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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 30.1. annexe convention mise à disposition d'un agent à l'école de m
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 30.1. annexe convention mise à disposition d'un agent à l'école de m)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame DORMOY Alice,
GRADE, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe auprès de l’école de musique d’Annot
ENTRE : Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière », représentée par le Président, Monsieur Maurice LAUGIER d’une part, habilité par délibération du conseil communautaire du …...
ET : L’association culturelle de l’Ecole de Musique d’Annot, représentée par la Présidente, Madame Florence RIGAULT d’autre part, habilitée par …..
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée et du décret n° 2008-580 du 18/06/2008, la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » met madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à disposition de l’Ecole de Musique d’Annot pour une durée de 5h30 hebdomadaires sur 20h.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition. Madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, est mise à disposition en vue d’exercer des fonctions de professeur de piano au sein de l’Ecole de Musique d’Annot.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe est mise à disposition de l’Ecole de Musique d’Annot à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 8 mois.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition La partie fonctionnelle du poste incluant la gestion du temps, des absences, la définition des missions, les propositions d'avancement de grade et de promotion interne des personnels, est assurée par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière » ; cette dernière continue à gérer la situation administrative de Madame DORMOY Alice. Les décisions finales restent de la compétence exclusive du Président, autorité territoriale.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière », verse à madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En cas d’heures supplémentaires réalisées par l’agent, l’école de musique d’Annot supportera la charge financière de leur paiement. De manière générale, le principe de la récupération des heures par un repos compensateur prévaut. Article 6 : Modalités financières
A partir du 1er janvier 2024, l’école de musique d’Annot remboursera à la Communauté de Communes, la rémunération correspondant au grade de madame DORMOY Alice, à savoir l'indemnisation de la rémunération et des charges sociales au titre des salaires de l'agent, majorée des frais annexes rapportés à une quotité de 5 heures 30 hebdomadaires sur 20 heures.
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L’école de musique d’Annot transmet annuellement un rapport sur l’activité de madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à la Communauté de Communes Alpes- Provence-Verdon, « Sources de lumière ».
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » est saisie par l’école de musique d’Annot.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : - de Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » - de l’école de musique d’Annot
- de Mme DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe Dans ce cas, et sauf accord des trois parties, il est mis fin à la mise à disposition dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties. Ce préavis ne s’applique pas en cas de faute disciplinaire, s’il y a accord entre la Communauté de Communes et l’école de musique d’Annot.
Au terme de la mise à disposition, madame DORMOY Alice, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, est réaffectée dans les fonctions qu’elle exerçait à la Communauté de Communes Alpes- Provence-Verdon, « Sources de lumière ».
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille
Article 10 : Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : pour la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » à : ZA les Iscles, BP 2 – 04 170 Saint André les Alpes
pour l’école de musique d’Annot, adresse
Fait à Saint-André les Alpes, le .. …….. 2023
Pour la Communauté de Communes,
Le Président
Maurice LAUGIER
Pour l’école de musique d’Annot,
La Présidente
Florence RIGAULT