Procès Verbal - Proces verbal CM DU 26 MARS 2024.docx

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Procès Verbal - Proces verbal CM DU 26 MARS 2024.docx Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM DU 26 MARS 2024.docx)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Institutions publiques, 1

VILLE DE LA RICAMARIE

CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 26 mars 2024

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, les vingt-six mars à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la Commune de La Ricamarie se sont réunis en session ordinaire sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt mars deux mille vingt-quatre, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BONNEFOY Cyrille, Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présent(e)s :

BONNEFOY Cyrille, Maire – DUMAS Marie-Pascale, ODIN Jean-Paul, ROCHE Maryse, DURAND Jean-Bernard, KRENENOU Karima, FAVIER Daniel, POINAS Christine, JACON Alain, Adjoints –, MONTAGNON Marie-Claude, HAMMOU OU ALI Brahim, LAURENT Corinne, CROZET Jérôme, FAURE Marc, BOUCHET Alain, ARNONE Annick, DUTEL Fabrice, BENDRISS Kheira, BERLIER Pierre, SPADAVECCHIA Elisabeth, ALEXANDRE Jean-Marc, BRIQUET François, CALET Angélique - conseillers municipaux.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

OSMANI Louiza à KRENENOU Karima, RAYMOND Karine à DUMAS Marie-Pascale, CEREZO-LAHIANI Louise à BONNEFOY Cyrille, KIZILKILIC Murat à ODIN Jean-Paul, CHOMETON Sandrine à BRIQUET François, GINET Jean-Michel à CALET Angélique.

Membres : - en exercice : 29,

- membres présents : 23,

- représentés :6,

M. Jean-Paul ODIN est nommé secrétaire de séance.

• • • • • • • • • • • •

INFORMATIONS GENERALES

Le Conseil Municipal est informé par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rejouter à l’ordre du jour les points suivants :

- acquisition dans le cadre de la convention opérationnelle avec EPORA

- convention Coup de pouce

qui l’autorise à l’unanimité.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 5 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

• • • • • • • • • • • •2

1. FINANCES LOCALES

1.1. Vote des budgets primitifs 2024

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Débat d’Orientations Budgétaires a eu lieu le 5 mars 2024 et que les projets de budget ont été présentés en commission finances le 18 mars 2024.

Il est également rappelé que les Budgets ont été envoyés par mail aux élus le 15 mars 2024 conformément à la réglementation.

1.1.1. Vote du budget primitif de la Ville (Annexe 1)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024 de la Ville et ses annexes y compris le tableau des effectifs au 1er janvier 2024. Le Budget Primitif 2024 s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 12 517 150 € en section de fonctionnement et à la somme de 7 014 200 € en section d’investissement. Conformément à la réglementation, il est précisé que ce budget est voté au chapitre pour les 2 sections.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’approuver les projets mentionnés dans le budget et d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Approuver les travaux prévus au Budget,

- Demander les subventions les plus élevées possibles auprès de tous les partenaires possibles,

- Lancer et signer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux,

- Déposer et signer les autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- APPROUVE le Budget Primitif 2024 ainsi que les travaux prévus au Budget, - AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès de tous les partenaires possibles,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer et à signer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer les autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux correspondantes.

1.1.2. Vote du budget primitif des Lotissements Communaux (Annexe 2)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024 des Lotissements Communaux qui s’établit en dépenses et recettes de fonctionnement à3

la somme de 687 200 € HT et en dépenses et recettes d’investissement à la somme de 264 200 € HT. Il est précisé que ce budget est voté au chapitre.

François BRIQUET : quand on parle de lotissement on parle de quoi exactement ?

Cyrille BONNEFOY : Il s’agit des 4 lots Rue Elise Gervais et du Lotissement Plein Soleil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

APPROUVE le Budget Primitif 2024 des Lotissements.

1.1.3. Vote des taux d’imposition de la commune pour l’année 2024

Pour la 8ème année consécutive, il est proposé au Conseil Municipal de figer les taux d’imposition locaux et de fixer ceux-ci de la manière suivante :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,41 % (28,11 % + 15,30 % taux de TFPB départementale)

Bases prévisionnelles notifiées : 9 282 000 €

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,60 %

Bases prévisionnelles notifiées : 47 000 €

- Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 13,32 %

Bases prévisionnelles notifiées : 237 800 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

APPROUVE de figer les taux d’imposition locaux et de fixer ceux-ci de la manière suivante pour 2024:

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,41 % (28,11 % + 15,30 % taux de TFPB départementale)

Bases prévisionnelles notifiées : 9 282 000 €

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,60 %

Bases prévisionnelles notifiées : 47 000 €

- Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 13,32 %

Bases prévisionnelles notifiées : 237 800 €

1.2 Subvention de fonctionnement et subvention exceptionnelle

1.3.1 Association – Orchestre d’harmonie des mineurs

L’Harmonie des Mineurs sollicite la ville pour une subvention exceptionnelle, dans le cadre d’une participation à un festival de musique à Martinet dans le Gard les 18 et 19 mai 2024, afin de prendre en charge le transport qui s’élève à 1 800 € TTC.

Il est proposé au prochain Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 1 800 € à l’Orchestre d’Harmonie des Mineurs, comme cela a déjà été le cas pour ce type de manifestations.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionelle de 1 800 € à l’Orchestre d’Harmonie des Mineurs.

1.4 Subventions de fonctionnement aux associations scolaires et aux

syndicats 2024

1.4.1. Subventions aux associations scolaires

En complément des crédits de fonctionnement alloués à chaque école publique, il convient de prévoir pour 2024 les modalités relatives à la répartition des subventions aux associations scolaires pour le soutien aux projets pédagogiques. Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève (12.77€ par élève de

maternelle - 26.30€ par élève de classe élémentaire) et par école, sur la base des

effectifs prévisionnels des écoles communiqués à l’Inspection Académique pour

l’année scolaire 2023/2024. Pour les écoles élémentaires, en complément du montant

forfaitaire par élève, une enveloppe de 836.51 € est ajoutée pour la réalisation de

projets spécifiques pour chaque école.

Les enveloppes ainsi déterminées pour chaque école sont gérées et réparties par le service Enseignement qui étudie les demandes sur proposition des Directrices et Directeurs d’écoles.

Il est donc proposé de voter les subventions aux coopératives scolaires suivantes :

ECOLES MATERNELLES 2024 COOP MAT. MONTRAMBERT (école maternelle

Montrambert)

RICAMANDOISE 1 481 €

COOP MARCEL PAGNOL MAT. (école maternelle

M Pagnol)

RICAMANDOISE 1 162 €

OCCE COOP SC MAT. CENTRE (école maternelle

du Centre)

RICAMANDOISE 1 162 €

ECOLES ELEMENTAIRES

COOP. SCOL. CENTRE MIXTE 1 (école

élémentaire du Centre)

RICAMANDOISE 6097 €

OCCE COOP SCO M. PAGNOL (école élémentaire

M Pagnol)

RICAMANDOISE 4 676 €

COOP PRIMAIRE MONTRAMBERT (école

élémentaire Montrambert)

RICAMANDOISE 5 439 €

TOTAL 20 017 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution des subventions aux coopératives scolaires telles que décrites dans le tableau ci-dessus.5

1.4.2. Subventions aux organisations syndicales

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement aux organisations syndicales suivantes :

- 247 € à l’Union locale syndicale CFDT

- 946 € à l’Union locale syndicale CGT

- 160 € à l’Union locale syndicale FO

Jean-Marc ALEXANDRE : ce serait logique de mettre la même somme à tout le monde.

Cyrille BONNEFOY : ces sommes sont basées sur les élections prud’hommales et le but est de subventionner les sections locales. Ce n’est pas totalement fidèle à la réalité d’aujourd’hui. Je ne connais pas les résultats dans les entreprises. Il faut poser la question à la DIRECTE, car c’est l’ensemble des résultats sur le territoire qu’il faut prendre en compte, la DIRECTE l’a par branche, mais sur le territoire de l’Ondaine c’est compliqué. On veut une prise en compte locale et on verse aux unions locales de l’Ondaine représentatives. La réponse qui m’a été faite par un inspecteur du travail n'était pas précise, il était ennuyé par ma question.

Jean-Marc ALEXANDRE : c’est difficile d’estimer le travail de chacun.

Cyrille BONNEFOY : ce sont les résultats !

Jean-Paul ODIN : on pourrait se baser sur les résultats de La Ricamarie, mais il y aurait des syndicats qui n’auraient rien !

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 1 ABSTENTIONS :

APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement ci-dessus aux organisations syndicales.

2 DOMAINE ET PATRIMOINE

2.1 Acquisitions

2.1.1 Convention de servitude – Pôle Petite Enfance parcelle AL

375 (Annexe 3)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention qui définit les contours de la nouvelle servitude créée du fait de la construction du Pôle Petite Enfance sur la Parcelle AL 375. Afin de réaliser ces travaux, la ville a besoin de construire un mur de soutènement le long de la propriété de M. CHATELARD (parcelle AL16). Une convention de servitude perpétuelle est donc conclue avec lui afin de :

- Définir l’emprise de la servitude future6

- Préciser que le mur restera propriété de la Mairie, par dérogation au droit commun sur les soutènements

- Rappeler les contraintes liées à cette servitude sur le fond de M.

CHATELARD : interdiction de creuser et d’altérer le mur.

-

Cette convention sera rattachée à l’acte de propriété de M. CHATELARD par voie notariée. Les éventuels frais seront pris en charge par la Mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’instauration de la présente convention de servitude - D’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document lié à celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’instauration de la présente convention de servitude

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document lié à celle-ci.

2.1.2 Acquisition dans le cadre de la convention opérationnelle

avec EPORA

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser EPORA, dans le cadre de la convention opérationnelle, à faire les acquisitions suivantes qui se situent rue de la Libération à la Ricamarie :

- Indivision PEYRE, parcelle AL 41 (maison), prix 250 000 € (49 Rue de la libération)

- Indivision POINAT, parcelle AL 52 (maison), prix 229 000 € (41 Rue de la Libération)

- Indivision CERRO, parcelle AL 314 (maison), prix 210 000 € (53 Rue de la Libération)

- Société CURLI, parcelle AL 313 (local industriel), prix 65 000 € (53 Rue de la Libération)

La ville s’engage au rachat desdits biens.

Angélique CALET : c’est bien tout voué à la démolition, dans le cadre de l’éco-quartier ?

Jean-Bernard DURAND : absolument ! C’est EPORA qui porte l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE EPORA, dans le cadre de la convention opérationnelle, à faire les acquisitions suivantes qui se situent rue de la Libération à la Ricamarie :

- Indivision PEYRE, parcelle AL 41 (maison), prix 250 000 € (49 Rue de la libération)

- Indivision POINAT, parcelle AL 52 (maison), prix 229 000 € (41 Rue de la Libération)

- Indivision CERRO, parcelle AL 314 (maison), prix 210 000 € (53 Rue de la Libération)7

- Société CURLI, parcelle AL 313 (local industriel), prix 65 000 € (53 Rue de la Libération)

La ville s’engage au rachat desdits biens.

3 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

3.1 Modification partielle du tableau des effectifs

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification partielle du tableau des effectifs suivante :

Filière Administrative

Grades Catégorie

Durée hebdomadaire de service

En moins En plus

Rédacteur principal de 2ème classe

B

1 poste Temps Complet

Rédacteur territorial

1 poste Temps

Complet

Adjoint administratif principal de 1ère cl.

C

1 poste Temps Complet

Adjoint administratif principal de 2ème cl.

1 poste Temps

Complet

Filière Technique

Grades Catégorie

Durée hebdomadaire de service

En moins En plus

Adjoint technique principal de 1ère cl.

C

1 poste Temps Complet

Adjoint technique territorial

1 poste Temps

Complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la modification partielle du tableau des effectifs ci-dessus.

4 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

4.1 Domaines de compétences par thèmes – Voirie

4.1.1 Convention de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus avec l’éco-organisme CITEO (Annexe 4)

En application du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le8

marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers abandonnés.

En effet, par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme agréé Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo. Par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (R.541-112 et suivants).

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d’emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (cahier des charges de la société agréée, article IV.7.b).

Sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes et de la Métropole :

• les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux ;

• Saint-Etienne Métropole, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les missions de traitement des déchets issus du nettoiement des espaces publics : mise à disposition de bennes dans les centres techniques municipaux (CTM), transport depuis les CTM vers les sites de traitement et traitement des déchets, principalement sur le site

d’enfouissement de Borde Matin.

Par délibération du 21 décembre 2023, le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Saint-Etienne Métropole serait mandataire du groupement et les soutiens lui seraient donc versés par Citeo, charge à Saint-Etienne Métropole de les répartir entre les collectivités mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir.9

La proposition présente l’avantage de désigner un agent de Saint-Etienne Métropole comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et permet l’élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire formé par les communes volontaires. Elle permet également de concevoir à l’échelle de la Métropole des outils communs pour l’information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Pour une convention dont la signature interviendrait avant le 31 mars 2024, la date de prise d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2023. Au-delà de l’une et/ou l’autre de ces échéances, la convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.

Les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la convention jusqu’au 31 décembre 2025. La convention expire à la date de versement du solde au titre de la dernière année de la convention.

La convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties à l’autre partie au plus tard le 1eroctobre 2025. En cas de reconduction, les actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.

CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son cahier des charges : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Cyrille BONNEFOY : on ne remerciera jamais assez les services des municipaux qui font ce travail de nettoyage des espaces publics qui est ingrat.

François BRIQUET : tout ce qui est encombrant, est-ce prévu également ?

Daniel FAVIER : non, car il y a également des bennes mises à disposition par SEM à la ville.

Cyrille BONNEFOY : on a un centre de tri des encombrants au CTM et un tri est fait par les agents municipaux. SEM nous rémunère environ 17 000 euros par an pour cela. Il y en aura encore plus à partir de septembre !

Brahim HAMOU OU ALI : à partir de septembre, il y aura un contrôle du passage des véhicules par le biais des immatriculations (30 passages par an et par foyer pour un véhicule léger). Avec un petit camion ce sera 5 passages par an. Nous nous sommes opposés à ce mode de fonctionnement : on a déjà de la peine à inciter les gens à aller à la déchetterie.

Cyrille BONNEFOY : SEM complique l’accès aux déchetteries !10

Brahim HAMOU OU ALI : on a eu le même problème avec les composteurs.

François BRIQUET : les déchèteries c’est apparemment complexe !

Angélique CALET : c’est quoi leurs arguments ?

Brahim HAMOU OU ALI : faire de la pédagogie pour réduire les achats et les déchets, et c’est un argument financier.

Cyrille BONNEFOY : vous l’aurez compris, Brahim est passionné !

Angélique CALET : si on avance des chiffres, dans deux ans par exemple, on a explosé le budget !

Cyrille BONNEFOY : nos services pèsent les déchets qu’ils ramassent.

Brahim HAMOU OU ALI : le Vice-Président dit que ce n’est pas figé, que l’on pourra reparler de ce point financier.

Daniel FAVIER : cela a été la même chose quand SEM a fermé les déchetteries aux artisans, nous avons eu beaucoup de dépôts sauvages, cet impact a eu lieu dans toutes les communes !

Angélique CALET : sur la route de Roche il y a beaucoup de déchets !

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

4.2 Domaines de compétences par thèmes – Enseignement

4.2.1 Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024/2025

Le décret ministériel n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorise les communes à recourir à la semaine à 4 jours par demande de dérogation.

Les conseils d’école des groupes scolaires de La Ricamarie se sont prononcés en faveur de cette organisation du temps scolaires, les horaires donnant satisfaction sur les plans pédagogiques et éducatifs. Il y a donc lieu de demander une reconduction pour les trois prochaines années des horaires déjà en place depuis la rentrée 2018/2019.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de la semaine à 4 jours et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.

Jean-Marc ALEXANDRE : le nombres d’heures est identique ?

Daniel FAVIER : oui.

Cyrille BONNEFOY : nous avions fait un sondage auprès des familles il y a quelques années et les familles avaient répondu dans leur majorité pour une organisation de 4 jours, ce qui, malheureusement, ne correspond pas au rythme biologique des enfants. Nous avions fait venir une chrono-biologiste, Claire LECOMTE, pour une conférence sur ce sujet.11

Jean-Marc ALEXANDRE : ce n’est pas bon pour les enfants !

Cyrille BONNEFOY : je suis d’accord !

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 1 voix CONTRE :

SE PRONONCE en faveur de la semaine à 4 jours et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.

4.2.2 Convention de financement Ville /Education Nationale

dans le cadre de l’appel à projet « Notre école, faisons- la ensemble » -

Maternelle Centre (Annexes 5 et 6 )

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR) et portée par le Ministère de l’Education Nationale, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles et équipes pédagogiques volontaires. Ces concertations ont donné lieu à l’élaboration de projets entraînant une transformation sur le bien-être des élèves, leur réussite scolaire, l’égalité des chances et s’inscrivant dans le projet global de l’école.

L’école maternelle du Centre qui compte 116 élèves en maternelle, a engagé cette démarche dès cette nouvelle année scolaire 2023-2024 et cela a abouti à un projet validé par l’Education Nationale.

Le projet s’intitule « Repenser l’espace et les pratiques pédagogiques au service de la réussite et de l’inclusion » » et se décline sur 3 années scolaires. Le détail du projet est joint à la présente note.

Le budget de ce projet s’élève à 75 331.54 € (hors indemnisation des personnels Education Nationale) et sera subventionné en totalité par l’Etat dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique (FIP).

Le financement via le FIP se traduit par le versement d’une subvention sur 3 ans à la mairie de la Ricamarie. C’est la collectivité qui doit assurer l’avance des fonds nécessaires à la réalisation des dépenses prévues.

C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place une convention qui fixe les modalités de financement, et qui doit être signée entre le recteur Auvergne Rhône- Alpes de l’Académie de Lyon et le maire de la commune de la Ricamarie. La convention, jointe en annexe, prévoit que :

- L’Etat verse une avance maximum de 30% du montant alloué à la collectivité lors de la signature de la Convention à savoir 22 599.46 €,

- La convention prend effet à sa signature pour une durée d’un an, reconductible au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, date d’expiration du fonds d’initiative pédagogique,

- En contrepartie la collectivité s’engage à fournir un compte rendu détaillé d’exécution de la dépense et à faire figurer le logo de « notre école, faisons là ensemble » de manière lisible sur tous les supports de communication

Il est proposé au Conseil Municipal :12

- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec le recteur Auvergne Rhône-Alpes de l’Académie de Lyon

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

Marie-Pascale DUMAS : ce sont des œuvres éphémères !

Pierre BERLIER : dans ce projet, il y a la rémunération d’un artiste.

Angélique CALET : les 13 800 € que l’on voit dans le tableau, c’est pour rémunérer l’intervenant ?

Pierre BERLIER : oui. Dans le budget prévisionnel, il y a également une autre partie pour acheter du matériel et payer des déplacements (un car pour se déplacer pour voir des expos par exemple)

Angélique CALET : le projet c’est une peinture ?

Pierre BERLIER : la réalisation d’une fresque, des espaces ludiques et un travail sur l’inclusion dans la dernière année et notamment pour les enfants à mobilité réduite. Les enfants sont associés à ce projet comme avec Ella et Pitr. Ils sont acteurs de leur changement de cadre de travail.

Daniel FAVIER : je voudrais rajouter que c’est un gros travail de l’équipe pédagogique, c’est très rare d’obtenir une telle subvention, le projet est très ambitieux. On peut féliciter, Marie-Pauline, la directrice, pour ce travail.

Cyrille BONNEFOY : On peut également la remercier pour l’accueil d’une classe de TPS à la rentrée scolaire 2024. Nous avons été entendus par la Préfecture et le DASEN, c’est une victoire, c’est une expérimentation

Pierre BERLIER : il y a 4 écoles ciblées pour une ouverture de TPS à la rentrée (Roanne, Saint-Etienne et La Ricamarie).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le recteur Auvergne Rhône-Alpes de l’Académie de Lyon

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

4.2.3 Convention de financement Ville /Education Nationale dans

le cadre de l’appel à projet « Notre école, faisons- la ensemble » - Maternelle Montrambert (Annexes 7 et 8 )

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR) et portée par le Ministère de l’Education Nationale, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles et équipes pédagogiques volontaires. Ces concertations ont donné lieu à l’élaboration de projets entraînant une transformation13

sur le bien-être des élèves, leur réussite scolaire, l’égalité des chances et s’inscrivant dans le projet global de l’école.

L’école maternelle de Montrambert qui compte 91 élèves en maternelle, a engagé cette démarche dès cette nouvelle année scolaire 2023-2024 et cela a abouti à un projet validé par l’Education Nationale.

Le projet s’intitule « Trier, c’est gagner » » et se décline sur 3 années scolaires. Le détail du projet est joint à la présente note.

Le budget de ce projet s’élève à 6 440,00 € (hors indemnisation des personnels Education Nationale) et sera subventionné en totalité par l’Etat dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.

Le financement via le FIP se traduit par le versement d’une subvention sur 3 ans à la mairie de la Ricamarie. C’est la collectivité qui doit assurer l’avance des fonds nécessaires à la réalisation des dépenses prévues.

C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place une convention qui fixe les modalités de financement, et qui doit être signée entre le recteur Auvergne Rhône- Alpes de l’Académie de Lyon et le maire de la commune de la Ricamarie. La convention, jointe en annexe, prévoit que :

- L’Etat verse une avance maximum de 30% du montant alloué à la collectivité lors de la signature de la Convention à savoir 1932,00 €,

- La convention prend effet à sa signature pour une durée d’un an, reconductible au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, date d’expiration du fonds d’initiative pédagogique,

- En contrepartie la collectivité s’engage à fournir un compte rendu détaillé d’exécution de la dépense et à faire figurer le logo de « notre école, faisons là ensemble » de manière lisible sur tous les supports de communication

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec le recteur Auvergne Rhône-Alpes de l’Académie de Lyon

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

Pierre BERLIER : ils vont travailler sur les déchets, sur l’éco responsabilité.

Daniel FAVIER : on parle des maternelles !

Cyrille BONNEFOY : j’ai accompagné les Inspecteurs de l’Education Nationale. La directrice de l’école, Marie-Laure, a engagé une belle démarche sur cette thématique. Les inspecteurs ont reconnu qu’un gros travail avait été fait. Les inspecteurs vont faire une démarche auprès des autres écoles. Les écoles seront labellisées. Le projet est très intéressant !

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le recteur Auvergne Rhône-Alpes de l’Académie de Lyon14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

4.2.4 Convention Coup de pouce

Il est proposé la reconduction du partenariat avec l’association Coup de Pouce, pour la déclinaison uniquement de Clubs Maths pour des élèves de Ce2 pour cette année scolaire (pas de clubs CLA prévus cette année, compte tenu du dédoublement des classes de grande section et des difficultés de recrutement d’animateurs).

3 Clubs Maths ont commencé le 4/12/2023 et se termineront à la fin de l’année scolaire (juin 2024), à raison de 3 séances par semaine de 16h30 à 18h, pour des groupes de 6 enfants maximum.

Les 3 écoles de la commune sont concernées et 18 enfants ont pu intégrer un Club.

La convention est établie avec l’association Coup de Pouce, afin d’obtenir l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre du dispositif (accompagnement du pilote, formation et accompagnement des animateurs, outils pédagogiques) pour l’année 2023/24.

La prestation est établie à 500€ par club, soit 1500€ au total.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver ladite convention

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant

Cyrille BONNEFOY : on accompagne les enfants qui sont le plus en difficulté. Claire LECOMTE, qui était venue pour la conférence sur la chronobiologie, avait préconisé de mettre en place les temps « apprendre à apprendre »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.

5 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

5.1 Autres domaines de compétences des communes

5.1.1 Désignation d’une déléguée représentant le collège des élus

au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Considérant que La Mairie de La Ricamarie est membre du Comité National d’Action Social (CNAS) et conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, le Conseil Municipal doit désigner un(e) délégué(e) représentant le collège15

des élus. Il est rappelé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux et est donc de six ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner :

- Madame ROCHE Maryse comme déléguée représentant le collège des élus au Comité National d’Action Sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE Madame ROCHE Maryse comme déléguée représentant le collège des élus au Comité National d’Action Sociale.

5.1.2 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au

bénéfice de certains agents publics

Il est rappelé que le gouvernement a publié un décret (2023-1006 du 31/10/2023) portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale. Suite au CST qui s’est tenu le 7/03/2024 et au vote à l’unanimité pour le versement de cette prime, il sera proposé au prochain Conseil Municipal de la mise en place de ladite prime exceptionnelle et forfaitaire.

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de la Ricamarie qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune de La Ricamarie à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune de La Ricamarie qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.16

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de La Ricamarie calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de La Ricamarie proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de La Ricamarie, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de La Ricamarie ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.17

La commune de La Ricamarie proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune La Ricamarie, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune de La Ricamarie calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de La Ricamarie proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de La Ricamarie, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune de La Ricamarie appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune de La Ricamarie aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de La Ricamarie, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.18

Il est rappelé que cette décision n’est pas accompagnée financièrement par l’Etat, comme toutes les décisions récentes de valorisation salariale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le versement de cette Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics, conformément au décret n°2023-1006 du 31/10/2023.

Angélique CALET : on connait le montant total ?

Cyrille BONNEFOY : 80 000 euros pour tous les budgets (Ville et CCAS).

Cyrille BONNEFOY : les autres fonctions publiques (Etat et Hospitalière) sont accompagnées financièrement par l’Etat. Toutes les organisations syndicales, au niveau national, avaient voté contre cette décision compte-tenu du non-accompagnement financier de l’Etat aux collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le versement de cette Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics, conformément au décret n°2023-1006 du 31/10/2023.

5.1.3 Territoire Zéro Non Recours Signature d’une convention avec

l’Etat et création de deux postes (Annexe 9)

Avec l’appui des partenaires du Pacte du Pouvoir de Vivre ligérien et de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, la commune de la Ricamarie a été retenue pour intégrer l’expérimentation nationale « Territoire zéro non recours » à compter de janvier 2024.

Pour rappel, cette expérimentation, prévue pour une durée de trois ans sur une trentaine de territoires, consiste à mettre en place de nouveaux dispositifs pour :

• Aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant

l’information nécessaire et un accompagnement adapté à leurs besoins ;

• Améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la

pauvreté et de l’insertion des territoires ;

• Renforcer l’aller-vers et le travail partenarial dans les pratiques des

professionnels du travail social ;

• Développer les échanges de données entre institutions à des fins de lutte

contre le non recours ;

• Coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif

expérimenté ;19

• Travailler sur le non recours à un panel de droits sociaux dont, à minima,

le RSA et la prime d’activité entre autres.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention à intervenir avec l’Etat qui fixe les objectifs ci-dessus mentionnés et également les financements apportés dans ce cadre, tant par l’Etat que par la ville de La Ricamarie.

Par ailleurs, compte tenu que le Conseil Municipal doit fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, il appartiendra également de créer les emplois nécessaires à cette expérimentation (coordonnateur et médiateur).

Poste de coordonnateur :

Le coordonnateur du dispositif "Territoire Zéro Non-Recours" devra coordonner le déploiement de l'expérimentation " Territoire Zéro Non-Recours aux droits sociaux " sur la Ville de la Ricamarie, dans une visée de réduction des inégalités, mais aussi de capitalisation et de partage des enseignements avec les 39 autres territoires retenus dans le cadre de l'expérimentation nationale.

Le coordonnateur du dispositif "Territoire Zéro Non-Recours" aura pour missions : - d’organiser et animer la gouvernance du dispositif

- de mesurer la réalité du non-recours aux prestations sociales légales et facultatives en mettant en place un observatoire Ligérien et Ricamandois, à partir d'indicateurs mis à disposition par les institutions (travail sur les aspects juridiques et techniques : faisabilité des croisements de fichiers)

- de rentrer en contact avec les personnes concernées par le non-recours en s’appuyant sur le réseau d'acteurs de proximité existant et en le renforçant. En ce sens il accompagnera la montée en compétence du médiateur social TZNR, agents qui sera sous sa responsabilité hiérarchique, il devra faire du travail d'aller vers, dans l'espace public : accompagnement individuel et collectif des personnes concernées. - d’analyser, avec le soutien d'experts, les données quantitatives et sensibles (paroles des usagers, des travailleurs sociaux de proximité et des partenaires du projet), pour produire de la connaissance sur les facteurs et typologie de non-recours, publics et territoires prioritaires...

- d’organiser et animer la mise en réseau, coopération des acteurs (institutions et associations) en prévoyant un espace de représentation des personnes concernées. Il devra créer des outils favorisant le maillage, le décloisonnement : cartographie des acteurs, identification de référent " recours aux droits " dans les organisations... - de proposer des pistes d'actions pour agir sur les dysfonctionnements et expérimenter, à partir de l'analyse des besoins et des propositions des personnes concernées, de nouvelles pratiques sociales : équipe mobile numérique, groupes de pairs…

- d’évaluer l'expérimentation et rendre compte localement au comité de pilotage et nationalement au Comité d'évaluation de l'expérimentation " Territoires zéro non- recours ". Il contribuera à capitaliser les enseignements et à les partager avec la communauté apprenante nationale TZNR

- d’organiser les relais pour pouvoir maintenir la dynamique à l'issue de l'expérimentation

Cet emploi est créé pour une durée de 36 mois à partir de la date de signature du contrat de travail.20

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique

La rémunération de l’agent sera calculée conformément aux échelles de rémunération indiciaires de catégorie A ou catégorie B de la filière administrative dans une fourchette de rémunération comprise entre le 1er échelon et l’indice terminal de l’échelle indiciaire.

(La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).

Poste de médiateur :

Le médiateur social du dispositif "Territoire Zéro Non-Recours" aura pour missions : - de rentrer en contact avec les acteurs du territoires (institutions, associations, bailleurs, commerçants, groupes...) pour :

- identifier les lieux de vie / de sociabilité du territoire et les usages qui en sont fait (cartographie sensible) / relais d'information du territoire

- rendre chacun partie prenante de la démarche (rôle de détection et d'orientation vers le médiateur)

- d’aller à la rencontre des habitants dans l'espace public, avec une attention toute particulière envers les personnes dites " invisibles " et celles en situation de vulnérabilité (démarche active de proximité régulière), pour les informer du dispositif et le cas échéant amorcer l'accompagnement

- de développer des démarches ciblées pour sensibiliser, informer, diagnostiquer et accompagner les personnes sur leurs droits sociaux et l'accès aux services publics : - d’accueillir, écouter, se rendre disponible de manière à nouer une relation de confiance

- de proposer aux personnes un bilan des droits et le cas échéant leur proposer un accompagnement jusqu'à l'ouverture de leurs droits

- de recontacter les personnes reçues afin de suivre l'effectivité du recours aux droits dans le temps ou faciliter la mise en relation avec un partenaire compétent - de proposer si nécessaire une intermédiation entre les personnes et les institutions

En lien avec le coordonnateur du dispositif "Territoire Zéro Non-Recours", le médiateur aura également pour mission :

- d’organiser le travail d'aller vers entre institutions et médiateur

- de proposer des espaces collectifs aux habitants pour identifier avec eux les freins au recours aux droits et des pistes de résolutions possibles

- d’organiser les échanges entre professionnels des politiques sociales et habitants pour faire évoluer les représentations réciproques, faire évoluer les postures, pratiques et dispositifs, à partir des besoins sociaux identifiés

- de participer aux séances de formations collectives entre pairs et institutions - de faciliter les échanges et l'orientation entre professionnels des différentes institutions et mutualiser les connaissances

- d’assurer une fonction de veille sociale

- de recueillir des indicateurs pour l'évaluation du dispositif TZNR21

- de participer activement à l'évolution du dispositif, à son développement et à l'élaboration de nouvelles actions développées à partir des besoins ciblés de la population.

- de rendre compte de l'exécution de ses missions

Cet emploi est créé pour une durée de 36 mois à partir de la date de signature du contrat de travail.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique

La rémunération de l’agent sera calculée conformément aux échelles de rémunération indiciaires de catégorie C ou catégorie B de la filière administrative dans une fourchette de rémunération comprise entre le 1er échelon et l’indice terminal de l’échelle indiciaire.

(La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’un poste de coordonnateur TZNR et d’un poste de médiateur TZNR.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats avec les personnes qui seront recrutées et tout document à cet effet.

Cyrille BONNEFOY : on aborde très peu cette réalité sociale humaine, il y a de nombreuses personnes qui ne demandent pas leur droit et il n’y a pas d’automatisation de l’accès aux droits. Il y a une vraie vertu à favoriser un parcours humain et c’est un vrai service rendu aux populations.

François BRIQUET : les personnes qui seront recrutées seront situées où ?

Karima KRENENOU : en mairie.

Cyrille BONNEFOY : il y a des acteurs associatifs comme Tissage Coloré qui y participent, qui orienteront vers le médiateur. Mais le travail du médiateur, c’est d’aller vers, de faire en sorte que l’ensemble les acteurs n’oublient pas cette expérimentation. L’idée est de dupliquer ce dispositif au niveau national.

Karima KRENENOU : ce travail a été fait avec les acteurs du Pacte du Pouvoir de Vivre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention à intervenir avec l’Etat et autorise Monsieur le Maire à la signer.

APPROUVE la création d’un poste de coordonnateur TZNR et d’un poste de médiateur TZNR.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats avec les personnes qui seront recrutées et tout document à cet effet.