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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2026 32.Cloture de regie parcs de stationnement ville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
= Ets = = tn) = DEC.2926-31....
Et Acte rendu exécutoire
VILLE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des
Direction Infrastructure Hauts-de-Seine le: L 310U 1 202 6
DECISION DU MAIRE Et après Publication le :A31o4 | 101
Objet : Clôture de la régie d'avances et de recettes pour l'encaissement des recettes des parcs de stationnement de la ville.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 28 mars 2026, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du maire en date du 8 février 2021, portant création de la régie d'avances et de recettes pour l'encaissement des recettes des parcs de stationnement de la ville,
Vu la décision du maire en date du 16 juin 2025, portant création d'une régie de recettes pour la gestion des encaissements liée aux stationnements dans les parkings et les abris vélos de la ville,
Considérant la nécessité de clôturer de la régie d'avances et de recettes pour l'encaissement des recettes des parcs de stationnement de la ville,
DECIDE
Article 1 : la régie d'avances et de recettes pour l'encaissement des recettes des parcs de stationnement de la ville,
Article 2: Il est mis fin aux fonctions du régisseur. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3: Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.
Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable assignataire.
Nanterre, le 23 ,auŸ 0
Le Maire de Nanterre
Raphael ADAM
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.60.60.