Procès Verbal - Proces verbal 26 septembre 2023

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Procès Verbal - PROCÈS VERBAL du 26 septembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Conseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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VILLE DE LA RICAMARIE

CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 26 septembre 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la Commune de La Ricamarie se sont réunis en session ordinaire sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt septembre deux mille vingt-trois, salle du Conseil, avec retransmission sur YouTube Live, sous la présidence de Monsieur BONNEFOY Cyrille, Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présent(e)s :

BONNEFOY Cyrille, Maire -, DUMAS Marie-Pascale, ODIN Jean-Paul, ROCHE Maryse, DURAND Jean-Bernard, KRENENOU Karima, FAVIER Daniel, POINAS Christine, JACON Alain, Adjoints – MONTAGNON Marie-Claude, HAMMOU OU ALI Brahim, LAURENT Corinne, OSMANI Luiza, FAURE Marc, BOUCHET Alain, CEREZO-LAHIANI Louise, ARNONE Annick, DUTEL Fabrice, BENDRISS Kheira, SPADAVECCHIA Elisabeth, ALEXANDRE Jean-Marc, CHOMETON Sandrine, BRIQUET François, CALET Angélique - conseillers municipaux. Monsieur Pierre BERLIER arrive à 18h55 pour la question 5.1.2.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

CROZET Jérôme à JACON Alain, RAYMOND Karine à DUMAS Marie-Pascale, KIZILKILIC Murat à BONNEFOY Cyrille, BERLIER Pierre à FAVIER Daniel.

Membres : - en exercice : 29,

- membres présents : 24,

- représentés :5

- absent : 1 GINET Jean-Michel

M. Jean-Paul ODIN est nommé secrétaire de séance.

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INFORMATIONS GENERALES

Le Conseil Municipal est informé par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les procès-verbaux du Conseil Municipal du mardi 23 mai 2023 et du 27 juin 2023 sont approuvés à

l’unanimité.

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VILLE DE LA RICAMARIEConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Suite à la démission de Madame Pauline PRUVOST, Conseillère Municipale et conformément aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu ».

Par conséquent, Madame Luiza OSMANI est désignée pour remplacer Madame Pauline PRUVOST et est installée dans son siège de Conseillère Municipale.

2. FINANCES LOCALES

2.1. DM2 BUDGET VILLE (annexe 1)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération modificative n° 2 du budget 2023 de la Ville, tel que présentée dans l’annexe ci-jointe.

Monsieur BRIQUET s’abstient car il n’a pas assez de précisions sur le coût de l’incendie qui a eu lieu. Il attend les éléments qui seront donnés en fin de séance.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 votes POUR et 2 ABSTENTIONS :

- APPROUVE la délibération modificative n°2 du budget 2023 de la ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe

2.2 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Secours Populaire pour une aide d’urgence pour les victimes du tremblement de terre au Maroc.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Secours Populaire pour une aide d’urgence pour les victimes des inondations en Libye.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 276 € (soit 50% des travaux qui s’élèvent à 551,84 €), à la Boule de Montrambert pour la réparation de la chaudière. Cette aideConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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intervient dans le cadre de l’enveloppe de 3 200 € réservée chaque année pour des réparations et travaux réalisés par les clubs de boule.

2.3 RAPPORT DE GESTION ET ETATS FINANCIERS NOVIM EXERCICE 2022

(annexe2)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de NOVIM pour l’exercice 2022. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L1524-5 que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ».

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de NOVIM pour l’exercice 2022

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 ALIENATION

3.1.1 Cession des parcelles AK 111 et AK 112 – Lotissement Dramoison (Annexe 3)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec Monsieur et Madame MONTMARTIN, concernant les parcelles AK 111 et AK 112 du lotissement Dramoison.

Le prix de vente se décompose comme suit :

- Parcelle AK 112 non exploitable, cession pour le prix de 1 €. Cette parcelle de 89m² est un délaissé de la construction des maisons en bande dont le propriétaire avait refusé l’intégration à sa parcelle. Ainsi, cette petite bande de terrain, en bordure de talus a été réintégrée sur la propriété Montmartin et entretenue par la famille depuis. La contrepartie de la cession est l’entretien de cette parcelle inaccessible du domaine public.

- Parcelle AK 111, cession à 13€/m² de cette parcelle de 268m², soit un total de 3485 €. Il sera également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la promesse de ventre intervenue avec Monsieur et Madame MONTMARTIN, concernant les parcelles AK 111 et AK 112 du lotissement Dramoison.Conseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.

4. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

4.1 MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification partielle du tableau des effectifs suivante : Filière Sociale

Grades Catégorie

Durée hebdomadaire de service

En moins En plus

ATSEM principal de

2ème classe C

1 poste

TNC

(32h15)

1 poste TNC

(33h00)

Filière Technique

Grades Catégorie

Durée hebdomadaire de service

En moins En plus

Technicien principal de

1ère classe B 1 poste TC

Agent de maîtrise

principal C 1 poste TC

Adjoint technique

principal de 1ère classe C

1 poste TNC

(31h00) 1 poste TNC (33h00)

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

C

1 poste TNC

(31h00)

1 poste TNC

(32h00)

2 postes TNC (33h00)

Adjoint technique 1 poste TNC (28h00) 1 poste TNC (33h00)

Filière Animation

Grades Catégorie

Durée hebdomadaire de service

En moins En plusConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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Adjoint d’animation

principal de 2ème classe C 1 poste TNC (32h30) 1 poste TNC (34h00)

Filière Culturelle

Grades Catégorie

Durée hebdomadaire de service

En moins En plus

Adjoint du patrimoine

principal de 1ère cl. C 1 poste TNC (28h00) 1 poste TNC (31h00)

Adjoint du patrimoine 1 poste TNC (28h00) 1 poste TNC (31h00)

5 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE

5.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

5.1.1 Révision du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information des demandeurs (PPGDLSID)

Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) a été approuvé en Conseil Métropolitain le 3 avril 2019 pour une période de 6 ans. Il traduit les orientations du territoire pour l'information et la gestion partagée des demandes de logement social.

Conformément au code de la Construction et de l'Habitation, le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) doit être révisé pour intégrer les modifications suivantes :

- La cotation de la demande de logement social, initiée par la Ioi Elan du 23 novembre 2018 et dont la mise en œuvre doit être effective au 31 décembre 2023 - L’actualisation des guichets d'information et d'enregistrement

- La prise en compte d’évolutions partenariales, notamment le changement de nom de certains organismes (ADIL 42-43, DDCS...).

La Conférence Intercommunale du Logement réunie le 4 juillet 2023 a donné un avis favorable à la cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans le Plan partenarial.

La commune de La Ricamarie a été saisie par Saint-Etienne Métropole pour rendre un avis dans un délai de deux mois sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID).

La cotation est un outil d’aide à la décision pour les Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL). Elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d’un certain nombre de critères.

L’objectif de la réforme est d’assurer une plus grande lisibilité et transparence du processus d’attributions des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux.Conseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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Dans le cadre du Plan partenarial de gestion, un réseau d'accueil et d'information des demandeurs de logement social et d’enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité aux usagers.

La commune de de La Ricamarie participe à ce réseau comme guichet de niveau 1.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de logement social,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet

5.1.2 Convention d’objectifs et de financement (annexe 4)

Il convient d’établir une convention avec la Caf de la Loire. Cette convention intervient dans le cadre de la politique de la Caf en direction du temps libre des enfants et des jeunes. L’aide nationale exceptionnelle à l’investissement en Alsh vise à soutenir le développement de l’offre d’accueil périscolaire du mercredi, dans le cadre du « Plan mercredi ».

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

5.1.3 Modification partielle des aides communales coup de soleil et façades

La commune accompagne les ménages depuis 2007 (délibération du 28 juin 2007) dans la valorisation et la sécurisation de leur patrimoine ainsi que la lutte contre la précarité énergétique, au titre de sa compétence d’amélioration du cadre de vie. Les subventions accordées dans le cadre des aides Coup de Soleil et Façades ont joué et jouent toujours le rôle d’accélérateurs de la transition énergétique de notre territoire. A ce jour, ce sont près de 1000 projets qui ont été soutenus financièrement par la Ville.

Cependant, ce dispositif très généreux représente un coût notable pour la commune, devenu difficile à supporter dans le contexte actuel.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MODIFIE les montants et modalités d’octroi des aides communales comme suit, dans l’attente de la refonte des dispositifs nationaux de subventions :

1) MONTANTS

- De modifier le dispositif d’aide au ravalement de façades : aide au ravalement des façades sur tout le territoire de la commune pour les façades donnant directement sur la voie publique, ainsi que les pignons ou murs aveugles visibles de la rue à l’exceptionConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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des devantures commerciales. Le plafond de subvention passe de 10 000 € à 7 000 €. La méthode de calcul reste inchangée : 30 % du montant TTC des travaux.

- De modifier le dispositif Coup de Soleil : afin de réajuster les montants octroyés pour tenir compte des contraintes budgétaires nouvelles tout en préservant la dynamique de lutte contre la précarité énergétique. Il est ainsi proposé :

o De passer le plafond de subvention pour l’installation d’équipements de production d’énergie de 2000 € pour les propriétaires occupants et 400 € pour les bailleurs ou copropriétés à respectivement 1000 et 200 €. Le taux de subventionnement de 30 % du montant TTC des travaux reste inchangé.

o De passer le plafond de subvention pour les travaux permettant des économies d’énergie de 2000 € pour les propriétaires occupants et 400 € pour les bailleurs ou copropriétés à respectivement 1000 et 200 €. Le taux de subventionnement de 30 % du montant TTC des travaux reste inchangé.

o De créer un bonus pour l’emploi de matériaux biosourcés dans les chantiers réalisés par des professionnels : le montant de ce bonus (cumulable avec les autres aides) sera calculé sur la base de 40 % du montant TTC des travaux. L’aide sera plafonnée à 1000 € pour les propriétaires occupants et 200 € pour les bailleurs et copropriétaires.

2) CRITERES ET METHODE D’OCTROI

Il sera également proposé d’aligner les critères d’attribution des aides sur ceux des organismes nationaux de financement :

o Hors dossiers ANAH, le taux maximum de subvention cumulé ne pourra dépasser 80 %.

o Pour tous les dossiers d’aide communale, un délai de 12 mois est laissé aux propriétaires entre le dépôt de la demande et la réalisation des travaux. Les subventions ne peuvent pas être rétroactives.

o Pour l’isolation des façades, les subventions ne seront accordées que si les travaux (ou le bouquet de travaux) permettent d’atteindre 35 % d’économies d’énergie (sur calcul DPE ou CAP Renov). Une dérogation sera possible pour les logements dont tous les autres postes ont été remplacés dans les 5 dernières années.

o Les bailleurs sociaux seront exclus du dispositif.

3) UN ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE

Afin de garantir la qualité et la pérennité des projets et de sécuriser les ménages les plus fragiles, il est proposé de rendre l’accompagnement technique systématique. En fonction de l’emplacement du projet (dans ou hors du périmètre d’OPAH-RU), de l’éligibilité des travaux et des revenus des propriétaires, l’accompagnement pourra être réalisé par CAPConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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METROPOLE, SOLIHA ou RENOVACTIONS42. Cet accompagnement rentre dans le cadre des conventionnements existants OPAH-RU, PIG de Saint-Etienne Métropole et convention entre Saint-Etienne Métropole et la plateforme RENOVACTIONS42.

Le partenariat avec RENOVACTIONS42 sera également approfondi puisque l’organisme se chargera de l’instruction technique des dossiers de subvention communale.

- APPROUVE ces modifications et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les futures conventions avec les propriétaires.

Il est précisé que ces travaux et plafonds s’appliquent pour tous les dossiers déposés à compter du 29/09/2023.

5.1.4 Dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour 2024 – Mobilians

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire. Désormais, le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder 12 par an.

La liste doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision de Monsieur le Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire Saint-Etienne Métropole.

Le magasin Mobilians de La Ricamarie sollicite la commune pour autoriser l’ouverture au public de son magasin les dimanches :

- Dimanche 14 janvier 2024,

- Dimanche 17 mars 2024,

- Dimanche 16 juin 2024,

- Dimanche 15 septembre 2024,

- Dimanche 13 octobre 2024,

Monsieur François BRIQUET : Je suis d’accord pour voter, mais je demande des précisions sur l’organisme.

La mairie transmettra des précisions sur cet organisme, qui est un syndicat de vendeurs automobiles.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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- EMET un avis favorable à la liste des dimanches de l’année 2024 pour lesquels une dérogation au repos dominical sera accordée selon le calendrier prévisionnel ci- dessus.

5.1.5 Convention Fourrière Animale (Annexe 5)

Le Chenil des Pins situé au Chambon Feugerolles, nous a informé qu’il arrêtait définitivement son activité au 30 septembre 2023 ; il n’a pas trouvé de repreneur.

Il convient donc de conventionner avec une autre fourrière animale.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la signature d’une convention avec LE REFUGE ST PAL situé à Saint Pal de Mons, à compter du 1er octobre 2023 et pour une année. La convention sera reconductible de manière tacite.

5.1.6 Gratuité Médiathèque Jules Verne

En 2013, la ville de La Ricamarie a décidé la gratuité d'abonnement à la Médiathèque Jules Verne, pour tous les Ricamandoi.es. Cette mesure a permis de lever le frein budgétaire à la fréquentation de la médiathèque pour beaucoup d'habitantes et habitants, sans que cela ne pose de problème de déresponsabilisation particulier. Cela ne grève pas non plus le budget de fonctionnement de la médiathèque car le montant des inscriptions ne représente qu'une très faible partie du budget global. De plus la gestion comptable est simplifiée ce qui libère du temps pour d'autres tâches.

La Ville de La Ricamarie considère les médiathèques comme des lieux de proximité irremplaçables, qui accueillent de manière ouverte l'ensemble des personnes et qui, en multipliant et diversifiant leurs services, favorisent la mixité sociale et la construction des parcours personnels.

En cette période de repli sur soi, favorisé par les outils informatiques, il est nécessaire de préserver et conforter l'usage des lieux physiques de rencontre et de convivialité que sont les médiathèques. C'est également, pourquoi, la médiathèque a élargi ses horaires d’ouverture.

Aujourd'hui, un contrat territoire lecture a été conclu entre la Ville de Saint-Etienne pour le compte de Saint-Etienne Métropole, le Département de la Loire et l'Etat, pour la période 2022- 2025.

Il a pour objectifs de :

- réaliser un diagnostic de l'offre de lecture publique du territoire métropolitain,

- expérimenter des formes de coopérations entre les bibliothèques en faveur de la lecture publique.

La nouvelle charte de lecture publique du Département de la Loire met en avant la gratuité comme l'un des axes premiers de l'accès aux médiathèques.Conseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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C'est dans ce contexte que la ville de La Ricamarie propose une mesure de gratuité des abonnements à sa médiathèque, pour l'ensemble des habitant.es de la métropole et des territoires périphériques suivants : canton de Bas en Basset, Aurec sur Loire, Deux rivières et vallées, Monistrol sur Loire et Boutières)

La gratuité des abonnements pour tous et toutes n'est en réalité que l'approfondissement de la gratuité d'accès aux lieux. Elle va dans le sens de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dans laquelle, pour la première fois, la liberté et la gratuité d’accès aux espaces publics des bibliothèques sont garantis par la loi de même que la consultation sur place.

L'association des Bibliothécaires français, dans son communiqué du 26 janvier 2022, encourage d’ailleurs « les collectivités à aller plus loin, en rendant gratuites les inscriptions en bibliothèque sans aucune condition même de domicile. »

Sur un autre plan, l'élargissement des publics de la Médiathèque Jules Verne permettra aux habitant.es de la Métropole de découvrir ses particularités et tout spécialement sa galerie d’art et sa politique de soutien aux artistes plasticiens. Le rayonnement de la ville au sein de la métropole en sera consolidé.

La ville de La Ricamarie, par l'élargissement de la gratuité aux habitant.es extérieur(e)s à la commune, souhaite contribuer, même modestement, à ce que l'ensemble de la population puisse par ce biais, participer à la vie culturelle et citoyenne.

Monsieur François BRIQUET : la ville est la première à le faire ?

Madame Marie-Pascale DUMAS : oui. Le contrat territoire lecture a pour but de trouver des coopérations et des fonctionnements similaires entre médiathèques. La ville sera la première à proposer cette gratuité dans le but que les autres médiathèques de la Métropole fassent la même démarche, pour permettre les circulations entre structures.

Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE : prêter à des livres à des gens qui habitent Bas en Basset, il y a du souci à se faire !

Madame Marie-Pascale DUMAS : nous avons fait ce choix car nous avons déjà des abonnés qui travaillent sur ST ETIENNE par exemple et qui passent par La Ricamarie !

Monsieur Jean-Marc ALEXANDRE : je me suis trompé !

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 votes POUR et 1 ABSTENTION :

- APPROUVE la mesure de gratuité des abonnements à La Médiathèque Jules Verne, pour l'ensemble des habitant.es de la Métropole et des territoires périphériques suivants : canton de Bas en Basset, Aurec sur Loire, Deux rivières et vallées, Monistrol sur Loire et Boutières.

5.1.7 Dossier de la société CIC-VNS (Annexe 6 et 7)

La ville de la Ricamarie est sollicitée par la Direction Départementale de la Protection des Populations suite à des travaux réalisés par l’entreprise CIC-VNS qui exploite un site de traitement de surface à Saint Etienne 3 rue de Dunkerque. Une enquête publique deConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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régularisation aura lieu le lundi 9 octobre 2023 à 9h00 au jeudi 9 novembre 2023 à 17h00 inclus en mairie de Saint Etienne.

Monsieur François BRIQUET : quel risque de répondre défavorablement ?

Monsieur Cyrille BONNEFOY : c’est la préfecture qui donne l’autorisation au final.

Monsieur Marc FAURE : je rappelle qu’il y a une enquête publique et chacun a le droit d’aller voir le commissaire enquêteur et de faire des remarques sur le registre mis à disposition. Quand on a un avis de technicien de la DREALE, je pense que l’on peut avoir confiance et c’est cet organisme qui donne un avis favorable.

Monsieur Alain BOUCHET : c’est une entreprise SEVESO ?

Monsieur Fabrice DUTEL : c’est du chromage avec des bains à base de produits chimiques. Ce qui pose problème c’est le stockage des produits. Ils ont un mois pour se mettre en conformité.

Sur proposition de Monsieur Le Maire et à la lecture de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale et de la réponse de la société., le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 votes POUR et 3 ABSTENTIONS :

- EMET un avis favorable sur le dossier de régularisation de la société CIC-VNS.

L’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur la société CIC-VNS ainsi que la réponse de la société sont joints au présent Procès-Verbal.

REPONSE AUX QUESTIONS ORALES

Avant de laisser poser les questions, Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Intérieur prévoit que ces questions doivent lui parvenir 48 heures avant la tenue du Conseil Municipal. Il invite les Conseillers Municipaux, à l’avenir, à lui les transmettre sur sa boîte mail de la mairie, avec une copie adressée à Madame la Directrice Générale des Services. Il informe qu’il a bien voulu y répondre, malgré que ce délai n’ait pas été respecté, il est rappelé enfin que ces questions n’appellent pas de débat.

Question 1

M François BRIQUET

Vous est-il possible de nous préciser combien a couté les 11 jours de « Mairie Solidaire » suite aux « droit à manifester » sur les retraites que vous avez accordé à l’ensemble des fonctionnaires de la Mairie sur le premier semestre 2023 ?

Réponse de M Cyrille BONNEFOY

Tout d’abord, cette réforme nous coûte à toutes et tous deux ans de plus de travail !Conseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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Le nombre de journées de « Mairie solidaire » ne s’élève pas à 11 mais à 8 (le 31 janvier, le 7 février, le 7 mars, le 23 mars, le 28 mars, le 6 avril, le 13 avril et le 6 juin). Ce dispositif a permis aux agents de se rendre aux manifestations organisées par l’intersyndicale unie contre la réforme des retraites. Le principe de « Mairie Solidaire » a consisté à ne pas défalquer les heures des agents qui faisaient grève les matinées, durant lesquelles les manifestations étaient organisées (le coût global est estimé à 36 000 €). Les agents qui souhaitaient faire grève toute la journée se sont vu défalquer les heures l’après-midi. Les municipalités communistes de La Ricamarie gérées par Fernand MONTAGNON ou Marc FAURE ont toujours été solidaires des grands mouvements sociaux et donc de leurs salariés. J’ai souhaité continuer cette tradition dans un mouvement contre une réforme totalement injuste envers les salariés français et les fonctionnaires.

Malgré cela, et parce que les fonctionnaires territoriaux de la Mairie de La Ricamarie sont des agents responsables, avec le service public chevillé aux corps, aucun service n’a souffert de ces grèves, je n’ai relevé aucune plainte d’administré et les agents qui travaillent au quotidien auprès des plus fragiles, je pense notamment à la Résidence La Récamière et la Crèche La Gaminerie, ont permis, par leur présence soit de ne pas fermer totalement la structure (pour la crèche, seuls 4 mouvements de Mairie Solidaires ont entraîné une fermeture partielle de la crèche et de la halte-garderie) et d’assurer la même qualité de service. Des ATSEM, pour certaines, n’ont pas fait grève pour ne pas mettre en difficulté des enseignantes.

J’assume totalement le fait d’avoir été la seule commune de la Loire, et une des rares en France à être entrée dans le mouvement de Mairie Solidaire. Je l’assume, parce que 70 % des Français et 90 % des travailleuses et des travailleurs sont contre cette réforme injuste et inacceptable.

Je pense que seul le Gouvernent de Monsieur MACRON n’a pas entendu la colère, calme, mais la colère de millions de salariés du privé et du public qui ont dit NON à cette réforme, parce que EUX savent et connaissent l’épuisement, la lassitude et pour certains, la maladie et le handicap après des dizaine d’années de travail.

Je veux rappeler que les habitants de La Ricamarie sont pour la plupart des travailleuses et des travailleurs de première ligne, des ouvriers, des gens fragilisés par le travail ou qui ont connu le chômage.

En tant que salarié du public et employeur de 160 agents communaux, je vois bien les difficultés à faire travailler certains personnels épuisés et pour certains en invalidité professionnelle qu’il est impossible de reclasser. Alors OUI et encore OUI, j’assume d’avoir soutenu les agents municipaux de la Ville de La Ricamarie dans leur combat, qui est également le mien et celui des élus de la majorité municipale.

Question 2

M François BRIQUET

Pourriez-vous nous faire un récapitulatif financier (dans la mesure du possible) de ce que la Mairie va dépenser suite à l’incendie du jeudi 29 juin 2023 ? Assurance bien endommagé et procédure d’avocat etc… Suite à ce dernier événement qui a touché bon nombre de Ricamandoise et de Ricamandois, quelles mesures ont été prises à date pour éviter que cela ne se reproduise ?

Réponse de M Cyrille BONNEFOYConseil Municipal du 26 septembre 2023 – Ville de La Ricamarie

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Le montant des réparations (travaux - réparation de la partie neuve et des services techniques qui ont subi l’incendie, matériel informatique, petit matériel et heures réalisées par le personnel municipal) s’élève à 535 594 € TTC. A ce jour, nous ne connaissons pas la prise en charge de l’assurance, notre expert d’assuré a transmis les éléments à l’expert de l’assureur Groupama, qui, je l’espère, va se prononcer rapidement, en tout cas avant la fin de semaine, compte-tenu que nous devons faire remonter les éléments à la Préfecture pour une subvention correspondant, normalement, au reste à charge. Une franchise de 30 000 € sera appliquée dans ce dossier par l’assurance. D’ores et déjà, un acompte de

120 000€ a été versé par Groupama cet été.

Concernant votre demande sur les services d’un avocat, nous n’en sommes pas là, compte- tenu qu’à ce jour, aucun coupable de cet incendie n’a été arrêté et par conséquent, tant qu’il n’y a pas de procès, la ville ne peut pas se constituer partie civile. Quand ce sera le cas, elle le fera. Bien entendu, un dépôt de plainte avait été fait le lendemain de l’incendie par Jean- Paul ODIN, Premier Adjoint au Maire.

Sachez que la Directrice Générale des Services suit ce dossier de très près avec le Directeur Financier et le Directeur des Services Techniques.

Enfin, sur votre question des mesures que nous aurions prises pour éviter que cela ne se reproduise, je vous rappelle que cet incendie intervient suite aux émeutes nationales et que nous ne sommes pas la seule collectivité en France à avoir subi de tels dégâts. J’ai rencontré Monsieur le Préfet de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, encore récemment, pour aborder les problèmes d’insécurité que la commune connait. Concernant la sécurité de la mairie, je vous rappelle que nous avons une alarme intrusion (les services municipaux sont en discussion avec Fiducial, notre prestataire, pour savoir quelles sont les modalités de leur intervention cette nuit-là). Concernant les travaux de la mairie, nous avons renforcé par une grille encore plus efficace et les verres « sécurit », déjà installés lors des travaux de rénovation de la mairie, sont remplacés par du verre « sécurit » bien entendu. Lors de la nuit de l’incendie, j’ai été en contact avec Monsieur le Préfet de la Loire, mais les forces de police nationale, n’ont pas pu intervenir à temps pour que le pire ne se produise pas.

Je veux saluer le travail des équipes des Pompiers de La Ricamarie qui sont intervenues cette nuit-là, ainsi que l’équipe d’astreinte technique, des personnels de la voirie et des espaces verts, qui sont venus mettre en ordre la ville à 3 heures du matin. Je les remercie pour leur professionnalisme. Je veux également remercier les élus d’astreinte présents à me côtés Corinne LAURENT et Jean-Paul ODIN. Je veux enfin remercier les agents communaux et plus particulièrement celles et ceux du bâtiment la mairie, qui, dès le vendredi matin, étaient présents pour nettoyer et évaluer les dégâts sur leur outil de travail, afin de poursuivre leur mission de service public.

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Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbal est affiché dans la huitaine suivant son adoption.

La Ricamarie, le 18 octobre 2023,

Le Maire,

Cyrille BONNEFOY