unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV Conseil 15 fevrier 2024

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV Conseil 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV Conseil 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Cornmanatuté

CIM OrSIEL ELITE TE

FRRAPREE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 15 FÉVRIER 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 15 février 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Villeblevin

(67 chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),

Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les

Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le

Gac (Saint Serotin}, Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse),

Spahn, Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau {Villeneuve la

Guyard)

Était présent (suppléant) : Monsieur Poulain (Perceneige)

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Pinto (La Chapelle sur Oreuse), Duval,

Joly, Desserey (Pont sur Yonne), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Cochennec (Villeneuve la Guyard),

Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin, (Vinneuf)

Pouvoirs: Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, Mme C.

Bardeau à M. P. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Madame Coquille a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 26 6 32 20

Rendu compte des décisions prises par le Président

Numéro Date Organisme Objet

2024.01 04/01/2024 CCYN Groupe de projet « Économie Circulaire » dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial (COT)

2024.02 19/01/2024 GROUPAMA Renouvellement contrat Villasur n°0048

2024-03 19/01/2024 GROUPAMA avenant n°1 au contrat Villasur n°0048

2024-04 01/02/2024 Établissements R. Avenant n°2 - renouvellement convention d'AOT DENIZOT pour 5 ans à compter du 1°’ janvier 2024

2024-05 01/02/2024 SARL ENVIREC Contrat de prestations d’assistance du 01/01/24 au 31/06/25 pour la rédaction du rapport du prix et de

la qualité du service d’ordures ménagères (coût

TIC:21600€)

2024-06 01/02/2024 SARL ENVIREC Contrat de prestations d'assistance du 01/01/24 au 31/06/25 pour le suivi des marchés de collecte et

d'exploitation des déchèteries (coût TTC : 43 200 €)

2024-07 01/02/2024 SARL ENVIREC Contrat de prestations d'assistance du 01/01/24 au 31/06/25 pour l'accompagnement dans la création

d'un nouvelle Unité de Valorisation Energétique

(UVE) implantée dans le département de l’Yonne

{coût TTC : 28 800€)

Page 1 sur 211) AFFAIRES GÉRALES

2024.01 Modification du nombre de Vice-présidents

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président et

d’un ou de plusieurs vice-présidents.

En application de l'alinéa 2 de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre de vice-présidents, sans que ce

nombre puisse excéder 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni

qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Au regard de l’effectif total du conseil communautaire comprenant 38 membres, le nombre de vice-

présidents ne peut être supérieur à 8 (38 x 20% = 7.6 arrondi à l’entier supérieur)

La Chambre régionale des Comptes dans son rapport du 20 août 2018 préconisait que le conseil

communautaire s'interroge sur les délégations accordées aux Vice-présidents. Aussi, il est rappelé

que le précédent Conseil Communautaire était formé de 4 vice-présidents. Seul 1 poste était pourvu.

Pour la mandature 2020-2026, l'assemblée délibérante dans sa séance du 7 juillet 2020 a fixé à 4 le

nombre de Vice-Président.

Compte tenu des enjeux futurs autour de la transition écologique et énergétique et de la santé,

sujets sur lesquels la CCYN a déjà contractualisé, il est proposé à l’Assemblée de modifier le nombre

de Vice-présidents et de le fixer à 6.

M. Bourreau souhaite connaître la feuille de route de la santé. Il y a déjà 2 vice-présidentes

dans le domaine de l’action sociale et cette vice-présidence ne peut-elle pas être confiée à Mme

Sineau ?

Le Président indique que les vices présidentes ont déjà leurs délégations et il ne tient pas à

augmenter leur charge de travail. Le Contrat Local de Santé (CLS) aborde des sujets nouveaux

et transversaux avec de nombreux domaines dont la petite enfance et la jeunesse. De part cette

nouveauté, il y a tout à faire sur notre territoire, la tâche est importante et une nouvelle

délégation est nécessaire. Ce VP aura beaucoup à faire car c’est une mission chronophage. De

plus, nos partenaires (ARS, PETR …) doivent être en mesure d'identifier un VP référent sur ce

sujet.

M. Bourreau souligne qu'il n'a pas pris le temps de vérifier s’il y avait un VP sur ce sujet dans les

autres CC.

Le Président indique le nombre de VP dans d’autres CC de strates comparables, tel Bourgogne

en Gâtinais, est plus important que dans la nôtre, mais en tout état de cause il ne s'intéresse

pas forcément à la manière dont les autres présidents de CC ont géré le sujet et délégué leurs

responsabilités.

M. Pitou demande si ce débat a eu lieu entre les 4 VP.

Le Président répond que l'annonce a été faite en réunion de VP et que les avis étaient partagés.

[l'estime nécessaire d’avoir de nouveaux VP au regard des missions nouvelles qui incombent à

la CC et du retard que nous avons pris dans le domaine de la transition écologique. || ajoute que

la CCYN a fini sa phase de redressement et qu'il s'agit maintenant d'engager une phase de

développement. À ce titre, de nouveaux VP sont nécessaires.

M. Gonnet demande si la GEMAPI sera rattachée à la vice-présidence de la transition

environnementale.

Le Président répond que la commission environnement/développement durable sera

renommée commission « déchets » et recentrée sur ces missions actuelles {collecte OM,

Déchéteries et PAV). La GEMAPI sera incluse dans la nouvelle commission.

M. Martin souligne que la CCYN a effectivement besoin de 2 VP pour piloter les nouvelles

commissions qui seront mises en place. Cela apportera une certaine cohérence à l’action de la

communauté de communes.

M. Le Gac demande de dissocier les 2 en passant d’abord de 4 à 5 VP, puis de 5 à 6 VP

Page 2 sur 21Le Président répond que la délibération prévoit de passer de 4 à 6 VP au vu de la création de 2

commissions. Il croit comprendre ce que sous entend cette demande mais souhaite qu'il n'y ait pas de règlement de compte entre élus.

M. Pitou répond que les élus sont en droit de poser des questions et de pouvoir s'exprimer.

Le Président rappelle qu'il n’a jamais empêché un élu de s'exprimer, mais précise que le conseil communautaire n’est pas le lieu de règlement de compte entre élus.

Le Conseil Communautaire, vu

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes

Yonne Nord,

- l'arrêté préfectoral 0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts de la Communauté

de communes Yonne Nord,

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-

10etL5211-12,

- la délibération n° 2020.89 déterminant à 4 le nombre de Vice-présidents ;

Considérant

- qu’en application de l'alinéa 2 de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre de vice-présidents, sans que ce

nombre puisse excéder 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents,

- qu'au regard de l'effectif total du conseil communautaire comprenant 38 membres, le nombre

de vice-président ne peut être supérieur à 8 (38 x 20% = 7.6 arrondi à l’entier supérieur),

- que la volonté de la CCYN de s'orienter vers une politique de transition écologique et de

mobiliser les acteurs du territoire autour d'objectifs communs de santé, nécessite de compléter la gouvernance ;

après en avoir délibéré, à l'unanimité (16 abstentions) des membres présents :

Abstentions contre Pour Votants

6 0 26 32

> DÉCIDE de modifier le nombre de vice-présidents en le passant de 4 à 6.

M. Bourreau signale, au sujet du résultat des votes à mains levées, qu'après avoir posé la question en Préfecture, il n’est pas nécessaire de noter les noms des votants.

Le Président dit que la légalité de cette pratique sera vérifiée.

2024.02 Élection de deux Vice-présidents

Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président et d’un ou de plusieurs vice-présidents.

Le nombre de vice-présidents ayant été fixé précédemment par le conseil communautaire, il convient

de procéder à leur élection à bulletin secret conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment de l'article L.5211-2.

Selon la jurisprudence et des réponses ministérielles, l'élection des vice-présidents des établissements

publics de coopération intercommunale se déroule toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à

trois tours, vice-président par vice-président, quelque soit l'importance de la population de l'établissement concerné.

L'élection n’est pas soumise à la règle de parité.

La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers

tours de scrutin.

En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative et en cas d'égalité des

suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).

Page 3 sur 21La délégation accordée par la suite aux Vice-présidents par le Président fera l’objet d’un arrêté

individuel.

Le Conseil Communautaire, vu

-__ l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne

Nord,

-_ l'arrêté préfectoral 0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts de la Communauté de

communes Yonne Nord,

-_ le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2-1 et L. 5211-10,

-__la délibération n° 2024.01 fixant à 6 le nombre de Vice-présidents,

- les résultats du scrutin:

Après que Mme DEVINAT et M. Martin aient été désignés assesseurs, le Président a fait appel à

candidature pour l'élection d’un cinquième vice-président.

S’est déclaré candidat : Monsieur MICHAUT Gérard

M. Michaut remarque que la transition écologique est un sujet important. Il a des connaissances dans le

domaine. La CCYN doit se préparer. Il ne s'agit pas de prendre des positions idéalistes.

Il a évoqué cette question avec les conseillers de sa commune car ce n’est pas une décision à prendre seul

d'autant plus qu'il y aura beaucoup de travail. Il déclare que sa première adjointe continuera de venir aux

Conseils si les sujets ne sont pas en lien avec la transition écologique et ce pour une pluralité d'esprit au

sein de la CCYN.

1° tour de scrutin :

| Nombre de bulletins : 32 | Bulletins nuls : 12 | Suffrages exprimés : 20 | Majorité absolue : 11 .

A obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

|MICHAUT Gérard | 20 | vingt |

M. MICHAUT Gérard, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Cinquième Vice-président et est

immédiatement installé dans ses nouvelles fonctions.

Le Président a fait appel à candidature pour l'élection d’un sixième vice-président.

S’est déclarée candidate : Madame LEMÉTAYER Claudine

Mme Lemétayer déclare « qu'elle a participé aux ateliers sur la préparation du Contrat Local de Santé,

dont celui de GRON. C'est un sujet très intéressant et important et elle remarque qu'il y a une attente forte

de la population et qu’il y a des actions à mener pour nos communes. Elle assure de son investissement

dans cette tâche. »

- 1° tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 32 Bulletins nuls : 9 Suffrages exprimés : 23 | Majorité absolue : 12

Ont obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

LEMÉTAYER Claudine 22 Vingt deux

SINEAU Dominique 1 un

Mme LEMÉTAYER Claudine ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé sixième Vice-présidente et est

immédiatement installée dans ses nouvelles fonctions.

2024.03 Création de deux commissions

L'article L 5211-40-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux des communes membres de

cet établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L 2121-22,

selon des modalités déterminées par le conseil communautaire.

Page 4 sur 21Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de

préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil

communautaire. Le vice-Président de la commission organise les débats et anime la commission,

afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.

Les modalités d'organisation des commissions seront retranscrites dans le règlement intérieur du

conseil communautaire.

Au vu des compétences exercées par la communauté de communes, et conformément à la

possibilité prévue par les articles L 5211-1 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, les 6 commissions suivantes ont été créées

1. Affaires générales, ressources humaines, affaires culturelles, communication (12 membres)

Finances (budgets, fiscalité, prospective, commande publique) (16 membres)

Vie sociale : petite enfance (suivi des modes d’accueil : RAM, halte garderie, relations

avec les partenaires avec les familles) Centre social, insertion, MSAP, CIAS, parentalité (10

membres)

Enfance — jeunesse — éducation (accueils de loisirs, service jeunesse, éducation sportive

et musicale (10 membres),

Environnement et développement durable (PCAET, énergies, traitement des déchets)

(17 membres)

Vie économique et aménagement du territoire (développement économique, zones

d'activités, tourisme, relations avec les entreprises, relations avec les partenaires

économiques, promotion du tourisme, mise en valeur du territoire) (SCOT, PLUi,

documents de programmation) (16 membres)

Suite à la désignation d’un 5°" Vice-président, il est proposé de créer une commission « transition écologique » qui sera composée de 2 sous-commissions :

Sous commission Climat Air Energie (PCAET)

Sous commission Economie Circulaire (PLPDMA, PAT)

La commission actuelle, nommée "environnement et développement durable" sera renommée

“commission déchets". Elle continuera de gérer les attributions qui sont les siennes : Collecte et

traitement des OM et gestion des déchetteries et PAV en lien avec les entreprises délégataires.

Suite à la désignation d’une 6°" Vice-Président(e), il est proposé de créer une commission Santé pour la mise en place et la gestion du CLS en partenariat avec l’ARS.

Le Conseil communautaire vu,

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2121-22, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, qui énonce que « le

conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier

les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses

membres »,

l’article L 5211-40-1 du CGCT qui dispose que les conseillers municipaux des communes

membres de cet établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L 2121-22, selon les modalités déterminées par le conseil communautaire,

l’article L 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération

intercommunale, qui précise qu’il est voté au scrutin secret s’il y a lieu de procéder à une

nomination ou à une présentation, sauf si le conseil communautaire décide, à l'unanimité de ne

pas recourir au scrutin secret,

la délibération n°2022.99 créant des commissions ;

Considérant,

- que les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et

de préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil

communautaire,

Page 5 sur 21- que le vice-Président de la commission organise les débats et anime la commission afin que les

échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire,

- qu’au vu des nouveaux dossiers relatifs à la transition écologique et à la santé, il est proposé au

conseil communautaire de constituer 2 nouvelles commissions ;

Entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de créer 2 commissions ;

- «transition écologique»

- «santé»

> DÉCIDE de retenir la composition suivante :

-Membres de droit : le Président et chaque vice-Président(e),

-Et les Élus ci-dessous ayant fait acte de candidature

Commission transition écologique :

Monsieur MICHAUT Gérard (Michery)

Madame DEVINAT Catherine (Chaumont)

Monsieur HIROUX Serge (Chaumont)

Madame CARQUIN Frédérique (Gisy les Nobles)

Madame GUERET Brigitte (Michery)

Madame HERVE BARRE Michèle (Michery)

Monsieur BOUCHER Michel (Michery)

Monsieur MARTIN Olivier (Serbonnes)

Madame CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

Monsieur BARDEAU Pierrick (Thorigny sur Oreuse)

Monsieur GOGLINS François (Villemanoche)

Monsieur PIÈTE Éric (Villeneuve la Guyard)

Monsieur BOURREAU Dominique (Villeneuve la Guyard)

Commission santé :

Madame LEMETAYER Claudine (Sergines)

Madame COQUILLE Martine (Champigny)

Madame SIMARD Patricia (Michery)

Madame RABATE-NANNI Marianne (Michery)

Madame CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

Madame DELALLEAU Jocelyne (Villeblevin)

Madame GALANDRIN Patricia (Villeblevin)

Madame COUTOULY Laurie (Villeneuve la Guyard)

Madame SINEAU Dominique (Villeneuve la Guyard)

2024.04 Mise à jour des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents

Les indemnités des élus locaux sont fixées selon la strate de la collectivité/EPCI en référence à

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1B : 1027 — IM : 835 — 4 110,52 €

au 1° janvier 2024)

Elles sont plafonnées selon un pourcentage comme indiqué ci-dessous.

Il est proposé de réévaluer les taux des indemnités comme suit :

Fonctions Taux actuel Taux proposé |

Président 30% 40 % (plafond à 67,5%)

Vice-Présidents 15% 20 %(plafond à 24,73%) |

Page 6 sur 21Le Président indique que lors des précédentes élections, il avait souhaité que le montant des

indemnités reste à un taux prenant pleinement en compte la situation financière délicate de la

communauté de communes. Aujourd’hui, la situation est à l'équilibre et nous dégageons

depuis deux ans un excédent d’un million d'euro par exercice budgétaire et de près de 5

millions d'euros en excédents cumulés. I! ajoute qu'au regard du travail effectué par les VP il

est temps de revoir les taux. Les VP accomplissent un travail conséquent ; toutefois, ils n'ont

pas souhaité le taux maximum (24,75%) comme il leur avait été proposé initialement. Ils ont souhaité passer d’un taux de 15 % à 20 %.

Le président propose de maintenir le même écart entre les taux des VP et celui du Président.

Initialement les taux était de 15 % pour les VP et 30 % pour le Président. Il propose de passer

ces taux respectivement à 20 % et 40 %.

M. Dorte questionne sur le montant net.

Le Président répond qu'il faut retirer environ 15% de charges sur les montants bruts indiqué

dans le tableau inséré dans le fonds documentaire ; soit environ 1 300 € pour le Président et

700 € pour les VP.

Le Conseil communautaire vu,

le code général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-12/R et L.5214-1,

le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels

civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements

publics d’hospitalisation,

la note d’information du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des

indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 (NOR TERB1830058N)

la délibération n°2020-88 et 90 du 7 juillet 2020, relative à l'élection du Président et des Vice-

présidents et la délibération n° 2021-49 du 1° juillet 2021 relative à l'élection d’un 4ème Vice- président,

la délibération n° 2020-98 du 23 juillet 2020, relative à la fixation des indemnités de fonction

des élus,

la délibération n°2023-51 du 8 juin 2023, relative à la mise à jour des indemnité de fonction

des élus,

la délibération n°2024-02 du 15 février 2024 relative à l'élection d’un 5°" et 6È" Vice-

présidents,

le tableau des indemnités annexé à la présente délibération ;

Considérant,

que la communauté de communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999

habitants, le Code Général des collectivités territoriales fixe l’indemnité maximales du Président

à 67.5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celle des vice-

Présidents à 24.73 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

que toute délibération de l'organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de

fonction est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouée aux membres de l'assemblée,

que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité ou de l'EPCI ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d'augmenter le montant des indemnités aux taux suivants :

Page 7 sur 21Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé

- Président : 40%

- Première Vice-Présidente : 20 %

- Deuxième Vice-Présidente : 20 %

- Troisième Vice-Président : 20 %

- Quatrième Vice-Président : 20 %

- Cinquième Vice-Président : 20 %

- Sixième Vice-Présidente : 20 %

> PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice.

> PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice.

2) FINANCES

2024.05 Débat d’orientations budgétaires sur la base du Rapport d’orientations budgétaires

Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel

des Collectivités Locales. Il précède l'élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La

clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.

Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.

Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires

et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Communauté de Communes Yonne

Nord. I! doit permettre d’avoir une vision précise des finances de la CCYN et des orientations

poursuivies.

l'est pris compte de ce débat par une délibération spécifique.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer

l'information des conseillers communautaires et donc substituer le Rapport d'Orientation Budgétaire

(ROB) au Débat d'Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives

au contenu du débat.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport dans les communes de 3 500

habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres,

dans les départements et les régions.

Ainsi, le rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi

que la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la

structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il est transmis à chaque commune membre

de l'EPCI.

Les membres du conseil communautaire sont invités à débattre sur le rapport d'orientations

budgétaires 2024 joint en annexe et à prendre acte de ce débat.

Le Président souligne le résultat excédentaire au 31 décembre 2023. cela permettra de

réaliser les investissements tels la voie verte, pour laquelle il faudra de la trésorerie en

attendant les subventions et FCTVA. Des sommes seront provisionnées dans le budget 2024

pour de nouveaux projets structurants.

Il précise également que les non valeurs sont apurées progressivement et qu'il resterait

environ 100 000 € à apurer. Le suivi des impayés est une tâche importante sur le périmètre du

SGC de Sens. Les impayés sont principalement à affecter au service des ordures ménagères du

temps où le service était en redevance. I! n’y avait pas de suivi sur les mouvements du

territoire et de nombreuses sommes ont été facturées à tort.

Pour la partie ressources humaines, le Président rappelle que les postes supplémentaires sont

demandés quand c'est nécessaire comme pendant la période d'été.

M. Bourreau demande si la CVAE continuera d'être dynamique étant reversée par une fraction

de TVA.

Page 8 sur 21Le Président répond que l'État compense la suppression de la CVAE par l'affectation d'une

fraction de la TVA. Une part variable, liée à la dynamique de la TVA nationale, a été mise en

place. Ce mécanisme n'a pas été remis en cause aux dernières nouvelles. I! rappelle que la

fiscalité des entreprises collectée par l'EPCI est reversée aux communes via les attributions de

compensation.

M. Pitou questionne sur lorganigramme, le Président répond qu'il sera actualisé après être

passé à l'approbation du CST. De récentes embauches seront à porter à l’organigramme.

- Le Président informe qu'il vient de signer la vente de la seconde partie des Établissements

Gauthier pour 330 000 €. Les 2 parties ont été vendues à l'estimation des domaines.

- La capacité de désendettement est de 2,23 ans; c'est le temps que mettrait la CCYN à

rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité de son épargne nette.

Remarques sur les orientations 2024 :

- Un logiciel va être acquis par la CCYN pour l'accès en déchèteries. Par défaut l'accès se

fera par e-badge sur le téléphone. Une communication sera faite auprès des

administrés.

- Un système de vidéosurveillance sera installé à l'entrée des déchèteries.

- Les élus devront retravailler sur les actions du PCAET afin d’y inclure des objectifs plus

ambitieux.

M. Martin espère que le centre CCAS EDF de Serbonnes fera partie des sujets dont s'emparera la CC, par rapport à la compétence économique.

Le Président souhaite que la CCYN se porte acquéreuse d'une partie du site car elle recherche

un terrain situé sur la rive droite de l’Yonne pour un nouvel ALSH. En effet, pour cette partie du

territoire, l'accueil des enfants est assuré dans des locaux scolaires ; ce n'est pas du tout

adapté à un accueil de type loisirs. Le site de Serbonnes, avec sa partie boisée, correspond tout à fait à cette finalité.

M. Martin souligne qu'il faut être réactif. Les propriétaires sont ouverts à la discussion. Il propose une nouvelle visite pour les élus qui le souhaitent.

- les sessions BAFA sont appréciées pour les jeunes du territoire. Nous les reconduirons car

cela permet de constituer un vivier de jeunes que nous pouvons solliciter comme saisonniers.

- un règlement d'intervention pour l'attribution des subventions sera mis en place.

- pour le Point tourisme, une étude pour l'accessibilité des locaux est en cours. Le local est

difficile à mettre aux normes d'accessibilité, mais toutes les possibilités doivent être épuisées avant de demander une dérogation.

M. Gonnet interroge sur la possibilité de baisser la pression fiscale.

Le Président répond que l'objectif qu'il avait fixé pour la CCYN est de développer les services à

la population. Ces services sont attendus par nos administrés dont une grande partie est

composée de navetteurs. Il est nécessaire d'investir et de développer l'offre de services pour

répondre à cette population. Une baisse de la fiscalité impacterait le développement des services à la population.

Départ de Monsieur SYLVESTRE à 20 h 10 avant l'approbation du ROB

Le Conseil communautaire, vu,

l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

(NOTRe) modifiant les articles L 2312-1, L 3312-1, L 5211-36 du Code général des collectivités territoriales,

le décret n° 2016-841 du 24 juin 216 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

la loi n°2023-1195 de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027,

la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

la délibération n°2020.142 adoptant le règlement intérieur du Conseil Communautaire,

Page 9 sur 21- le rapport d'orientation budgétaire du budget principal et des budgets annexes, joint à la

présente délibération ;

Considérant,

- que les nouvelles dispositions imposent à l'exécutif de présenter à son organe délibérant un

rapport sur les orientations budgétaires,

- que ce rapport donne lieu à débat ;

Entendu l’exposé,

Après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents,

> PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d'orientation budgétaire 2024 tel

qu’annexé à la présente délibération,

> DIT que le présent document sera transmis aux Maires des communes de la Communauté de

Communes Yonne Nord.

2024.06 Approbation du règlement budgétaire et financier

Par délibération du 28 septembre 2023, la CCYN a adopté le référentiel budgétaire et comptable

M57 à compter du 1er janvier 2024.

Pour rappel cette norme est désormais applicable à l'ensemble des collectivités depuis le 1er

janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire

relevant de l'instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de

la mandature.

Le RBF à pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des

processus de gestion propres à la collectivité. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget

par l'organe délibérant et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et

Autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu

par la réglementation.

Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en

fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des

règles de gestion et processus de la CCYN.

M. Dorte demande s’il est prévu la possibilité de fonds de concours de la CC vers les

communes.

Le Président répond que les fonds de concours ne figurent pas dans un règlement budgétaire

et financier. À tout le moins, il est difficile de les y inclure s'ils n’ont pas été débattus et validés

par le Conseil communautaire. Il ajoute qu'il est favorable à de tels fonds de concours, mais

qu'il convient de les définir clairement dans un règlement d'intervention et qu'ils devront se

situer strictement dans le cadre des compétences de la CC.

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales

- la nomenclature comptable M57

- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au

1°" janvier 2024,

l'annexe jointe à la présente délibération ;

Considérant

- qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute

délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,

- Que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes

à une collectivité, applicables en matière budgétaire et financière,

- que ces règles s'appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et

comptable ;

Page 10 sur 21Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.

2024.07 Attributions de compensation provisoires

il convient de fixer le montant des attributions de compensation provisoires suite aux transferts des compétences suivantes :

- Compétence SDIS : prise en charge de la contribution avec révision annuelle selon le montant appelé par le Département (CLECT du 25 novembre 2020)

- Dépenses de fonctionnement du Bassin d’Apprentissage de la Natation de Pont sur Yonne (CLECT du 11 février 2021)

En 2024, les attributions de compensation augmentent pour l’ensemble du territoire de 73 549,23€ répartis comme suit :

- + 40 316,24 € correspondant à la variation entre le montant estimé de charges transférées

(102 455 €), et le montant définitif à l'issue de la 1*® année (142 771,64 €)

-_ +33 229,65 € de charges supplémentaires entre 2023 et 2024 (+ 4,54%) au titre de la contribution

du SDIS

M. Bourreau demande une réunion de la CLECT pour discuter des attributions de compensation.

Le Président répond que ce sujet peut être évoqué en réunion de bureau avant réunion de la CLECT. Le bureau étant composé de tous les Maires.

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27°, 28°etR

2321-1,

- le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- les rapports de la CLECT réunie les 25 novembre 2020, 11 février 2021, 9 décembre 2021 et 12

décembre 2022,

- Le courrier du Président du Conseil d'Administration du SDIS fixant le montant de la contribution 2024 à la somme de 764 546,35 €,

- le décompte des attributions de compensation provisoires annexé à la présente délibération ;

Considérant

- l’évolution du montant des charges transférées sur les diverses compétences (contributions au

SDIS, charges pour la première année de fonctionnement du Bassin d'apprentissage de la

natation ( BAN),

- qu'il convient de fixer les attributions de compensation provisoires pour l’année 2024 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> FIXE le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024 tel que présenté en annexe 1 pour les communes membres,

> ARRÊTE le montant des attributions de compensation provisoires pour les communes

membres applicables à compter du 1°’ janvier 2024,

> DIT que ces versements ou mandatements interviendront mensuellement,

> DIT que le montant des attributions de compensation définitives sera fixé au 4ème trimestre 2024.

Départ de Monsieur POULAIN à 20h30.

Page 11 sur 212024.08 Convention d'accueil des usagers des communes extérieures dans les déchèteries de la

Communauté de Communes Yonne Nord

La Communauté de Commune Yonne Nord propose de renouveler la convention avec la

Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne pour l’année 2024 pour l’accueil des usagers

de la commune de Saint Agnan dans les déchetteries de la Communauté de Communes Yonne Nord.

Par délibération n°2021.08, le Conseil Communautaire avait fixé un tarif de 7,50 €/habitant pour les

usagers de Saint Agnan.

La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ayant effectué une révision des tarifs depuis le

1° mars 2023 pour atteindre 17 €/habitant, il est proposé d’uniformiser le tarif et ainsi d'appliquer le

même tarif à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

l'est précisé que le coût réel des déchèteries pour la CCYN est pour l’année 2023 de 52,34 €/hab.

La convention avec la CCGB s’achève le 29 février 2024.

l'est proposé à compter du 1° mars 2024 d'appliquer le coût de 17 €/hab soit une participation de

984 hab x 17 € = 16 728€

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- le projet de convention d'accueil des usagers des communes extérieures dans les déchèteries

de la Communauté de Communes Yonne Nord passée avec la Communauté de Communes

Gâtinais en Bourgogne joint à la présente délibération ;

Considérant,

- que la Communauté de Communes Yonne Nord propose aux administrés des communes

extérieures l'accès dans les déchèteries de son territoire,

- que les administrés de Saint-Agnan peuvent bénéficier des services de la déchèterie de la

Communauté de Communes Yonne Nord en raison de la proximité des territoires,

- qu’il est nécessaire d'augmenter le tarif d'accueil au vu des coûts réels ;

-Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE le projet de convention d'accueil des usagers pour la commune de Saint Agnan

dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

> FIXE à 17 € par habitant le service d'accueil des usagers de Saint Agnan en déchèteries,

> VOTE une participation annuelle ( du 1ermars 2024 au 28 février 2025) arrêtée à la somme

de 16 728 €uros (population INSEE au 1° janvier 2024 : 984 habitants).

> AUTORISE le Président à signer la présente convention et tout document se rapportant à la

présente délibération.

2024.09 Convention d'accueil des usagers des communes extérieures de la Communauté

d'Agglomération du Grand Sénonais pour Villenavotte

La Communauté d'Agglomération du Grand Senonais (CAGS) a fait parvenir le renouvellement de la

convention pour l’année 2024, concernant l'accueil des usagers de Villenavotte au sein de leurs

déchetteries.

La cotisation pour 2024 reste inchangée soit 17 € par habitant pour un montant total de 2 873 € (17€

x 169 hab).

Il est précisé que la commune de Villenavotte contribue à hauteur de 50% sur cette charge. II

conviendra que le Conseil municipal de Villenavotte se prononce sur cette participation à rembourser

à la CCYN.

Le Conseil communautaire, vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la convention d’accueil des usagers des communes extérieures présentée par la Communauté

d'Agglomération du Grand Sénonais pour la commune de Villenavotte pour l'année 2024 ;

Page 12 sur 21Considérant,

- que la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais propose aux administrés de la Commune de Villenavotte l'accès en déchetterie sur son territoire, depuis plusieurs années,

- que les administrés de Villenavotte peuvent bénéficier des services de la déchèterie de la

Communauté de Communes du Grand Sénonais en raison de la proximité des territoires ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> ACCEPTE la convention d’accueil des usagers de la commune de Villenavotte en déchetterie

de la CAGS pour l’année 2024 pour un coût par habitant de 17 € soit un montant total de 2

873 €.

> DIT que la commune de Villenavotte participera à raison de 50 % sur cette participation.

v INVITE le Conseil municipal de Villenavotte à se prononcer sur cette demande.

> AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

2024.10 Lancement d’une étude sur la gestion des biodéchets

La Communauté de Communes Yonne Nord souhaite engager une étude sur la gestion des biodéchets sur le territoire.

Cette étude permettra de cadrer le projet sur les aspects techniques et financiers en fonction des

spécificités du territoire. Cette dernière sera financée à hauteur de 70 % par L'ADEME.

La réalisation de cette dernière conditionne la possibilité d'obtention d’un soutien financier, au

travers d’un Fonds Vert mis en place par l’État, sur le compostage collectif à hauteur de 55%, et

également un soutien à hauteur de 10 € par habitant desservi pour la collecte séparée en fonction des choix de la collectivité.

Selon l'ADEME, Le montant de l’étude est estimé entre 10 000 à 20 000 € HT.

Le Conseil communautaire, vu,

e le Code Général des Collectivités Territoriales,

e la loi AGEC du 10 février 2020 concernant le tri à la source des biodéchets ;

Considérant,

e que la Communauté de Communes Yonne Nord doit mettre en place le tri à la source des biodéchets sur son territoire,

° qu’une étude doit être lancée afin de déterminer les solutions ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour déployer le tri ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ACCEPTE de lancer une étude concernant le tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté de Communes Yonne Nord,

> AUTORISE le Président à demander une subvention au taux maximum auprès de l'ADEME pour l'étude et la mise en place des dispositifs de gestion des biodéchets,

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

2024.11 SDDEA (Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement) : modifications statutaires

Lors de l’Assemblée Générale du SDDEA, du 9 novembre 2023, le Président, Nicolas Juillet, a présenté

à l'ensemble des délégués présents les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à créer

un outil de gestion des infrastructures et équipements mutualisé au service des COPE notamment au titre de la mise en œuvre des schémas directeurs d'alimentation en eau potable.

Par courrier en date du 22 janvier, le SDDEA a sollicité la CCYN afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées.

Page 13 sur 21Le Conseil communautaire, Vu

- le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1° juin 2016

en application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016,

- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

-__ les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,

- la délibération n° AG20231109_17 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 09 novembre 2023

approuvant les propositions statutaires présentées;

Considérant les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à créer un outil de gestion des

infrastructures et équipements mutualisé au service des COPE notamment au titre de la mise en œuvre

des schémas directeurs d'alimentation en eau potable.

Que conformément à l'article 37 des statuts, ces derniers, « peuvent être modifiés par délibération de

l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté

préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-

ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si

celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis

conforme ».

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, > REND un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l'Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 09 novembre 2023.

> AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles

qu'adoptées à l'issue du vote.

> DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et au

Président du SDDEA.

2024.12 Avis du Conseil Communautaire sur projet d’une centrale photovoltaïque au sol à

VILLEMANOCHE

La société BORALEX a déposé 4 Permis de Construire pour l'installation d’une centrale

photovoltaïque au sol sur la commune de VILLEMANOCHE. Ces permis sont instruits par l’État.

Le projet est implanté sur l'emprise d’une carrière en fin d'exploitation. L'activité d'extraction doit

prochainement se finaliser; une grande partie du site a déjà été réaménagée en plan d'eau et en

prairie mésophile sur les berges ouest, nord et nord-est.

Le site, de par sa taille, son éloignement des bourgs et sa proximité immédiate avec le poste source

Les Pourprises à Champigny, est l’un des seul à l’échelle de la Communauté de Communes Yonne

Nord permettant de mettre en œuvre un projet d’une si grande envergure.

Le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques pour produire de l'électricité qui

sera injectée dans le réseau public de distribution d'électricité.

Le projet, d’une puissance totale de 28,44 MW, prévoit l'implantation :

- d’une centrale au sol d’une puissance de 5,52 MWc sur une surface de 8,4 ha ;

- d’une centrale flottante d’une puissance de 22,92 MWc sur une surface de 16,5 ha.

Le projet est soumis à :

- une procédure d'évaluation environnementale, comprenant la réalisation d’une étude d'impact et

d'une enquête publique, au titre du code de l’environnement ;

- dépôt d’une demande de permis de construire au titre du code de l’urbanisme ;

- une étude d’incidences simplifiée NATURA 2000 au titre du code de l’environnement, intégrée dans

l'étude d'impact ;

- une étude préalable agricole au titre du code rural.

Dans le cadre de cette instruction, la CCYN doit est consultée en qualité de personnes publiques

intéressées au projet.

M. Foué interrage le Représentant de la Société Boralex pour savoir où se trouve le poste de

raccordement et précise que le Conseil municipal de Champigny a voté contre. Des promesses

lui ont été faites mais ne semblent pas tenue.

Le Représentant répond que le poste sera sur Champigny et rien ne pourra se faire sans la

commune.

Le Conseil communautaire, vu,

Page 14 sur 21- Le code général des collectivités territoriales,

- le code de l’environnement, notamment l’article L122-1-V”,

- le code de l’urbanisme, notamment l'article R*423-59,

- Les demandes de Permis de Construire n° 089 456 22 T 0005, 089 456 22 T 0006, 089 456 22T

0007 et 089 456 22 T 0007 déposées le 14 octobre 2022,

- le courrier du Préfet de l'Yonne en date du 30 janvier 2024, sollicitant l'avis du conseil

communautaire dans un délai d’un mois ;

Considérant,

- l'importance de l'implantation d’un parc solaire dans le cadre des objectifs de mix énergétique et de la politique de développement des nouvelles énergies sur le territoire de la CCYN,

- l'intérêt de valoriser du foncier sur la Commune de Villemanoche,

- les études réalisées (expertise écologique, agricole, hydrologique et impact hydraulique, écologique sur la faune et la flore, paysagère)

- qu'en l'absence de réponse dans un délai d’1 mois, l’avis sera réputé favorable ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité ( 2 abstentions) des membres présents :

> DONNE un avis favorable au projet d'installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le

territoire de la commune de Villemanoche.

4) RESSOURCES HUMAINES

2024.13 Créations d'emplois

Conformément à l’article L.313-1 du code général de fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Les créations peuvent faire suite à des recrutements, réussite à concours ou avancement de grade

I est demandé au Conseil communautaire la création des postes suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe (avancement de grade)

- A postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe (avancement de grade)

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe (avancement de grade)

- 1 poste d’animateur (réussite à concours)

Mme Sineau avait demandé en réunion de bureau que la délibération de création de poste

suite à concours soit dissociée de la création de postes suite à avancement de grade. Elle

ajoute qu'une collectivité doit créer des postes uniquement en fonction de ses besoins.

Le Président regrette que des élus, notamment vice président, exprime leur rancœur vis-à-vis

d'un agent de la collectivité. Cet agent occupe un poste de direction depuis plusieurs années

et vient de réussir un concours qui la conforte dans ses fonctions. Cet agent n'avait nul besoin

de faire cet effort ; il ne l'a fait que pour que ses fonctions correspondent à son grade.

Le président rappelle que les créations de poste sont toujours regroupées dans une seule

délibération.

Mme Delalleau constate qu’il y a une coalition contre certains agents de la CCYN. I! s'agit

pourtant, en l'occurrence, d'un agent qui a très bien su réorganiser le service enfance-jeunesse

depuis qu'il en a eu la direction à une époque où l'inefficacité de ce service était patent. Il a

été le principal artisan de cette réussite, aujourd'hui reconnue de tous.

Le service a été optimisé, réorganisé via, notamment, par l'annualisation des animateurs ; en

2018, il y avait 67 animateurs pour 34 000 heures d'accueil, aujourd’hui, il y en a 52 pour

37 000 h. Dernièrement le service s’est doté du portail famille ; ce fût encore une réussite.

Le Président ne peut que constater le travail réalisé par cet agent qui a relevé le service. Il

semble qu'à notre époque, lorsque l’on travaille et surtout que l'on affirme des compétences,

cela gêne les médiocres. Quand un agent fait l'effort de passer un concours, alors même qu'il

occupe déjà le poste, le moins que l’on puisse faire et de le nommer. Il suggère que les

personnes qui ont des reproches à lui faire, aient le courage de s'adresser directement à l'intéressé au lieu de régler leurs comptes en conseil communautaire.

Page 15 sur 21Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique,

la délibération du 8 avril 2021 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- l'arrêté n°2024-07 du 22 janvier 2024 fixant la liste d'aptitude au grade d’Animateur Territorial

par le Centre de gestion de Seine et Marne et le courrier de l'agent demandant sa nomination

suite à sa réussite au concours,

le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant,

- que la création de poste dépend de la décision de l’autorité territoriale,

- qu’au cours de sa carrière, le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’un ou plusieurs

avancements de grade sous certaines conditions ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

| Abstentions | contre Pour Votants

CS 0 11 30

> AUTORISE les créations de postes suivantes :

1) Suite à un avancement de grade

- 1 poste permanent d’adjoint administratif principal de 2è"° classe à temps complet — cat C

- 4 postes permanents d’adjoint d'animation principal de 2è"° classe à temps complet — cat C

- 2 postes permanents d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet — cat C

2) Suite à un concours

1 poste d’animateur à temps complet (cadre d'emplois des animateurs), cat B:

> VOTE les crédits correspondants au budget 2024,

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente

délibération.

Le Président observe qu’au vu du nombre d'abstention, il pense que certains élus ont sans

doute manqué d’information.

M. Pitou demande au Président de ne pas faire de commentaires sur le vote.

Le Président répond qu'il ne fait aucun commentaire sur le vote lui-même, mais observe que

des élus n’ont pas su se positionner car ils n’ont peut-être pas tous les éléments ; il estime

qu'il aurait dû mieux communiquer sur ce sujet.

2024.14 instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein la CCYN pour effectuer

un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Le versement d’une gratification minimale à

un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à

deux mois consécutifs ou non. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une gratification obligatoire, le

stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs

ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La

gratification est due au stagiaire à compter du 1° jour du 1° mois de stage.

Soit une enveloppe de 2 000€ pour trois mois de stage.

Le Conseil communautaire vu,

le code général de la fonction publique,

le code de l’Education et notamment ses articles, L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13,

la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

- la loïin°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et

à l'amélioration du statut des stagiaires,

- le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’ encadrement des périodes de formation

en milieu professionnel et des stages,

Page 16 sur 21- le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,

- [la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de

l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

- la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de

l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Considérant,

- que la CCYN peut accueillir des étudiants de l’enseignement supérieur pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus scolaire,

- que le versement d’une gratification est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieur à deux mois consécutifs ou non,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur à raison de

15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage lorsque la durée du stage

est supérieure à deux mois,

> AUTORISE le Président à signer conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d’un stagiaire de l’enseignement supérieur,

> PRÉCISE que le montant de la gratification sera réévalué automatiquement par rapport à l’évolution du plafond horaire de la sécurité sociale,

> VOTE les crédits correspondants au budget 2024

2024.15 Conventions avec l'Association SEYN (Solidarité Emploi Yonne Nord) pour la prestation de

service « entretien des locaux » communautaires et pour des besoins ponctuels

Il convient de renouveler les conventions prestations de services avec l’ Association SEYN pour : - «entretien des locaux » communautaires,

- mise à disposition d’un ou plusieurs personnels pour répondre à des besoins ponctuels.

Les conventions sont proposées pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Le coût est établi pour la première convention en fonction du nombre du m° de surface entretenue

et pour la seconde selon les prestations réalisées.

Pour l’année 2023, ces prestations ont représenté :

- Entretien des locaux: soit un total de 17 625.60€.

- Mise à disposition de personnel sur les besoins ponctuels : 878h soit un total de 18 758.68€

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général des collectivités territoriales,

- les conventions annexées à la présente délibération ;

Considérant,

- que du personnel relevant des services de l'Association Solidarité Emploi Yonne Nord (SEYN) assure la prestation de services « entretien des locaux » de la CCYN,

- qu'il convient en cas de besoin de faire appel aux prestations de mise à disposition de personnel proposées par l'Association SEYN ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signer la convention de prestation des services « entretien des

locaux » communautaires et la convention de mise à disposition de personnel pour des besoins ponctuels ainsi que tous actes y afférents.

2024.16 Contrat de prestations d’assistance avec la SARL Envirec pour un accompagnement

administratif

Dans le cadre de l’évolution de son organisation dans une démarche structurante des services, la

CCYN a décidé de faire appel aux services d’un prestataire extérieur pour réaliser des audits des services et proposer un plan d'actions pour améliorer ses performances globales.

Page 17 sur 21Le présent contrat porte sur les missions suivantes :

* Audits des services en vue de dresser un état des lieux exhaustif des missions, compétences, profils

+ Edition d’une cartographie des services et des missions

Préconisations d'organisation

* Edition d’un schéma managérial

- Élaboration d'un programme de formation

+ Audits des services en vue de dresser un état des lieux exhaustif des pratiques concernant le

pilotage des budgets

* Assistance pour l'élaboration du Budget 2025

” Définition avec chaque service et évaluation et mise en forme des besoins

‘Arbitrages selon les priorités et décision des élus

” Préparation des budgets primitifs, DOB , ROB

Le principe de cette mission est basé sur un principe d’implant du consultant au cœur même de la

collectivité.

A ces fins le consultant sera présent autant que nécessaire et au minimum 2 demi-journées par

semaine dans un bureau qui lui sera alloué par la collectivité.

La mission sera conduite sous forme d’entretiens avec les agents afin de mesurer leurs degrés de

compréhension de leurs missions, leurs attentes, leurs perspectives, leur compréhension de leur rôle

dans l’activité globale de la collectivité et de comprendre leurs difficultés.

Après avoir recueilli les témoignages des chefs de services, une mesure de la qualité de la réalisation

de leurs taches par rapport aux attentes de leurs managers sera réalisée factuellement.

A l'issue de ce recueil de données le bureau d'étude dressera un bilan de l'audit global afin de

réaliser une cartographie complète et précise des services et des missions et proposera au comité de

pilotage un schéma d'organisation visant à optimiser le fonctionnement de la collectivité. Ce schéma

intégrera les éventuelles formations qu’il serait nécessaire de programmer.

Le coût de la mission d'accompagnement administratif des services s'élève à la somme de 36 006,00

€ HT soit 43 207,20 € TTC facturés pour la somme de 2 541,60 €ttc/mois, du 1+ février 2024 au 30

juin 2025.

M. Michaut demande s’il s'agit du Bureau d'études en charges des contrats au titre des

ordures ménagères.

Le Président répond que les compétences de ce bureau d'études ne se limitent pas au pilotage

de dossiers dans le domaine des déchets. La société ENVIREC a fréquemment recours à des

juristes et des fiscalistes pour le conseil aux collectivités. II rappelle que nous avons déjà eu

recours à ce bureau d'études lorsque nous avons eu besoin de conseils juridiques et fiscaux

quand notre CC était dans une impasse financière. Cela nous a permis de nous en sortir bien

plus facilement et rapidement.

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général des collectivités territoriales,

- le contrat annexé à la présente délibération ;

Considérant que dans le cadre de l’évolution de son organisation dans une démarche structurante

des services, la CCYN a décidé de faire appel aux services d’un prestataire extérieur pour réaliser des

audits des services et proposer un plan d'actions pour améliorer ses performances globales.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signerle contrat de prestations d’assistance pour un audit

organisationnel avec la SARL ENVIREC pour la somme de 36 006,00 € HT soit 43 207,20 € TTC

facturés mensuellement par forfait non révisable de 2 541,60 € TTC du 1° février 2024 au 30

juin 2025.

> VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget 2024

Page 18 sur 212024.17 Contrat de prestations d'assistance avec la SARL Envirec pour l'assistance administrative et technique des dossiers structurants

Dans le cadre de l’évolution de ses projets structurant sur son territoire la CCYN a engagé de

nombreuses actions pour développer son attractivité, entamer sa mutation dans un véritable schéma

de transition écologique, structurer son programme de prévention des déchets, structurer son

développement économique en prenant en compte le développement de l’économie circulaire sur

son territoire. Afin d’assurer un pilotage cohérent de toutes ces actions qui interagissent parfois

fortement entre elles, la CCYN souhaite s’adjoindre les services d’un cabinet extérieur. Le présent contrat porte sur les missions suivantes :

- Pilotage du projet de transition écologique

+ Pilotage du plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)

- Pilotage du projet de développement économique avec intégration du projet d'économie circulaire

- Accompagnement sur les autres projets structurants du territoire ( Voie verte, .….)

+ Représentation de la collectivité dans les diverses commissions

* Accompagnement à la recherche de subventions et de soutiens financiers ( État, Région, ADEME,

CEE...) Le principe de cette mission est basé sur un principe d’implant du consultant au coeur même

de la collectivité. A ces fins le consultant sera présent autant que nécessaire et au minimum 2 demi-

journées par semaine dans un bureau qui lui sera alloué par la collectivité.

La mission sera conduite sous forme d'entretiens réguliers avec les responsables des services

concernés par les différentes thématiques et d'accompagnement aux divers réunions interne et externes.

Le bureau d'étude rédigera et présentera des comptes rendus réguliers aux élus pour qu'ils puissent mesurer régulièrement l'avancement des différents projets.

En parallèle, le bureau d'étude rédigera une feuille de route globale des projets menés par la

collectivité qui servira d'architecture à la conduite des actions tant sur le plan quantitatif que

temporelle.

Le coût de la mission s'élève à la somme de 36 000 € HT soit 43 200 € TTC facturés à raison de 2

400 € ttc/mois, du 1° février 2024 au 30 juin 2025.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- le contrat annexé à la présente délibération ;

Considérant que

- dans le cadre de l’évolution de ses projets structurant sur son territoire la CCYN a engagé de

nombreuses actions pour développer son attractivité, entamer sa mutation dans un véritable

schéma de transition écologique, structurer son programme de prévention des déchets,

structurer son développement économique en prenant en compte le développement de l’économie circulaire sur son territoire,

- qu’à ce titre, afin d'assurer un pilotage cohérent de toutes ces actions qui interagissent parfois

fortement entre elles, la CCYN souhaite s’adjoindre les services d’un cabinet extérieur.

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signerle contrat de prestations d'assistance pour

l'accompagnement administratif des services pour le suivi et l’élaboration des budgets avec

la SARL ENVIREC pour un coût total de 36 000 € HT soit 43 200 € TTC facturés mensuellement par forfait non révisable de 2 400 € TTC du 1°’ février 2024 au 30 juin 2025.

> VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget 2024

5) SERVICES A LA POPULATION

2024.18 Recours au service civique

Le service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de

handicap) sans conditions de diplômes. C’est un engagement de 6 à 12 mois sur une durée

hebdomadaire minimum de 24 heures, au service d’un intérêt général.

Page 19 sur 21Le service civique permet :

-de renforcer la politique local jeunesse

-d’expérimenter des projets d'innovations sociales

-d'amplifier les actions menées par une collectivité

-d’aller à la rencontre de nouveaux publics ou de publics éloignées

Pour la CCYN, la personne en Service Civique soutiendra le Conseiller Numérique dans

l'accompagnement et la formation des usagers dans l’utilisation des outils numériques.

Au 1er janvier 2024, l'indemnité de Service Civique est de 619,83 € par mois. Sur ce montant,

504,98 € sont versés par l’État (81 %), auxquels s'ajoute une indemnité équivalente à 114,85 €

versée par l'organisme d'accueil.

L'accueil d’un volontaire en mission de service civique nécessite un agrément. Le PEIPS est

dépositaire de cet agrément et pratique « l’intermédiation ». Ainsi, le PEIPS gère l'agrément et

dans ce cadre met à disposition de jeunes volontaires. Le PEIPS se charge d'inscrire le « poste » sur

la plateforme, de proposer les candidats. Le candidat retenu sera mis à disposition de la structure

qui devra uniquement assurer le paiement d’une indemnité de 114.85 € (virement ou prestation

en nature) au volontaire.

Le suivi des démarches dans le cadre du projet professionnel du volontaire est assuré par le PEIPS.

Le tuteur désigné en interne (Le conseiller numérique) aura pour mission de faciliter le

déroulement de la mission.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment ses article L.1111-1, L.1111-2, L.5211-1

- le code du Service National,

- la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

- la loi n°2017-86-du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Considérant,

- que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt

général,

- que le PEIPS est dépositaire de l'agrément permettant l'accueil d’un volontaire en Service

Civique et pratique « l’intermédiation ».

- que le PEIPS gère l'agrément et dans ce cadre met à disposition des EPCI, des volontaires ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE la mise en place du dispositif du service civique au sein de la CCYN à compter du

1° Mars 2024,

> AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire entre

l'organisme agréé le PEIPS, le volontaire et la CCYN ainsi que tout acte relatif à l'exécution de

la présente délibération,

> AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en

nature ou d’une indemnité complémentaire de 114.85 € nets par mois, pour la prise en

charge des frais d'alimentation, d'hébergement, et de transport,

> PRÉCISE que le montant de l'indemnité complémentaire sera automatiquement revalorisé en

fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Page 20 sur 21Le Président informe l'assemblée que là motion pour la construction d’un nouveau lycée dans le nord

de l'Yonne passera au conseil du 28 mars. Il invite les Maires des communes du territoire à faire de

même ; le courrier ayant été transmis aux communes et à la communauté de communes.

M. Babouhot accueille favorablement cette décision de report, d'autant qu’il à remarqué quelques

inexactitudes dans la motion proposée.

M. le président invite les élus à relire posément cette motion et de lui faire remonter toutes les

inexactitudes qui pourrait s’y trouver.

La séance est levée à 21 h 40

Fait à Pont sur Yonne le

La Secrétaire de séance, Martine COQUILLE Le Président, Thierry SPAHN

Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni le Lêmañe 2024

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 ?C 2 34 20

Signatures du Président de séance et du Secrétaire après approbation :

Le Secrétaire de séance, Le Président,

LRU Thierry SPAHN

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