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Déliberation - d2 del 25 035 convention dispositif un mur une oeuvre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - d2 del 25 035 convention dispositif un mur une oeuvre)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
PA Publié le 07/07/2025
4 FRERS ID :078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
FN
ep" ne RON SEE MAVILLE MA VIE 2025/ Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération D2 N° 25-035
8.9 Culture
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Epône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC,
Maire d'Epône.
Présents :
M. Ivica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel
BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Jacques FASQUEL procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Nathalie BAUDOUIN procuration à M. Didier DIROL
M. Thierry ARFI procuration à Mme Danièle MOTTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à M. Philippe LEFEVRE
M. Franck BUNEL procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Monsieur Pascal DAGORY est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/06/2025 En exercice 29 Présents 22
DATE D’AFFICHAGE : Votants 27
11/06/2025
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GPSEO DANS LE CADRE DU PROJET
« UN MUR, UNE ŒUVRE »
La Communauté Urbaine souhaite promouvoir la culture urbaine en menant des projets au plus près de ses habitants afin de créer un lien entre aménagement urbain, culture et usage de la ville et de
favoriser l'accès aux arts. Elle mène ainsi des projets autour du street art.
Dans cette dynamique, la Communauté Urbaine a décidé, sur la saison 2019, de faire réaliser des fresques sur les murs des communes qui souhaitent participer au projet. Ce projet intitulé « Un mur,
une œuvre » a permis de réaliser au total 12 fresques sur le territoire.
Forte de ce succès, la Communauté Urbaine a renouvelé l'appel à candidature sur 2024, afin de créer en partenariat avec les municipalités un parcours de fresques originales réalisées par des artistes. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
2028/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération D2 N° 25-035
8.9 Culture
Les objectifs du projet sont de :
+ Diffuser l'art dans l'espace public, en rendant accessible à tous, toutes formes d'art et créer un lien entre aménagement urbain, culture et usage de la ville ;
+ Soutenir la circulation des artistes et des œuvres dans les communes en accompagnant des projets
rayonnants ;
+ inciter à la diffusion des arts dans l'espace public et enrichir le cadre de vie.
La commune et Un mur, une œuvre
La commune d'Epône a candidaté à l'appel à candidature.
À la suite de la délibération du comité de sélection, la commune d'Épône a été sélectionnée La Communauté Urbaine sollicitera un artiste, en accord avec la Ville, pour réaliser une fresque sur le
mur extérieur de l'enceinte de centre culturel, rue du pavé
Prise en charge prévisionnelle
La Communauté urbaine GPS&O prend en charge les postes de dépenses suivants : enveloppe
financière de la création, prestation artistique, matériel requis (ex : location de la nacelle, peinture ..).
La commune prend à sa charge la rénovation du mur ainsi que l'inauguration de la fresque.
La fresque
La Ville d'Epône s'engage à ne pas effacer ou modifier l'œuvre. Toute modification partielle de l'œuvre est interdite, sans l'accord écrit de l'artiste ou de ses ayants-droits et ce, sans délai ou limite de temps.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le projet de convention de partenariat avec la Communauté Urbaine GPSEO ;
Considérant la volonté d'Epône de développer l'art dans l'espace public ;
Considérant l'intérêt pour Epône de participer au projet « Un Mur, Une Œuvre », porté par la Communauté
urbaine ;
Considérant l'avis favorable de la commission Culture, Patrimoine et Tourisme consultée le mardi 03 juin 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal DAGORY, Adjoint au Maire délégué à la Culture, Patrimoine et Tourisme,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à finaliser et à signer la convention de partenariat avec la Communauté urbaine GPSEO et l'artiste pour participer au projet. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 ET
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération D2 N° 25-035
8.9 Culture
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles,
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 0 7 JUIL. 2025
Et publié/affiché le © 7 JUIL. 2025
Maïre d'Epône
Pascal DAGORY
Secrétaire de séance | Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
GRAND PARIS Publié le 07/07/2025 EM S EIN E ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
COISE COMMUNAUTÉ URBAINE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Modèle de convention tripartite
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble Autoneum, rue des Chevries, SIREN n° 200 059 889 00010, représentée par son président en exercice, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, dûment habilité
Ci-après désignée la « Communauté urbaine »
D'UNE PART,
Et
La Commune de Epône, dont le siège social est situé 90 avenue professeur Emile Sergent 78680 EPONE, SIRET n° 217 802 172 000 15, code APE 84.117 représentée par Monsieur lvica JOVIC, Maire, dûment habilité par décision du conseil municipal du 17 juin 2025
Ci-après désigné « la commune »
D'AUTRE PART,
Et
RS
Ci-après désigné l’« artiste »
D'AUTRE PART,
Conjointement dénommées les « parties »,
VU l'arrêté du Président n°’ARR2023-117 du 3 novembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Grégory PAGANO), directeur des affaires culturelles,
VU la décision n° DEC2025_
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Epône, en date 17 juin 2025,
PREAMBULE
Lancé en 2019, le projet un mur une œuvre reflète la politique volontariste de la Communauté urbaine en faveur des arts urbains et en particulier le street art.
La Communauté urbaine a souhaité renouveler l'appel à candidature, sur une troisième édition, afin
de créer, en partenariat avec les municipalités, un parcours de fresques originales réalisées par des artistes.
À la suite de la délibération du comité de sélection, la commune d'Epône a été sélectionnée. Les objectifs du projet sont de :
+ diffuser l'art dans l’espace public, en rendant accessible à tous, toutes formes d'art ;
+ soutenir la circulation des artistes et des œuvres dans les communes en accompagnants des projets rayonnants :
+ enrichir le cadre de vie.
LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Immeuble Autoneum - Rue des Chevries - 78410 Aubergenville
gpseo.fr
OZ
Paraphes 116 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
La Communauté urbaine a ainsi sollicité, en accord avec la commune, un artiste pour réaliser la
fresque.
La présente convention a pour objectif de préciser les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est la réalisation d'une fresque d'envergure sur le mur extérieur de l'enceinte du Centre d'Action Culturelle Dominique De Roux, rue du pavé, 78680 Epône.
ARTICLE 2 : PLANNING DE REALISATION
Le déroulé de la présente convention se réalise selon le calendrier ci-dessous : e Visite technique du mur: avril 2025, avec un représentant de la Communauté urbaine et la commune.
Préparation du mur : mai-juin 2025
Proposition d’un avant-projet / esquisse courant juin 2025
Chantier - réalisation de la fresque : période estivale 2025
Inauguration de la fresque : 3° trimestre 2025
Dans l'hypothèse où les dates ci-dessus ne pourraient être respectées, les parties s'engagent à convenir un nouvel échéancier qui réponde aux besoins et obligations de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
La Communauté urbaine s'engage à :
Coordonner l’ensemble du projet en lien avec la Commune et l'artiste ;
Aider à la rédaction du CERFA de modification de façade, en lien avec la Commune ; Tout mettre en œuvre pour que le projet soit réalisé selon le planning présenté à l’article 2 ; Être présent lors de la visite technique ;
Soumettre à la validation de l'artiste le type d’engin élévateur proposé par la Commune ; Rédiger une feuille de route avec l'ensemble des contacts liés au projet : référents de la Commune, de la Communauté urbaine, astreinte, ensemble des informations techniques nécessaires au bon déroulement de la réalisation ;
Rédiger un plan de prévention ;
Accueillir l'artiste sur place, le jour du début de chantier ;
Fournir les EPI, nécessaire à la bonne sécurité de l'artiste, sur site ;
Collecter l'ensemble des informations nécessaires afin de pouvoir communiquer sur le projet et l'artiste ;
Proposer un suivi du projet en communication ;
Prendre en charge le panneau communication qui sera fixé à proximité de l’œuvre ; Rémunérer l'artiste pour la réalisation du projet ;
Suivre les prescriptions techniques de l’artiste en cas de dégradations de l'œuvre {usure du temps etc...) qui se trouveront en annexe ;
e Contacter l'artiste en cas de vandalisme.
Paraphes 216 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à :
Tout mettre en œuvre pour que le projet soit réalisé selon le planning présenté à l’article 2 ; Être présent lors de la visite technique ;
Rédiger et déposer le CERFA de modification de façade, en lien avec la Communauté urbaine ;
Prendre à sa charge les travaux de rénovation et nettoyage de l'ensemble de la surface à réaliser ;
Accueillir l'artiste sur place, le jour du début de chantier ;
Fournir un point d'eau facilement accessible ;
Fournir un point électrique facilement accessible :
Fournir un lieu de stockage suffisant, proche du lieu d'intervention, pour dépôt du matériel ; Mettre à disposition de l'artiste, l'engin élévateur ;
Prévoir un espace de stationnement pour l'engin élévateur durant l'intervention ;
Déposer un arrêté municipal limitant la circulation dans la rue, durant l'intervention, (il est privilégié une intervention pendant les vacances scolaires pour minimiser la gêne éventuelle) Fournir à l'artiste une « base de vie » lui permettant de se restaurer et avoir accès aux sanitaires, point d’eau et électricité. L'artiste y accédera en autonomie, contre remise des clefs par la Commune ;
Sécuriser la zone de chantier en installant des barrières Vauban et panneaux explicatifs (par exemple : ne pas toucher, interdiction de grimper etc.) ;
Contacter la Communauté urbaine en cas de vandalisme et prendre à sa charge les aspects financiers (venue de l'artiste, prestation de restauration …..) ;
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ARTISTE
L'artiste s'engage à :
Paraphes
Inscrire cette œuvre picturale dans le contexte local, culturel et patrimonial de la Commune et plus largement de la Communauté urbaine ;
Proposer une esquisse et fresque qui représenteraient au mieux les éléments et symboles suivants (sans forcément compiler l'ensemble) :
a Histoire et valorisation de la ville :
“" Evolution historique de la ville au fur et à mesure du temps sur les 3 surfaces (gauche, tour, partie longue sur la droite) ;
" Le berceau de la république : la démocratie, la république ..…. Mentionner de façon symbolique les grands personnages historiques : Hérault de Séchelles, Benjamin Franklin ;
Une ville en « panoramique » : présence des silhouettes des monuments. o Nature et modernité
La culture :
* Enseignement artistique : apprentissage des instruments par des enfants ; * Lecture publique : livre comme vecteur de savoir, émancipation … * Présences d'enfants.
> Œuvre qui propose une profondeur, de la perspective, du mouvement … o Couleurs joyeuses mais pastel
Intégrer à l’esquisse et la fresque, les préconisations de l'Architecte des Bâtiments de France, du secteur : Des teintes pas trop criardes pour s'intégrer dans l’environnement bâti et naturel, même si des couleurs gaies ne sont pas à exclure, un rapprochement avec le paysage et avec l'ambiance rurale ;
Prendre connaissance de l'espace de réalisation lors d'une visite organisée en lien avec la Communauté urbaine et la Commune ;
'e
O0
316 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
+ Respecter les échéances du planning de réalisation et, dans le cas contraire, se rapprocher de la Communauté urbaine, la Commune pour envisager un nouvel échéancier ; + Attendre l'accord de la Communauté urbaine et de la Ville d'Epône avant de réaliser la fresque ; + Réaliser la fresque, conformément à l’article 2 ;
e Fournir le matériel nécessaire à la réalisation de cette œuvre picturale (peintures, masques et combinaisons ….) et être en conformité de l’utilisation desdits matériels ; + Porter le harnais de sécurité, mis à disposition par la Communauté urbaine ; + Fournir les habilitations nécessaires concernant l’utilisation de lengin élévateur ou échafaudage (par exemple : CACES de plates-formes élévatrices mobiles de personnel - PEMP B à élévation verticale ou multidirectionnelle) ;
e Fournir l'attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la prestation durant la période de réalisation des œuvres picturales ;
+ Intégrer à cette œuvre, un espace qui sera dédié au cartouche de communication, à savoir un panneau de présentation du projet d'environ 40 x 60 cm. Ce panneau sera positionné, en bas de l’œuvre, sur le côté gauche ou droit (et devra être intégré à l'avant-projet / esquisse). Il comprendra le titre de l'œuvre, une phrase d'explication ;
+ Céder à la Communauté urbaine et la Commune les droits à l’image, de représentation de cette œuvre à des fins de promotion et de communication des deux collectivités ; + Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des supports de communication à la Ville et la Communauté urbaine :
> autour de sa vie et expérience artistique : biographie, book, site internet … ; autour de la rencontre - sensibilisation et d'initiation au street art : déroulé, objectifs. autour de l'esquisse/ croquis / maquettes : esquisse signée de l'artiste, dans l'esprit d'une affiche artistique ;
o autour de la fresque: nom de l'œuvre, note d'intention (d’une dizaine de lignes mais également une phrase), logo.
oO
©
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Le montant global des prestations s'élève à RRSSSREESEME montant non assujetti à la TVA).
L'intervention de l'artiste est prise en charge par la Communauté urbaine et comprend le travail de préparation artistique, la réalisation des œuvres picturales; le défraiement (transport et repas); l'hébergement (mise à disposition d'appartement de la Communauté urbaine ou prise en charge par la Communauté urbaine de la location d’un meublé de tourisme), les frais techniques (peintures, masques et combinaisons ...). Les travaux de rénovation pour préparer le mur qui accueillera l’œuvre est à la charge de la ville d'Epône.
Modalités de paiement :
Une fois l'artiste retenu, la Communauté urbaine versera à l'artiste, sur présentation de facture, la somme, répartie en deux versements, au moment de la signature de la convention avec l'artiste et à la fin de la réalisation du chantier.
Les factures seront transmises à la Communauté urbaine par voie dématérialisée, saisie sous le site
CHORUS (hitps://chorus-pro.gouv.fr).
La Communauté urbaine effectuera les règlements dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures sous CHORUS.
Paraphes 416 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
L'artiste accepte de céder à la Communauté urbaine et la commune, les droits de représentation de l'œuvre à des fins de promotion et de communication sur Internet, à la télévision, par tous moyens existants ou à venir, sous toutes formes et/ ou tous supports connus où inconnus à ce jour, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
De ce fait, l'artiste s'engage à mentionner la Communauté urbaine et la Ville d'Epône sur leur communication autour de l'œuvre.
La Communauté urbaine et Epône s'engagent à indiquer sur ses supports de communication le nom de l'artiste.
La Communauté urbaine propose sur l'ensemble du projet un suivi (photos, vidéos, interviews, work in progress ….).
La Communauté urbaine installera un cartouche de présentation du projet sur le mur de la fresque, dont la localisation précise sera décidée conjointement entre la Communauté urbaine, la commune et l'artiste.
Ce dernier comprendra les éléments suivants : titre de l’œuvre, nom de l'artiste, phrase d'explication de l’œuvre, noms de la commune (et blason si nécessaire) et de la Communauté urbaine, œuvre financée par la Communauté urbaine, année de l'édition et le cadre du projet un mur une œuvre.
ARTICLE 8 : DROITS D'AUTEUR
Il est entendu que l'œuvre dans sa forme picturale appartient pleinement à l'artiste qui peut exercer son droit moral et patrimonial.
Toute modification partielle de l'œuvre est interdite, sans l’accord écrit de l'artiste ou de ses ayants- droits, pendant 10 ans. Dépassé le délai de 10 ans, la demande devra être formulée en amont, auprès de l'artiste ou de ses ayants-droits.
ARTICLE 9 : PERENNITE DE L'OEUVRE
Les Parties entendent la réalisation de ce projet artistique dans une démarche éphémère s'inscrivant dans le mouvement de l’art urbain et du street art.
L'artiste doit fournir des prescriptions techniques, en cas de dégradations de l'œuvre (usure du temps, etc ..).
Tout vandalisme et dégradation constatés sur la fresque, seront immédiatement signalés à l'artiste. Un rapport détaillé de l'incident sera rédigé et transmis à l'artiste ou à ses ayants droit.
L'œuvre est ainsi soumise aux aléas du temps et subit des dégradations.
Les Parties s'accordent en revanche à considérer qu'en raison de l’incorporation de l'œuvre à son support et au regard des nécessités de service public et de sécurité publique qui affectent l'espace public, la disparition de l’œuvre ne pourra être considérée comme fautive, ni donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts dès lors qu’elle est rendue nécessaire et que sa destruction ne peut être évitée. L'auteur de l'œuvre a la possibilité de proposer toute solution technique permettant de garantir la pérennité de l’œuvre, à ses frais avancés.
Paraphes 516 ARTICLE _10 : MODIFICATON - RESILIATION
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 035-DE
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général.
ARTICLE _11 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Versailles.
Convention établie en trois exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait en trois exemplaires, à Aubergenville, le
Pour la Communauté urbaine
Pour le Président et par délégation,
le directeur des affaires culturelles,
Grégory PAGANO
Paraphes
Pour la commune,
le Maire,
Ivica JOVIC
Pour l'artiste,
615