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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - CC 07.02.2019 2
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - CC 07.02.2019 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussignée, Annie LAGRANGE, certifie que Îles
délibérations du Conseil Communautaire du 7 février 2019 :
CC/2019/01 : Appel à concurrence pour la conception d’un projet sur la base nautique communautaire à L'Isle Jourdain en vue de favoriser son
développement : Déclaration sans suit
CC/2019/02 : Dénomination de l'Espace Jeunesse à Montmorillon
CC/2019/03 : Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de Vienne et Gartempe 2019-2023: Autorisation de Programme et Crédits de Paiements
CC/2019/04 : Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de Vienne et Gartempe 2019.2023: partenariat de Procivis Poitou Charentes à la convention avec l’Anah et le Département de la Vienne CC/2019/05 : Flaboration du plan local d'Urbanisme Intercommunal : Modernisation du contenu
CC/2019/06 : Attribution de compensation 2019
CC/2019/07 : Motion pour soutenir une offre de formation diversifiée au Lycée Professionnel Raoul Mortier de Montmorillon
CC/2019/08 : Fixation des indemnités de fonctions des élus
ont été diffusées sur le site internet le 8 avril 2019
Fait à Montmorillon, le 3 avril 2019 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Cars Rinaité CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de tonués DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
7
Étaient présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M. FAUGEROUX, Mme DÙ DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C.,
Pouvoirs: M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, M. BOULOUX à M. COLIN, Mme COURAULT à Mme DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient_ également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX, CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 66
CC/2019/01 : APPEL A CONCURRENCE POUR LA CONCEPTION D'UN PROJET SUR LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE A L'ISLE JOURDAIN EN VUE DE FAVORISER SON DEVELOPPEMENT : DECLARATION SANS SUITE
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) s'est engagée dans la promotion touristique et la valorisation de sites à vocation sporiive.
Ainsi, dans le cadre du développement des activités « nature », la CCVG souhaite favoriser le déploiement d'activités nautiques et terrestres sur son territoire, notamment sur l'emprise de la base nautique du lac de Chardes sise à L’Isle-Jourdain (86150), dont la retenue est soumise à une gestion hydroélectrique concédée.
AR PREFECTURE
156-200070045-20190207-FM_CC_2019_01-DE
Reçu le 12-02-2019 Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, codifiées à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui impose, en substance, une publicité et une mise en concurrence préalable pour toute occupation domaniale en vue d'une exploitation économique, un appel à concurrence pour la conception d’un projet favorisant le développement de ladite base a été lancé le 13 novembre 2018.
À son terme, il a été constaté qu'un seul projet a été dépasé par l'association, Moussac Canoë Kayak (MCK). En substance, ladite association propose le développement d'activités nautiques et sportives avec un prévisionnel budgétaire sur l'année 2019, s'appuyant sur une mise à disposition domaniale gratuite et une subvention d'exploitation versée par la commune de l'Isle Jaurdain.
Or, la Présidente rappelle que le projet de l'association ne répand pas aux attentes en matière de gestion de la base nautique du lac de Chardes dans la mesure où les activités terrestres et de ski nautique font défaut. Lesdites activités étaient des conditions essentielles dans le choix du projet et la nomination du lauréat. Le projet ne correspondant pas aux besains, est donc inapproprié et ne peut être retenu.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Paur 51 Contre 4 Abstention 8
part au vote
- De déclarer sans suite pour infructuosité l'appel à concurrence relatif à la conception d'un projet favorisant le développement touristique et sportif de la base nautique du Lac de Chardes à l'Isle Jourdain ; le projet de l'association Moussac Canoë Kayak {(MCK} étant inapproprié ;
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à la déclaration sans suite précitée.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
KE Préfideñte de la CCVG 3
AR PREFECTURE
186-200070043-20180207-FH_CC_ 2019 _01-DE
Reçu le 12-02-2019 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
#
Étaient présents: M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C.,
Pouvoirs: M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, M. BOULOUX à M. COLIN, Mme COURAULT à Mme DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient _également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX,
CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 66
CC/2019/02: DENOMINATION DE L'ESPACE JEUNESSE À MONTMORILEON
La Présidente rappelle que la CCVG assure la gestion de l’espace jeunesse, situé 6 rue des Tennis à Montmorillon, dans le cadre de l'exercice de sa compétence enfance/jeunesse et après transfert du bâtiment depuis la commune de Montmorillon.
La commune a proposé à la CCVG d'honorer la mémoire de Madame Simone VEIL par apposition au fronton de l'espace jeunesse qui prendrait ainsi la dénomination « Espace enfance/jeunesse Simone VEIL ».
La Présidente précise qu'après recherche il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire faisant obligation d'une consultation ou d'une demande d'autorisation à un
AR PREFECTURE
086-200070043-20180207-FH_CC_2019 _02-DE
Reçu le 12-02-2019 éventuel héritier ou descendant d'une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public.
La commission « Enfance/Jeunesse », réunie le 11 octobre 2018, a émis un avis favorable
à cette proposition.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Pour 61 Contre 3 Abstention 1 part au vote
- De valider la dénomination de l'espace jeunesse de Monimorillon : « Espace
enfance/jeunesse Simone VEIL »
- De modifier la signalétique communautaire sur site.
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
È Prédideile de la CCVG
AR PREFECTURE
d56-200070043-20190207-FH.CC_ 2019 _02-DE
Recu le 12-02-2019 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Caine té CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
7
Etaient présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C.,
Pouvoirs: M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, M. BOULOUX à M. COLIN, Mme COURAULT à Mme DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient également : MM. IUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX, CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe AUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 66
CC/2019/03 : PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG} POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE VIENNE ET GARTEMPE 2019-2023 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS
La procédure d'autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une autorisation pluriannuelle de dépenses relative à une opération, elle est dérogatoire au principe de l’annualité budgétaire.
Les articles L'2311-3 etR 2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
AR PREFECTURE
066-200070043-20130207-FH CC 2019 _0S-DE
Reçu le 12-02-2014 L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement précisé dans la convention programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitat de Vienne et Gartempe 2019-2023. Le vote d'autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil Communautaire. Cette autorisation est occompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année canstituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisatian de programme. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
La procédure autorisation de programme et crédits de paiements favorise une gestian p pluriannuelle des investissements, elle accrait la visibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits.
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT
Vu la délibération CC/2018/127 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe en date du 20 décembre 2018 validant la convention du PIG pour l'amélioration de l'habitat de Vienne et Gartempe 2019-2023 ;
Considérant que ces aides aux travaux revêtent un caractère pluriannuel, elles peuvent
donc faire l’objet d'une autorisation de programme afin de ne pas mobiliser inutilement
des crédits sur le budget des différents exercices concernés ;
La commission des finances réunie le 30 janvier, a émis un avis favorable,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Pour 65 Contre 1 Abstention 0 part au vote
- D'adopter la procédure d'autorisotion de programme et de crédits de paiement telle que prévue par le code général des collectivités territoriales pour le suivi des crédits affectés aux aides aux travaux dans le cadre de la convention du PIG pour l'amélioration de l'habitat de Vienne et Gartempe 2019-2023.
- Le montant de cette autorisation de programme s'élève à 391 200 € TTC. Les crédits de paiement sont répartis de la façon suivante :
o 2019: 7/8 240€ TTC
2020 : 78 240 € TTC
2021 : 78 240 € TTC
2022 : 78 240€ TTC
2023 : 78 240 € TTC O
OO
©
0
- D'autariser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
LE Présideie de la CCVG
(cc. pra AGRANGE
AR PREFECTURE ur
186-2400700845-20190207-FH_ CC 2019 _43-DE
Reçu le 12-02-2019 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
do omtntinks DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
#
Étaient_ présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M. FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mrne PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C., BOULOUX
Pouvoirs : M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, Mme COURAULT à Mme
DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme
BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX,
CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 66
CC/2019/04 : PROGRAMME D'INTERET GENERAL {PIG) POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE VIENNE ET GARTEMPE 2019.2023 : PARTENARIAT DE PROCIVIS POITOU CHARENTES A LA CONVENTION AVEC L'ANAH ET LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Dans le cadre du nouveau dispositif PIG HABITAT 2019-2023, il est proposé d'intégrer le partenariat de la SACICAP PROCIVIS POITOU-CHARENTES à la convention avec l'ANAH et le Département de la Vienne.
PROCIVIS POITOU-CHARENTES fait partie d’un réseau de 53 sociétés coopératives (SACICAP - sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) réparties sur le territoire national dont l’activité est entièrement dédiée depuis 10 ans à une activité de « Missions sociales ».
AR PREFECTURE
066-2000710453-20190207-FH_ CC 2619 _04-D0E
Reçu le 12-02-2019 En Nouvelle-Aquitaine, le réseau PROCIVIS est engagé aux côtés de l'ANAH et des collectivités territoriales pour aïder les propriétaires les plus modestes à réaliser des travaux d'amélioration de leur lagement.
La SACICAP PROCIVIS POITOU-CHARENTES propose :
- _ D'une part, des prêts complémentaires aux aides publiques pour les dossiers dont le caractère social avéré ne répond pas aux critères permettant un financement par le circuit bancaire classique. Ces « Prêts Missions sociales » sans intérêts permettent de financer le reste à charge et/ou préfinancer tout ou partie des subventions en complément des aides accordées par l'ANAH, les collectivités, les caisses de retraite, les CAF, la Fondation Abbé Pierre…
- D'autre part, une avance gratuite des subventions publiques de l'ANAH et des collectivités à l’aide d'un fonds d'aides mis en place avec le soutien du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine : lo Caisse d'Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique (CARTTE)
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG en date du 20 décembre 2018,
Vu le projet de convention modifié en conséquence,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité,
Ne prend pas Pour 63 Contre 0 Abstention 0
part au vote
- D'approuver le partenariat de PROCIVIS POITOU-CHARENTES au programme d'aides à l'amélioration de l'habitat PIG Habitat 2019-2023,
- De valider la modification apportée à la convention, ci-jointe,
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer la convention avec l’ANAH, le Département de la Vienne, PROCIVIS POITOU-CHARENTES, ainsi qu'avec tout
autre partenaire au dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
; > Présidee de la CCVG
AR PREFECTURE
(36-200070045-20190207-FH.CC 2019 _04+-DE
Recu le 12-02-2019 Programme d'intérêt Général {PIG) pour l'amélioration de l’habitat de Vienne et Gartempe
2019-2023 : partenariat de PROCIVIS POITOU-CHARENTES à la convention avec l'ANAH et le
Département de la Vienne
ANNEXE
Contenu complémentaire apporté au chapitre ll — article 4 de la convention :
4.6. Engagements de la SACICAP PROCIVIS POITOU-CHARENTES
Rappel du rôle des SACICAP
Il est rappelé que les SACICAP, créées par la loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, ont développé une activité spécifique « Missions Sociales » qui peut apporter des solutions aux exclus des mécanismes de marché ou pour lesquels les dispositifs classiques d'aides sont insuffisants.
En application de cette loi, la convention passée entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP) en date du 19 juin 2018 prévoit notamment que les contributions des SACICAP s'inscriront dans le cadre de conventions définissant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux.
PROCIVIS POITOU-CHARENTES intervient ainsi dans la présente convention au titre de son activité « Missions Sociales ».
Financement du reste à charge pour les propriétaires occupants et de l'avance de la subvention ANAH
La SACICAP PROCIVIS POITOU-CHARENTES s'est engagée par son activité « Missions sociales » à apporter les financements nécessaires à l'octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux dans le cadre de programmes animés, restant à la charge du bénéficiaire et/ou l'avance des aides de la subvention ANAH dans l'attente de leur déblocage.
Pour chaque dossier, PROCIVIS POITOU-CHARENTES, au regard des éléments transmis par l'organisme décide d'engager ou non le financement « Missions Sociales », son montant, sa durée, les éventuelles garanties demandées et ses modalités de remboursement.
PROCIVIS POITOU-CHARENTES s'engage à informer cet organisme des décisions de la SACICAP et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales » attribués.
L'objectif est de :
- Permettre aux Propriétaires occupants (PO} modestes et très modestes de réhabiliter leur logement,
- Compléter les financements publics (Etat, ANAH, les Collectivités Territoriales ou autres intervenants) lorsqu'ils sont insuffisants ou palier à la difficulté de mobiliser un prêt bancaire classique pour les plus fragiles,
- Adapter les conditions de remboursement à la situation particulière de chaque PO, après étude budgétaire globale.
Les bénéficiaires sont :
- Les Propriétaires occupants modestes et très modestes, notamment ceux suivis par des travailleurs sociaux : CAF, MSA, collectivités locales,
- Bénéficiaires d’une aide de l'ANAH.
AR PREFECTURE
166-2900704043-20190207-FH_CC_ 2019 _04-DE
Reçu le 12-02-2019 Les conditions d'actroi sont :
- Examen et validation de chaque projet en comité technique du dispositif (lorsqu'une
telle instance est mise en place),
- Décision d'attribution de prêt: en complément des aides apportées par l'ANAH, les
collectivités et autres partenaires,
- Contrôle de la bonne exécution des travaux par l'opérateur,
- _ Déblocage des Prêts Travaux « Missions Sociales » :
o AUX artisans,
o Sur présentation de factures de travaux ayant reçu accord pour paiement du bénéficiaire et par l'opérateur agréé.
Les modalités des Prêts Travaux Missions Sociales sont :
- Sans intérêts, sans frais de dossier et sans frais de gestion.
Nature des travaux :
- Amélioration de la performance énergétique, lutte contre la précarité énergétique avec
gain de 25% minimum,
- Adaptation au handicap et / ou vieillissement,
- Sortie d'insalubrité.
Financement d'avance des subventions pour les propriétaires occupants par la Caisse d'Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique (CARTTE) :
Depuis janvier 2015, les SACICAP PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde se sont engagées aux côtés de la Région Nouvelle Aquitaine pour mettre en place la Caisse d'Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition énergétique (CARTTE). Ce dispositif régional d'avances des subventions est financé par les SACICAP PROCIVIS Gironde, PROCIVIS LES PREVOYANTS, PROCIVIS POITOU-CHARENTES, PROCIVIS LIMOUSIN, PROCIVIS AQUITAINE SUD et la Région Nouvelle- Aquitaine. L'instruction et la gestion des dossiers est assurée par PROCIVIS POITOU-CHARENTES pour le département de la Vienne. PROCIVIS Gironde est gestionnaire du Fonds.
Les principes de l'avance de subventions faite par la CARTTE sont les suivants :
- Lever les freins qui contraignent la prise de décision par les particuliers de réaliser des travaux coûteux, notamment les propriétaires les plus modestes,
- Avancer les subventions publiques réservées par l'ANAH et les collectivités, en
complément le cas échéant des avances versées par ces mêmes financeurs,
- Verser une somme suffisamment conséquente pour permettre le lancement effectif
des travaux.
Les conditions de l'avance sont les suivantes :
- Avance gratuite pour le propriétaire,
- 30% du coût des travaux TTC plafonnés à 9 000 € (1 000 € minimum),
- Travaux de rénovation énergétique et travaux induits (dossiers mixtes étudiés au cas
par cas),
AK PREFECTURE
V6E-200070083-20190207-FH CC 2618 _04-0E
Fecu le 12-02-2019 Fropriétaires occupants privés individuels où an copropriété pour leur résidence principale,
mfafonés de ressources : ANA
- Logements de plus de 5 ans,
Mandat de gestion de fonds de l'apérateur {en l'absence de mandal, nécessité d'une subrogation au profit de la CARTTE} À
- Arüsans labellisés RGE (à l'excection des travaux induits).
La GALIGAP PROCIVIS POITOU-CHARENTES se réserve le droit de refuser une avarice à un propriétéire an raison dec risques encourus {travaux trop importants au regard des revenus, ressources trop fables, défaut de natement, endetlement trop élevé ou tout autre moff justifié par la situation particulière du propriétaire au regard de l'opération financée).
RE PREFECTURE
86-2007 645-2418 0287-FR CCR HE EDE
Kagu ia 12-02,2818 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Coimunsuté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
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Etaient présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M. FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C., BOULOUX
Pouvoirs : M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, Mme COURAULT à Mme DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient_ également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX, CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 66
CC/2019/05: ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME _INTERCOMMUNEAL ; MODERNISATION DU CONTENU
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° CC/2015/241 en date du 17 décembre 2015 de la Communauté de Communes du Montmorillonnais prescrivant le Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal sur son territoire ;
AR PREFECTURE
06E-200070643-20)140207-FM CC 2019 Ô0S-DE
Reçu le 12-02-2014 VU la délibération n° CC/2017/56 en date du 26 janvier 2017 de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe étendant l'élaboration du PLUI sur l’ensemble du
territoire de la CCVG :;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du
Livre 1°’ du Code de l'Urbanisme.
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du
livre 1° du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUI ;
Madame la Présidente expose que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif
à la partie réglementaire du livre 1°” du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme est entrée en vigueur le 1’ janvier 2016. Son enjeu
principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence
et de lisibilité des règles d'urbanisme.
Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLU{i) sont les suivants :
- Prendre en compte les enjeux de l'urbanisme acivel (renouvellement urbain,
mixité, préservation de l'environnement, nature en ville...) ;
- Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux
enjeux locaux ;
- _ Favoriser un urbanisme de projet en donnant plus de sens au règlement du PLU(i) ;
- _ Simplifier le règlement et faciliter son élaboration ;
- Clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants déjà mis en œuvre par des
collectivités.
Les nouveaux PLU(i) qui intègrent cette réforme disposent d'outils mieux adaptés aux
diversités locales, aux opérotions d'aménagement complexes mais aussi aux évalutions dans les temps de leur territoire et seront dotés d’un règlement structuré autour de trois
axes :
- Affectation des zanes et destinations des constructions ;
- Caractérisations urbaines, architecturales, naturelles et paysagères ;
- Equipements et réseaux.
Ce décret ne s'appliquera à notre Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, initié par
délibération le 17 décembre 2015, que si une délibération du Conseil Communautaire
se prononce en faveur de l’intégratian du contenu modernisé du PLUI et ceci au plus tard
lors de l'arrêt projet.
Considérant que les études sont toujours en cours,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Pour 54 Contre 5 Abstention Î part au vote
- Décider que sera appliqué au futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la partie du code de l'urbanisme relative au contenu modernisé des PLU, c'est-à-dire
AR PREFECTURE
N8E-200070043-29140207-FA CC 2h19 _0S-DE
Fecu le 12-02-2014 l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l'urbanisme entrés en vigueur le 1°’ janvier 2016.
- D ‘autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
2 Présidefe de la CCVG
AR PREFECTURE
û86-200070045-20140207-FH_CC_2014_0S-DE
Fecu le 12-02-2014 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
oiiiauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communés DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
fs
Étaient présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M. FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C., BOULOUX, Mme GALBOIS,
Pouvoirs : M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, Mme COURAULT à Mme DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX,
CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 67
CC/2019/06 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019
La Présidente présente au conseil communautaire l'attribution de compensation pour l'année 2019.
L'attribution de compensation 2019 est calculée selon les rapports de la CLECT effectués en 2017 et en 2018 dans le cadre des compétences suivantes :
Ÿ Pacte fiscal et financier
Ÿ_ Contingent incendie + dégrèvement pour volontariat 2019
YŸ Service ADS
AR PREFECTURE
086-2000704045-20199207-FH_CC_2019_06-DE
Reçu le 12-02-2019 PLUI
Piscine de Gouex
Tourisme
Taxe de séjour
Participation rivières
Maison Multimédia pour Tous
Petite enfance
Collège de Lussac les Chôteoux
Voirie LKKLKELKSK
Il est proposé de procéder aux écritures comptables suivantes :
- Versement et encaissement de l'Atiribution de Compensation :
o < à 1 000 €, une fois par an en Février
o > à 1000 € par 12°"°
La commission Finances/Ressources humaines réunie le 30 janvier 2019 a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Pour 52 Contre 11 | Abstention 3 part ou vote
- De valider les montants de l'attribution de compensation 2019 présenté dans le tableau ci-joint.
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
À Présidee de la CCVG à
AR PREFECTURE
V8e-2000700d45-29190207-FA_ CC 2019 _06-DE
Reçu le 12-02-2019 ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
2019
Contingent
Pre
AC Moditiée
Service
volontariat 3618
après CLECT
ends
|
contingent
LR
18/07/2017
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AR
PREFECTURE
J8L-240070043-20190207-FH
CC
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2019 _06G-DE
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12-02-2019
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12/02/2019
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Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Canédauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M. FAUGEROUX,
Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER,
GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD,
CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON,
GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM.
GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAŸY, M. BOUTELOUP, Mmes
GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mme SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT,
CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT,
ROYER, FRÜCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD
C., BOULOUX, Mme GALBOIS,
Pouvoirs : M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, Mme COURAULT à Mme DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX,
CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 66
CC/2019/07 : MOTION POUR SOUTENIR UNE OFFRE DE FORMATION DIVERSIFIEE AU LYCEE PROFESSIONNEL RAOUL MORTIER DE MONTMORILLON
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme TABUTEAU Nathalie, ne prend pas part ni au débat ni au vote.
Le Lycée Professionnel Rooul Mortier de Montmorillon offre des formations professionnelles qualifiantes, initiales et par apprentissage, dans le domaine industriel à dominante de garçons et dans le domaine tertiaire à dominonte de filles.
AR PREFECTURE
088-200070043-20190207-FH_CC_ 26014 _07-DE
Resu le 12-02-2019 Or, l'offre de formation du domaine tertiaire Bac Professionnel Gestion Administration est menacée de fermeture à la prochaine rentrée scolaire.
Le Ministère de l'Education Nationale estime que les débouchés sont insuffisants pour ces sections et prévoit d'en fermer la moitié en France.
Sur les 4 sections Bac Pro GA qui existent actuellement dans la Vienne (2 à Poitiers,1 à Châtellerault et 1 à Montmorillon), seule la fermeture de Montmorillon a été annoncée .
La section a été ouverte il y a 4 ans seulement grâce au regroupement des Bacs Pros Secrétariat et Comptabilité avec le sautien de communes du territoire et sans investissement lourd de la Région qui détient la compétence de la formation professionnelle.
Son référentiel de formation correspond aux besoins des collectivités territoriales et des entreprises locales.
Le personnel en place a dû s'adapter à ces nouvelles conditions : accepter la mixité des publics (lycéens et apprentis), accueillir 36 élèves en enseignement général (18 GA et 18 Commerce).
La section :
- fait le plein : 18 élèves en enseignement professionnel.
- obtient de très bons résultats au bac, 82% en moyenne.
- permet Un taux d'insertion professionnelle supérieur à la moyenne nationale avec 42% à 7 mois et 34% après / mois.
- permet une poursuite d'études localement au Lycée Polyvalent Jean Moulin vers un BTS Gestion des PME.
Dans ces conditions, le persannel enseignant du Lycée Raoul Mortier s'inquiète de cette décision inattendue et brutale et tient à alerter les élus locaux.
En effet, le territoire de Vienne et Gartempe risque de :
- subir une restriction de l'offre de formation professionnelle, adaptée aux besoins et cohérente avec celle du Lycée voisin.
- voir tarir le recrutement de la section BTS Gestion des PME.
- d'être privé pour ses familles et ses jeunes d'une solution de formation de proximité.
- de voir augmenter les frais des familles concernées.
- de perdre des emplois qualifiés comme c'est le cas avec tous les départs des services publics.
- de perdre une nouvelle fois de l'attractivité à l'encontre des orientations de son projet de territoire.
La Direction de l'établissement, de son côté, précise que la proposition du Reciorat est de remplacer progressivement la formation Gestion Administrative par une formation Accompagnement Soins et Services à la Personne option A (à domicile) ; le recrutement ne serait que de 15 élèves mais le taux d'insertion serait supérieur à celui de Gestion
Administrative.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Pour 59 Contre 4 | Abstention . part au vote
- reconnaît que le service à la personne est un besoin important de son territoire mais se demande si la formation proposée ne conviendrait pas mieux à des adultes, d'autant que d'autres formations initiales similaires sont déjà proposées dans un périmètre proche de Montmorillon.
AR PREFECTURE
086-2400070042-20140207-FH ÈC 2014 _07-DE
Fecu le 12-02-2019 - craint que la fermeture de la formation Gestion Administrative ne vienne nuire au recrutement du BTS Gestion des PME dispensée au Lycée Jean Moulin de Montmorillon.
- souhaite que son territoire rural continue à proposer une offre de formation suffisamment large et diversifiée pour que ses jeunes, jeunes filles en particulier, conservent les mêmes opportunités d'orientation qu'en milieu urbain.
- demande que la proposition du Rectorat soit reconsidérée pour tenir compte au mieux des spécificités de son territoire rural
-__ propose que soit envisagé d'offrir les deux formations, Gestion Administrative et Accompagnement Soins et Services à la personne, quitte à réduire les effectifs de chacune d'elles.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
2 Présidefle de la CCVG
AR PREFECTURE
056-290070045-20190207-FH_ CC 2914 _07-DE
Recu le 12-92-2919 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
aribduté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 7 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
z
Etaient _présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, LEGRAND, M FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, DOLIN, Mme PORCHERON, MM. BOZIER, GALLET, DAVIAUD, ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, MM. NEUVY, E. VIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, Mme BOURRY, MM. MARTIN, GOURMELON, GERMANEAU, PREHER, GIRAUD, MELON, RENARD, M. MADEJ, Mme PARADOT, MM. GUILLOT, GIRAUD, MM. COLIN, BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mmes GAYOT, NOEL, M. GEVAUDAN, Mmes TABUTEAU, SOUBRY, MM. BATTLE, BOIRON, AUBIN, SIROT, CIROT, TABUTEAU A., Mme JEAN, MM. PORTE, TABUTEAU JP, MAILLET, LARRANT, ROYER, FRUCHON, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mmes BEAUVAIS, COUVRAT, M. VIAUD C., BOULOUX, Mme GALBOIS,
Pouvoirs : M. JASPART à M. BOZIER, M. FAROUX à M. MELON, Mme COURAULT à Mme
DALLAY, M. de CREMIERS à M. MARTIN, M. COSTET à M. DOLIN, M. JARRASSIER à Mme
BOMPAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: MM. PERAULT, PELLETAN, DAILLER, HUGUENAUD, ROUSSE, DIOT, Mmes WASZAK, JOLAS-COLLIN,
Assistaient également : MM. LUTEAU, DENIS, BOBIN, NIQUET, Mmes ABAUX, CHEGARAY, TAVILIEN,
MM. MONCEL, COLIN, QUIEVREUX, Mmes BOYER, TOURON, LEAUTHAUD FOUSSEREAU, MARTINEAU.
sont désignés secrétaires de séance : Mme Gisèle JEAN et M. Christophe VIAUD
Date de convocation : le 31 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date d'affichage : le 12 février 2019 Nombre de votants : 67
CC/2019/08 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,
Vu l'avis de la commission finonces RH du 29 janvier 2019
Considérant que le décret 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
AR PREFECTURE
086-200070043-20190207-FM_ CC 2019 05-DE
Recu le 12-02-2019 Considérant que l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de différents corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 41 031 habitants, l'article L.5211- 12 du code général des collectivités fixe :
e l'indemnité maximale de président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
e l'indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que la délibération n°CC 2018-24 en date du 30 janvier 2018 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l'indice brut terminal de la fonction publique 1022,
Il est proposé de substituer à la référence formelle à l'indice brut 1022, une référence générique à « l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s'applique dès aujourd’hui et automatiquement en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d'une nouvelle délibératian.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité,
Ne prend pas Pour 54 Contre 6 Abstention 6 part au vote
- __ De fixer les indemnités suivantes à partir du OT janvier 2019 :
= Présidente: 47.61% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
= 1° vice-président : 24.73% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonctian publique
= Autres vice-présidents et conseillers délégués: 17.43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tout dacument s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
5E Présidee de la CCVG / « / # Z.
AR PREFECTURE
(&6-2910070043-20140207-FM CC 2014 _08-DE
Reçu le 12-02-2019