRD n’est toujours pas attribué. Lors de l’Appel d’Offres lancé en 2006, aucune offre n’avait été présentée pour ce lot. Notre maître d’œuvre nous ayant indiqué que le coût des travaux était faible, il avait été convenu de négocier avec l’entreprise attributaire du lot gros œuvre au démarrage des travaux. Le devis qui nous a été présenté est de l’ordre de 50.000 €. Une consultation est donc en cours afin de diminuer ce montant.
Par ailleurs, aucune subvention complémentaire ne pourra être obtenue. S’agissant d’une erreur manifeste, l’assurance du maître d’œuvre devrait prendre en charge une partie du financement.
6/ - CONVENTION SAFER
L’actuel contrat arrive à échéance. Il est de l’intérêt de la Commune d’être informée des transactions sur le territoire. Aussi est-il proposé de signer la convention de surveillance et d’intervention foncière.
Délibération
Vu la convention de surveillance et d’intervention foncière, et ses avenants, signée avec la SAFER le 7 juin 1990,
Considérant que cette convention arrive à échéance,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’être informée des ventes à intervenir en zones agricoles, naturelles et espaces sensibles,
Vu la mission confiée à la SAFER dans le cadre de la loi du 23 janvier 1990, Vu le projet de convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de surveillance et d’intervention foncière à intervenir avec la SAFER à compter du 1er janvier 2008,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Vote : Unanimité
7/ - ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE n° AM 453 APPARTENANT A Mr et Mme LE DORZE
M.DELAUNAY précise que cette parcelle est incluse dans le périmètre du projet de parking Ruelle de Félix de l’Eglise.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 05-144 du 10/11/2005 relative à la création d’un parc de stationnement Ruelle de l’Eglise de Félix,
Vu l’accord de Mr et Mme LE DORZE pour céder la parcelle cadastrée AM 453 pour un prix de 45 € le m2,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée AM 453 d’une superficie de 54 m2, au prix de 2430 €,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote : Unanimité 10
8/ - RETROCESSION DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE SUR LA RD 132
M.DELAUNAY indique que les travaux de sécurité et mise en place de feux tricolores sur la RD 132, au niveau de l’intersection de la Route de Rambouillet et de la Rue Bouillon Lagrange, sont réceptionnés. Il convient pour la Commune de reprendre les ouvrages afin d’en assurer l’entretien.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les travaux de sécurité et mise en place de feux tricolores réalisés par le Département sur la RD 132 au niveau de l’intersection de la Route de Rambouillet et de la Rue Bouillon Lagrange, Considérant que les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve le 27 avril 2007, Considérant le souhait du département de rétrocéder à la Commune la signalisation lumineuse tricolore,
Vu le Procès Verbal de remise d’ouvrage,
Vu le plan de mise en place de la signalisation lumineuse tricolore,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la rétrocession au bénéfice de la Commune de l’ensemble de la signalisation lumineuse tricolore du carrefour Route de Rambouillet / Rue Bouillon Lagrange,
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Vote : Unanimité
9/- DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE LA RD 116
En séance du 29 mars dernier, nous avons donné notre accord pour le déclassement, par le Conseil Général, d’une partie de la RD 116, suite à la réalisation de la déviation nécessaire par la fermeture du PN 36.
Le Conseil Général a délibéré en ce sens le 17 septembre dernier.
Il convient de prendre acte du déclassement définitif et d’intégrer cette portion de voie dans le domaine public communal.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 62 et 205-809 du 20 juillet 2005 article, relatives à la simplification du droit et la modernisation de l’administration supprimant dans le cas de déclassement et de classement de voies, l’exigence d’une enquête publique, Considérant la suppression du passage à niveau n° 36 et l’aménagement de la déviation du tracé de la RD 116 se rapportant au nouveau franchissement des voies ferrées, mise en service le 19 décembre 2005,
Vu la délibération n° 07-32 du Conseil Municipal du 29 mars 2007 relative au déclassement d’une partie de la RD 116,
Vu la délibération du Conseil Général n° 2007-DEPL-078 du 19/09/2007 relative à ce même déclassement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND acte du déclassement définitif du domaine public départemental d’une portion de la RD 116 prononcé par le Conseil Général,
DIT que ce déclassement induit le transfert de propriété vers la Commune,
PRECISE que cette voie est en conséquence intégrée au domaine public communal.
Vote : Unanimité 11
10/ - TRAITEMENT DES EAUX USEES SUR LA STATION DU MOULIN NEUF A OLLAINVILLE
M.DELAUNAY rappelle qu’actuellement, le traitement des Eaux Usées est fait à Valenton. Le projet de station du SIVSO va démarrer. La Commune doit donner son accord pour que le traitement des Eaux Usées soit effectué à Ollainville.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 21 mars 20007 des préfets de l’Essonne et des Yvelines autorisant le SIVSO à construire et à exploiter une station de traitement des eaux usées sur le site du Moulin Neuf à OLLAINVILLE, et en particulier son article 1,
Vu la loi sur l’eau qui préconise de traiter les eaux usées au plus près de leur source, Vu le SDAGE du Bassin Seine Normandie qui reprend les préconisations de la loi sur l’eau, Vu le SAGE Orge Yvette qui prévoit la construction de stations intermédiaires et en particulier celle d’Ollainville,
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France en cours de révision, qui acte la station d’Ollainville (page 79 du rapport),
Considérant que la création de la station du Moulin Neuf permettra une meilleure maîtrise de l’assainissement en réduisant les débordements des collecteurs aval par temps de pluie limitera les phénomènes de corrosion des collecteurs, réduira les flux traités sur la station Seine Amont du SIAAP, non conforme aujourd’hui aux directives européennes,
Vu les précautions prises pour ne pas dégrader localement la qualité des rivières Orge et Rémarde, Considérant l’intérêt pour la Commune de s’associer à un projet qui s’inscrit dans la politique nationale de défense de l’environnement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE que les eaux usées de la Commune dépendant du bassin de collecte de la station du Moulin Neuf soient traitées sur celle-ci.
Vote : Unanimité
11/ - REGIME INDEMNITAIRE
Cette délibération tient compte des remarques formulées par le service de contrôle de légalité afin d’instaurer le régime indemnitaire par filière.
Délibération
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le code général des collectivités territoriales, art. R.1617 à R 1617-5-2,
Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,
Vu les décrets n° 92-4 du 2 janvier 1992, n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, n° 2000-240 du 13 mars 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-60, 2002-61, 2002-63 du 14 janvier 2002, N° 2002-147 du 7 février 2003, n° 2003-363 du 15 avril 2003 Vu la délibération n° 07-53 du Conseil Municipal du 12 juin 2007 relative au régime indemnitaire, 12
Vu les remarques formulées par Monsieur le sous-Préfet,
Considérant qu’il convient pour tenir compte de ses remarques, de transformer le régime indemnitaire existant par filière,
Vu l’avis du C.T.P,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’instaurer le régime indemnitaire par filière et par grade comme suit :
1°) FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés
Attribution de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
Cadre d’emploi des rédacteurs
Attribution de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Attribution de l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
Cadre d’emploi des Adjoints administratifs
Attribution de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
2°) FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emploi des Adjoints techniques
Attribution de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
Cadre d’emploi des Agents de maîtrise
Attribution de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) Attribution de l’indemnité d’astreinte
Attribution de l’indemnité d’intervention
3°) FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadre d’emploi des puéricultrices
Attribution de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Attribution de l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) Attribution de l’indemnité de sujétions spéciales
Attribution de la prime d’encadrement
Attribution de la prime de service 13
Cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants
Attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Attribution d’une prime de service
Cadre d’emploi des Agents spécialisés des écoles maternelles
Attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
4°) FILIERE CULTURELLE
Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine
Attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
5°) FILIERE ANIMATION
Cadre d’emploi des Adjoints d’animation
Attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
6°) FILIERE POLICE
Cadre d’emploi des agents de police municipale
Attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Attribution de l’indemnité spéciale de fonction
PRIMES SPECIFIQUES
Attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Directeur général des services
Attribution des Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections attribution d’une indemnité allouée aux régisseurs d’avance et de recettes Attribution de l’indemnité d’astreinte Attribution de l’indemnité d’intervention
PRECISE que l’ensemble de ces indemnités pourra être versé dans les limites financières des crédits globaux calculés sur la base des taux maximum fixés par les textes et applicables pour chacune des catégories d’indemnités soit, à ce jour :
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires : dans la limite maximale de 25 heures par mois effectuées à la demande de l’autorité communale
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et Indemnité d’administration et de technicité : Coefficient 8
Indemnité d’exercice des missions : Coefficient 3
Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction : 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris) 14
Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections : Coefficient 8 des IFTS des attachés Indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale : 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence
INDIQUE que ces indemnités pourront être attribuées à l’ensemble du personnel statutaire, stagiaire ou titulaire ; d’une part, selon les fonctions occupées, d’autre part, selon la manière de servir.
Critères liés à la fonction :
Encadrement du personnel
Responsabilité particulière dans le service
Gestion du suivi des dossiers
Critères liés à la manière de servir :
Qualité du travail accompli
Initiative
Disponibilité
Assiduité/ponctualité
Vote : Unanimité
Les 2 délibérations suivantes concernent l’actuel Directeur du Conservatoire. Jusqu’en juin dernier, celui-ci était titulaire de l’Etat et rémunéré par la Commune sous la forme de « rémunération accessoire ». Depuis la rentrée, il est retraité de son poste de fonctionnaire d’Etat et ne peut, de ce fait, plus bénéficier de rémunération accessoire.
Il convient de lui créer un poste au tableau des emplois. M.DELAUNAY précise que les charges sociales sont désormais à la charge de la Commune.
12/ - CREATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR BESOIN OCCASIONNEL A TEMPS NON COMPLET
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste de professeur d’enseignement artistique chargé des fonctions de Directeur du Conservatoire de Musique à temps non complet à 17 h 30 hebdomadaires pour besoin occasionnel du 1er septembre 2007 au 30 novembre 2007,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE la création d’un emploi de professeur d’enseignement artistique chargé des fonctions de Directeur du Conservatoire municipal, à temps non complet à raison de 17 h 30 hebdomadaires pour besoin occasionnel du 1er septembre 2007 au 30 novembre 2007,
- DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 605. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget primitif, chapitre 012.
Vote : Unanimité 15
13/ - CREATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR A TEMPS NON COMPLET ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 septembre 2007, Considérant qu’il n’est pas possible, actuellement, de recruter un agent titulaire pour exercer les fonctions de Directeur de conservatoire,
Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire à temps non complet d’un professeur d’enseignement artistique chargé des fonctions de directeur du Conservatoire municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE la création d’un emploi de professeur d’enseignement artistique chargé des fonctions de Directeur du Conservatoire municipal, non titulaire, à temps non complet à raison de 17 h 30 hebdomadaires a compter du 1er décembre 2007.
- ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Situation au 30 novembre 2007 Situation au 1er décembre 2007 Adjoints administratifs de 2ème Classe 6 Adjoints administratifs de 2ème Classe 6 Adjoints administratifs de 1ère Classe 3 Adjoints administratifs de 1ère Classe 3 Adjoints administratifs principaux de 1ère C. 2 Adjoints administratifs principaux de 1ère C.
2
Rédacteur 1 Rédacteur 1 Rédacteur en chef 1 Rédacteur en chef 1 Directeur Général des Services 1 Directeur Général des Services 1
FILIERE TECHNIQUE
Situation au 30 novembre 2007 Situation au 1er décembre 2007 Adjoints techniques de 2ème Classe 17 Adjoints techniques de 2ème Classe 17 Adjoints techniques principaux de 2ème C. 3 Adjoints techniques principaux de 2ème C. 3 Agents de maîtrise principal 1 Agents de maîtrise principal 1
FILIERE ANIMATION
Situation au 30 novembre 2007 Situation au 1er décembre 2007 Adjoints d’animation de 2ème Classe 5 Adjoints d’animation de 2ème Classe 5 Adjoints d’animation de 1ère Classe 1 Adjoints d’animation de 1ère Classe 1 Adjoints d’animation principal de 1ère
Classe
2 Adjoints d’animation principal de 1ère
Classe
2 16
FILIERE CULTURELLE
Situation au 30 novembre 2007 Situation au 1er décembre 2007 Adjoints du patrimoine de 2ème Classe 2 Adjoints du patrimoine de 2ème Classe 2 Professeur d’enseignement artistique 0 Professeur d’enseignement artistique 1
FILIERE SOCIALE
Situation au 30 novembre 2007 Situation au 1er décembre 2007 Agents spécialisés des EM de 2ème Classe 3 Agents spécialisés des EM de 2ème Classe 3 Agents spécialisés des EM de 1ère Classe 1 Agents spécialisés des EM de 1ère Classe 1 Educatrice de jeunes enfants 1 Educatrice de jeunes enfants 1 Puéricultrice de classe normale 1 Puéricultrice de classe normale 1
FILIERE POLICE
Situation au 30 novembre 2007 Situation au 1er décembre 2007 Gardien 1 Gardien 1 Chef de police municipale 1 Chef de police municipale 1
Vote : Unanimité
14/ - PRIME ANNUELLE AU PERSONNEL COMMUNAL
Lors de la séance du 13 septembre dernier, la Conseil Municipal avait corrigé les critères d’attribution de la prime annuelle au personnel communal. Or, celle-ci constituant un avantage acquis (elle ne peut plus être créée) elle ne peut être modifiée. Il faut de ce fait rétablir la délibération initiale.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 07-72 du Conseil Municipal du 13 septembre 2007,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ABROGE la délibération n° 07-72 du 13 septembre 2007 relative à la prime annuelle au personnel communal,
- FIXE le montant de la prime de fin d’année, attribuée au personnel communal titulaire et contractuel, sous réserve d’un an d’ancienneté dans la fonction publique à 957 €uros pour l’année 2007.
- DIT que cette prime sera révisée annuellement en fonction des augmentations réglementaires accordées aux agents de la fonction publique.
- PRECISE les conditions d’attribution, à savoir :
1°) Maladie y compris « maladie enfants » :
- jusqu’à 15 jours dans l’année : maintien de la prime à 100%
- du 16ème jour à 6 mois : versement de la prime au prorata du temps de travail - au-delà de 6 mois : suppression de la prime
2°) Accident du travail et maternité :
Maintien de la prime à 100% pendant la période de congés 17
3°) Sanction disciplinaires :
Diminution de la prime :
- de ¼ pour avertissement
- de ½ pour blâme
- de ¾ pour exclusion de 3 jours et plus.
Sont exclus du bénéfice de cette prime, les professeurs de musique, les assistants maternels, les vacataires.
Attribution de la prime aux agents suivants : Contrat d’accompagnement dans l’emploi à concurrence du salaire moyen mensuel, au prorata du temps travaillé dans la commune et dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Vote : Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
● Pollution de la mare Clos Guiraud :
Les prélèvements d’eau et de terre ont été réalisés. La 1ère lecture des résultats indique que les terres sont peu, voire pas polluées, notamment au niveau du garage. En revanche 2 points d’eau (un puits et une mare) sont contaminés, mais la pollution reste inexpliquée car les produits les plus volatiles se retrouvent dans la mare du bas, tandis que les produits les plus lourds sont diagnostiqués dans le puits au point le plus haut, ce qui devrait être l’inverse.
Des prélèvements d’air sont préconisés afin de connaître le taux de nocivité. Il est précisé que l’étang de la Junière n’est pas pollué.
● Présentation du PPI ROCKWOOD (Plan Particulier d’Intervention)
Une réunion de présentation a eu lieu le 18 octobre dernier en présence de Mr le Sous-Préfet, avec les riverains demeurant dans un rayon des 300 mètres élargi pour l’occasion à 600 mètres.
Le plan de déviation sera défini lundi 12 novembre. D’autre part, les services de la DRIRE nous ont annoncé l’élaboration du PPRT pour 2008. Nous serons alors fixés sur l’évolution possible de la zone de La Rachée.
● Réponses aux questions de Mme POUCHES :
- il n’existe à ce jour aucun projet immobilier sur les bâtiments insalubres de l’Aunaie des Joncs,
- l’ADSL (512 K0) fonctionne sur l’ensemble de la Commune. Seul le dégroupage est partiel et relève des transactions entre les différents opérateurs,
- le diagnostic archéologique sur la ZAC de Langlacherie est programmé en janvier prochain, mais que le projet ne pourra pas démarré, dans le meilleur des cas, avant octobre 2008. A noter que ce retard n’a pas découragé le promoteur qui souhaite toujours mener cette opération jusqu’au final.
● Informations diverses sur travaux
Rapporteur M. Christian MOULIN.
- L’enrobé rue de la Chesnaie sera réalisé vendredi 9 novembre. 18
- Rue des Mares : les travaux effectués sont provisoires car il faut solutionner le problème de la source préalablement à toutes réalisations définitives.
- Route d’Etampes : le Conseil Général a terminé la réfection des trottoirs. Celle-ci a nécessité le déplacement d’un poteau électrique. Sa nouvelle implantation est contestée par un riverain.
- Ruelle Pajadon : les plaques béton ont été enlevées au niveau du bâtiment du Cèdre Bleu. Des plantations vont être faites.
- Parc du Fief : les travaux ont été menés à bien. Malheureusement, on déplore d’ores et déjà des dégradations.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 6 décembre 2007.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 33.
Le Présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la Loi du 5 avril 1984.
Le Maire