Déliberation - B049 2024 Enquete fourniture bacs roulants collecte OMr et EMr Protocole transactionnel

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Déliberation - B049 2024 Enquete fourniture bacs roulants collecte OMr et EMr Protocole transactionnel Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B049 2024 Enquete fourniture bacs roulants collecte OMr et EMr Protocole transactionnel)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Reçu en préfecture le 06/11/2024

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20241106-B049_2024-AR

PUBLIE LE 06/11/2024

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B049_2024

OBJET : Enquête et fourniture de bacs roulants individuels de collecte des OMr et des EMr de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dans le cadre de l'extension des consignes de tri - Signature d'un protocole transactionnel

Exposé

Le titulaire du marché public d’Enquête et fourniture de bacs roulants individuels de collecte des OMr et des EMr de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de l’extension des consignes de tri, a demandé à bénéficier des conditions de la théorie de l’imprévision dans l’exécution du marché le liant à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, compte-tenu de la hausse très significative du prix des matières premières ayant un impact sur le prix du plastique composant les bacs roulants livrés. Un changement de planning au début du marché a également engendré des frais supplémentaires.

Le titulaire du marché a fourni des justificatifs à la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin d’attester des charges supplémentaires supportées par elle, et non prévues lors de la conclusion du marché public qui entraînent le bouleversement de son équilibre.

Ces charges extracontractuelles ne pouvant être honorées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur la base du marché public initial, les parties ont convenu de matérialiser cet accord par la signature d’un protocole transactionnel.

Après discussions et concessions réciproques, les parties au contrat se sont accordées sur une indemnité et sur les termes de ce protocole. La conclusion de ce dernier permettrait la poursuite du marché et la compensation par la collectivité d’une partie des charges extracontractuelles supportées par le titulaire et constitutives d’un préjudice financier.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et

le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B049_2024 du 30/10/2024 1/3Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Reçu en préfecture le 06/11/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241106-B049_2024-AR

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 30 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- De signer un protocole transactionnel avec le titulaire du marché public d’Enquête et fourniture de bacs roulants individuels de collecte des OMr et des EMr de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de l’extension des consignes de tri,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2024,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B049_2024 du 30/10/2024 2/3Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Reçu en préfecture le 06/11/2024

Publié le F7

ID : 050-200067205-20241106-B049_2024-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

30 OCTOBRE 2024

Le mercredi 30 octobre Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 31

Nombre de votants : 31

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane

BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Monsieur Noureddine BOUSSELMAME,

Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur

Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur

Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine

GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC,

Monsieur Patrick LÉERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard

MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique

MARTIN-MORVAN, Madame Odile THOMINET (départ avant le vote de la décision

B048 2024), Monsieur Emmanuel VAS SAL

Absents/Excusés: Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur

Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL,

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