Compte-Rendu - CR CM du 17 07 2019

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Compte-Rendu - CR CM du 17 07 2019 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Villiers-sous-Grez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 07 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement, Département de Seine-et-Marne

Commune de Villiers-sous-Grez

Compte rendu du Conseil du 17 juillet 2019

Présents : Yves LECHEVALLIER, Maire, Véronique GIRARD, Anne-Marie

THIBAUT, adjoints et Régine REY, Michet COTEROT, Cédric THIBAUT et Emmanuel HOUDANT conseillers municipaux.

Absents excusés : Philippe BEAUDOIN (pouvoir à Véronique GIRARD), Jérôme

CHAMPION, Ludovic JEANNOTIN (pouvoir à Emmanuel HOUDANT).

Absents : Gilles CABARDOS, David VIRATEL.

Secrétaire : Véronique GIRARD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal est ouvert à 20H55.

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2019

Le compte rendu du Conseil Municipal du 20 juin dernier est mis au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2 - DELIBERATIONS :

Incorporation de biens vacants sans maître:

Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (1° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;

Au vu de l’article 713 du Code civil «les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés…. » ;

Pour les biens sans maitre, la commune dans laquelle sont situés ces biens, peut par délibération du Conseil municipal les incorporer dans le domaine communal. Un procès- verbal de prise de possession est alors affiché en Mairie.

Après enquête, les biens suivants sont sans maitre, il est opportun de les incorporer dans le domaine communal.

parcelle lieudit superficie Nom au Fichier immobilier Observations

D 226 LE MARAIS 1310 LAVILLETTE Léontine Décédée le 31/07/1966 D 227 LE MARAIS 1805

D 336 LES BOIS PORTAUX 1740

D 337 LES BOIS PORTAUX 670

D 496 LES ROGEATS 170

E 882 LES CABANNES 560

E 988 LES CABANNES 545

E 1173 LA FONTAINE A GUYARD 845

E 1204 LA FONTAINE A GUYARD 3215

E 1402 LA CROIX A MAIN 2405

D 495 LES ROGEATS 2990

C 382 LES FOUINES 1608Ces biens sont inclus dans le périmètre du Massif forestier de la Commanderie, déclaré d’utilité publique par les arrêtés préfectoraux du 30 aout 2004 et 30 mars 2009 et du Décret du Premier ministre en date du 18 aout 2014.

La vente de ces biens à l’Etat (Ministère de l’agriculture) sera présentée lors d’une prochaine séance.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Civil ;

Vu le projet en délibération en date du 17 juillet 2019 par lequel Le Maire lui propose : - de l’autoriser à appréhender les biens sans maitre

- d’incorporer les biens dans le domaine communal ;

- d’afficher en Mairie le procès-verbal de prise de possession.

Vu l’avis de M. le Maire ;

Vu l’avis du Conseil municipal en date du 17 juillet 2019 joint au présent projet de délibération

Délibère

Article 1 : Le Maire est autorisé à appréhender les biens sans maitre suivants :

parcelle lieudit superficie

D 226 LE MARAIS 1310

D 227 LE MARAIS 1805

D 336 LES BOIS PORTAUX 1740

D 337 LES BOIS PORTAUX 670

D 496 LES ROGEATS 170

E 882 LES CABANNES 560

E 988 LES CABANNES 545

E 1173 LA FONTAINE A GUYARD 845

E 1204 LA FONTAINE A GUYARD 3215

E 1402 LA CROIX A MAIN 2405

D 495 LES ROGEATS 2990

C 382 LES FOUINES 1608

Article 2 : ces biens, définis à l’article 1er seront intégrés au Domaine communal ;

Article 3 : le procès-verbal de prise de possession sera affiché pendant 15 jours en Mairie ;

Article 4 : l’entrée de ce bien dans le patrimoine de la commune se fera selon les règles de la comptabilité publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

Décision modificative budget assainissement :

Le projet de renouvellement de notre STEP a été lancé. Or, ce projet n’était pas à l’ordre du jour lorsque le budget primitif de la commune a été voté. De ce fait, le Conseil Municipal doit prendre une décision modificative sur le budget investissement de l’assainissement comme suit afin de financer l’étude et l’assistance à maître d’ouvrage :- D 2158 : - 40 000 euros

- D 2315 : + 40 000 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

Devis City stade :

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de refaire les peintures sur le city stade d’autant que nous avons touché la subvention de 5 000 euros du SDESM suite aux travaux d’éclairage. Pour ce faire, il présente le devis de la société KOMPAN d’un total de 3 046 euros HT (soit 3 655,20 euros TTC). Il est inclus, dans ce devis, un décolmatage haute pression ainsi que la piste extérieure.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce devis.

Avis pour candidature auprès de l’UNESCO pour être patrimoine mondial de l’humanité :

Monsieur le Maire expose que Monsieur Valtoux, Maire de Fontainebleau, monte un projet de candidature auprès de l’UNESCO pour que le cœur de ce projet constitué essentiellement par le château, le parc et la forêt proche, soit inscrit au patrimoine mondial de l’humanité. Ce cœur est entouré d’une zone tampon qui doit être un écrin et une protection pour le site lui-même. Villiers-sous-Grez se trouverait dans cette zone tampon. Aussi, il est demandé à toutes les communes dans cette situation de donner un avis sur cette candidature.

Les conseillers ont déjà pris connaissance d’une lettre de Vincent Mevel, Président de la CCPN et du diaporama qui a servi de fil conducteur à la présentation du projet par Monsieur Valtoux au dernier bureau communautaire.

Après un débat contradictoire consistant à peser les avantages et les inconvénients qui résulteraient de l’acceptation de la candidature par l’UNESCO, et après avoir pris connaissance des éléments à sa disposition et des éléments qui méritent un complément d’information, le Conseil municipal par l’unanimité donne un avis défavorable à la poursuite du dossier de candidature.

Numérotation parcelles rue de l’Egalité :

Les nouveaux propriétaires de la parcelle AB 692 du cadastre de Villiers-sous-Grez viennent d’obtenir l’acceptation de leur permis de construire.

Il convient donc d’attribuer une adresse pour cette future habitation située rue de l’Egalité. La parcelle AB 692 est dans la portion de rue comprise entre la parcelle AB 393 qui correspond au 1 rue de l’Egalité, et la parcelle AB 679 numérotée au 3 de cette rue.

D’autre part la parcelle AB 692 est séparée de la parcelle AB 393 par deux parcelles récemment remaniées qui, réunies, pourraient être bâties.

Par anticipation le Conseil Municipal de Villiers-sous-Grez attribue donc à l’unanimité le numéro 1 ter à la parcelle AB 692 dont l’adresse est 1 ter rue de l’Egalité à Villiers- sous-Grez.

3 – INFORMATIONS ET VIE DU VILLAGETraité d’adhésion (expropriation)

Ce point constitue l’étape suivante de l’incorporation des biens sans maître ou des parcelles qui restent à exproprier.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le traité d’adhésion à ordonnance suivant :

Par les présentes,

Commune de VILLIERS SOUS GREZ –Mairie -5 rue de Larchant- 77760 VILLIERS- SOUS-GREZ

Exproprié par l’ordonnance d’expropriation, rendue le 27/09/2018, rectifiée le 21/11/2018, par le Tribunal de Grande Instance de Melun (77), au profit de l’Etat (Ministère de l’Agriculture), publiée au Service de la publicité foncière de Melun 2 le 25/03/2019, volume 2019 P n°1520.

L’Etat est représenté par Grand Paris Aménagement (ex AFTRP) dont le siège est à Paris – Parc de Flandre – Bâtiment 033 - 11 rue de Cambrai CS 10052 – 75945 Paris cedex 19 ;

Le bien en nature de bois, libre de toute occupation et non coupé, sis à LARCHANT (77) : section

numéro

superficie

m²

lieudit valeur

au m²

indemnité

principale remploi

indemnité

d’expropriation

Indemnité

complémentaire Total

B0082 645 LES BERTELINS 0,3 193,50 38,70 232,20 96,75 328,95 B0093 310 LES BERTELINS 0,3 93,00 18,60 111,60 46,50 158,10 B0142 865 LES BERTELINS 0,3 316,80 63,36 380,16 158,40 538,56 B0188 2620 LES BERTELINS 0,38 995,60 199,12 1 194,72 393,00 1 587,72 B1153 80 LES BERTELINS 0,3 259,50 51,90 311,40 129,75 441,15 B1220 1056 LES BERTELINS 0,38 30,40 6,08 36,48 12,00 48,48 TOTAUX 5576 1888,8 378,36 2266,56 836,40 3102,96

Déclare adhérer à ladite ordonnance d’expropriation pour le bien désigné ci-dessus. Accepte pour indemnité de dépossession et de tous préjudices la somme 3103€.

L’indemnité de dépossession sera versée, entre les mains du propriétaire ou de son représentant, par Grand Paris Aménagement, après examen des justificatifs des droits de propriété.

La présente sera enregistrée à la recette principale des Impôts et ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor (article 1045 du Code Général des Impôts).

Achat de 2 pièges photographiques

Suite à un travail mené avec le PNR face à l’ampleur que prennent les dépôts sauvages dans nos forêts, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’achat, par la commune, de 2 pièges photographiques qui seront installés dans les chemins forestiers. Ces 2 pièges photographiques fonctionnent la nuit. De plus, l’un est équipé d’un anti- éblouissement et l’autre prévient, en temps réel, lorsqu’il se déclenche.

Le coût de l’achat de ces 2 pièges photographiques s’élève à 492 euros TTC. Le PNR sert d’intermédiaire pour un financement à 50%. Nous avons donc eu ces 2 pièges photographiques pour le prix d’un. Une convention signée avec le Parc entérine ce financement et encadre l’usage de ces pièges photographiques.

RPI

Madame Lahille a demandé sa mutation. Elle sera donc remplacée par une nouvelle professeure des écoles : Madame Sophie GRENERPour la rentrée prochaine, la répartition est la suivante :

A l’école de Villiers :

- Petite et moyenne section : 26 enfants (18 petits et 8 moyens)

- Grande section et CP : 15 enfants

Il y aura une ATSEM par classe. Un réagencement du dortoir pour y mettre 18 lits est prévu.

A l’école de Recloses :

- CE1 – CE2 : 22 enfants (10 CE1 et 12 CE2)

- CM1 – CM 2 : 27 enfants

Le projet numérique de Mr Terras, Directeur de l’école, sera financé par la Mairie de Recloses.

Financement hébergement :

Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal que la Communauté de Communes des Pays de Nemours finance les hébergements chez l’habitant.

Nouvelles implantations d’entreprise dans les zones d’activités de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipale de l’implantation de 2 entreprises, dans les zones d’activités de la Communauté de Communes des Pays de Nemours. Ces nouvelles implantations sont aussi de nouvelles entrées financières pour CCPN qui est financée, en dehors de la DGF, par la fiscalité professionnelle unique.

La fibre optique

Le nodal devrait arriver à Villiers sous Grez (croisement rue de la Garenne et rue de l’Egalité) prochainement. Nous avons reçu, en Mairie, les propositions d’implantations des poteaux : des modifications ont été apportées à ces propositions et un refus a été fait pour une desserte aérienne du hameau de Busseau.

Cependant, les particuliers ne pourront avoir accès à ce service qu’à partir du second semestre 2020 car de nombreuses étapes sont encore à venir.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucune question divers n’étant soulevée, le Conseil est levé à 21 heures 45.