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Déliberation - DL 20240328 017 Vente 224 rue Treve
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240328 017 Vente 224 rue Treve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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DL-20240328-017
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2024
Date de convocation et d’affichage : 22 mars 2024
DL-20240328-017
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Nicolas VANEL Isabelle LOUIS COMME
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 82,8 % 29 24 28
T DOMAINE ET PATRIMOINE Vente d’un bien communal situé 224 rue du Trêve
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’un bien situé 224 rue du Trêve qui a accueilli la gendarmerie de Miribel jusqu’au 30 juin 2009.
Elle rappelle également que par délibération du 21 mai 2010, l’Assemblée a désaffecté et déclassé l’intégralité de ce bâtiment jusqu’alors destiné à un service public afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune. Les logements existants ont été rénovés et font l’objet d’une gestion locative par la SEMCODA depuis le 1er janvier 2010. Le local servant de garage
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-017-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2/2
DL-20240328-017
au niveau -1 est loué depuis le 31 janvier 2014 à la société des Ambulances de la Côtière. Le local au niveau 0 est loué depuis le 06 juillet 2023 à l’Etat au profit de l’inspection académique.
Anne-Christine DUBOST indique que la Commune souhaite vendre le bâti collectif à usage d’habitation actuellement en gestion locative au profit de la SEMCODA. Dans ce cadre, une division foncière a été réalisée par un géomètre expert. Le plan correspondant est annexé à la présente délibération.
La Direction Générale des Finances Publiques, sollicitée par la Commune de Miribel, a émis un avis du Domaine sur la valeur vénale des locaux le 18 juillet 2023. Elle est estimée à 1 510 00 € avec une marge de + ou – 20%. Cet avis est également annexé à la présente délibération.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la vente du bien situé 224 rue du Trêve d’une surface habitable de 1248 m² et assorti de dépendances bâties, pour un montant de 1 510 000 € au profit de la SEMCODA,
HABILITE le Maire à signer les actes notariés correspondants, notamment la promesse de vente et l’acte de vente, ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 mars 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-017-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024