Arrêté - Préfecture - Hérault - APC signé

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC signé

Arrêté - Préfecture - Hérault - extrait d'APC pour affichag

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC du 20 oct23

Arrêté - Préfecture - Hérault - extrait d'APC pour affichag

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC du 20 oct23

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 07 DRCL 0313 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 08 drcl 0331 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 08 drcl 0331 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 04 drcl 0117 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC signé Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Union Européenne, PRÉFET anti ivité DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités

locales,

Liberté Bureau de l'environnement Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SM

tel 04 67 61 61 61

Mail :pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

Montpellier, le 8 juin 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE

N° 2022-06-DRCL-0246 du 8 juin 2022

Modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2012-1-871 du 12 avril 2012 relatif à l'exploitation de la carrière de la société Languedoc Roussillon Matériaux

(L.R.M.) sur la commune de Saturargues

Le préfet de l'Hérault

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, et

R.516-5 :

VU l'arrêté préfectoral n°2012-I-871 du 12 avril 2012 autorisant la société Languedoc Roussillon Matériaux (L.R.M.) à exploiter une carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Saturargues aux lieux-dits "Lou Fieiraou", "Les Garrigues” et "Combe Blanque" :

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :

VU la demande du 22 avril 2022 présentée par la société LRM, représentée par son Directeur adjoint M. Pierre Ucciani, pour la modification de l’article 8.2 de l'arrêté préfectoral précité, relatif au montant des garanties financières :

VU le rapport de l'inspection des installations classées UD34/H3/MT/2022/088 en date du 25 mai 2022 :

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé, toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières ;

CONSIDÉRANT que l'avancement de l'exploitation de la carrière exploitée par la société LRM sur la commune de Saturargues, ainsi que l'avancement de la remise en état, ne correspondent pas au phasage prévisionnel ayant conditionné les montants de garanties financières mentionnés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-871 du 12 avril 2012;

CONSIDÉRANT que la modification du montant des garanties financières ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que la modification du montant des garanties financières ne rend pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;L'exploitant entendu ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Prescription modifiée

Les 3ème et 4ème paragraphes, relatifs au montant des garanties financières et à l'indice TPO1, figurant à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2012-I-871 du 12 avril 2012 sont modifiés comme suit :

« Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale pour la 3ème période quinquennale est fixé à 1092 209 euros.

L'indice TPO1 utilisé pour le calcul de ce montant révisé des garanties financières et de 118,2 (décembre 2021) .»

ARTICLE 2 : Publicité - Affichage

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Saturargues et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le Maire de Saturargues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet ct par délégation,

Le secrétaire général

Thierry LAURENT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai

de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif,

soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de ia date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr