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Arrêté - ARRETE 21 2013 Entretien des trottoirs et é
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21 2013 Entretien des trottoirs et é)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE
GARONNE
MAIRIE
DE
THIL
31530
*
ARRETE
DU
MAIRE
N°
21/2013
PRESCRIVANT
L’ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS
ET
L’ÉLAGAGE
DES
PLANTATIONS
Tél : 05 61 85 42 88
LE
LONG
DES
VOIES
Fax : 05 61 85
19 66
COMMUNALES
mairie-thil@wanadoo.fr Le
Maire
de
la
commune
de
Thil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2212-1,
L
2212-2
et L
2122-28
1°,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-13
et
R
610-S
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°
classe,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Haute-Garonne,
Considérant
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et d’hygiène,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
et la
sécurité
de
la circulation
que
la conservation
même
du
réseau
routier,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu’autant
que
les
habitants
concourent,
en
ce
qui
les
concerne,
à
leur
exécution
et
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous,
ARRÊTE
BALAYAGE
ET
NETTOYAGE
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
Article
1:
Balayage
et
entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
Le
balayage
des
trottoirs
et
caniveaux
est
une
charge
incombant
au
propriétaire,
à son
représentant
ou
à son
locataire
des
propriétés
jouxtant
les
voies
communales
;
Chacun
est
tenu
de
balayer
le
trottoir
(si
celui-ci
est
goudronné)
et
son
caniveau
dans
toute
sa
largeur
et
sur
toute
sa
longueur
au-devant
de
leurs
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
;
Les
résidus
du
balayage
doivent
être
mis
dans
des
sacs
poubelles
afin
d’être
enlevés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ordures
ménagères
ou
portés
à la
déchetterie
de
Saint-Cézert ;
Outre
ce
balayage,
les
propriétaires,
leurs
représentants
ou
leurs
locataires
devront
arracher
l’herbe
qui
croît
sur
les trottoirs
au
droit
de
leur propriété
;
Les
trottoirs
doivent
être
exempts
de
toutes
plantations
ou
objets
autres
que
ceux
de
la commune
et leur
accès
doit
être
laissé
libre ; Le
nettoiement
des
rues
ou
parties
de
rues
salies
par
les
voitures
en
surcharge
ou
chargées
sans
précaution
doit
être
opéré
immédiatement
par
les
soins
des
responsables
;
L’entretien
en
état
de
propreté
des
gargouilles
placées
sous
les trottoirs
pour
l’écoulement
des
eaux
pluviales
est
à
la
charge
des
propriétaires
ou
des
locataires.
Ceux-ci
doivent
veiller
à ce
qu’elles
ne
soient jamais
obstruées.
Article
2
:
Neige
et Verglas
En
période
hivernale,
les propriétaires
et locataires
sont
tenus
de
balayer
la
neige
et de
casser
la glace
devant
leur
propriété,
sur
les trottoirs
ou
banquettes
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible ;
S’il
n’existe
pas
de
trottoirs,
le balayage
et le cassage
de
la glace
doivent
se
faire
sur un
espace
de
1,50
mètre
à partir
du
mur
de
façade
ou
de
clôture
;
La
neige
et la glace
doivent
être mises
en tas par
leurs
soins
de
manière
à ne
pas
gêner
la circulation ;
Quand
la circulation
est rendue
difficile
par
la glace,
la neige
glacée
ou
le
verglas,
les
propriétaires
et locataires
sont
tenus
de
disperser
en
quantité
suffisante
au
droit
de
leur
propriété,
local
administratif ou
commercial
du
sel,
du
sable
ou
tout
produit
propre
à faciliter
la circulation
et assurer
la sécurité
des
piétons ;
Il est
interdit
de
déposer
sur
la voie
publique
de
la neige
ou
de
la glace
provenant
des
cours,
des jardins
ou
de
l’intérieur
des
propriétés ;
Il est
également
interdit
de
faire
couler
de
l’eau
sur
la voie
publique
et tout
autre
lieu
de
passage
des
piétons.
Article
3
:
Interdiction
d’abandonner,
de
déposer
des
déchets
sur
la
voie
publique,
au
pied
des
bacs
à
Ordures
Ménagères
et
tri
ainsi
quet
dans
le
réseau
d’assainissement
Il est
expressément
interdit
de jeter
sur
la voie
publique
des
ordures
ou
immondices
quelconques
;
Il est
également
interdit
de jeter
dans
le réseau
d’assainissement,
notamment
via les bouches
d’égout,
des
ordures
ou
les résidus
du balayage
de la voie
publique
et des
caniveaux.
INTERDICTION
D'ABANDONNER
TOUS
EXCREMENTS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Article
4
:
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’animaux
de
procéder
immédiatement,
par
tous
les
moyens
appropriés,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur toute
partie
de
la voie
publique,
ainsi
que
dans
les
espaces
verts
publics
;
-
La
divagation
des
animaux
est interdite. ÉLAGAGE
DES
ARBRES
BORDANT
LES
VOIES
PUBLIQUES
Article
5:
Les
propriétaires
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la
commune,
doivent
effectuer
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
situés
sur
leur
propriété
et
dont
les
branches,
branchages
ou
feuillages
forment
saillie
sur
le
domaine
public. Cet
élagage
aura
lieu
suivant
un
plan
vertical
mené
par
le
parement
extérieur
des
clôtures
jusqu’à
4 mètres
de
hauteur
minimum.
Les
propriétaires
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents
dont
ils
seront
d’ailleurs
tenus
responsables.
En
cas
d’urgence
et
dans
le
cas
où
les
propriétaires
riverains
négligeraient
de
se
conformer
à
ces
prescriptions,
la
commune
peut
faire
effectuer
d’office
les
travaux
d’élagage
nécessaires,
aux
frais
des
propriétaires,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
-
Art.
64
du
30/03/1967
et
Art.
53
du
14/03/1964,
toute
plantation
est
interdite
à
moins
de
2
mètres
du
bord
de
la
voie
des
routes
départementales
et
communales.
Article
6
: Contraventions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
agent
de
la
force
publique
habilité
à dresser
procès-verbal
aux
contrevenants
sur
le
fondement
de
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal
;
Conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
l’infraction
est
passible
d’une
amende
de
1°
classe
conformément
à
l’article
131-13
du
Code
Pénal.
Article
7
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade
sur
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
arrêtés
et
affiché
en
Mairie.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade
sur
Garonne.
Fait
à Thil,
le 20
août
2013
Le
Maire,
|
Jean
LÉONARD.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
à compter
de
la
présente
notification
dans
un
délai
de
deux
mois
"7
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
:
68,
rue
Raymond
IV
-BP
7007
- TOULOUSE-Cedex.
--
-
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produits
per
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