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Déliberation - Deliberation du conseil municipal 15112024 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du conseil municipal 15112024 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
2024.78/11-15
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
Us
"Cond
En exeroice
à Um
Séance
du
15
novembre
2024
municipal
délibération
1.
29
29
22
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDËÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Snorembre 2024
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
: M.
KASPAR
(pouvoir
à Mme
ZEPPA),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
|
Objetdeladélibération
|
Mme SZEWZYK. Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
Compte
administratif
2023
l’unanimité. Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
lors
de
sa
séance
du
14
juin
2024,
le
quorum
n’était
plus
atteint
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
2023.
En
effet,
seuls
14
conseillers
sur
29
étaient
présents
puisque
la
Maire
ne
prend
pas
part
à ce
vote.
Le
compte
administratif
2023
est
donc
considéré
comme
non
adopté.
Le
compte
de
gestion
ayant
été
approuvé,
cette
non
adoption
n’a
pas
d’incidence
sur
l’affectation
du
résultat
et
sur
le
budget
primitif.
Néanmoins,
il convient
de
revoter
ce
compte
administratif.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire,
délibère
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2023,
après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré. Le
compte
administratif
du
Budget
principal,
pour
l’exercice
2023,
se
présente
de
la façon
suivante :
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
78B-BF
T P Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
ublié
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
S'LOT
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 78B-BF
Section
d'investissement
Section
de
fonctionnement
Total
des
sections
Recettes Prévisions
budgétaires
totales
Titres
émis
3
715
150,95
€
1
362
706,65
€
8572235,21€ 7
529
067,36
€
12
287
386,16
€
8 891
774,01
€
Dépenses Prévisions
budgétaires
totales
Mandats
émis
3
715
150,95
€
1
542
448,94
€
8572235,21€ 6
382
906,44
€
12
287
386,16
€
7
925
355,38
€
Résultat
de
l'exercice
Besoin
de
financement
ë
600
114,67
€
[ Excédent
1
146
160,92
€
966
418,63
€
Déficit
-
179
742,29
€
-
€
Résultat
à
la
clôture
de
l'exercice
précédent
Excédent
1
217
546,21
€
991
831,51
€
Déficit
-
225
714,70
€
Résultat
de
clôture
d'exercice
2023
Excédent
-
€
2
363
707,13
€
1
958
250,14
€
Déficit
-
405
456,99
€
-
€
Restes
à
réaliser
2023
Recettes
679
286,95
€
Dépenses
1
279
401,62
€
Conformément
à
l’article
L
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
procédé
à l’élection
du
Président
de
séance.
La
présidence
est
laissée
à Mme
SIMON,
adjointe
en
charge
des
finances
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
le 07
novembre
2024,
Hors
la
présence
de
la
Maire,
Madame
Nadège
NAZE,
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
3
voix
« contre
»
(M.
BURGUIERE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ),
19
voix
« pour
» et 2 abstentions
(M.
HERVE,
M.
ANDRE)
>
ADOPTE
le compte
administratif 2023
du
budget
principal.
>
APPROUVE
l’ensemble
des
documents
annexés
à
la
présente
délibération.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
Co
T
La
Maire
Nadège
NAZE DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
Objet
de
la délibération
Tarifs
des
places
de
taxis
à
compter
du
1°
janvier
2025
|
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
S
1
Publié
le
27/11/2024
C
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 79B-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
: M.
KASPAR
(pouvoir
à Mme
ZEPPA),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. ll
est
expliqué
à
l’Assemblée
que
le
tarif
du
droit
de
place
des
taxis
est
très
inférieur
à
ce
qui
se
pratique
ailleurs
et
qu’il
convient
de
l’augmenter
progressivement
chaque
année.
Pour
rappel,
il
est
passé
de
45,00
€
/ an
en
2022
à
80,00
€
en
2023
puis
à
120,00
€ / an
à compter
de
2024.
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
07
novembre
2024,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
1 voix
« contre
»
(M.
ANDRÉ)
et 24
voix
« pour
».
>
FIXE
le
droit
de
place
des
taxis
à
160,00
€ / an
à compter
du 1° janvier
2025.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice |
Qui
ont
pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
Objet
de
la délibération
Factures
d’énergies
du
club
de
tennis
|
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
s
1
Publié
le
27/11/2024
C
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
80B-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDEÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e})s
excusé(e)}s
: M.
KASPAR
(pouvoir
à Mme
ZEPPA),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
M.
FERNANDES),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Il
est
expliqué
à
l’assemblée
que
le
compteur
électrique
du
local
occupé
par
le
club
de
tennis
est
au
nom
de
l’association
et
que,
par
conséquent,
les
factures
sont
réglées
par
cette
dernière.
Le
bâtiment
étant
la
propriété
de
la
Commune,
il
convient
de
rétablir
cette
situation. Des
démarches
ont
été
entreprises
auprès
d'EDF
Collectivités
pour
que
le
compteur
soit
enregistré
au
nom
de
la Commune.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
de
rembourser
à
l’association,
les
factures
d’électricité
qu’elle
a
payées
depuis
le
1*
janvier
2024,
à
savoir
2
factures
s’élevant
à un
montant
total
de
639,70
€ T.T.C.
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
07
novembre
2024,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
décide
de :
>
REMBOURSER
à
l'association,
les
factures
émises
à
compter
du
1*
janvier
2024
pour
un
montant
total
de
639,70
€ T.T.C.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
AT DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
23
Date
de
convocation
8
novembre
2024
|
Objetdela délibération | Cantine
: tarifs
supplémentaire
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
s
1
Publié
le
27/11/2024
C
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
81B-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Il
est
rappelé
à
l’Assemblée
délibérante
que
depuis
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2024,
la plateforme
« Mon
Espace
Famille
»
a été
mise
en
place
par
la
Commune
pour
que
les
familles
puissent
réserver
en
ligne
les
repas
de
leurs
enfants
au
restaurant
scolaire.
Il se
trouve
que
beaucoup
de
familles
oublient
de
procéder
aux
réservations
des
repas
de
leurs
enfants.
Les
problèmes
d’organisation
qui
en
découlent,
tant
au
service
administratif
qu’au
restaurant
scolaire,
ne
sont
pas
à minimiser.
Des
lettres
et
e-mails
de
rappel
ont
été
envoyés
aux
familles
mais
le
problème
ne
se résout
pas.
Il
est
donc
proposé
de
créer
un
tarif de
repas
spécial
pour
les
familles
dont
les
enfants
sont
présents
à la cantine
sans
inscription
préalable.
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
des
affaires
scolaires,
petite
enfance
et jeunesse
réunie
le 06
novembre
2024,
CONSIDÉRANT
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
07
novembre
2024,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
votes
exprimés
et 2
abstentions
(M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS)
>
FIXE
le
prix
du
repas
des
non-inscrits
sur
la
plateforme
« Mon
Espace
Famille
» à 8 €
à compter
du
1°
décembre
2024.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
av DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
|
Objet de la délibération
Création
de
poste
— contrat
de
projet
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
82-DE
TT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Conformément
à l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité. Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
la Maire
rappelle
que
les
articles
L.332-24,
L.
332-25
et L.
332-26
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorisent
le
recrutement
d’agents
contractuels
pour
un
contrat
à durée
déterminée
afin
de
mener
à bien
un
projet
identifié.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
d'un
an
et
une
durée
maximale
de
six
ans.
L’échéance
du
contrat
est
la
réalisation
de
son
objet,
c’est-à-dire
la réalisation
du
projet
lui-même.
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
le
recrutement
d’un
agent
chargé
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
pour
mettre
en
œuvre
la
politique
enfance
et jeunesse
de
la
ville
en
pilotant
les
dispositifs
contractuels
(CTG
-— PEDT)
et que
cela
requiert
des
compétences
spécifiques.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à compter
du
1%
décembre
2024,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’attaché
territorial
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
17.5/35°%
et de
l’autoriser
à recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
13
mois
correspondant
à
la
durée
résiduelle
du
projet
éducatif
territorial
(PEDT)
en
cours
de
validité,
renouvelable
par
décision
expresse
sous
réserve
du
renouvellement
des
dispositifs
contractuels
(PEDT
et
CTG)
avec
la
caisse
d’allocations
familiales
(CAF)
et
de
ne
pas
excéder
une
durée
totale
de
six
ans. Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
S
L
Publié
le
27/11/2024
C
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 82-DE
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l’échelle
du
grade
d’attaché
territorial
(Catégorie
A).
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
contrat
à
durée
déterminée
ainsi
conclu
avec
l’agent
prendra
fin
lors
de
la
réalisation
du
projet
ou
de
l’opération
pour
lequel
le
contrat
a été
conclu,
ou
si
après
un
délai
d’un
an
minimum
l’opération
n’a
pu
être
réalisée.
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024 Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
RH
réunie
le
13
novembre
2024
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
>
CREE
un
emploi
non
permanent
dans
les
conditions
précitées
;
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
en
cours
et à
venir.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE
TT
AL DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
|
Objet de la délibération Création
de
poste :
accroissement
temporaire
d’activité
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
83-DE
TT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-VONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s :
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e})s
:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Vu
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
L
332-23
1°.
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu'en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
au
sein
des
services
techniques,
il y
a
lieu,
de
créer
:
- un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
afin
d’assurer
les
missions
d’entretien
général
à
temps
complet,
- que
cet
emploi
non
permanent
d’agent
technique
polyvalent
est
créé
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
pouvant
s’étaler
sur
une
période
de
18
mois
soit
du
1°
décembre
2024
au
30
juin
2026,
- que
la rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024 Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
RH
réunie
le
13
novembre
2024
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés : Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
S
1
Publié
le
27/11/2024
G
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 83-DE
>
CRÉÉ
le
poste
d’accroissement
temporaire
d’activité
dans
les
conditions
précitées
;
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
en
cours
et à
venir.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au |
En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
|
Objet
de
la délibération
Création
d’emplois
permanents
(catégorie
B)
|
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
84-DE
TT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDËÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L
313-1,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services.
Dans
ce
contexte
et vu
la réorganisation
des
services
au
sein
de
la collectivité
il
est
nécessaire
de
créer
1 poste
de
technicien
territorial
(catégorie
B)
à
temps
complet
à compter
du
1% janvier
2025.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
ou
le
cas
échéant
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
selon
les
dispositions
de
l’article
L332-14
ou
L 332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Considérant
l’avis
favorable
du
CST
réuni
le
7
novembre
2024
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
ressources
humaines
réunie
le
13
novembre
2024
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés : >
CRÉÉ
! poste
dans
les
conditions
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
S
L
Publié
le
27/11/2024
G
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 84-DE
precitees
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
Cours.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
AT
La
Maire
Nadège
NAZE Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
85-DE
VIT
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
VILLENÉUVE-SUR-YONNE
YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
À
afrentsau | En exercice
“an
“à
Séance
du
15
novembre
2024
municipal
délibération
1
29
29
24
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
Baovenihee 284
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Objet
de
la délibération
|
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
Indemnité
spéciale
de
l'unanimité.
fonction
et
d’engagement
.
.
.
(ISFE)
—
nouveau
régime
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
714-4
à
indemnitaire
pour
la
police
L.
714-13,
municipale
.
|
.,
..
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emploi
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emploi
des
gardes
champêtres;
Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emploi
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres
peuvent,
depuis
le
29
juin
2024,
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE).
Pour
rappel,
ces
agents
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
et
ne
relèvent
ainsi
pas
du
RIFSEEP.
Ils
pouvaient,
à
défaut,
bénéficier
d’une
indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
ainsi
que
de
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF).
Ces
deux
indemnités
étant
abrogées
au
1*
janvier
2025,
il
convient
de
délibérer
afin
d’instaurer
l’ISFE,
qui
se
substituera
au
régime
indemnitaire
jusqu’alors
en
vigueur
dans
la
collectivité.
Les
délibérations
relatives
à l’IAT
et
l’ISMF
seront
dès
lors
abrogées.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
d’instauration
de
l’ISFE.
Il est
donc
proposé
d’octroyer
l’ISFE
aux
agents
de
la
police
municipale
de
la
collectivité
dans
les
conditions
définies
ci-dessous : Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
S
[
Publié
le
27/11/2024
C
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 85-DE
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
D'’instaurer
l’ISFE
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d’emploi
suivants:
Q
Chefs
de
service
de
police
municipale
(Cat
B)
;
OQ
Gardien-brigadier,
brigadier-chef
principal,
chef
de
police
municipale
(Cat
C)
L’indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
ARTICLE
2
: PART
FIXE
D’instaurer
la
part
fixe
de
l’ISFE.
Son
montant
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant.
Le
taux
individuel
maximum
retenu
pour
chaque
cadre
d’emplois
est
le suivant :
O
Chefs
de
service
de
police
municipale
(cat
B)
32
%
(maximum
32%)
;
Q
Gardien-brigadier,
brigadier-chef
principal,
chef
de
police
municipale
(Cat
C)
30
%
(maximum
30%)
;
ARTICLE
3
: PART
VARIABLE
D’instaurer
la
part
variable
de
l’ISFE.
Son
montant
et
son
versement
tiennent
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents,
appréciés
selon
des
critères
déjà
définis
dans
le
cadre
des
entretiens
professionnels
annuels.
Le
montant
maximum
de
cette
part
pour
chaque
cadre
d’emploi
est
le suivant
:
O
Chefs
de
service
de
police
municipale
(cat
B)
7 000
€
(maximum
7000€) ;
Q
Gardien-brigadier,
brigadier-chef
principal,
chef
de
police
municipale
(Cat
C)
5
000
€ (maximum
5000€)
;
ARTICLE
4 : PÉRIODICITÉ
DU VERSEMENT
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l’ISFE
sera,
quant
à
elle
versée
pour
partie
mensuellement
et
le solde
au
mois
de
décembre.
ARTICLE
5
: MODALITÉS
DE
RETENUE
OU
DE
SUPPRESSION
DE
LA
PART
FIXE
et VARIABLE
POUR
ABSENCE
L’ISFE
sera
maintenue
dans
conditions
suivantes
pour
le
congé
de
maladie
ordinaire
et
le congé
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS) :
- suppression
de
l’ISFE
en
totalité,
le
temps
de
l’arrêt
maladie
à
partir
du
4*"
jour
d’arrêt
sur
la
période
du
1°
janvier
et
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
L’ISFE
est
maintenue
intégralement
(l’article
29
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
impose
le
maintien
des
primes
durant
ces
congés)
pendant
les
CON£és
:
- annuels,
formation
(sauf congé
de
formation),
ASA, Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié le 27/11/2024
- pour
maternité
ou
adoption,
et les
col
1b :089-218904647-20241115-DE2024
85-DE
TT
- les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
- Le
temps
partiel
thérapeutique:
la
prime
suit
le
traitement
et
est
maintenue
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail
à temps
partiel
L’ISFE
ne
peut
pas
être
maintenue
(décret
n°
2010-997
du
26
août
2010)
en
cas
de: -
congé
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
- congé
parental,
congé
proche
aidant,
de
solidarité
familiale,
disponibilité,
congé
de
formation
professionnelle,
suspension,
exclusion
temporaire
de
service,
faits
de
grève,
au
prorata
du
nombre
d’heures
d’absences
de
l’agent
en
cas
de jour
incomplet
- pendant
une
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR).
NDLR
: depuis
la
publication
de
la
loi
n°2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
pour
2018,
une journée
de
carence
au
titre
du
premier
jour
d'arrêt
a été
instaurée
pour
les
agents
en
congé
de
maladie.
Cette
journée
s’applique
indépendamment
de
tout
autre
dispositif de
suspension
du
régime
indemnitaire.
Toutefois,
lorsqu’un
agent
est
placé
en
CLM,
CLD
ou
CGM
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
ARTICLE
6
: CUMUL
L’ISFE
se
substitue
aux
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
telles
que
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
et
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction.
L’ISFE
est
en
revanche
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
et
les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
tel
que
défini
par
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001.
ARTICLE
7
: DISPOSITIF
DE
SAUVEGARDE
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
relatives
à
cette
indemnité,
si
le
montant
de
la
part
variable
est
inférieur
à celui
perçu
par
l’agent
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
l’agent
peut
conserver
le
montant
précédemment
perçu,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la part
variable,
au-delà
des
50%
mentionnés
à
l’article
4
(le
cas
échéant).
Le
montant
conservé
ne
pourra
toutefois
pas
dépasser
la
limite
du
plafond
fixé
par
l’organe
délibérant.
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024 Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
RH
réunie
le
13
novembre
2024
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
votes
exprimés
et
1
abstention
(M.
HERVE)
>
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
ces
deux
parts
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
>
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
autre
acte
y
afférent
; Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024LS
|
Publié
le
27/11/2024
G
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 85-DE
>
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2025.
>
DIT
que
les
dispositions
existantes
en
matière
de
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
police
municipale
sont
abrogées
à
compter
du
1*
janvier
2025.
>
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
Le
Secrétaire
La
Maire
Eric
PEANNE
Nadège
NAZE
TT
Æ- DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8
novembre
2024
Objet de la délibération |
Participation
en
prévoyance
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
87-DE
TT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s
:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Selon
le
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence. La
collectivité
de
Villeneuve-sur-Yonne
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
montant
MENSUEL
de
la participation
est
fixé
à
10
€ par
agent.
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024 Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
RH
réunie
le
13
novembre
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés, Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
S
[
Publié
le
27/11/2024
G
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 87-DE
>
DECIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
comme
établis
ci-
dessus
à compter
du
1° janvier
2025
>
AUTORISE
la maire
à signer
tous
les
actes
découlant
de
cette
décision
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Le
Secrétaire
La
Maire
Eric
PEANNE
Nadège
NAZE cd
Ces? DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
|
Objet de la délibération
Participation
en
santé
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
labellisation
|
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
88-DE
TT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent{(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZVK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Selon
le
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence. La
collectivité
de
Villeneuve-sur-Yonne
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
montant
MENSUEL
de
la participation
est
fixé
à
15
€ par
agent.
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024 Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
RH
réunie
le
13
novembre
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés, Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
S
L Gr
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 88-DE
>
DECIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
comme
établis
ci-
dessus
à compter
du
1% janvier
2026
>
AUTORISE
la
Maire
à
signer
tous
les
actes
découlant
de
cette
décision
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Le
Secrétaire
La
Maire
Nadège
NAZE
Éric
PEANNE
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au |
En
exercice
|
Qui
ont
pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
L
Objet
de
la délibération
Charte
de
partenariat
avec
les
associations
et
élaboration
d’un
calendrier
des
manifestations
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
27/11/2024
S
L
GO
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
89B-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÉS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
Punanimité. La
commune
apporte
aux
associations
locales
son
appui
sous
diverses
formes
et notamment
son
soutien
financier
et matériel.
Les
règles
régissant
ce
partenariat
n’ont
jamais
été
définies
clairement
et
certains
dysfonctionnements
apparaissent
régulièrement
(matériel
non
réservé
à
l’avance,
dépassement
des
créneaux
horaires
des
salles,
dossier
de
demande
de
subvention
non
rempli,
demandes
faites
oralement
.….etc.).
Par
ailleurs,
aucun
calendrier
des
manifestations
(communales
comme
associatives)
n’est
établi.
Des
doublons
ou
des
oublis
peuvent
apparaitre
et
certaines
dates
sont
très
chargées
pour
les
services
logistiques.
Afin
de
réguler
les
relations
entre
la commune
et
les
associations,
de
s’entendre
sur
des
règles
communes
et
de
garantir
la
qualité
des
échanges
ainsi
qu’un
traitement
équitable
et égal
pour
tous
les
acteurs
associatifs
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
« Vie
associative
et
animations
»
réunie
le
3
octobre
2024
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
>
APPROUVE
la
Charte
de
partenariat
entre
la
commune
et
les
associations
de
Villeneuve
sur
Yonne
annexée
à
la
présente
délibération
>
APPROUVE
la
mise
en
place
d’un
calendrier
annuel
des
manifestations.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
F
@ DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice
|
Qui
ont
pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
Objet
de
la délibération
Adoption
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Sénonais
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Le
VTT
Publié
le
27/11/2024
COMMUNE
DE
VILLEN
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
90B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZVYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
>
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0512
du
17
décembre
2015
relatif
à
la
transformation
de
la
Communauté
de
communes
du
Sénonais
en
Communauté
d’agglomération
;
>
VU
la
délibération
n°2015/NOV2/02
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sénonais
du
30
novembre
2015
approuvant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
sénonais
en
communauté
d’agglomération
au
ler janvier
2016
;
>
VU
la
délibération
n°2015/NOV/03
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
19
novembre
2015
déterminant
l’intérêt
communautaire
;
>
VU
Ia délibération
n°DEL170629060001
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
juin
2017
complétant
la
rédaction
de
l’intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
« Action
sociale
d’intérêt
communautaire
» avec
l’intégration
du
contrat
local
de
santé
;
>
VU
la
délibération
n°DEL171221800002
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
décembre
2017
relative
à
l’extension
de
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
à l’Enseignement
artistique
;
>
VU
la délibération
n°DEL180927030003
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2018
relative
à
la
gestion
de
la
nouvelle
compétence
« Eaux
pluviales
urbaines
» ;
>
VU
Ia
délibération
n°DEL18122052004
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2018
portant
extension
de
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
de
«construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
» en
intégrant
le centre
nautique
Toinot
; Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
90B-DE
VIT
>
VU
la délibération
n°DEL190328430021
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2019
relative
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
au
titre
de
la
politique
locale
du
commerce
et
du
soutien
des
activités
commerciales
;
>
VU
la délibération
n°DEL210325400002
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2021
relative
à
la
position
de
l’Agglomération
du
Grand
Sénonais
comme
acteur
majeur
du
soutien
à
l’enseignement
supérieur
sur
le territoire
;
>
VU
Ia
délibération
n°DEL231019001005
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
octobre
2023
relative
à
l’intérêt
communautaire
en
matière
de
politique
d’attractivité
fluvial
net fluvestre
;
>
VU
la
délibération
n°DEL240926020001
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2024
relative
à l’adoption
des
nouveaux
statuts.
CONSIDÉRANT
que
les
communes
membres
devront
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
et
qu’à
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
leur
décision
sera
réputée
favorable
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
à
une
mise
à jour
des
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
pour
que
les
compétences
exercées
correspondent
aux
évolutions
apportées
depuis
la
création
de
l’EPCI,
le
1% janvier
2016
L’arrêté
préfectoral
n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0512
du
17
décembre
2015
porte
transformation
de
la
Communauté
de
communes
du
Sénonais
en
Communauté
d’agglomération.
Les
compétences
désormais
exercées
par
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Sénonais
nécessitent
de
procéder
aux
modifications
statutaires
conformément
au
projet
de
statuts joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Depuis
sa
création,
la
Communauté
d'Agglomération
s’est
vue,
de
par
les
évolutions
législatives,
transférer
plusieurs
compétences,
et
a
développé
certaines
compétences,
en
précisant
notamment
son
intérêt
communautaire.
À
ce
titre,
il convient
de
préciser
les
évolutions
intervenues
depuis
le
1% janvier
2016.
L'article
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
les
compétences
exercées
de
plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres.
Elles
sont
au
nombre
de
10.
À
titre
d’exemple,
les
compétences
suivantes
sont
devenues
obligatoires:
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
et la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Aussi,
des
compétences
facultatives
ont
été
ajoutées
depuis
2016.
Il
est
possible
de
citer
notamment,
l’enseignement
artistique,
la
politique
locale
du
commerce
et
du
soutien
des
activités
commerciales,
l’enseignement
supérieur.
Par
ailleurs,
l’intérêt
communautaire
a
été
précisé
pour
un
certain
nombre
de
compétences
en
fonction
des
évolutions
législatives
et
de
la
volonté
de
l’agglomération
de
se
positionner
sur
des
sujets
majeurs
au
profit
du
territoire
sénonais.
Plusieurs
exemples
peuvent
être
soulignés.
Au
niveau
de
l’action
sociale
d’intérêt
communautaire,
l’élaboration,
le
suivi
et
l’animation
d’un
Contrat
Local
de
Santé
a
été
intégré.
De
la
même
manière
au
niveau
des
politiques
d’attractivité
fluviale
et
fluvestre
ou
du
Centre
nautique
Toinot,
l'intérêt
communautaire
a été
précisé. Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
S
L Gr
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
90B-DE
De
plus,
la
décision
de
modification
des
statuts
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT).
La
majorité
qualifiée
des
communes
membres
requise
est
calculée
ainsi
: e deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
e ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population.
Ainsi,
le conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
pour
se prononcer
sur
la modification.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département. Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
APPROUVE
les
modifications
statutaires
susmentionnées.
>
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
conformément
au
projet joint
à la
présente
délibération.
Le
Secrétaire
La
Maire
Eric
PEANNE
Nadège
NAZE
AT? 2024.91/11-15
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
DEPARTEMENT
YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
Séance
du
15
novembre
2024
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part à la
municipal
délibération
29
29
25
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
-
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
VERGNAUD,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PEANNE,
M.
PARCINEAU,
8 nevemier298
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M. ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND),
Mme
SZEWZYK.
|
Objetdeladélibération
|
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
Rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
dé
l’eau
et dé
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
l’assainissement
de
la
L.2224-5
et D.2224-3 ;
.
.
Le
Comniunauté
VU
l’article
D2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
indiquant
que
le rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
doit
être
présenté
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
VU
l'arrêté
du
2
mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et d'assainissement
;
d’Agglomération
du
Grand
Sénonais
CONSIDÉRANT
que
chaque
conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
destinataire
du
rapport
annuel,
mentionné
à
l’article
D.2224-1
du
Code
précité,
adopté
par
cet
établissement. En
vertu
de
l’article
D2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
revient
à
chaque
commune
membre
de
l’agglomération
du
Grand
Sénonais
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
27 juin
dernier,
le conseil
communautaire
de
l’agglomération
du
Grand
Sénonais
a
approuvé
le
rapport
susmentionné
au
titre
de
l’année
2023.
Aïnsi,
chaque
commune
membre
a
réceptionné
le
11
octobre
dernier
ledit
rapport.
Ce
rapport
présente
des
informations
techniques
et
financières
portant
sur
les
compétences
exercées
par
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais :
- Eau
potable
: production,
stockage
et distribution
;
- Assainissement
collectif : collecte
et épuration
des
eaux
usées
;
- Assainissement
non
collectif
: contrôles
de
conformité.
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
91-DE T 2024.91/11-15
Concernant
le
service
eau
potable,
pour
l’année
2023,
le
rendement
a
évolué
pour
atteindre
un
taux
global
de
79
%
grâce
en
outre,
à
un
taux
de
renouvellement
des
réseaux
de
0.80
%
ce
qui
correspond
à
1 003
086
€
HT.
d’investissements
pour
moderniser
le patrimoine
réseau.
Les
travaux
dans
les
stations
et
réservoirs
ont
représenté
un
investissement
de
403
236
E
HT.
Le
prix
de
l’eau
n’a
pas
évolué
et s’élève
à
1,06
€
H.T.
par
m°.
Concernant
le
service
assainissement,
les
investissements
ont
été
également
importants : 993
471
€
HT.
pour
les
réseaux
et
628
820
€
H.T.
pour
les
stations
d’épuration. Par
ailleurs,
suite
au
bilan
annuel,
les
8
stations
d’épuration
ont
été
déclarées
conformes
à la réglementation.
Le
prix
de
la redevance
assainissement
n’a
pas
évolué
et
s’élève
à
1,907
€
HT.
Im. Concernant
le
service
d’assainissement
non
collectif,
596
contrôles
de
conformité
ont
été
effectués,
ce
qui
a généré
une
recette
de
76
277
€
HT.
Le
conseil
municipal
par
1 voix
« contre
» (M.
HERVÉ)
et 24
voix
« pour
»
:
>
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
la qualité
et
le
prix
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
pour
l’année
2023,
ci-annexé.
>
S’ETONNE
que
le
rapport
ne
fasse
pas
état
de
l’incident
marquant
de
l’année
2023
concernant
la distribution
d’eau
potable
à Villeneuve-sur-
Yonne,
à
savoir
une
turbidité
dépassant
les
limites
acceptables
qui
a
conduit
l’ARS
à recommander
de
ne
pas
consommer
l’eau
du
robinet
du
16
au
24
novembre
et
la
Sénone
ainsi
que
la
commune
à distribuer
de
l’eau
en
bouteilles.
>
DECIDE
de
transmettre
la
présente
délibération
au
secrétariat
général
de
la Communauté
du
Grand
Sénonais.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
S
L Gr
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
91-DE 2024.91/11-15
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
DEPARTEMENT
YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
Séance
du
15
novembre
2024
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part à la
municipal
délibération
29
29
25
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
-
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
VERGNAUD,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PEANNE,
M.
PARCINEAU,
B neveméer 298
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
,
ee
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
L
Lo"
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Mme
LETIN),
Mme
ROLLOT
Publié le 27/11/2024
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 91-DE
Absent(e)s
:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZVYK.
|
Objetdeladélibération
|
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
Rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
dé
l’eau
et dé
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
l’assainissement
de
la
L.2224-5
et D.2224-3 ;
.
L
.
Le
Comniunauté
VU
l’article
D2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
indiquant
que
le rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
doit
être
présenté
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
VU
l'arrêté
du
2
mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et d'assainissement
;
d’Agglomération
du
Grand
Sénonais
CONSIDÉRANT
que
chaque
conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
destinataire
du
rapport
annuel,
mentionné
à
l’article
D.2224-1
du
Code
précité,
adopté
par
cet
établissement. En
vertu
de
l’article
D2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
revient
à
chaque
commune
membre
de
l’agglomération
du
Grand
Sénonais
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
27 juin
dernier,
le conseil
communautaire
de
l’agglomération
du
Grand
Sénonais
a
approuvé
le
rapport
susmentionné
au
titre
de
l’année
2023.
Aïnsi,
chaque
commune
membre
a
réceptionné
le
11
octobre
dernier
ledit
rapport.
Ce
rapport
présente
des
informations
techniques
et
financières
portant
sur
les
compétences
exercées
par
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais :
- Eau
potable
: production,
stockage
et distribution
;
- Assainissement
collectif : collecte
et épuration
des
eaux
usées
;
- Assainissement
non
collectif
: contrôles
de
conformité. Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
S
L Gr
Concernant
le
service
eau
potable,
pour |
i5:089-218904647.20241115DE2024
91.DE
pour
atteindre
un
taux
global
de
79
%
grâce
en
outre,
à
un
taux
de
renouvellement
des
réseaux
de
0.80
%
ce
qui
correspond
à
1 003
086
€
HT.
d’investissements
pour
moderniser
le patrimoine
réseau.
Les
travaux
dans
les
stations
et
réservoirs
ont
représenté
un
investissement
de
403
236
E
HT.
Le
prix
de
l’eau
n’a
pas
évolué
et s’élève
à
1,06
€
H.T.
par
m°.
Concernant
le
service
assainissement,
les
investissements
ont
été
également
importants : 993
471
€
HT.
pour
les
réseaux
et
628
820
€
H.T.
pour
les
stations
d’épuration. Par
ailleurs,
suite
au
bilan
annuel,
les
8
stations
d’épuration
ont
été
déclarées
conformes
à la réglementation.
Le
prix
de
la redevance
assainissement
n’a
pas
évolué
et
s’élève
à
1,907
€
HT.
/m. Concernant
le
service
d’assainissement
non
collectif,
596
contrôles
de
conformité
ont
été
effectués,
ce
qui
a généré
une
recette
de
76
277
€
HT.
Le
conseil
municipal
par
1 voix
« contre
» (M.
HERVÉ)
et 24
voix
« pour
»
:
>
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
la qualité
et
le
prix
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
pour
l’année
2023,
ci-annexé.
>
S’ETONNE
que
le
rapport
ne
fasse
pas
état
de
l’incident
marquant
de
l’année
2023
concernant
la distribution
d’eau
potable
à Villeneuve-sur-
Yonne,
à
savoir
une
turbidité
dépassant
les
limites
acceptables
qui
a
conduit
l’ARS
à recommander
de
ne
pas
consommer
l’eau
du
robinet
du
16
au
24
novembre
et
la
Sénone
ainsi
que
la
commune
à distribuer
de
l’eau
en
bouteilles.
>
DECIDE
de
transmettre
la
présente
délibération
au
secrétariat
général
de
la Communauté
du
Grand
Sénonais.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE
#7
/
AL
NEUI
D
CC
Le
PCT
È 2024.92/11-15
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
DEPARTEMENT
YONNE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de membres __
Séance
du
15 novembre
2024
afférents
au |
En
exercice |
Qui
ontpris
À
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
25
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
-
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
BERNIE
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s:
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Objet
de
la délibération
|
Secrétaire
de
séance
:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
lunanimité.
Rapport
de
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
,
Le,
.
.
déchets
ménagers
2023
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2224-17-1
et D.2224-3;
VU
l’article
D2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
indiquant
que
le
rapport
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
doit
être
présenté
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné.
CONSIDÉRANT
que
chaque
Conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
destinataire
du
rapport
annuel,
mentionné
à
l’article
D.2224-1
du
Code
précité,
adopté
par
cet
établissement. En
vertu
de
l’article
L.2224-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
revient
au
président
de
l’Établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
compétent
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Le
27
septembre
dernier,
le
conseil
communautaire
de
l’agglomération
du
Grand
Sénonais
a
approuvé
le
rapport
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
2023.
Ainsi,
chaque
commune
membre
a
réceptionné
le
11
octobre
dernier
ledit
rapport.
Ce
dernier
a
pour
objectif
principal
d'apporter
aux
usagers
et
aux
élus
une
vision
claire
du
service
rendu
et
une
meilleure
connaissance
des
principaux
éléments
constitutifs
du
coût
de
cette
prestation.
Ce
rapport
porte
sur
l’ensemble
des
informations
correspondant
aux
indicateurs
techniques
et
financiers
du
service
d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés,
soit :
- les
indicateurs
techniques
concernent
notamment
le
nombre
d'habitants
desservis
(59
487),
les
types
de
collectes
proposées
(porte
à
porte
ou
apport
volontaire)
et
les
exutoires
des
différents
déchets
(incinération,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
centre
de
tri,
plateforme
de
compostage...) ;
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié le 27/11/2024 ID : 089-218904647-20241115-DE2024
92-DE
T 2024.92/11-15
- les
indicateurs
financiers
se
rapportent
aux
modalités
d'exécution
du
service
de
gestion
des
déchets,
au
montant
annuel
global
des
dépenses
et recettes
et à leurs
modes
de
financement.
En
2023,
la
production
totale
de
déchets
ménagers
a
atteint
36
868
tonnes,
ce
qui
correspond
à une
production
moyenne
de
619,80
kg
par
habitant.
Parmi
ces
déchets,
les
déchets
résiduels
représentent
237
kg
par
habitant,
un
chiffre
encore
éloigné
de
l’objectif
fixé
par
le
SRADDET
2025,
qui
est
de
151
kg
par
habitant. De
plus,
la
production
de
végétaux
s’élève
à
90
kg
par
habitant,
avec
un
objectif
de
réduction
à
60
kg
par
habitant
d’ici
2025.
Le
taux
de
valorisation
des
déchets
atteint
96%,
un
chiffre
encourageant
en
matière
de
gestion
durable.
Le
montant
total
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
en
2023
s'élève
à
8
089
568
€,
avec
un
taux
fixé
à
10,79%.
Ces
indicateurs
montrent
l’importance
des
efforts
à
poursuivre
pour
atteindre
les
objectifs
environnementaux
fixés.
Par
ailleurs,
l’année
2023
a
été
marquée
par
le
renouvellement
du
marché
collecte
des
déchets
en
porte
à porte
avec
une
optimisation
des
collectes
et une
simplification
des
secteurs
sur
Sens.
Cette
nouvelle
organisation
a
permis
de
réduire
de
7
000
km
par
an
la
distance
parcourue
par
les
camions
benne.
Le
nouveau
marché
intègre
également
la
réduction
de
l’impact
carbone
avec
une
benne
électrique
qui
sera
mise
en
service
fin
2024.
Aussi,
afin
d’aider
les
usagers
dans
leur
geste
de
tri,
l’intelligence
artificielle
a
été
incluse
dans
la
prestation
avec
la
mise
en
œuvre
de
5
cocons
FICHA
dans
des
résidences
Domanys.
Chaque
emballage
déposé
est
ainsi
scanné
et
donne
des
points
aux
usagers
pour
leur
bon
geste.
Des
lots
récompensent
les
usagers :
paniers
Jardins
de
la Croisière,
places
Intercom,
places
de
cinéma...
L’exploitation
de
l’usine
a été
marquée
par
les
travaux
de
ramonage
par
micro-
explosion
pour
le
nettoyage
des
tubes
des
chaudières.
Ces
travaux
permettent
de réduire
les arrêts
de
l’usine
pour
encrassement
des
chaudières.
L'exploitation
des
déchèteries
a
évolué
avec
la
reprise
en
totalité
du
transport
des
bennes
en
régie
en
octobre
2023,
et
avec
une
harmonisation
des
horaires
d’ouverture
sur
les
3
sites.
L’agglomération
a
contractualisé
avec
des
éco-
organismes
pour
la
mise
en
place
des
filières
Articles
de
Sport
et
Loisirs
et
Bricolage
et
Jardin.
En
fin
d’année,
le
projet
Ecopôle
a
été
lancé
avec
la
définition
programmatique.
Enfin,
le volet
prévention
de
la
gestion
du
service
a connu
une
avancée
avec
la
définition
de
la
politique
de
gestion
des
biodéchets
et
son
accompagnement
financier
avec
l’Ademe
et
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté.
Un
travail
a
été
réalisé
avec
4
collèges
du
territoire
pour
la
réduction
du
gaspillage
alimentaire. Le
rapport
annuel
constitue
un
document
public
répondant
à
une
exigence
de
transparence
interne
et vis-à-vis
de
l'usager.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024
92-DE
T CT
2024.92/11-15
>
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Sénonais
pour
l’année
2023
annexé.
>
DECIDE
de
transmettre
la
présente
délibération
au
secrétariat
général
de
la Communauté
du
Grand
Sénonais.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/1
Tr
L
Publié
le
27/11/2024
C
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 92-DE DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au | En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
25
Date
de
convocation
8 novembre
2024
Objet
de
la délibération
Demande
de
dissolution
du
syndicat
du
centre
de
secours
|
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le 27/11/2024
IT
COMMUNE
DE
VILLEN
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 93-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
ZEPPA),
Mme
SIMON
(pouvoir
à Mme
AUTRET),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à Mme
LETIN),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à M.
FERNANDÈS),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à Mme
PELTIER).
Absent(e)s :
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'article
L
5212-33
susvisé,
posent
le
principe
de
la
dissolution
de
plein
droit
d'un
Syndicat
intercommunal
en
cas
de
consentement
de
tous
les
Conseils
municipaux
intéressés
et
de
la
dissolution
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
en
cas
de
demande
motivée
de
la
majorité
des
Conseils
municipaux
;
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
a
été
créé
pour
gérer
les
centres
de
secours
suivants
: Villeneuve
sur
Yonne,
Bussy
le Repos,
Égriselles-le-Bocage
CONSIDÉRANT
que
le
Service
Départemental
de
Secours
et
d’incendie a
repris
la gestion
du
centre
de
secours
de
Villeneuve
en
1998
CONSIDÉRANT
que
le centre
de
secours
de
Bussy
le repos
n’existe
plus
CONSIDÉRANT
que
le
CPI
d’Égriselles-le-Bocage
n'intervient
que
sur
les
communes
d’Égriselles-le-Bocage
et de
Cornant.
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Cornant
n’est
pas
dans
ce
même
syndicat
CONSIDÉRANT
que
la volonté
de
dix
des
onze
communes
de
ne
plus
adhérer
à ce
syndicat
qui
n’intervient
pas
sur
leur
commune
et pour
leurs
administrés
CONSIDÉRANT
les
échanges
avec
le
SDIS
qui
reprendrait
les
effectifs
du
CPI
d’Égriselles-le-Bocage,
et la commune
d’Égriselles-le-Bocage
la gestion.
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
dissolution
de
plein
droit
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
b)
de
l'article
L
5212-33
susvisé,
il
sera
nécessaire
de
faire
approuver
le
principe
de
la dissolution
par
le
Conseil
municipal
des
onze
autres
communes
membres,
à
savoir
Armeau,
Bussy
le
Repos,
Chaumot,
Dixmont,
Égriselles-le-Bocage,
Les
Bordes,
Marsangy,
Passy,
Rousson,
Véron
et Villeneuve
sur
Yonne
CONSIDÉRANT
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
dissolution
prévue
au
a)
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L
5212-33
susvisé,
une
telle
dissolution
peut
être
décidée
sur
demande
motivée
de
la
majorité
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
dudit
syndicat
;
CONSIDÉRANT
qu'en
toute
hypothèse,
le
syndicat
devra
être
liquidé
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
5211-25-1
et
L
5211-26
du
CGCT,
s'agissant
notamment
de
la
répartition
entre
les
entités
membres
des
biens
du
SIVOM
et de
l'ensemble
de
l'actif et du
passif syndical
; Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
27/11/2024
S
L
O7
ID
: 089-218904647-20241115-DE2024 93-DE
CONSIDERANT
qu'il
sera
ainsi
nécessaire
que
IE
Comité
syndical
du
SIVUM
et
le
Conseil
municipal
des
communes
membres
s'accordent
sur
ladite
répartition
;
Il convient,
par
ailleurs,
de
rappeler
au
Conseil,
que
la procédure
de
dissolution
se
déroulera
en
deux
étapes,
concomitantes
ou
non
: la cessation
de
l'activité
du
Syndicat
et
la
liquidation
de
son
patrimoine.
Dans
ce
cadre,
dès
lors
que
les
onze
(dissolution
de
plein
droit)
conseils
municipaux
se
seront
prononcés
favorablement
à
la
dissolution,
un
premier
arrêté
préfectoral
mettra
fin
à
l'activité
du
syndicat
et
répartira
les
agents
du
Syndicat
entre
ses
membres,
la
structure
syndicale
conservant
la
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Au
terme
de
la
période
de
liquidation,
qui
visera
à
l'adoption
du
compte
administratif
de
liquidation,
à
l'apurement
des
dettes
et
des
créances
ainsi
qu'à
la
cession
des
actifs,
un
second
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat.
Dès
lors
que
les
conditions
et
modalités
de
la
liquidation
seraient
réunies,
la dissolution
du
Syndicat
pourrait
être
prononcée,
par
un
seul
et même
arrêté
;
Au
vu
de
tous
ces
éléments,
li
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
décider
du
principe
de
dissolution
du
syndicat
du
centre
de
secours
Par
une
délibération
ultérieure,
et
après
échanges
avec
le comité
syndical
et
les
autres
membres
dudit
Syndicat,
le
conseil
municipal
statuera
sur
la
répartition
de
l'actif et du
passif du
Syndicat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
DECIDE
du
principe
de
la dissolution
du
Syndicat,
et de
se
prononcer,
par
délibération
séparée,
sur
les
conditions
financières
et matérielles
de
la liquidation
dudit
Syndicat.
>
AUTORISE
la
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
utiles
à
cette
dissolution.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE
er
7