Conseil Municipal - 20060928 CM

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Conseil Municipal - 20060928 CM Document publié le Jeudi 28 septembre 2006 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20060928 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire

Le 28 septembre 2006 à 20 heures 45

ORDRE DU JOUR

1/ - D.M N° 2

2/ - CONTRAT REGIONAL DEPARTEMENTAL - Demande de Subventions 3/ - TRAITE DE CONCESSION EDF

4/ - CONTRAT D’OBJECTIF LE PHARE

5/ - ACQUISITION DE TERRAINS :

5/1 - parcelle appartenant à Monsieur et Madame TONDEUR

5/2 - parcelle appartenant à MONSIEUR GUCKERT

6/ - CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC LANGLACHERIE : constitution de la commission

7/ - CEDRE BLEU : exonération de la TLE

8/ - PERSONNEL COMMUNAL :

8/1- création d’un poste d’agent des services techniques

8/2 - modification du tableau des emplois de la filière technique

8/3 - modification du tableau de la filière animation

8/4 - Création d’un poste d’agent d’animation qualifié pour besoin occasionnel 8/5 - régime indemnitaire

9/ - SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL : Modification du règlement intérieur 10/ - CENTRE DE LOISIRS : Modification du règlement

11/ - CONVENTION AVEC LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE 12/ - BILAN ANNUEL DU SITREVA

13/ - RAPPORT ACTIVITE DU SIVSO

14/ - RAPPORT ACTIVITE DU SIAAP

QUESTIONS DIVERSES

Saint-Chéron, le 28 septembre 2006

Le Maire

Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron

 : 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04

e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.fr2

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

28 septembre 2006

L’an deux mille six le 28 septembre, à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

M.DELAUNAY, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT,, M.GELE, Mme REGNIER, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES

Formant la majorité en exercice

Monsieur le Maire lit les procurations :

Mme d’AUX de LESCOUT à M.MEUNIER

M. ETOURNEAUD à Mme MOREAU

M.CHAUDRON à Mme GUIDEZ

M.BOYER à M.DELAUNAY

Absents :

M.MOULIN – M.LANGER – M.DELPUECH – Melle BLET – M.LEROY – M.HEMET

Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du 6 juillet 2006 qui est approuvé par 16 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.GELE Et 5 abstentions : Mme PAUPARDIN – M.LEPAGE – Mme REGNIER - M.NOUAN – Mme POUCHES -

Décisions

2006-37 – De conclure le marché de mise en séparatif des collecteurs EP/EU avec MGCE pour un montant de 106.952,30 €

2006-38 – De signer avec LA POSTE un contrat de fourniture des adresses des nouveaux habitants de la Commune (119,60 €)

2006-39 - De signer avec LA POSTE un contrat de fourniture de mise à jour et de traitement des adresses des listes électorales (665 €)

2006-40 - De signer un avenant à la convention de la numérisation du plan cadastral avec le Ministère de l’Economie et des Finances

2006-41 – De signer un contrat de prestation avec Régis GELYS (spectacle du 17/10/06) (305 €)

M.NOUAN demande les raisons de l’avenant au marché MGCE. M. DELAUNAY explique que le marché a été établi avec autorisations verbales des propriétaires intéressés aux travaux. Elles ont été remises en cause lors de la signature des conventions d’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. Il a fallu de ce fait modifier le tracé des canalisations, cela nécessite la démolition d’un mur et rallonge quelque peu le linéaire des canalisations. A noter que l’enveloppe budgétaire est néanmoins respectée.3

Les contrats avec la Poste :

- Etiquettes adresses des nouveaux arrivants : prestation possible à partir des contrats « suivi de courrier » au cours de l’année.

- Mise à jour des adresses des listes électorales : il s’agit du croisement (sécurisé) avec notre fichier électoral. L’objectif est de réduire au maximum le retour des cartes d’électeurs. Ce contrat a été motivé par refonte des listes électorales

ORDRE DU JOUR

1/ - D.M N° 2

Rapporteur : Mme ACEITUNO

La reconstruction du Club House est prévue avec l’extension.

Les frais d’insertion sont conséquents suite aux nombreux appels d’offres (logements sociaux, EU/EP Cour du Paradis, assurance risques statutaires, affermage eau, concession marché forain), au PLU et à la ZAC.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 61566020 : maintenance 890.00 € D 6188-255 : Autres frais divers 740.00 € D 6231-1020 : Annonces et insertions 7 000.00 € D 6247-255 : Transp.collectifs 740.00 E TOTAL D 011 : Charges à caractère général 740.00 € 8 630.00 € D 64116020 : N.B.I sup.familial traitement 21 000.00 € D 6488-01 : Autres Charges 1 235.00 € Total d 012 : Charges de personnel 22 235.00 € D 023-01 : Virement section investissement 35 000.00 € Total d 023 : Virement sect. D’investissement 35 000.00 € D 2135-33 : Installations générales 11 700.00 € D 2135-411 : Installations générales 2 160.00 € D 2138-020 : Autres constructions 45 000.00 E D 2151-822 : Réseaux de voirie 2 067.00 € D 21578-823 : Autre matériel et outillage 633.00 € D 2183-020 : Matériel de bureau et info. 4 000.00 € D 2184-211 : Mobilier 2 000.00 € D 2184-211 : Mobilier 2 000.00 € D 2188-33 : Autres immo corporelles 2 700.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 6 700.00 € 66 010.00 € D 6532-020 : Frais de mission élus 510.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 510.00 € R 021-01 : Virement de la section de fonct. 35 000.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 35 000.00 € R 10222-01 : FCTVA 34 000 ;00 €4

TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves 34 000.00 € R 1323-20 : Départements 2 800.00 € R 1323-321 : Départements 4 800.00 € R 1323-411 : Départements 50 710.00 € TOTAL R 13 : Subvention d’investis. reçues 58 310.00 € R 7381-01 : Taxe add.droits de mutation 15 000.00 € TOTAL R 73 : Impôt set taxes 15 000.00 € R 7478-421 : Autres organismes 15 635.00 € TOTAL R 75 : Dotations et participations 15 635.00 € R 7718-411 : Autres produits except. gestion 35 000.00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 35 000.00 €

Vote : Approuvé par 17 voix : .DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.GELE,

Et 4 absentions : Mme REGNIER, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES

2/ - CONTRAT REGIONAL DEPARTEMENTAL - Demande de Subventions

M.DELAUNAY indique que le dossier a été mené en concertation avec les services de la Région et du Département.

Il s’agit de déposer le dossier au plus tard fin octobre 2006 avant que les critères d’attribution ne soient modifiés par la Région.

Le délai d’instruction est d’environ 1 an, ce qui permettrait un début d’exécution en 2008. Les opérations programmées devront être réalisées dans un délai de 5 ans, avec possibilité de prorogation exceptionnelle d’un an.

M.LEPAGE comprend l’esprit qui anime M.DELAUNAY à déposer le dossier au plus vite. Toutefois, le vote en cette séance lui semble prématuré. Il aurait souhaité des discussions plus en amont sur les choix. Le dossier présenté n’est pas détaillé et n’affiche pas l’échéancier de réalisation. Il ne sera pas recevable auprès de la Région et de l’Etat.

M.DELAUNAY précise qu’effectivement le dossier remis n’est pas le dossier définitif qui sera envoyé à la Région et au Département. Celui-ci comprendra naturellement des pièces obligatoires telles que fiches de présentation, avis du trésorier, de l’ADEME pour ce qui concerne les normes HQE, estimation des frais de fonctionnement etc…

Ce dossier étant volumineux, il est décidé qu’un seul exemplaire complet sera remis à chacun des groupes. Nos 2 Conseillers Régionaux en seront également destinataires afin qu’ils puissent nous apporter leur soutien auprès de la Région.

Pour ce qui concerne les opérations et pour répondre aux questions de Messieurs LEPAGE, NOUAN et Mme POUCHES, M.DELAUNAY précise :

- Piste de rollers et skate bord :

Ces équipements correspondent à un besoin. Le club de rollers de Breuillet souhaiterait, face à la demande, ouvrir une section sur Saint-Chéron.

A noter que sur le plan remis, la piste de Roller est matérialisée par erreur sur le cheminement piétonnier ; elle est en fait prévue en parallèle.

- L’Eco Musée abritera une exposition permanente sur l’histoire de Saint-Chéron et particulièrement sur l’exploitation des Carrières. Une deuxième salle accueillera les expositions itinérantes, notamment celles proposées par Messieurs ANCELLIN. Afin de limiter les frais de fonctionnement, ce musée ne sera pas ouvert en permanence.5

- L’aménagement du parking ruelle de l’Eglise de Félix

Il n’est pas exclu qu’au moment de la réalisation, il s’avère possible d’augmenter la capacité d’une à deux places supplémentaires.

- Le tennis couvert

L’emplacement proposé entrainera le déplacement de la fosse à sable. Il s’agit d’une structure traditionnelle qui a été adoptée en concertation avec le tennis Club.

Cet équipement n’est pas motivé au premier abord par une augmentation des effectifs du Club. En effet, faute de bénéficier d’une structure couverte, le Club est privé de compétition d’où la fuite des adhérents. C’est la survie du Club qui est en jeu.

Le dossier de subvention « Réserve Parlementaire » est actuellement en stand by. Il concernait la réhabilitation des cours existants.

- La réhabilitation du groupe scolaire

L’estimatif des travaux présenté n’est pas un chiffre ajusté. Les devis précis devraient parvenir dans le courant de cette semaine. La modification sera apportée.

Délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats régionaux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Général, et permettant d'aider les communes de plus de 2 000 habitants à entreprendre un aménagement cohérent de leur cadre de vie.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme, il apparaît souhaitable de présenter un dossier de contrat régional afin notamment de permettre un meilleur fonctionnement de la vie administrative de la commune et plus généralement d'y améliorer le cadre de vie.

Ce contrat régional, d'un montant de 1.341.847.26 € Hors Taxes, comprend les opérations suivantes :

1) – CREATION DE ECOMUSEE : 183.234.12 € H.T. 2) – AMENAGEMENT DE LA PLAINE SPORTIVE

DE SAINT-EVROULT : 262.419.15 € H.T. 3) – CREATION D'UN COURTS DE TENNIS COUVERT : 266.722.41 € H.T. 4) – EXTENSION PARC DES SABLONS REHABILITATION

DES VENELLES : 177.257.53 € H.T. 5) – AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT

ET AIRE PAYSAGEE 264.214.05 € H.T. 6) – REHABILITATION DES GROUPES SCOLAIRES : 188.000.00 € HT

Le financement de ce contrat sera assuré de la façon suivante :

- subvention de la Région Ile-de-France : 40 %, soit : 536.738.90 € H.T. - subvention du Département : 20 %, soit 268.369.45 € H.T.

Le complément du montant H.T. ainsi que la TVA au taux de 19.6 % à la charge de la commune, sera financé sur fonds propres et emprunt.

En outre, la commune s'engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à la mise en œuvre du contrat régional, à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement approuvé par la commission permanente du Conseil Régional, à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du contrat et selon l'échéancier prévu, à mentionner la participation de la Région et apposer son logotype dans toute action de communication, à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques, ainsi qu'à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, - APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total subventionnable de 1.341.847.26 € H.T., soit 1.604.849.30 € TTC, le plan de financement et l'échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération,

- DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d'un contrat régional selon les éléments exposés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant.

Vote : Approuvé par 17 voix : DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.GELE,

Et 4 absentions : Mme REGNIER, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES

3/ - TRAITE DE CONCESSION EDF

Cette convention autorise EDF à distribuer l’électricité sur la commune et permet le reversement du produit de la taxe.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité présenté par EDF,

Vu la délibération n° 05-10 du Conseil Municipal du 20-02-2005 approuvant le projet de convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité présenté par EDF, comprenant le cahier des charges de concession et ses annexes,

Considérant le retard apporté à la signature de cette convention,

Considérant qu’il convient de soumettre à nouveau la convention au vote de l’Assemblée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE le projet de convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité présenté par EDF, comprenant le cahier des charges et ses annexes, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

Vote : Approuvé par 19 voix : DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.GELE, M.NOUAN, Mme POUCHES

Et 2 absentions : Mme REGNIER, M.LEPAGE,

4/ - CONTRAT D’OBJECTIF LE PHARE

Ce contrat a subi une actualisation des moyens mis en place, mais demeure identique au précédent dans ses objectifs. A l’issue de sa durée de 3 ans, un bilan sera fait avec le Conseil Général.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 05-80 du 23 juin 2005 relative à la signature d’un contrat d’objectif de prévention spécialisée,

Vu le contrat d’objectif signé ayant une validité jusqu’au 31-12-2005,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre à l’Association LE PHARE de poursuivre sa mission, Vu le projet de convention tripartite Département/LE PHARE/Communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,7

APPROUVE les termes du contrat d’objectif de prévention spécialisée à intervenir pour la période du 1-01-2006 au 31-12-2008,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce contrat.

Vote : Unanimité

5/ - ACQUISITION DE TERRAINS :

Ces deux terrains sont sur l’assise du parking Ruelle de l’Eglise de Félix

5/1 - parcelle appartenant à Monsieur et Madame TONDEUR

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05.144 du 10 novembre 2005, relative à la création d'un parc de stationnement Ruelle de l'Eglise à Félix,

Considérant que la parcelle cadastrée AM 156 est sur l'emprise du projet d'aménagement, Considérant d'autre part que la parcelle AM 159 constitue actuellement le passage de la sente, Vu l'accord de Monsieur et Madame TONDEUR,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de l'acquisition de la parcelle cadastrée AM 156 d'une superficie de 142 m² pour un prix de 6.300 €,

ACCEPTE la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AM 159,

Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

Vote : Unanimité

5/2 - parcelle appartenant à MONSIEUR GUCKERT

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05-144 du 10.11.2005, relative à la création d'un parc de stationnement Ruelle de l'Eglise à Félix,

Considérant qu'il est de l'intérêt de deux parties que Monsieur GUCKERT, cède une partie du terrain lui appartenant,

Vu le plan de division,

Vu les accords intervenus entre Monsieur GUCKERT et la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la cession de la part de Monsieur GUCKERT à titre gratuit de la parcelle cadastrée AM 446 issue de la division de parcelle, d'une superficie de 100m²,

PRECISE que cette cession n'interviendra que si la réalisation du parking est effective, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir

Vote : Unanimité

6/ - CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC LANGLACHERIE : - constitution de la commission

Afin d’analyser les candidatures relatives au traité de concession d’aménagement de la ZAC, il convient de constituer une commission.8

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 06-65 du 6 juillet 2006 décidant de la création du périmètre de la ZAC de Langlacherie,

Considérant qu’il convient de procéder à la mise en œuvre de la concession d’aménagement, Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement, Vu le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006,

Considérant qu’il convient de constituer une commission spécifique en vue d’analyser les candidatures relatives au traité de concession d’aménagement ZAC Langlacherie, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par 21 voix pour :

M.HIVERT - M.MEUNIER – M.MOULIN – M.LOCHARD – Mme POUCHES Membres de la commission chargée du dossier de concession aménageur ZAC Langlacherie

Vote : Unanimité

7/ - CEDRE BLEU :- exonération de la TLE

Ce bâtiment n’était pas, à l’origine, soumis à la TLE, puisque intégré dans un PAE. Suite à une procédure contentieuse, le Tribunal Administratif a annulé ce PAE, ce qui a obligé, quelques années plus tard, le Saint Florent à déposer en régularisation un nouveau permis de construire, nouveau permis qui a entrainé l’assujettissement à la TLE.

L’exonération sollicitée servirait de monnaie d’échange pour la rétrocession du terrain longeant la ruelle Pajadon.

Délibération

Vu le permis de construire n° 540 94D 1019 délivré le 24 juin 1994 à la SCI le SAINT-FLORENT, Considérant qu'à l'issue d'un long recours, ce permis a été annulé par le Tribunal Administratif, Considérant que pour régulariser la situation, la SCI le SAINT-FLORENT a déposé un nouveau permis,

Vu ce permis n0 540 603D 1022 délivré le 09 février 2004,

Considérant que ce permis s'est accompagné de l'assujettissement des taxes d'urbanisme, Considérant que ces taxes ont fait l'objet de mise en recouvrement au titre du permis initial, Vu l'avis du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

DECLARE renoncer à l'encaissement de la T.L.E. d'un montant de 7.426 € émis à l'encontre du Syndicat des copropriétaires du Cèdre Bleu par bordereau 06/2004/37,

DEMANDE en conséquence au Trésor Public d'annuler le décompte émis à cet effet.

Vote : 16 voix pour : .DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CHAUDRON, Mme YVE, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.GELE, Et 5 voix contre : M.CAMBIER, Mme REGNIER, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES

8/ - PERSONNEL COMMUNAL :

Les suppressions de postes proposées correspondent à des nominations aux grades supérieurs.

8/1- création d’un poste d’agent des services techniques

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,9

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’agent des services techniques contractuel à temps complet pour besoin occasionnel pour le service technique du 17 juillet 2006 au 31 août 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’agent des services techniques à temps complet pour besoin occasionnel du 17 juillet 2006 au 31 août 2006.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 279 La dépense est inscrite au BP 2006.

Vote : Unanimité

8/2 - modification du tableau des emplois de la filière technique

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 06-73 du 6 juillet 2006 relative à la création de 2 postes d’agents technique en chef suite à la nomination d’agents,

Considérant qu’un agent des services techniques a réussi le concours d’agent technique, Considérant qu’il convient de mettre le tableau des emplois en conformité,

DECIDE de créer un poste d’agent technique au 1er octobre 2006,

Vu l’avis du comité technique paritaire du 12 septembre 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de supprimer 2 postes d’agents techniques principaux,

PREND note que le tableau des emplois de la filière technique est modifié à compter du 1er octobre 2006 comme suit :

Situation jusqu’au 30 septembre 2006 Situation à compter du 1er octobre 2006

Cadre d’agent de maîtrise

Agent de maîtrise qualifié 1

Cadre d’agent de maitrise

Agent de maîtrise qualifié 1

Cadre d’agent technique

Agent technique 1

Agent technique en chef 3

Agent technique principal 2

Cadre d’agent technique

Agent technique 2

Agent technique en chef  3

Agent technique principal  0

Cadre d’agent des services techniques

Agent des services techniques 18

Cadre d’agent des services techniques

Agent des services techniques  18

Vote : Unanimité10

8/3 - modification du tableau de la filière animation

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 06-74 du 6 juillet 2006 relative à la création d’un poste d’adjoint d’animation qualifié suite à la nomination d’agent,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 12 septembre 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de supprimer un poste d’adjoint d’animation,

PREND note que le tableau des emplois de la filière animation est modifié à compter du 1er octobre 2006 comme suit :

Situation jusqu’au 30 septembre 2006 Situation à compter du 1er octobre 2006

Cadre adjoint d’animation

Adjoint animation  3

Adjoint d’animation qualifié  2

Cadre adjoint animation

Adjoint d’animation  2

Adjoint d’animation qualifié  2

Cadre Agent d’animation

Agent d’animation qualifié  5

Cadre agent d’animation

Agent d’animation qualifié  5

Vote : Unanimité

8/4 - Création d’un poste d’agent d’animation qualifié pour besoin occasionnel

Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’agent d’animation qualifié à temps complet pour besoin occasionnel au Centre de Loisirs du 4 septembre au 30 novembre 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’agent d’animation qualifié à temps complet pour besoin occasionnel du 4 septembre au 30 novembre 2006.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 279. La dépense est inscrite au BP 2006.

Vote : Unanimité11

8/5 - régime indemnitaire

Délibération

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2004 étendant l’attribution du régime indemnitaire à certaines fonctions à compter du 1er janvier 2004,

Considérant la nécessité de revoir le régime indemnitaire du responsable électricité et service Fêtes et Cérémonies,

Vu l’avis du comité technique paritaire du 12 septembre 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de modifier le régime indemnitaire au 1er octobre 2006 de la façon suivante :

FONCTIONS

IAT

Coefficient

Responsable électricité et Service

Fêtes et Cérémonies

3.20

Vote : Unanimité

9/ - SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL : Modification du règlement intérieur

La crèche familiale s’appelle désormais Service d’Accueil Familial et, à la demande de la CAF, il est instauré une commission d’admission. Les modifications du règlement portent uniquement sur ces 2 points.

Afin de ne pas alourdir les procédures et d’apporter réponse au plus vite aux parents, la commission est composée de Mme GUIDEZ, Adjointe aux Affaires Sociales, de la Directrice du Service d’Accueil Familial et de la Directrice Générale des Services de la Mairie.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 05-83 du Conseil Municipal du 28 juin 2005 approuvant le règlement du Service d'Accueil Familial,

Considérant qu'il convient d'apporter quelques précisions à ce règlement,

Vu le projet de règlement établi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du Service d'Accueil Familial qui lui est présenté, DIT que ce règlement est annexé à la présente délibération

Vote : Unanimité

10/ - CENTRE DE LOISIRS : Modification du règlement

Les modifications sont sommaires. Il s’agit de préciser que le certificat médical doit être de moins de 2 mois et de supprimer le petit déjeuner qui n’a plus lieu pour les maternelles.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 05-31 du Conseil Municipal du 17 mars 2005 approuvant le règlement du Centre de loisirs12

Considérant qu'il convient d'apporter quelques précisions à ce règlement,

Vu le projet de règlement établi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du Centre de Loisirs qui lui est présenté,

DIT que ce règlement est annexé à la présente délibération

Vote : Unanimité

11/ - CONVENTION AVEC LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE

Une convention similaire a été signée pour les années 2004 et 2005.

Il s’agit de fixer les conditions, notamment financières, d’utilisation des salles.

Principales caractéristiques :

- Planning à établir selon disponibilité des salles en accord avec la Commune - Tarifs de location : conformes à la délibération annuelle du Conseil Municipal

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 04-97 du 30-09-2004 relative à la mise à disposition du gymnase à la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF),

Vu la convention intervenue le 3-11-2004,

Vu la demande de la FSCF de renouveler cette mise à disposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition du gymnase à la FSCF de l’Essonne, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Vote : Unanimité

12/ - BILAN ANNUEL DU SITREVA

M.NOUAN souhaite attirer l’attention sur l’augmentation constante des déchets : 633 Kg/Habitant (soit 1,7 Kg par jour), contre 600 en 2003. Il a noté une amélioration du budget, certes toujours en déficit, mais moindre que le prévisionnel.

M.DELAUNAY précise que le règlement du litige avec Vert le Grand permettrait le remboursement total du déficit. Néanmoins, les contribuables ont pu d’ores et déjà s’apercevoir d’une diminution de leur TEOM sur 2006 (- 8 % pour Saint-Chéron).

L’ensemble des membres du Conseil Municipal salue les efforts de gestion de l’équipe en place et notamment son Président.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets (SITREVA) pour l’année 2005.

13/ - RAPPORT ACTIVITE DU SIVSO

Pour répondre à M.NOUAN, M.LOCHARD, précise que la différence de redevance entre les communes s’explique par la reprise par le SIVSO des contrats d’affermage existants. Ceux-ci ne peuvent pas être résiliés avant terme, et les facturations des redevances tiennent compte des13

spécificités de chacun des contrats. Une durée de 12 ans sera nécessaire pour que le SIVSO n’ait plus qu’un seul contrat à gérer.

En ce qui concerne la station d’épuration, les eaux traitées seront rejetées dans l’Orge et la Remarde ; les redevances SIAAP et SIVOA n’auront plus lieu d’être. Il ne faut pas néanmoins en attendre une baisse substantielle des factures dans l’immédiat. En effet, il conviendra d’indemniser ces 2 syndicats pour le manque à gagner dû au retrait des communes du SIVSO.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge pour l’année 2005 concernant le contrôle des Services Publics de l’Assainissement et de la gestion de la rivière.

14/ - RAPPORT ACTIVITE DU SIAAP

L’augmentation du taux de la taxe de l’ordre de 10 % est jugée excessive.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation des rapports annuels d’activité du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne pour l’année 2005.

QUESTIONS DIVERSES

● M.NOUAN a remarqué, lors de la réception de sa facture d’eau, que le prestataire avait changé : SFDE est devenu VEOLA. Ce changement s’est accompagné subrepticement d’une augmentation du coût de l’abonnement de 6 %. A noter également que l’agence de l’eau a augmenté de 23 %.

Force est de constater que la commune est impuissante face à ces groupes. M.DELAUNAY espère que grâce au nouveau cahier des charges en cours d’élaboration, la situation s’améliorera, notamment pour la partie travaux.

● Trois terrains sont mis en vente aux enchères à bas prix à la Basinière. M.NOUAN demande s’il ne serait pas opportun que la commune fasse l’acquisition du terrain situé près de l’Orge afin d’y aménager un parking.

M.DELAUNAY rappelle que ces sites sont pollués et que les acquéreurs devront dépolluer avant toute construction. Cela devrait également s’appliquer à la création d’un parking. Mise à prix du terrain 20.000 €. Si l’on y rajoute la dépollution estimée à 100.000 € et sans compter les surenchères, le prix au m2 est élevé pour ce type d’aménagement.

Il est probable qu’il sera difficile de trouver des acquéreurs pour ces parcelles, d’autant qu’aucun permis ne sera délivré sans justificatif de dépollution.

● Mme POUCHES signale que de nombreux camions s’engagent rue du Gué. Faute de pouvoir franchir le virage, ils sont contraints à de nombreuses manœuvres de recul, ce qui pose quelques problèmes de circulation. Une signalisation plus visible sera étudiée.14

● Le Conseil Municipal devra émettre un avis sur les enquêtes publiques « servitudes site GERBER » et « Station d’Epuration du SIVSO ». Compte tenu des dates de ces enquêtes, M.DELAUNAY informe que le prochain Conseil se déroulera le 26 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 05

Le Présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la Loi du 5 avril 1984.

Le Maire