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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 1 sur 16

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 14 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq le quatorze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle de Pommeréval, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T Excusé Pouvoir à

M. BERTRAND

GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S X

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T Excusé Pouvoir à

Mme DURUFLE

DURUFLE Yveline T X P

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P TERRIER Monique T X

HOUSARD Serge T X

HENRY Séverine T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T Excusé ELIOT Vincent S X

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T Excusé BONNET DE VALLEVILLE Gérard S XCC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 2 sur 16

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG CANAC Amélie T X CASEZ Céline S X

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T Excusé DUVIVIER Nathalie T Excusée DUVAL Bernard T X

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T X ÉLIE Mireille T X TACCONI Pascal T X CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 51 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 53CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 3 sur 16

Finances

Création d’une AP/CP – Extension de l’aire de covoiturage du Pucheuil et création d’une aire de covoiturage supplémentaire sur la Commune D’Esclavelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant la saturation constatée des aires de covoiturage se situant sur notre territoire communautaire,

Considérant la volonté de notre Etablissement de faire augmenter sa capacité,

Considérant le montant estimatif de cette opération,

Considérant la possibilité pour notre Etablissement de se faire accompagner par les services du Département de la Seine- Maritime pour la réalisation de ces projets avec une répartition financière établie à 50 % / 50 % entre les deux Structures.

M. le Président ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De faire procéder à l’extension de l’aire de covoiturage du Pucheuil sur le Territoire Communal de la Ville de Saint Saëns et à la création d’une aire de covoiturage supplémentaire sur la Commune D’Esclavelles.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents, conventions et actes nécessaires à la finalisation de cette opération.

Article 3 : De voter l’autorisation de programme n° 01/2025 – AIRES COVOITURAGE selon l’échéancier suivant :

AP/CP N° 01/2025

AUTORISATION DE

PROGRAMME CP 2025 CP 2026 CP 2027 TOTAL AP TTC 01– AIRES

COVOITURAGE 50 000.00 € 100 000.00 € 100 000.00 € 250 000.00 €

Les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N + 1 automatiquement sans que le montant de L’AP/CP ne puisse être modifié.

Neutralisation des amortissements de subventions d’équipement versées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant que :

- L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire ; ces subventions sont comptabilisées au chapitre 204.CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 4 sur 16

- L'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes et à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

- Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation. Les dotations aux amortissements servent à renouveler des équipements, or les subventions d'équipement versées ne constituent pas un équipement de la collectivité.

- L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante :

- Mandat au compte 198 « neutralisation des amortissements »

- Titre au compte 77681 « neutralisation des amortissements »

- Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité. Il est proposé de procéder à la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d'équipements versées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissement des subventions d'équipement versées pour l’exercice 2025.

Budget Primitif 2025 - Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » 2025 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2025 du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » s’équilibrant à :

- 2 850 005.31€ en fonctionnement

- 3 088 257.50 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2024, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmiseCC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 5 sur 16

au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2025 - Budget annexe « ZA du Pucheuil »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » 2025 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2025 du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » s’élevant à :

- 360 005.09 € en fonctionnement

- 425 047.24 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2024, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2025 - Budget annexe « ZA des Hayons »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 6 sur 16

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « ZAE des Hayons » 2025 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2025 du Budget annexe « ZAE des Hayons » s’élevant à :

- 164 309.28 € en fonctionnement

- 161 300.95 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2024, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2025 - Budget annexe « Centre aquatique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « Centre aquatique »2025 lors de la présente séance ;CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 7 sur 16

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2025 du Budget annexe « Centre aquatique » s’équilibrant à :

- 746 976.40 € en fonctionnement

- 86 592.41 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2024, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2025 - Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « Maison de Santé » 2025 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2025 du Budget annexe « Maison de Santé » s’équilibrant à :

- 355 864.71 € en fonctionnement

- 268 115.00 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2024, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmiseCC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 8 sur 16

au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2025 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget Principal 2025 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2024 du Budget principal s’équilibrant à :

- 9 646 495.17 € en fonctionnement

- 1 456 672.00 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2024, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote des Taxes Locales Communautaires 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment l’article 1636 B sexies et 1379 et suivants relatifs à fiscalité directe locale

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 9 sur 16

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Que les impôts directs locaux comprennent trois taxes principales (la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale composée notamment de la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées ;

Que ces impôts sont perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics dans les conditions présentées dans le Code général des impôts ;

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de Communes d’instituer les taux applicables dans ces mêmes conditions et notamment dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe ;

Les taux 2024 :

Taxe de Foncier Bâti additionnelle : 2.36%

Taxe de Foncier Non Bâti additionnelle : 4.77%

Taxe d’habitation additionnelle : 3.43 %

Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 2.03%

Fiscalité Professionnelle de Zone additionnelle : 21.15%

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la fiscalité locale ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter les taux des taxes 2025 :

Taxe de Foncier Bâti additionnelle : 2.36%

Taxe de Foncier Non Bâti additionnelle : 4.77%

Taxe d’habitation additionnelle : 3.43 %

Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 2.03%

Fiscalité Professionnelle de Zone additionnelle : 21.15%

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025

Vu la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, notamment l’article 46 al. d) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment les articles 1379 et 1379-0, 1520 et 1636 B relatifs au vote la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la délibération instaurant la TEOM en date du 12 octobre 2017 ;

Vu la délibération du 26 juin 2024 modifiant les zones ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 10 sur 16

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de Communes d’instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d’en déterminer le taux ;

Que, conformément à la délibération du 12 octobre 2017, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018,

Que, conformément à l’article 1636 B undecies du Code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement le taux de la TEOM ; qu’il est également possible de définir des zones avec des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;

Les taux 2025 :

ZONE 1 : Neufchâtel en Bray - 2 ramassages hebdomadaires (1 pour les OMr et 1 pour les DMr) et 1 ramassage hebdomadaire de mars à octobre puis mensuel de novembre à février des déchets verts : 16,83 %

ZONE 2 : Les Grandes Ventes et Saint-Saëns-2 ramassages hebdomadaires (1 pour les OMr et 1 pour les DMr) : 14,27 %

ZONE 3 : Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy puis Neufchâtel en Bray concernant les secteurs suivants :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

- Secteur de la Ciseraie (parcelles AM163 ; AM 41 et AM 47)

- 2 ramassages tous les 15 jours (1 pour les OMr et 1 pour les DMr) :12,77%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2025 comme suit :

ZONE 1 : Neufchâtel en Bray- 2 ramassages hebdomadaires (1 pour les OMr et 1 pour les DMr) et 1 ramassage hebdomadaire de mars à octobre puis mensuel de novembre à février des déchets verts : 16,83 %

ZONE 2 : Les Grandes Ventes et Saint-Saëns- 2 ramassages hebdomadaires (1 pour les OMr et 1 pour les DMr) : 14,27 %

ZONE 3 : Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy puis Neufchâtel en Bray concernant les secteurs suivants :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

- Secteur de la Ciseraie (parcelles AM163 ; AM 41 et AM 47)

2 ramassages tous les 15 jours (1 pour les OMr et 1 pour les DMr) :12,77%

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote de la taxe GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 11 sur 16

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération n° 2020-D101 du Conseil Communautaires en date du 26 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Bray-Eawy exerce la compétence GEMAPI ;

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale.

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et limité à un plafond de 40.00 € par habitant résidant sur le territoire (base population DGF).

Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er De fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2025 à la somme de 147 728.00 € soit une participation à hauteur de 5.73 € par habitant (5.92 € en 2024).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote des subventions

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 mars 2025 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter l’attribution de subventions suivantes au titre de l’année 2025 :

Compétence Action Bénéficiaire Montant

(€ TTC)

Action socio-éducative Fonctionnement Caravelles 3 000,00 €

Affaires culturelles

Fonctionnement de l’Ecole Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 4 500,00 €

Déploiement sur tout le territoire Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 6 530.00 €

Participation mise à dispo du poste

à l’Ecole de Musique

Association Culturelle Brayonne (ACB -

Ecole musique) 15 000,00 €CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 12 sur 16

Participation mise à dispo du poste

à l’Ecole de Musique Harmonie Neufchâteloise 12 000,00 €

Environnement Fonctionnement Agir Recycl’ 3 000,00 €

Autres Subvention Union des victimes de Lubrizol 500,00 €

Autres Subvention Association Bosc mesnil Environnement 500,00 €

Autres Subvention Restaurants du Cœur – Neufchâtel en Bray 1 500,00 €

Autres Subvention AVIM 500,00 €

Autres Subvention Centenaire FC Neufchâtelois 1 000,00 €

Santé Fonctionnement CESC réseau (Ville de NEB) 1 000,00 €

Tourisme et manifestations

Fonctionnement Association de sauvegarde du Château de Bellencombre 1 500,00 €

Fête du Chou Ville de Saint Saëns 2 000,00 €

Mise en place d’un Crapauduc –

Commune de St Hellier Muchedent au Naturel 100.00 €

Course cycliste (LGV) Vélo Club Eudois 1 000,00 €

Fête du Fromage Ville de Neufchâtel en Bray 2 000,00 €

Repas des Aînés Association la Joie de Vivre 700,00 €

Subvention – Veille des itinéraires de

randonnée Randonneurs d’Eawy 200,00 €

Subvention – Veille des itinéraires de

randonnée Randonneurs de Neuville-Ferrières 200,00 €

Subvention – Veille des itinéraires de

randonnée Amicale de Neufchâtel Athlétisme 200,00 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Environnement

Signature du contrat CITEO pour la période 2025-2029 « Contrat-type Collecte sélective »

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543-53 à R.543-65,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 31 mars 2025 ;

ConsidérantCC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 13 sur 16

Qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.

Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.

Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.

Ce Contrat-type Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.

Considérant que la Communauté Bray-Eawy avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat-type Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le « Contrat-type Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco-organisme Citeo.

Article 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer, par voie dématérialisée le « Contrat-type Collecte sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029.

Signature du contrat ALIAPUR pour la période 2025-2029 « Contrat-type pour la gestion des déchets de pneumatiques »

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 31 mars 2025 ;

Considérant,

Que les trois éco-organismes de la filière pneumatique ont été agréés par arrêté du Ministre de la transition écologique en décembre 2023 en qualité d’éco-organisme de la filière de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques pour répondre aux exigences et objectifs du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 juin 2023. Ils ont une mission d’intérêt général consistant en la collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la valorisation des déchets de pneumatiques, dont le périmètre a été défini à l’article R 543-137 du Code de l’environnement.CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 14 sur 16

Les trois éco organismes agréés ont créé le “Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatique” et cet organisme coordonnateur de la filière REP des pneumatiques a été agréé par arrêté interministériel le 2 décembre 2024 après avoir reçu un avis favorable de la commission inter-filière des REP le 4 juillet 2024.

La Collectivité a mis en place une collecte séparée des déchets de pneumatiques usagés à l’aide de points de collecte situés en déchèterie et/ou en point de reprise mobile.

Conformément aux articles R 541-104, R 543-143 du Code de l’environnement et aux articles 3.4, 3.5, 3.6 du cahier des charges ci-dessus mentionné, un Eco-organisme référent assure auprès de la Collectivité l’enlèvement des déchets de pneumatiques qu’elle détient, met à sa disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuelle et contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte de la Collectivité dans les conditions visées ci-après. Le présent document arrête les termes et conditions de l’enlèvement de déchets de pneumatiques détenus par la Collectivité et de la mise à disposition de contenant(s) et équipements de protection individuelle par l’Eco-organisme référent. Il régit les conditions administratives contractuelles qui encadrent la mise en œuvre des dispositions de prise en charge des déchets de pneumatiques.

Le présent Contrat a pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre l’Eco-organisme référent et la Collectivité qui détient des déchets de pneumatiques et met fin de plein droit à tout document contractuel antérieur existant entre les parties ayant le même objet. Le présent Contrat est le seul document contractuel qui lie L’Eco-organisme référent à une Collectivité pour la mise en œuvre de ses obligations en tant qu’éco-organisme agréé de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques. Le présent Contrat remplace et annule tout autre document signé dans le cadre de la collecte et de la valorisation des déchets de pneumatiques. Chacune des parties fera son affaire du respect des clauses du contrat par son ou ses prestataires. Le présent contrat a pour objet de régir les conditions dans lesquelles : - L’Eco-organisme référent assure directement ou via ses prestataires l’enlèvement des déchets de pneumatiques auprès de la Collectivité en vue de pourvoir à leur traitement. - L’Eco-organisme référent et/ou ses prestataires mettent à disposition sans frais les contenants auprès de la Collectivité et fournissent les équipements de protection individuelle de ses agents selon les conditions ci-après. - L’Eco-organisme référent prend en charge l’ensemble des déchets de pneumatiques, quel que soit leur état mais non mélangés avec d’autres déchets, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles. - L’Eco-organisme référent prend en charge les déchets de pneumatiques issus d’un dépôt illégal sur le territoire de la Collectivité. - L’Eco- organisme référent verse les soutiens financiers tels que prévus en Annexe 3. L’Eco-organisme référent propose gratuitement à la Collectivité des outils, méthodes et actions destinés à la formation de ses agents en charge de la collecte séparée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le Contrat-type pour la gestion des déchets de pneumatiques.

Article 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer, le Contrat-type pour la gestion des déchets de pneumatiques.

Mise en vente colonnes d’apports volontaires (PAV)

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 31 mars 2025 ;

Considérant :

Que dans le cadre de la mise en place de la collecte en porte à porte des recyclables depuis le 6 janvier 2025, la Communauté Bray-Eawy se retrouve avec un stock de colonnes d’apports volontaires.

Qu’en cas de demande, il est proposé de les vendre à un prix de 50€ l’unité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser la vente de colonnes d’apports volontaires pour un montant unitaire de 50€.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 15 sur 16

Avenant au règlement de collecte

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 31 mars 2025 ;

Considérant :

Qu’il a été décidé de mettre des conditions dès lors qu’un bac se trouve cassé par l’équipe de collecte.

Il convient d’élaborer un avenant au règlement de collecte en complétant au niveau de l’article 2 :

« Tout dommage causé par l’équipe de collecte sur un bac appartenant à un usager ne sera pris en charge par la Communauté Bray-Eawy qu’à condition que ce dernier soit aux normes (EN 840) et qu’il n’ait pas plus de 6 ans (la preuve devra être apportée), au-delà de cette durée la dégradation sera considérée comme consécutive à une usure normale.

Pour les emballages recyclables :

➢ Les bacs fournis par la Communauté Bray-Eawy,

➢ Les sacs fournis par la Communauté Bray-Eawy.

En cas de perte ou de vol, les administrés doivent porter plainte auprès de la gendarmerie.

Tout dommage causé par l’équipe de collecte sur un bac sera remplacé. »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au règlement de collecte.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Services à la Population

Participation aux abonnements de transports scolaires des collégiens et lycéens

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence activités de transport scolaire et autre transport communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Considérant

Le souhait de la Communauté Bray-Eawy d’apporter un soutien financier aux familles habitant son territoire en période de rentrée scolaire ;

Le tarif appliqué par la Région Normandie concernant la délivrance d’un Titre de Transport à compter de la rentrée 2025, à savoir :

- 140 € pour les élèves demi-pensionnaires ; 70 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 € ;

- 70 € pour les élèves internes ; 35 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De décider d’une participation, par année scolaire, de la Communauté Bray-Eawy aux abonnements de transports scolaires des collégiens et lycéens, pour les familles domiciliées sur son territoire, à compter de la rentrée 2025 à hauteur de :CC11 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2025 16 sur 16

- Pour les demi-pensionnaires : 70 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 500 € ; 60 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 €

- Pour les internes : 35 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 500 € ; 30 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la convention avec la Région Normandie et les différents avenants relatifs à ce dossier.