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Déliberation - 19.02.0016 Avis sur lenquête publique ICPE Etablissement DEL SIGNORE
Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.02.0016 Avis sur lenquête publique ICPE Etablissement DEL SIGNORE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
vaulxevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la
du CGCT délibération
43 43 33
Objet
19.02.0016
Avis sur l'enquête publique ICPE -
Etablissement DEL SIGNORE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE ,
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2019
Compte rendu affiché le 25 février 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 07 février 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH,
Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Régis DUVERT, Josette PRALY, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam
MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia LAKEHAL à Pierre DUSSURGEY, David TOUNKARA à
Muriel LECERF, Armand MENZIKIAN à Stéphane GOMEZ,
Nadia NEZZAR à Mustafa USTA.
Membres absents : Marie-Emmanuelle SYRE, Morad AGGOUN,
Saïd YAHIAOUL, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN,
Batoul HACHANTI, Christine BERTIN, Stéphane BERTIN.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHEL, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY.
IRE NI RHÔNE
Reçule 2 ? FEV, 2019
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE 5 RAPPORT DE MONSIEUR FISCHER
Mesdames, Messieurs,
Le 7 janvier le Préfet du Rhône a pris un arrêté d'ouverture d'enquête publique sur la demande d'autorisation concernant la société DEL SIGNORE en vue de régulariser sés activités de traitement de surface. Cette enquête aura lieu du 30 janvier 2019 au 1° mars 2019 inclus.
Pendant la durée de l’enquête toute personne intéressée peut consulter le dossier en mairie, au
service environnement, ou sur le site internet de la Préfecture.
De plus le commissaire enquêteur tiendra quatre permanences.
La société DEL SIGNORE a déménagé en 2008 son activité de traitement de surface de ses anciens locaux de Villeurbanne vers un nouveau site situé au 2, rue Jean Corona à Vaulx-en-
Velin.
Ces nouvelles installations n’ont pas fait l’objet à leur création d’une demande d’autorisation au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
En conséquence, la société DEL SIGNORE:
+ a été mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’établissement une
première fois le 8 septembre 2009
+ a fait l’objet d’un arrété préfectoral de prescriptions d’urgence le 8 avril 2011
* a fait l’objet d’un arrêté de suspension d’activité le 8 avril 2011
+ a été à nouveau mise en demeure de régulariser la situation administrative de
l'établissement le 7 novembre 2016.
En réponse à cette dernière mise en demeure, la société DEL SIGNORE a déposé le 23 janvier 2017 un dossier de demande d’autorisation pour son établissement de Vaulx-en-Velin.
Le site emploie quatre personnes et travaille en sous-traitance essentiellement pour l’industrie de la mécanique, pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 600K €. | La société DEL SIGNORE réalise le traitement chimique des métaux (acier, zamak) pour l’industrie de la mécanique essentiellement, et aussi pour de l’électroménager, et des objets de décoration.
L'atelier est composé des installations suivantes :
+ ligne 1 : 1 chaîne de phosphatation et brunissage ;
+ ligne 2 : 1 chaîne de zinc acide ;
+ ligne 3 : 1 stand de démétallisation des montages.
Le bâtiment a une surface de près de 1000m?, sur la parcelle n° 000AY208 (1 994 m°). Le site est alimenté en eau et en électricité par le service de distribution public. Les eaux usées (eaux sanitaires) rejoignent le réseau d’assainissement collectif, puis la station
d'épuration de La Feyssine. Les eaux de process sont en circuit fermé, sans rejet au réseau et au milieu naturel.
Les eaux pluviales rejoignent des puits d'infiltration pour une partie, et le réseau d’assainissement pour l’autre partie.
Le site se situe en zone de sismicité faible mais présente un risque d’inondation.
LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
L’eau utilisée sur le site de la société provient du réseau de distribution public.
Elle sert pour les usages domestiques (sanitaires) et pour le process.
Les usages d’eau dans les process sont :
* le montage des bains
* les compensations dues aux entraînements des pièces trempées
+ les compensations de l’évaporation des bains chauds
* les rinçages en circuit fermé
+ le lavage des sols (pour mémoire).
La consommation d’eau annuelle est actuellement de 800m*/an dont 100m° dédiés aux usages sanitaires et 700m° pour les usages process. Les eaux usées de la société DEL SIGNORE sont toutes collectées et dirigées vers le réseau d’assainissement collectif puis la station de traitement des eaux de la Feyssine.
Les seules eaux usées rejetées par la société DEL SIGNORE sont constitués par les eaux Vannes, aucune eau de process n’est rejetée au réseau et donc au milieu naturel. La société DEL SIGNORE est en rejet « zéro ».
De plus, la mise en œuvre de rinçages en circuit fermé sur résines échangeuses d’ions devrait fortement contribuer à la baisse de la consommation d’eau de process.
Aucun puits de forage en eau souterraine n’est implanté sur le site.
Par contre, les eaux pluviales de ruissellement rejoignent des puits d’infiltration au niveau ‘du site de la société DEL SIGNORE (3 puits sur les côtés Nord, Sud et Est de la parcelle) et le réseau
d’assainissement collectif. ‘
Concernant le volet Air, les sources d'émissions de la société DEL SIGNORE sont :
+ L'installation de combustion
+ Les extractions en place sur les bains de traitements de surface.
L'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) conclue à des sources non significatives
de dégradation de la qualité de l’air ambiant et des impacts sur la santé des populations
avoisinantes.
L’atelier est équipé d’un système d’aspiration spécifique pour les cuves de traitements de surfaces (7 cheminées au total). Une campagne de mesure des émissions atmosphériques a été réalisée les 26 et 27 avril 2018 par la société VERITAS pour confirmer le respect des valeurs limites réglementaires applicables à la société DEL SIGNORE. Les résultats ne sont pas connus à la date de rédaction du présent document.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains doivent être, si nécessaire, captées au mieux et épurées avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites réglementaires. Si possible, des systèmes de captationt seront conçus
et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration. L'arrêté préfectoral d'autorisation devra fixer les valeurs limites d'émission et les valeurs moyennes journalières, ainsi que la fréquence de surveillance de ces paramètres.
Concernant la contamination des sols, la pollution ne pourrait être qu’accidentelle ; toute manipulation de produits dangereux se fait sur des aires étanches en béton et à l’intérieur de bâtiment. Les bains de traitements chimiques de métaux sont tous sur rétention en béton revêtu d’une résine type vinyl-ester, apte à résister aux produits concernés. Les produits neufs, en faible quantité, sont stockés sur rétention et dans une enceinte
grillagée et fermée à clés. Les aires de dépotage de produits liquides entrant sont également étanchéifiées. L'exploitant assure qu’il n’y aura pas sur le site d’autre installation pouvant être à l’origine de pollutions de sol.
LES RISQUES
L'étude de danger met en évidence l’évènement redouté central suivant: incendie du stock de produits inflammable stocké sur le site.
La présence de produits chimiques et des bains de traitements de surface sous forme liquide présentant un potentiel polluant pour l’environnement, il a été envisagé la possibilité d’une fuite sur les installations.
Cependant, les produits chimiques sont stockés en petits quantité et sous la forme de petit volume (bidons de 30 litres ou sacs de 30kg). L’exploitant commande chaque semaine les produits nécessaires au bon fonctionnement de son installation pour ne pas avoir de stock trop important.
Les cuves dont le volume total est de 5,5m° sont sur une rétention avec alarme point bas, apte à recueillir environ 11,2m° de liquide.
Un travail pour la réduction des potentiels de dangers « incendie » a aussi été conduit afin de diminuer ce risque.
En effet, les stockages de produits combustibles sont réalisés par îlots. Cet îlotage permet de réduire Le risque d’effet domino.
Pour les stockages extérieurs, les sources d’ignition sont limitées.
Pour les stockages réalisés dans les bâtiments, les installations électriques sont réduites au minimum (éclairage uniquement). Elles font l’objet d’un contrôle annuel par une société spécialisée.
Les stockages sont organisés de manière à laisser libre l’accès aux extincteurs et faciliter l’intervention sur un départ d’incendie.
La société DEL SIGNORE a décidé de la mise en place de 5 détecteurs optique de fumée avec alarme à court terme.
Enfin, le site dispose de procédures d'exploitation permettant de limiter les risques à la source : plan de prévention, permis feu et bon de travail pour tout travail par point chaud, interdiction de fumer sur l’ensemble du site, contrôle régulier des installations et des équipements de manutention (chariots), formation du personnel.
En ce qui concerne la gestion et le confinement des eaux d’extinction d’incendie, le dispositif de batardeaux prévu par l’exploitant dans le dossier initial a été jugé insuffisant en première lecture par l’inspection de l’environnement. L’exploitant a donc proposé une solution alternative sur la base de mise en place de 4 moraines en béton de 16 centimètres de haut devant les accès du bâtiment. Néanmoins le bâtiment étant ancien un effondrement en cas d’incendie ne peut être exclu, et la nouvelle proposition technique ne permet pas de garantir le confinement des eaux
d’extinction. La gestion des eaux d’incendie n’est donc que partiellement maitrisée, ce qui nous amène à proposer d'émettre une réserve. ,
En conséquence je vous propose d’émettre un avis favorable, assorti des réserves suivantes :
> Des mesures des émissions atmosphériques devront être mises en place ;
> Des dispositifs adaptés à la gestion et au confinement des eaux d’extinction d’incendie devront également être mis en place. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT) lequel dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »;
Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des délibérations ;
Vu l’article D2224-3 du CGCT relatif aux rapports en Conseil municipal des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 512-14 et R 123-1 à R 123-27
Considérant l'arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société DEL SIGNORE en vue de régulariser ses activités de traitement de surface, 2 rue Jean Corona à Vaulx-en-Velin.
Entendu le rapport présenté le 15 février 2019 par Monsieur Matthieu FISCHER, adjoint délégué.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 33
Votes Pour : 33
Votes Contre :
Abstention :
> Emet un avis favorable, assorti des réserves suivantes :
- Mise en place de mesure des émissions atmosphériques ;
- Mise en place de dispositifs adaptés à la gestion et au confinement des eaux d’extinction
d’incendie.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.