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Déliberation - Deliberations Conseil communautaire du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil communautaire du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Drrrvy ver preuve ture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 S L
Publié le 02/04/2025 GC
r ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_1-DE
oi\eS de Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS
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ADMINISTATION GENERALE
Secrétariat général -
Installation d'un nouveau
conseiller communautaire
suite à la démission de
Monsieur Laurent MOINET
Rapporteur
Marc BOTTIN
Secrétaire de séance
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61
Votants: 53
Présents: 44
Pouvoirs: 9
Absents: 8
DÉLIBERATION DU CONSEIL
N° DEL250327020001
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, liane/ TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUTT, Isabelle BOULMIER, Johan BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rase KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu B/TTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LO/SEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LO/SEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement
ODD 16. Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5,
VU le Code électoral, notamment son article L. 270;
VU la délibération n°DEL250324020001 du Conseil municipal de Sens en date du 24 mars 2025 portant installation de Michel
LEPOIX en tant que conseiller municipal de la Ville de Sens;
VU le courrier de démission de Monsieur Laurent MOINET, adressé à Monsieur le Maire de Sens en date du 14 mars 2025 et
reçu le même jour.
VU la liste des candidats au siège de conseiller communautaire;
Considérant l'impossibilité d'exercer un mandat de conseiller communautaire sans disposer d'un mandat de conseiller
municipal;
Considérant l'installation de Michel LEPOIX le 24 mars 2025 en tant que conseiller municipal.
Par courrier en date du 14 mars 2025 Monsieur Laurent MOINET, conseiller municipal de Sens, a présenté sa démission de son mandat municipal, emportant démission de son mandat au sein de l'assemblée délibérante de la Communauté d' Agglomération du Grand Sénonais. Ladite démission a été effective dès réception dudit courrier par la Maire de Sens.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé au remplacement du siège de conseiller communautaire laissé vacant, du fait de la démission de Monsieur Laurent MOINET, par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le 02/04/2025 S L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_1-DE
Ainsi, Monsieur Michel LEPOIX est appelé à compter de ce jour à prend
communautaire au sein de l’Agglomération Grand Sénonais.
Le Conseil communautaire
ARTICLE 1 :
INSTALLE dans ses fonctions de conseiller communautaire Monsieur Michel LEPOIX.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
F + J =
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours adminsreté genS un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénônais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
[Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
RUE 03.58.45 10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SÉ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S L C
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_2-DE
GRAND. DÉLIBERATION DU CONSEIL
SÉNONAIS N°DEL250327020002
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
AIN IG MTeNEeAN AAA Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
AE # Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
Désignation des membres SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel titulaires ou suppléants au PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence EFHUIN-COFFINET, sein de diverses instances Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle o ss RÉRADY POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, isabelle BOULMIER, Johan suite à la démission de BLOEM, Mario LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Monsieur MOINET Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Rapporteur : Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Marc BOTTIN Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
Secrétaire de séance : pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Jimmy BONNABEAU KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents : 8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21, L. 5216-5 et L. 2121-33;
VU la délibération n°DEL20091703006 du Conseil communautaire en date du 17 septembre 2020 portant désignation des
délégués communautaires au sein du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du nord de l'Yonne ;
VU la délibération n°DEL221027600014 du Conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 portant désignation des
délégués communautaire au sein de la commission de délégation de service public;
VU la délibération n°DEL23021302001 du conseil Communautaire en date du 16 février 2023 portant désignation des
délégués communautaire au sein des nouvelles commissions communautaires ;
VU le courrier de démission de Monsieur Laurent MOINET, adressé à Monsieur le Maire de Sens en date du 14 mars 2025 et
reçu le même jour ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants titulaires et suppléants pour siéger dans les différentes instances.
Monsieur Laurent MOINET, conseiller communautaire, a fait part de sa volonté de démissionner du Conseil
municipal de Sens, le vendredi 14 mars dernier. Cette démission de son mandat municipal implique une
démission de son mandat de conseiller communautaire. Il était membre, en tant que titulaire et suppléant, de
plusieurs instances au niveau de l’Agglomération du Grand Sénonais. Aussi, il convient de pourvoir les sièges
vacants au sein des instances citées ci-dessous en élisant ou en désignant en cas de candidature unique :
e Un représentant titulaire : Commission santé, sports, jeunesse et cohésion sociale
e Un représentant suppléant : Commission de Délégation de Service Public
e Un représentant suppléant : Comité social territorial et de la formation spécialisée
e Un représentant suppléant : Comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — PETR
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_2-DE
ARTICLE 1 :
DESIGNE pour siéger dans les instances suivantes :
— Commission santé, sports, jeunesse et cohésion sociale
Titulaire : Michel LEPOIX
— Commission de Délégation de Service Public
Suppléant : Mathieu BITTOUN
— Comité social territorial et de la formation spécialisée
Suppléant : Michel LEPOIX
— Comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — PETR
Suppléant : Michel LEPOIX
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération, comprenant la signature de tout acte s'y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45 10,30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SÉ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S L Gr
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
ONAIS DÉLIBERATION DU CONSEIL L'AGGLOMÉRATION N°DEL250327600003 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
_SÉN
FINANCES - Comptes Etaient Présents : Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, fl c Uni PnyL Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
IHÇEREMEARNUNIGUTE k SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
ET te Te NE ET ES PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
annexes Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Rapporteur :
Phili [ojels FONTENEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
DV ; BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
re ET TAC Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants: 51 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ Romain
Présents :43 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Pouvoirs :8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Absents :10
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pas de pauvreté
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 5: Égalité entre les sexes
ODD 7 : Énergie propre et d'un coût abordable
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 10: Inégalités réduites
: Villes et communautés durables
Consommation et produt
: Paix, justice et institutions
Partenariats pour |a réalisation de
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Ter-
ritoriales et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°’DEL221017600014 du 27 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au 1er janvier 2023; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LGr
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL231019600013 du 19 octobre 2023 autorisant la candidature de la Com-
munauté d'Agglomération à l'expérimentation du compte financier unique.
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au
comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au
compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
La Communauté d'agglomération du Grand Sénonais a été retenue comme collectivité de la vague 3 pour une
expérimentation sur les comptes de l'exercice 2023.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de
gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies
grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la
collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation
de la qualité des comptes.
Présentation synthétique des comptes 2024 :
Dépenses Recettes Résultat
Budget principal 41 999 113,76| 55 720 810,87 13 721 697,11
Eau 5634951,28| 6670 561,86 1035 610,58
Fonctionnement [Assainissement 5265815,24| 8076987,14 2 811 171,90
Transports 5314754,51| 5314 754,51 0,00
Zones d'activités 7154 279,28| 12 281 639,07 5127 359,79
Dépenses Recettes Solde
Budget principal 14342 546,61] 9 226 348,46 -5 116 198,15
Eau 5435 385,32] 3 629 260,46 -1 806 124,86
Investissement [Assainissement 5 444 040,87| 3466 278,28 -1 977 762,59
Transports 52 755,64 124 502,25 71 746,61
Zones d'activités 10 489 108,96] 6 507 110,47 -3 981 998,49
Dépenses Recettes Solde
Budget principal 56 341 660,37] 64 947 159,33 8 605 498,96
Eau 11 070 336,60] 10 299 822,32 -770 514,28
Total Assainissement 10 709 856,11] 11 543 265,42 833 409,31
Transport 5367510,15| 5439 256,76 71 746,61
Zones d'activités 17 643 388,24] 18 788 749,54 1 145 361,30
Budget principal
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 64,9 ME en recettes (55,7 € en fonction-
nement, et 9,2 ME en investissement), et à 56,3 M€ en dépenses (42 ME en fonctionnement et 14,3 ME en in-
vestissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de + 8,6 M€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement (inclus résultats antérieurs et restes à réaliser) : + 13,7 ME,
- Excédent de la section d'investissement (inclus résultats antérieurs et restes à réaliser) :-5,1 M£.
Les restes à réaliser s'élèvent en investissement à 6,4 M€ en dépenses et à 2,2 M€ en recettes, soit un solde de
— 4,2 M€. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR VotaLEEAIÉS +RAR
011 [Charges à caractère général 15 556 518,33 13 674 550,77 376 664,37| 14 051 215,14
012 |Charges de personnel 11 365 885,00 10 866 046,70 10 866 046,70
014 {|Atténuation de produits 9 011 290,00 9 011 290,00 9 011 290,00
65 Autres charges de gestion courante 6 468 775,80 6 017 020,02 35 909,77 6 052 929,79
66 Charges financières 285 800,00 285 793,39 285 793,39
67 Charges exceptionnelles 435 294,91 59 148,99 59 148,99
68 Dotations aux provisions 75 972,00 71572,00 71 572,00
Total opérations réelles 43 199 536,04 39 985 421,87 412 574,14] 40 397 996,01
023 [Virement à la section d'investissement 10 929 439,00
042 [Opération d'ordre transferts entre sections 1 500 000,00 1 601 117,75 1 601 117,75
Total opérations d'ordre 12 429 439,00 1 601 117,75 0,00 1 601 117,75
Total de dépenses de fonctionnement 55 628 975,04 41 586 539,62 412 574,14| 41 999 113,76
Recettes :
: Total réalisé Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR + RAR
013 |Atténuations de charges 205 000,00 175 686,09 175 686,09
70 Produits de service, domaine 2 867 479,00 2 714 587,69 2 714 587,69
73 Impôts ettaxes 10 309 902,00 9 866 244,00 9 866 244,00
731 [Fiscalité locale 22 667 240,00 23 406 767,20 23 406 767,20
74 Dotations et particpations 9 859 682,96 9 626 236,58 9 626 236,58
25 Autres produits de gestion courante 160 350,00 209 043,97 209 043,97
76 Produits financiers 0,00
74 Produits exceptionnels 117 248,75 117 248,75
Total opérations réelles 46 069 653,96 46 115 814,28 0,00| 46 115 814,28
042 [Opération d'ordre transferts entre sections 78 000,00 123 675,51 123 675,51
Total opérations d'ordre 78 000,00 123 675,51 0,00 123 675,51
Total des recettes de fonctionnement 46 147 653,96 46 239 489,79 0,00| 46 239 489,79
Résultat antérieur reporté 9 481 321,08 9 481 321,08 9 481 321,08
Total 55 628 975,04 55 720 810,87 0,00| 55 720 810,87 e Section d'investissement :
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Dépenses :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR TotLEAsE + RAR
16 Empruntet dettes assimilés 1 422 120,00 1 337 570,69 1337 570,69
20 Immobilisations incorporelles 952 481,52 250 078,85 84 878,56 334 957,41
204 {Subventions d'investissement 3 406 987,18 931 436,20 2 175 709,90 3 107 146,10
21 Immobilisations corporelles 2 884 142,81 939 623,37 1078927,82| 2018 551,19
23 Immobilisations en cours 8 889 857,51 4 254 646,21 2 978 405,95 7 233 052,16
26 Participations etcréances 51 705,00 50 000,00 1 705,00 51 705,00
27 Autres immobilisations financières 100 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 143 000,00 50 246,85 85 641,70 135 888,55
Total opération réelles 17 850 294,02 7 813 602,17| 6 405 268,93| 14 218 871,10
040 |Opération d'ordre en sections 78 000,00 123 675,51 123 675,51
041 [Opérations patrimoniales 100 000,00 0,00
Total opérations d'ordre 178 000,00 123 675,51 0,00 123 675,51
Total de dépenses d'investissement 18 028 294,02 7 937 277,68| 6 405 268,93| 14 342 546,61
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00 0,00
Total 18 028 294,02 7937 277,68] 6 405 268,93| 14 342 546,61
Recettes :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Total réalisé + RAR
10 Dotations, fonds divers réserve 2 949 748,33 2 968 740,29 2 968 740,29
13 Subventions d'investissement 1 223 388,22 1256 143,94 886 778,83| 2142 922,77
16 Emprunts et dettes assimilées 120,00 4 440,00 1348 788,00| 1 353 228,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 [Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 81 440,00 82 224,76 82 224,76
27 Autres immobilisations financières 0,00
024 |Produit de cessions d'immobilisation 23 043,58 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 143 000,00 0,00
Total opérations réelles 4 420 740,13 4 311 548,99 2235566,83| 6 547 115,82
021 [Virement de la section de fonctionnement | 10 929 439,00
040 {Opérations d'ordre transferts entre section 1 500 000,00 1 601 117,75 1 601 117,75
041 [Opérations patrimoniales 100 000,00 0,00
Total opérations d'ordre 12 529 439,00 1 601 117,75 0,00| 1601 117,75
Total des recettes d'investissement 16 950 179,13 5 912 666,74 2235566,83| 8 148 233,57
Résultat antérieur reporté 1078 114,89 1 078 114,89 1078 114,89
Total 18 028 294,02 6990 781,63| 2235 566,83| 9 226 348,46 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Budget de l’eau
Le compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 10,3 ME en recettes (6,7 ME en fonction-
nement et 3,6 ME en investissement) et à 11,1 M€ en dépenses (5,6 ME en fonctionnement et 5,5 M€ en inves-
tissement).
il fait apparaître un résultat global de clôture de - 770 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement (inclus résultats antérieurs) : + 1 036 K€
- Déficit de la section d'investissement (inclus résultats antérieurs et restes à réaliser) : - 1 806 K€
Ce déficit correspond à un besoin de financement qui sera couvert par l'emprunt lors de la reprise des résultats
au budget primitif 2025.
Les restes à réaliser s'élèvent à 1,7 M€ en dépenses et à 34 k€ en recettes, soit un solde de —-1,7 ME.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR res
011 |Charges à caractère général 1 589 553,45 1 658 861,36 1 658 861,36
012 |Charges de personnel 1356 210,00 1277 149,53 1277 149,53
014 |Atténuation de produits 1 660 000,00 1 298 373,00 1 298 373,00
65 Autres charges de gestion courante 69 260,93 45 990,54 45 990,54
66 Charges financières 107 000,00 103 928,61 103 928,61
67 Charges exceptionnelles 121 881,00 115 929,89 115 929,89
68 Dotations aux provisions 150 000,00 12 115,00 12 115,00
Total opérations réelles 5 053 905,38 4 512 347,93 0,00! 4512 347,93
023 [Virement à la section d'investissement 535 417,62
042 [Opération d'ordre transferts entre sections 1 218 850,00 1 122 603,35 1 122 603,35
Total opérations d'ordre 1 754 267,62 1122 603,35 0,00 1 122 603,35
Total de dépenses de fonctionnement 6 808 173,00 5 634 951,28 0,00| 5634951,28
Recettes :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR TotsLr ANSE + RAR
013 |Atténuations de charges 7 000,00 0,00
70 Produits de service, domaine 6 366 220,00 6 329 287,24 6 329 287,24
74 Dotations et particpations 5 258,00 67 469,00 67 469,00
75 Autres produits de gestion courante 90 000,00 83 238,28 83 238,28
77 Produits exceptionnels 10 000,00 10 874,34 10 874,34
Total opérations réelles 6 478 478,00 6 490 868,86 0,00 6 490 868,86
042 Jopération d'ordre transferts entre sections 329 695,00 179 693,00 179 693,00
Total opérations d'ordre 329 695,00 179 693,00 0,00 179 693,00
Total des recettes de fonctionnement 6 808 173,00 6 670 561,86 0,00| 6670 561,86
Résultat antérieur reporté 0,00
Total 6 808 173,00| 6 670 561,86 0,00| 6670 561,86 Section d'investissement :
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Dépenses :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Toslréalsé +RAR
20 Immobilisations incorporelles 173 492,10 12 855,00 105 297,40 118 152,40
21 Immobilisations corporelles 3 207 476,70| 1 505 758,31 1464 723,44| 2970 481,75
23 Immobilisations en cours 636 379,39 405 838,25 176 580,00 582 418,25
16 Emprunt et dettes assimilés 381 000,00 380 948,21 380 948,21
Total opération réelles 4398 348,19] 2 305 399,77 1 746 600,84] 4052 000,61
[oao Opération d'ordre en sections 329 695,00 179 693,00 179 693,00
041 [Opérations patrimoniales 100 000,00 0,00
Total opérations d'ordre 429 695,00 179 693,00 0,00 179 693,00
Total de dépenses d'investissement 4 828 043,19| 2485092,77| 1746 600,84] 4 231 693,61
Résultat antérieur reporté 1 203 691,71 1 203 691,71 1 203 691,71
Total 6031734,90| 3 688 784,48 1 746 600,84 5 435 385,32
Recettes :
T Fe
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Mes
13 Subventions d'investissement 1 024 497,70 1 195 195,83 34 434,00 1 229 629,83
16 Emprunts et dettes assimilées 2 647 951,23 629 762,67 629 762,67
23 Immobilisations en cours 224 676,62 224 676,62
26 Participations 0,00
10 Dotations, fonds divers réserve 422 592,49 422 587,99 422 587,99
45 Opérations pour compte de tiers 82 424,86 0,00
Total opérations réelles 4177 466,28] 2472 223,11 34 434,00| 2506 657,11
021 [Virement de la section de fonctionnement 535 417,62
040 [Opérations d'ordre transferts entre section 1 218 850,00 1 122 603,35 1 122 603,35
041 [Opérations patrimoniales 100 000,00 0,00
Total opérations d'ordre 1 854 267,62 1 122 603,35 0,00 1 122 603,35
Total des recettes d'investissement 6 031 733,90 3 594 826,46 34 434,00 3 629 260,46
Budget de l'assainissement
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 11,5 ME en recettes (8,1 ME en fonction-
nement et 3,4 M€ en investissement) et à 10,7 M€ en dépenses (5,3 ME en fonctionnement et 5,4 ME en inves-
tissement).
il fait apparaître un résultat global de clôture de + 0,8 ME qui s'établit comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement (inclus résultat antérieur et restes à réaliser) : 2,8 M€
Déficit de la section d'investissement (inclus solde antérieur et restes à réaliser) : -2 K€
Les restes à réaliser en investissement s'élèvent à 2,2 ME en dépenses et à 0,1 ME en recettes, soit un solde de
—2,1ME€. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Crédits Réalisé RAR Total réalisé ouverts +RAR
011 |Charges à caractère général 2 338 269,30| 2 087 632,48 23 345,95| 2 110 978,43
012 |Charges de personnel 930 500,00| 919647,47 919 647,47
65 Autres charges de gestion courante 69 974,09 61838,16 4 162,20 66 000,36
66 Charges financières 411 800,00| 408617,78 408 617,78
67 Charges exceptionnelles 122 000,00 50 621,30 50 621,30
68 Dotations aux provisions 41 284,00 41 122,00 41 122,00
Total opérations réelles 3 913 827,39] 3 569 479,19 27 508,15| 3 596 987,34
023 [Virement à la section d'investissement 2 095 141,00
042 |Opération d'ordre transferts entre sections | 1 669 500,00 | 1 668 827,90 1 668 827,90
Total opérations d'ordre 3 764 641,00| 1 668 827,90 0,00 | 1 668 827,90
Total de dépenses de fonctionnement 7 678 468,39| 5 238 307,09 27 508,15| 5 265 815,24
Recettes :
Chapitre Crédits ouverts| Réalisé RAR Tous +RAR
70 Produits de service, domaine 5 616 740,00 5 549 959,72 5 549 959,72
74 Dotations et particpations 0,00 36 284,00 36 284,00
75 Autres produits de gestion courante 13 200,00 17 251,49 17 251,49
77 Produits exceptionnels 6 600,00 16 904,67 16 904,67
Total opérations réelles 5 636 540,00| 5 620 399,88 0,00! 5 620 399,88
042 Opération d'ordre transferts entre sections 685 415,00 684 821,86 684 821,86
Total opérations d'ordre 685 415,00 634 821,86 0,00 684 821,86
Total des recettes de fonctionnement 6321955,00| 6 305 221,74 6 305 221,74
Résultat antérieur reporté 1 772 390,20 1772 390,20 1 772 390,20
Total 8 094 345,20| 8077 611,94 0,00| 8077 611,94
° Section d'investissement :
Dépenses : Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
S'LOT
Crédits Total réalisé Chapitre verte Réalisé RAR + RAR
20 Immobilisations incorporelles 152 233,01 14 696,50 44 961,02 59 657,52
21 Immobilisations corporelles 2 114 296,06| 1 321 637,22 762 216,99] 2 083 854,21
23 Immobilisations en cours 1 948 603,78 307 322,98| 1396 123,30| 1 703 446,28
16 Emprunt et dettes assimilés 773 000,00 772 369,28 772 369,28
Total opération réelles 4 988 132,85| 2416 025,98] 2 203 301,31] 4 619 327,29
(932 Opération d'ordre entre sections 685 415,00 684 821,86 684 821,86
041 Opérations patrimoniales 250 000,00 0,00
Total opérations d'ordre 935 415,00 684 821,86 0,00 684 821,86
Total de dépenses d'investissement 5 923 547,85| 3 100 847,84| 2 203 301,31| 5 304 149,15
Résultat antérieur reporté 139 891,72 139 891,72 139 891,72
Total 6 063 439,57| 3 240 739,56] 2 203 301,31| 5 444 040,87
Recettes :
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Tai Tease + RAR
13 Subventions d'investissement 421 648,52 21 340,15 21 340,15
16 Emprunts et dettes assimilées 0,59 0,59
23 Immobilisations en cours 29 259,59 119 700,00 148 959,59
10 Dotations, fonds divers réserve 1627 150,05] 1627 150,05 1 627 150,05
Total opérations réelles 2 048 798,57] 1677 750,38 119 700,00| 1 797 450,38
021 Virement de la section de fonctionnement 2 095 141,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 1 669 500,00| 1668 827,90 1 668 827,90
041 Opérations patrimoniales 250 000,00 0,00
Total opérations d'ordre 4 014 641,00| 1 668 827,90 0,00| 1668 827,90
Total des recettes d'investissement 6063 439,57| 3 346 578,28 119 700,00| 3 466 278,28
Budget Transports
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 5,4 M€ en recettes (5,3 M€ en fonction-
nement et 125 K€ en investissement) et à 5,4 M€ en dépenses (5,3 ME en fonctionnement et 53 K€ en investis-
sement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 72 € qui s'établit comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : O K€,
Excédent de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : 72 K€.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
Section de fonctionnement
Dépenses : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 5 260 580,00 5 122 007,82
012 Charges de personnel 87 122,00 83 955,25
014 Atténuation de produits 10 000,00
65 Autres charges de gestion courante 9 050,00 8 280,00
66 Charges financières 3 500,00 3 478,69
67 Charges exceptionnelles 3 000,00
Total opérations réelles 5 373 252,00 5217 721;76
023 Virement à la section d'investissement 63 202,25
042 Opération d'ordre transferts entre sections 55 000,00 54 435,00
Total opérations d'ordre 118 202,25 54 435,00
Total de dépenses de fonctionnement 5 491 454,25 5 272 156,76
Résultat antérieur reporté 42 597,75 42 597,75
Total 5 534 052,00 5314 754,51
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
70 Produits de service, domaine 1 200,00 278,00
43 Impôts ettaxes 3 300 000,00 3331671,27
74 Dotations et particpations 1 087 500,00 1 086 426,00
F5 Autres produits de gestion courante 1 200,00 1128,75
7% Produits exceptionnels 1 144 152,00 895 250,49
Total opérations réelles 5 534 052,00 5314 754,51
Total opérations d'ordre 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement 5 534 052,00 5314 754,51
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 5 534 052,00 5314 754,51
° Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunt et dettes assimilés 35 800,00 35 737,64
23 Immobilisations en cours 125 000,00
Total opération réelles 160 800,00 35 737,64
041 Opérations patrimoniales 20 000,00 17 018,00
Total opérations d'ordre 20 000,00 17 018,00
Total de dépenses d'investissement 180 800,00 52 755,64
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 180 800,00 52 755,64
Recettes : Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
S'LOT
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
13 Subventions 10 451,50
Total opérations réelles 0,00 10 451,50
021 Virement de la section de fonctionnement 63 202,25
040 Opérations d'ordre transferts entre section 55 000,00 54 435,00
041 Opérations patrimoniales 20 000,00 17 018,00
Total opérations d'ordre 138 202,25 71 453,00
Total des recettes d'investissement 138 202,25 81 904,50
Résultat antérieur reporté 42 597,75 42 597,75
Total 180 800,00 124 502,25
Budgets annexes des zones d'activité
> Saley
Le compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 1 074 K€ en recettes (688 K€ en fonction-
nement, et 386 K€ en investissement) et à 1 147 K€ en dépenses (451 K€ en fonctionnement et 696 K€ en inves-
tissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de -74 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : +237 K€,
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 311 K€.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 1086 100,00 65 502,93
Total opérations réelles 1 086 100,00 65 502,93
042 Opération d'ordre transferts entre sections 622 631,00 385 482,49
Total opérations d'ordre 622 631,00 385 482,49
Total de dépenses de fonctionnement 1708 731,00 450 985,42
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
77 Produits exceptionnels 0,00 0,42
Total opérations réelles 0,00 0,42
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1 708 731,00 450 985,42
Total opérations d'ordre 1 708 731,00 450 985,42
Total des recettes de fonctionnement 1708 731,00 450 985,84
Résultat antérieur reporté 237 147,62 237 147,62
Total 1 945 878,62 688 133,46
e Section d'investissement : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
040 Opération d'ordre en sections 1 945 878,62 450 985,42
041 Opérations patrimoniales
Total opérations d'ordre 1 945 878,62 450 985,42
Total de dépenses d'investissement 1 945 878,62 450 985,42
Résultat antérieur reporté 245 659,57 245 659,57
Total 2191 538,19 696 644,99
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1331 759,57
Total opérations réelles 1331 759,57 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 622 631,00 385 482,49
Total opérations d'ordre 622 631,00 385 482,49
Total des recettes d'investissement 1 954 390,57 385 482,49
> SaleyIl
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 1 135 K€ en recettes (571 K€ en fonction-
nement et 564 K€ en investissement) et à 1 706 K€ en dépenses (571 K€ en fonctionnement et 1 135 K€ en
investissement).
il fait apparaître un résultat global de clôture de — 571 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : -0,21 €,
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : -571 K€.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
+ Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 925 000,00 7 379,48
65 Autres charges de gestion courante 1,00 0,34
Total opérations réelles 925 001,00 7 379,82
042 Opération d'ordre transferts entre sections 563 609,01 563 608,88
Total opérations d'ordre 563 609,01 563 608,88
Total de dépenses de fonctionnement 1 488 610,01 570 988,70
Recettes : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opérations réelles 0,00 0,00
042 lopération d'ordre transferts entre sections 1 488 609,88 570 988,36
Total opérations d'ordre 1 488 609,88 570 988,36
Total des recettes de fonctionnement 1 488 609,88 570 988,36
Résultat antérieur reporté 0,13 0,13
Total 1 488 610,01 570 988,49
e Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunt et dettes assimilés 0,13
Total opération réelles 0,13 0,00
040 Opération d'ordre en sections 1 488 609,88 570 988,36
041 Opérations patrimoniales
Total opérations d'ordre 1 488 609,88 570 988,36
Total de dépenses d'investissement 1 488 610,01 570 988,36
Résultat antérieur reporté 563 608,88 563 608,88
Total 2052218,89| 1134 597,24
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1 488 609,88
Total opérations réelles 1 488 609,88 0,00
040 lopérations d'ordre transferts entre section 563 609,01 563 608,88
Total opérations d'ordre 563 609,01 563 608,88
Total des recettes d'investissement 2 052 218,89 563 608,88
7 Vauguillettes [1 et III HARSIRNERCES LL EE EL
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 3 861 K€ en recettes (2 444 K€ en fonc-
tionnement et 1 417 € en investissement) et à 2 436 K€ en dépenses (1 422 K€ en fonctionnement et 1 014 K€
en investissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 1 425 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 1 022 K€
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : 403 K€
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
+ Section de fonctionnement
Dépenses :
S'LOT Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 60 032,79 5 015,59
Total opérations réelles 60 032,79 5 015,59
042 Jopération d'ordre transferts entre sections 1416 786,11 1416 786,11
Total opérations d'ordre 1416 786,11 1416 786,11
Total de dépenses de fonctionnement 1 476 818,90 1421 801,70
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
70 Produits de service, domaine 306 575,00 829 062,50
77 Produits exceptionnels 0,00 45,25
Total opérations réelles 306 575,00 829 107,75
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1298 972,61 845 101,75
043 Opération d'ordre interieur section 32,79
Total opérations d'ordre 1 299 005,40 845 101,75
Total des recettes de fonctionnement 1 605 580,40 1 674 209,50
Résultat antérieur reporté 769 646,43 769 646,43
Total 2375 226,83 2 443 855,93
+ Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
(640 [opération d'ordre en sections 1298 972,61 845 101,75
Total opérations d'ordre 1298 972,61 845 101,75
Total de dépenses d'investissement 1 298 972,61 845 101,75
Résultat antérieur reporté 168 760,92 168 760,92
Total 1467 733,53| 1013 862,67
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 50 947,12
Total opérations réelles 50 947,12 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 1416786,11| 1416 786,11
Total opérations d'ordre 1416786,11| 1416 786,11
Total des recettes d'investissement 1467 733,23| 1416 786,11
7 Vauguillettes IN
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 9 528 K€ en recettes (3,9 ME en fonction-
nement et 3,3 ME en investissement) et à 9 175 K€ en dépenses (5 844 K€ en fonctionnement et 3 684 K€ en
investissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 353 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 1 858 K€
S'LOT Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 1 505 K€
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
° Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 576 972,09
66 Charges financières 153 027,91 153 027,91
Total opérations réelles 730 000,00 153 027,91
023 Virement à la section d'investissement
042 Opération d'ordre transferts entre sections 3 684 217,31 3 684 217,31
043 Opération d'ordre interieur section 148 545,00 148 545,00
Total opérations d'ordre 3 832 762,31 3 832 762,31
Total de dépenses de fonctionnement 4 562 762,31 3 985 790,22
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
70 Produits de service, domaine 2 651 200,00 2 651 200,00
74 Dotations et particpations 243 748,66 128 236,20
75 Autres produits de gestion courante 0,23
Total opérations réelles 2 894 948,66 2779436,43
042 Opération d'ordre transferts entre sections 2 708 998,31 2 708 998,31
043 Opération d'ordre interieur section 148 545,00 148 545,00
Total opérations d'ordre 2857 543,31 2857 543,31
Total des recettes de fonctionnement 5 752 491,97 5 636 979,74
Résultat antérieur reporté 207 028,94 207 028,94
Total 5 959 520,91 5 844 008,68
° Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunt et dettes assimilés 1814214,00| 1 801 253,82
Total opération réelles 1814 214,00| 1801 253,82
040 Opération d'ordre en sections 2708998,31| 2708 998,31
Total opérations d'ordre 2708998,31| 2708 998,31
Total de dépenses d'investissement 4523212,31| 4510 252,13
Résultat antérieur reporté 679 163,49 679 163,49
Total 5202375,80| 5 189 415,62 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1518 158,49
Total opérations réelles 1 518 158,49 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 3684217,31| 3684217,31
Total opérations d'ordre 3684217,31| 3684217,31
Total des recettes d'investissement 5202375,80| 3684 217,31
Résultat antérieur reporté
Total 5202 375,80| 3684217,31
> Vauguilleties IV
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 9 528 K€ en recettes (3,9 M€ en fonction-
nement et 3,3 M€ en investissement) et à 9 175 K€ en dépenses (5 844 K€ en fonctionnement et 3 684 K€ en
investissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 353 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 1 858 K€
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 1 505 K€
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
+ Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 576 972,09
66 Charges financières 153 027,91 153 027,91
Total opérations réelles 730 000,00 153 027,91
023 Virement à la section d'investissement
042 Opération d'ordre transferts entre sections 3 684 217,31 3 684 217,31
043 Opération d'ordre interieur section 148 545,00 148 545,00
Total opérations d'ordre 3 832 762,31 3 832 762,31
Total de dépenses de fonctionnement 4 562 762,31 3 985 790,22 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
70 Produits de service, domaine 2 651 200,00 2 651 200,00
74 Dotations et particpations 243 748,66 128 236,20
75 Autres produits de gestion courante 0,23
Total opérations réelles 2 894 948,66 2779436,43
042 Opération d'ordre transferts entre sections 2 708 998,31 2 708 998,31
043 Opération d'ordre interieur section 148 545,00 148 545,00
Total opérations d'ordre 2857 543,31 2857 543,31
Total des recettes de fonctionnement 5 752 491,97 5 636 979,74
Résultat antérieur reporté 207 028,94 207 028,94
Total 5 959 520,91 5 844 008,68
e Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunt et dettes assimilés 1814 214,00] 1801 253,82
Total opération réelles 1 814 214,00| 1 801 253,82
040 Opération d'ordre en sections 2708998,31| 2708 998,31
Total opérations d'ordre 2708998,31| 2708 998,31
Total de dépenses d'investissement 4523212,31| 4510 252,13
Résultat antérieur reporté 679 163,49 679 163,49
Total 5202375,80| 5189 415,62
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1518 158,49
Total opérations réelles 1518 158,49 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 3684217,31| 3684217,31
Total opérations d'ordre 3684217,31| 3684217,31
Total des recettes d'investissement 5 202 375,80 3 684 217,31
Résultat antérieur reporté
Total 5 202 375,80 3 684 217,31
# Vauvuillettes V ERREUR,
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 649 K€ en recettes (397 K€ en fonction-
nement et 252 K€ en investissement) et à 1 046 K€ en dépenses (397 K€ en fonctionnement et 649 K€ en inves-
tissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de - 397 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 0,58 €,
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 397 KE.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. + Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 1 684 550,00 145 523,91
Total opérations réelles 1 684 550,00 145 523,91
Total opérations d'ordre 251 683,32 251 683,32
Total de dépenses de fonctionnement 1936 233,32 397 207,23
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 1936 233,32 397 207,23
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
75. Autres produits de gestion courante 0,58
Total opérations réelles 0,00 0,58
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1936 233,32 397 207,23
Total opérations d'ordre 1936 233,32 397 207,23
Total des recettes de fonctionnement 1936 233,32 397 207,81
Résultat antérieur reporté
Total 1936 233,32 397 207,81
e Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
040 Opération d'ordre en sections 1936 233,32 397 207,23
041 Opérations patrimoniales
Total opérations d'ordre 1936 233,32 397 207,23
Total de dépenses d'investissement 1936 233,32 397 207,23
Résultat antérieur reporté 251 683,32 251 683,32
Total 2 187 916,64 648 890,55
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1936 233,32
Total opérations réelles 1936 233,32 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 251 683,32 251 683,32
Total opérations d'ordre 251 683,32 251 683,32
Total des recettes d'investissement 2 187 916,64 251 683,32
7 Les Beaumonis Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
S'LOT
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation ne comporte aucune écriture hormis la reprise du
résultat antérieur.
Il fait apparaître un résultat global de clôture de -1480 € qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 0 €,
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : -1 480 €.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 1 596 000,00
Total opérations réelles 1 596 000,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement
042 Opération d'ordre transferts entre sections 764 789,00
Total opérations d'ordre 764 789,00 0,00
Total de dépenses de fonctionnement 2 360 789,00 0,00
Recettes :
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opérations réelles 0,00 0,00
042 Jopération d'ordre transferts entre sections 764 789,00 2 360 789,00
Total opérations d'ordre 764 789,00 2 360 789,00
Total des recettes de fonctionnement 764 789,00 2 360 789,00
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 764 789,00 2 360 789,00
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
040 [opération d'ordre en sections 2 360 789,00
Total opérations d'ordre 2 360 789,00 0,00
Total de dépenses d'investissement 2 360 789,00 0,00
Résultat antérieur reporté 1 480,00 1 480,00
Total 2 362 269,00 1 480,00
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1 597 480,00
Total opérations réelles 1 597 480,00 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 764 789,00
Total opérations d'ordre 764 789,00 0,00
Total des recettes d'investissement 2 362 269,00 0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
r Champ des féves
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation ne comporte aucune écriture hormis la reprise des
résultats antérieurs.
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 17 K € qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 1 136 K€,
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 1118 K€.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 52 500,00
Total opérations réelles 52 500,00 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 2 254 945,00
Total opérations d'ordre 2 254 945,00 0,00
Total de dépenses de fonctionnement 2 307 445,00 0,00
Recettes :
Chapitre [Liberté chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opérations réelles 0,00 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 1171 706,00
Total opérations d'ordre 1 171 706,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement 1171 706,00 0,00
Résultat antérieur reporté 1135 739,00 1135 739,00
Total 2 307 445,00 1135 739,00
° Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libelté chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
[540 [opération d'ordre en sections 1171 706,00
Total opérations d'ordre 1171 706,00 0,00
Total de dépenses d'investissement 1171 706,00 0,00
Résultat antérieur reporté 1117856,12| 1117 856,12
Total 2289562,12| 1117 856,12
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 34 617,12
Total opérations réelles 34 617,12 0,00
[640 Opérations d'ordre transferts entre section 2 254 945,00
Total opérations d'ordre 2 254 945,00 0,00
Total des recettes d'investissement 2 289 562,12 0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
7 Maux de urange
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation ne comporte aucune écriture hormis la reprise des
résultats antérieurs.
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 0,12 € qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : 154 KE,
- Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 154 K€.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 2 500,00
Total opérations réelles 2 500,00 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 307 814,12
Total opérations d'ordre 307 814,12 0,00
Total de dépenses de fonctionnement 310 314,12 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 310 314,12 0,00
Recettes :
Chapitre [Libelté chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opérations réelles 0,00 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 156 790,00
Total opérations d'ordre 156 790,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement 156 790,00 0,00
Résultat antérieur reporté 153 524,12 153 524,12
Total 310 314,12 153 524,12
e Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
040 [opération d'ordre en sections 156 790,00
Total opérations d'ordre 156 790,00 0,00
Total de dépenses d'investissement 156 790,00 0,00
Résultat antérieur reporté 153 524,00 153 524,00
Total 310 314,00 153 524,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
S'LOT
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 2 499,88
Total opérations réelles 2 499,88 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 307 814,12
Total opérations d'ordre 307 814,12 0,00
Total des recettes d'investissement 310 314,00 0,00
> Abbavyes
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation ne comporte aucune écriture (le résultat antérieur
de +9 298,61 € sera repris au budget primitif 2025).
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
° Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 5 000,00
Total opérations réelles 5 000,00 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 278 020,17
Total opérations d'ordre 278 020,17 0,00
Total de dépenses de fonctionnement 283 020,17 0,00
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
70 Produits de service, domaine 0,00 0,00
Total opérations réelles 0,00 0,00
642 Opération d'ordre transferts entre sections 283 020,17
Total opérations d'ordre 283 020,17 0,00
Total des recettes de fonctionnement 283 020,17 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 283 020,17 0,00
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
040 [opération d'ordre en sections 283 020,17 0,00
Total opérations d'ordre 283 020,17 0,00
Total de dépenses d'investissement 283 020,17 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 283 020,17 0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le 02/04/2025 S L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 0,00
Total opérations réelles 5 000,00 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 278 020,17 0,00
Total opérations d'ordre 278 020,17 0,00
Total des recettes d'investissement 283 020,17 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00
Total 283 020,17 0,00
> Les Grèves
Le Compte financier unique 2024 soumis à votre approbation s'élève à 1 254 K€ en recettes (1 048 KE en fonc-
tionnement et 205 K€ en investissement) et à 860 K€ en dépenses (327 K€ en fonctionnement et 533 K€ en
investissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de + 393 K€ qui s'établit comme suit :
- Résultat de la section de fonctionnement y compris résultats antérieurs : +721 K€,
= Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs : - 328 K€.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
e Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
011 Charges à caractère général 1017 501,00 122 173,05
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,60
Total opérations réelles 1017 501,00 122 173,65
042 Opération d'ordre transferts entre sections 205 333,00 205 332,36
Total opérations d'ordre 205 333,00 205 332,36
Total de dépenses de fonctionnement 1222 834,00 327 506,01
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,40
Total opérations réelles 0,00 0,40
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1 222 834,00 327 505,41
Total opérations d'ordre 1 222 834,00 327 505,41
Total des recettes de fonctionnement 1 222 834,00 327 505,81
Résultat antérieur reporté 720 675,77 720 675,77
Total 1 943 509,77 1 048 181,58 e Section d'investissement :
Dépenses :
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_3-BF
Chapitre [Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
Total opération réelles 0,00 0,00
040 Jopération d'ordre en sections 1 222 834,00 327 505,41
Total opérations d'ordre 1222 834,00 327 505,41
Total de dépenses d'investissement 1222 834,00 327 505,41
Résultat antérieur reporté 205 332,36 205 332,36
Total 1 428 166,36 532 837,77
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1222833,36 0,00
Total opérations réelles 1222833,36 0,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 203 333,00 205 332,36
Total opérations d'ordre 203 333,00 205 332,36
Total des recettes d'investissement 1426 166,36 205 332,36
Le Président ne prend pas part au vote
Le Conseil communautaire À LA MAJORITE DES SUFFRAGE EXPRIMES
ARTICLE 1 :
ADOPTE les comptes financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes.
Détail des votes :
Nombre de votants : 51
Pour : 49
Contre : 1 (Mathieu BITTOUN)
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Johan BLOEM)
Nombre de suffrages exprimés : 50
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administra RQ Grand SE recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Gränd$é hais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis. devant le fibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58 45.10.20 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SÛ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_4-BF
“GRAND ___ DÉLIBERATION DU CON SÉNONAIS N°DEL 250327600004
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
ANNE ae lors) Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
PPT F Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
définitive du résultat de SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel TAC CE PAL ES PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
CU CS BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Budget principal et budgets
LU] ea 271
Phili ppe FONTENEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christion CHEVALIER pouvoir à Marc
et: L BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Secrétaire de séance : Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoirà Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53 Etaient_ absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Présents : 44 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
Pouvoirs : 9 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 1612-12 et suivants, L. 2311-5 et
suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL221017600014 du 27 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°’DEL231019600013 du 19 octobre 2023 autorisant la candidature de la Com-
munauté d'Agglomération à l’expérimentation du compte financier unique.
VU les comptes financiers uniques 2024.
Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT, les résultats de l'exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée
délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Les règles d'affectation des résultats sont les suivantes :
A) Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d'affectation et le résultat est reporté au
budget suivant en section de fonctionnement
B) Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté en tout où partie, soit au finan-
cement de la section d'investissement, soit au financement de la section de fonctionnement.
C) Le résultat doit être affecté en priorité : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_4-BF
. A l'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur
. A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement
° Et pour le solde : soit en excédents de fonctionnement reportés, soit en une dotation complémentaire
en réserves d'investissement.
Les comptes financiers uniques que vous venez d'approuver font apparaitre les résultats suivants :
Budget principal
Résultat de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement 41 586 539,62
Recettes de fonctionnement 46 239 489,79
Excédent de fonctionnement 4 652 950,17
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 9 481 321,08
Résultat 14 134 271,25
Résultat de la section d’investissement :
Dépenses d'investissement 7937 277,68
Recettes d'investissement 5 912 666,74 |
Excédent d'investissement -2 024 610,94 |
Solde d'investissement antérieur reporté 1 078 114,89
Solde d’investissement cumulé -946 496,05
Restes à réaliser en investissement au 31 décembre 2024 :
Dépenses 6 405 268,93
Recettes 2235 566,83
Solde -4 169 702,10
Le besoin de financement de la section d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser s'élève donc à
4 169 702,10 €.
Soit :
Compte 1068 Compte 002
Résultat à affecter 14 134271,25 €
Déficit d'investissement cumulé
0
-946 496,05 €
-4 169 702,10 €
5 116 198,15 €
Solde reste à réaliser 2024
Affectation du résultat
9018 073,10 € Résultat reporté
Proposition d'affectation du résultat 2024, soit 14 134 271,25 €:
e Article 1068 (recette de couverture du besoin de financement de la section d'investissement dont
solde des restes à réaliser), excédent de fonctionnement capitalisés pour couverture du besoin de fi-
nancement : 5 116 198,15 €, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_4-BF
e Chapitre 002 (recette de fonctionnement), résultat de fonctionnement FPOTE SITE
Budget de l'eau
Résultat de la section d’exploitation :
Dépenses d'exploitation 5 634 951,28
Recettes d'exploitation 6670 561,86
Excédent d'exploitation 1 035 610,58
Résultat d'exploitation antérieur reporté 0,00
Résultat 1035 610,58
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses d'investissement 2 485 092,77
Recettes d'investissement 3 594 826,46
Déficit d'investissement 1 109 733,69
Déficit d'investissement antérieur reporté -1 203 691,71
Solde d'investissement cumulé -93 958,02
Reste à réaliser au 31 décembre 2024 :
Dépenses 1746600,84
Recettes 34434
Solde -1712 166,84
Le besoin de financement de la section d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser s'élève donc à
1 806 124,86 €.
Ce besoin de financement sera couvert d’une part par l'affectation du résultat et d'autre part, par l'emprunt à
hauteur de 770 514,28 € lors de la reprise des résultats au budget primitif 2025.
Soit :
Compte 1068 Compte 002
1035 610,58 € Résultat à affecter
Affectation du résultat 1035 610,58 €
Résultat reporté 0,00 €
Proposition d'affectation du résultat 2023, soit 404 592,49 € :
e Article 1068 (recette de couverture du besoin de financement de la section d'investissement dont
solde des restes à réaliser), excédent de fonctionnement capitalisés pour couverture du besoin de fi-
nancement : 1035 610,58 €,
e Chapitre 002 {recette de fonctionnement), résultat de fonctionnement reporté : 0 € Budget de l'assainissement
Résultat de la section d'exploitation :
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_4-BF
Dépenses d'exploitation 5 238 307,09
Recettes d'exploitation 6 305 221,74
Excédent d'exploitation 1 066 914,65
Résultat d'exploitation antérieur reporté 1772 390,20
Résultat 2 839 304,85
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses d'investissement 3 100 847,84
Recettes d'investissement 3346578,28
Excédent d'investissement 245 730,44
Solde d'investissement antérieur reporté -139 891,72
Solde d'investissement cumulé 105 838,72
Reste à réaliser au 31 décembre 2024 :
Dépenses 2 203 301,31 €
Recettes 119 700,00 €
Solde -2 083 601,31
Le besoin de financement de la section d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser s'élève donc à
1977 762,59 €.
Soit :
Résultat à affecter 2 839 304,85 €
Déficit d'investissement cumulé
Solde reste à réaliser 2024
Affectation du résultat
Résultat reporté
Compte 1068 Compte 002
105 838,72 €
-2 083 601,31 €
-1977 762,59 €
861542,26€
Proposition d'affectation du résultat 2024, soit 2 811 171,90 €:
e Article 1068 (recette de couverture du besoin de financement de la section d'investissement dont
solde des restes à réaliser), excédent de fonctionnement capitalisés pour couverture du besoin de fi-
nancement : 1977 762,59 €,
+ Chapitre 002 (recette de fonctionnement), résultat de fonctionnement reporté : 861 542,26 €. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_4-BF
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1°:
APPROUVE les affectations des résultats 2024 telles que présentées ci-dessus.
Fait au siège de l’'Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
La présente délibération peut faire l'objet d'un recou
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomé] ST}. a énonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard
du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit eékze#dñi l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
SÉNONAIS L'AGGLOMÉRATION
FINANCES - Adoption des
CRE A 0p A
(budget principal, budgets à
comptabilité distincte et
budgets annexes)
Rapporteur:
Philippe FONTENEL
Da CEA TTL
Jimmy BONNABEAU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SF Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le 02/04/2025 S L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
DÉLIBERATION DU CONSEIL N°DEL250327600005
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain Votants : 53
Présents : 44 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Pouvoirs : 9 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pas de pauvreté
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 5: Égalité entre les sexes
ODD 7 : Énergie propre et d’un coût abordable
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL250123600004 en date du 23 janvier 2025, prenant acte du débat d’orien-
tations budgétaires 2025 ;
VU le rapport de présentation du budget primitif 2025 de la Communauté d'Agglomération ;
VU la présentation générale par chapitre du budget primitif 2025 de la Communauté d'Agglomération ; VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 appherere T
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
VU la délibération du Conseil communautaire n°’DEL221017600014 du 27 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 ;
Considérant l'arrêté des comptes 2024 et l'affectation des résultats telle qu’adoptée par l'assemblée délibérante.
Les projets de budgets primitifs 2025 de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais qui vous sont sou-
mis reprennent les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2024. Ils sont équilibrés en dépenses et en re-
cettes et se présentent de la façon suivante :
Budget 2025 RAR 2024 Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat
55 703 220,36| 56 115 794,50 412 574,14 0,00 56 115 794,50] 56 115 794,50 412 574,14
6 976 524,00| 6976 524,00 0,00 0,00| 6976 524,00| 6 976 524,00 0,00
7 145 380,96] 7 172 889,11 27 508,15 0,00! 7172 889,11] 7 172 889,11 27 508,15
5 372 620,00| 5 372 620,00 0,00 0,00| 5372 620,00| 5 372 620,00 0,00
15 468 820,05 20 158 001,64F7 15 468 820,05 20 158 001,64 4 689 181,59
Budget 2025 RAR 2024 Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Solde
26 198 706,05] 30 368 408,15| 6 405 268,93| 2 235 566,83| 32 603 974,98] 32 603 974,98 4169 702,10
3733 818,02| 5 445 984,86| 1 746 600,84 34 434,00| 5 480 418,86| 5 480 418,86 1712 166,84
3 970 265,00| 6053 866,31| 2 203 301,31 119 700,00| 6173 566,31| 6 173 566,31 2 083 601,31
55 800,00 146 746,61 0,00 55 800,00 146 746,61 90 946,61
20 763 681,63] 16 078 798,65 7 20 763 681,63| 16 078 798,65 -4 684 882,98
Budget 2025 RAR 2024 Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Solde
81 901 926,41| 86 484 202,65] 6 817 843,07] 2 235 566,83| 88 719 769,48] 88 719 769,48 4 582 276,24
10 710 342,02| 12 422 508,86| 1 746 600,84 34 434,00| 12 456 942,86| 12 456 942,86 1712 166,84
11115 645,96| 13 226 755,42] 2 230 809,46 119 700,00| 13 346 455,42] 13 346 455,42 2111 109,46
5 428 420,00| 5 519 366,61 5 428 420,00| 5 519 366,61 90 946,61
36 232 501,68] 36 236 800,29 36 232 501,68| 36 236 800,29 4 298,61
Budget principal
Le projet de budget primitif 2025 qui vous est soumis est équilibré en dépenses et en recettes de la façon sui-
vante :
+ Section de fonctionnement : 56 115 794,50 €
+ Section d'investissement : 32 603 974,98 €
Les crédits ouverts comprenant le budget primitif, les restes à réaliser et les reports se présentent de la façon
suivante : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
° Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
_. 1550307200), 276 68437| As 881 .749;37
11 671 446 00 11 671 446,00,
$:272 00000 8.872 000,00
poses on. 1638210277
333 800,00! |. 333 800,00
eg 00pIpD
10 000,00
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financ
Dépenses exceptionnelles
4 Dotation aux provisions 10 000,00
Opérations d'ordre entre sections 1 500 000,00! 1 500 000,00
Virement à la section d'investissement 11 239 702,36 11 239 702,36
Dépenses de fonctionnement 55 703 220,36 412 574,14 56 115 794,50
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR Total
002 Excédent de fonctionnement reporté* 9 018 073,10 9 018 073,10 LL he | S
013 Attenuation de charges | ___ 135 000,00! 135 000,00
Produits de services du. 2.803 09/00! 2 813 869,00
| nn [u 9. 868 902,00 ….|.…..9.868 902,00] _[Fiscalité locale 23 774 000,00! | .23 774 000,00
ici 9 979 710 00 A 9979 710,00!
201 940 40]
[Impôts et taxes
_[Produits exceptionnels 246 300,00
Operations d'ordre entre sections 78 000,00 78 000,00!
Total Recettes de fonctionnement 56 115 794,50 0,00 56 115 794,50
+ Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
"1 l'investissement reporté” ________ (Rs nn _JEmprunts et dettes assimilées ___ [| 1225 000,00! _1 0,00
Immobilisations incorporelles | 123200000| sas7ssel 1316878,56 [Subventions d'équipement versées | 1417110,00| 2175 709,90] 3 592 819,90
21. [Immobilisations corporelles | 305175000| 10789272) 4130 677,82
23... Jmmobilisations encours | 1472333000) 29784095] 17701 735,95 _ [Participations h | 170500! ___ 1705,00
Avances remboursables pme 07280000 L. © Le 1107250000) Travaux pour compte detiers 18 410,00 85 641,70 104 051,70
Opérations patrimoniales 2434 110,00 _ 2 434 110,00
Opération d'ordre entre sections 78 000,00 78 000,00
Dépenses d'investissement 26 198 706,05 6 405 268,93 32 603 974,98 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR Total
001 ..…[Excédent d'investissement reporté 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 11 239 702,36 11 239 702,36
20 000,00 20 000,00!
6 516 198,15
[Produits de cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves*
13 Subventions d vestissement 232 000,00 886 778,83 1118 778,83
1 348 788,00 8 107 175,64
68 600,00
cms es 31: 298100000) . . . |.. 32790009 Opérations patrimoniales . 2434 110,00 2434 110,00) Î Travaux pour compte detiers 18 410,00 18 410,00! Operation d'ordre entre sections 1 500 000,00 1 500 000,00
Recettes d'investissement 30 368 408,15 2 235 566,83 32 603 974,98,
Budget de l'eau
Le projet de budget primitif 2025 qui vous est soumis est équilibré en dépenses et en recettes de la façon sui-
vante :
e Section de fonctionnement : 6 976 524€
e Section d'investissement : 5 695 418,86 €
Les crédits ouverts comprenant le budget primitif, les restes à réaliser et les reports se présentent de la façon
suivante :
e Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
11 Charges à caractère général 1 635 920,00 1 635 920,00
1 417 910,00 1417 910,00
023 Virement à la section d'investissement 1 086 814,00 1 086 814,0
Total Dépenses de fonctionnement 6 976 524,00 0,00 6 976 524,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR Total
013 Attenuation de charges 7 000,00 T
Produits de services [64850000 | 6485000,00
_74 [Dotations et participations 0 |. 52 000,00! 52 000,00
75 autres produits de gestion courante 92 504,00| | 92 504,00 40 00 =. a _ 40,00 76 Produits financiers
9 980,00 9 980 00
Operations d'ordre entre sections 330 000,00 330 000,00
Recettes de fonctionnement 6 976 524,00 0,00 6 976 524,00
Produits exceptionnels
e Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
[Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles 105 297,40
1464 723,44
176 580,00]
177 997,40
3 680 123,44 Immobilisations corporel
Immobilisations en cours
Îles
Participations
Travaux pour compte de tiers _ 6 400,00
AT." - IOpéRnons SHnenelE s 5000000)".
F 040 Opération d'ordre entre sections 330 000,00
Total Dépenses d'investissement 3 733 818,02 1746 600,84 5 480 418,86,
Chapitre Libellé BP RAR Total
1:5086/814,00
1053 610,58 309 434 00!
1763230028
021 Vi rement de la section de fonctionnement : _ 1086 814,00
10 Dotations, fonds divers et réserves* 1 053 610,58
275 000,00
1763 400,28
__ 88 800,00
50 000,00 50 000,00
040 Operation d'ordre entre sections 1 128 000,00 1128 000,00
Total Recettes d'investissement 5 445 984,86 34 434,00 5 480 418,86
Budget de l'assainissement
Le projet de budget primitif 2025 qui vous est soumis est équilibré en dépenses et en recettes de la façon sui-
vante:
+ Section de fonctionnement : 7 172 889,11 €
+ Section d'investissement : 6 173 566,31 €
Les crédits ouverts comprenant le budget primitif, les restes à réaliser et les reports se présentent de la façon
suivante : Section de fonctionnement :
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
S'LOT
Atténuation de produits
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
2 Charges à caractère général . 2 256 200,00| 23 345,95] 2279 545,95
fe JÉRACRES dE peennel RO nos 4915 500.00 0,00
id 023 M Virement à là section d'investissement 1586 169,11 ‘ 1586 169,11
Total Dépenses de fonctionnement 7172 889,11 27 508,15 7 200 397,26
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR Total
00e Excédentdefonctionnementreporté" #0 ROLE ARE l'E ES 72726 70 Produits de services _|___5633 640,00! | 5 633 640,00
L. 75 … JAntrésproduitdesetion courante … 1348 70000). 45: 200:00
tr... JPA, CC000) =. ..23,28600:00 fé 042 Operations d'ordre entre sections 685 415,00 685 415,00 Total Recettes de fonctionnement 7 200 397,26 0,00 7 200 397,26
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
001 0,00
729 000,00 729 000,00
Dépenses d'investissement
Len De MPMO ITS SMONENNENGR OURS EEE .1RSPS000L ss rpe002).. PA SRLOZ Immobi sations corporelles 1609 500,00 762216,99| 2371 716,99 ___ 23 Immobilisations en cours 800 000,00 1396123,30) 2 196 123,30)
[ 0 … JOpérstonepetimoniales .:/20/909,90 — 20.080900 F 040 Opération d'ordre entre sections 685 415,00 685 415,00,
3 970 265,00 2 203 301,31 6173 566,31 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR Total
1586 169,11
e 0,00
2 015 486,59
Virement de la section de fonctionnement
Produits de cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves* 2 015 486,59
Subventions d'investissement
_ [Emprunts et dettes assimilées 584 571,89
119 700,00
Opérations patrimoniales
Operation d'ordre entre sections 1711 800,00 1711 800,00
Recettes d'investissement 6053 866,31 119 700,00 6173 566,31
Budget transports
Le projet de budget primitif 2025 qui vous est soumis se présente de la façon suivante :
e Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et recettes : 5 372620 €,
° Section d'investissement : 55 800 € en dépenses et 146 746,61 € en recettes.
Les crédits ouverts comprenant le budget primitif, les restes à réaliser et les reports se présentent de la façon
suivante :
e Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
011 Charges à caractère général 5 216 215,00 5 216 215,00
Charges de personnel — 86 435,00 Li 86 435,00
10 000,00 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
2 670,00 2 670,00
55 000,00 | 55 000,00
Virement à la section d'investissement 0,00
Total Dépenses de fonctionnement 5 372 620,00 0,00 5 372 620,00
Chapitre Libellé
t reporté*
3 300 000,00 3 300 000,00
Dotations et p … 1 086 500,00! . | 1086 500,00
Autres produits de gestion courante L 2 200,00
Produits exceptionnels 984 620,00 984 620,00
Total Recettes de fonctionnement 5 372 620,00 0,00. 5 372 620,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre Libellé BP RAR Total
16 |Emprunts et dettes assimilées — 35 800,00 e 35 800,00
& Jlmobiisstons corporelles Reste ages os O0) ll 041 Opérations patrimoniales 20 000,00 20 000,00
Total Dépenses d'investissement 55 800,00 0,00 55 800,00
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR Total
…DO1". JExcédentd'investissementreponté 7475664) BTE 74608
Viementdelssetiancef#nctonenen
[Opérations patrimoniales | _____ 20 000,00 | 0
Operation d'ordre entre sections 55 000,00 55 000,00
Recettes d'investissement 146 746,61 0,00 146 746,61
Budget des Zones d'activité
Tableau d'ensemble des budgets des zones d'activité de la Communauté d'Agglomération :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Salcyl 1 505 987,00] 1743 135,04| 1817 149,50] 1 580 001,46| 3 323 136,50] 3 323 136,50
Salcyll 1875 988,70] 1875 988,49] 2446976,85| 2446977,06| 4322 965,55] 4 322 965,55
Vauguillettes 905 102,75] 2143 305,98] 2486 228,42] 1248025,19| 3391331,17| 3 391 331,17
Vauguillettes IV 3 108 398,31| 4966616,77| 4577 896,62] 2719678,16| 7686 294,93] 7 686 294,93
Vauguillettes V 1965 207,23| 1965 207,81] 2362414,46| 2362413,88| 4327 621,69| 4 327 621,69
Les Grèves 1197 505,41] 1918 181,58] 1525 011,42 804 335,25] 2722516,83| 2722 516,83
Les Abbayes 283 020,17 292 318,78 283 020,17 278 020,17 566 040,34 570 338,95
Les Beaumonts 2128 789,00| 2128 789,00| 2130 269,00| 2130 269,00| 4259 058,00| 4 259 058,00
Champ des fèves 2337031,72| 2 809 144,31| 2819 401,43| 2347 288,84| 5156 433,15| 5 156 433,15
Maux de Grange 161 789,76 315 313,88 315 313,76 161 789,64 477 103,52 477 103,52
Les Prunelliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 15 468 820,05] 20 158 001,64] 20 763 681,63] 16 078 798,65| 36 232 501,68] 36 236 800,29
Le montant et l’imputation des crédits pour l'exercice 2025 pour chaque budget des zones d'activité sont pré-
sentés ci-après.
# Sales
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 3 323 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : +237 K€,
- Section d'investissement : - 237 K€.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. e Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 1 055 000,00
Total opérations réelles 1 055 000,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 450 987,00
Total opérations d'ordre 450 987,00
Total de dépenses de fonctionnement 1 505 987,00
Recettes :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 1505 987,00
Total opérations d'ordre 1 505 987,00
Total des recettes de fonctionnement 1505 987,00
Résultat antérieur reporté 237 148,04
Total 1743 135,04
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
040 Jopération d'ordre en sections 1 505 987,00
Total opérations d'ordre 1 505 987,00
Total de dépenses d'investissement 1 505 987,00
Déficit antérieur reporté 311 162,50
Total 1817 149,50
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 1129 014,46
Total opérations réelles 1129 014,46
040 Opérations d'ordre transferts entre section 450 987,00
Total opérations d'ordre 450 987,00
Total des recettes d'investissement 1 580 001,46
7 Saley Il
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 4 323 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement :-0,21 €,
- Section d'investissement : +0,21 €.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. e Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 1 305 000,00
Total opérations réelles 1 305 000,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 570 988,49
Total opérations d'ordre 570 988,49
Total de dépenses de fonctionnement 1 875 988,49
Résultat antérieur reporté 0,21
Total 1875 988,70
Recettes :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 Jopération d'ordre transferts entre sections 1875 988,49
Total opérations d'ordre 1 875 988,49
Total des recettes de fonctionnement 1875 988,49
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
040 [opération d'ordre en sections 1875 988,49
Total opérations d'ordre 1875 988,49
Total de dépenses d'investissement 1875 988,49
Déficit antérieur reporté 570 988,36
Total 2 446 976,85
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 1875 988,57
Total opérations réelles 1 875 988,57
040 Opérations d'ordre transferts entre section 570 988,49
Total opérations d'ordre 570 988,49
Total des recettes d'investissement 2 446 977,06
> Vauvguillettes IL et III
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 3 391 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : + 1238 K€,
- Section d'investissement : - 1 238 K€.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. + Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 60 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1,00
Total opérations réelles 60 001,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 845 101,75
Total opérations d'ordre 845 101,75
Total de dépenses de fonctionnement 905 102,75
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
70 Produits de service, domaine 216 150,00
Total opérations réelles 216 150,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 905 101,75
Total opérations d'ordre 905 101,75
Total des recettes de fonctionnement 1121 251,75
Résultat antérieur reporté 1 022 054,23
Total 2 143 305,98
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunt et dettes assimilés 1581 126,67
Total opération réelles 1581 126,67
040 Opération d'ordre en sections 905 101,75
Total opérations d'ordre 905 101,75
Total de dépenses d'investissement 2 486 228,42
Recettes :
Chapitre [Libené chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
(540 [opérations d'ordre transferts entre section 845 101,75
Total opérations d'ordre 845 101,75
Total des recettes d'investissement 845 101,75
Excédent antérieur reporté 402 923,44
Total 1248 025,19
> Vauvuilleites IV
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 7 686 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : +1 858 K€,
- Section d'investissement : - 1 858 K€.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. e Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le 02/04/2025 S L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 328 000,00
66 Charges financières 35 700,00
Total opérations réelles 363 700,00
(642 Opération d'ordre transferts entre sections 2708 998,31
043 Opération d'ordre interieur section 35 700,00
Total opérations d'ordre 2 744 698,31
Total de dépenses de fonctionnement 3 108 398,31
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 3 072 698,31
043 Opération d'ordre interieur section 35 700,00
Total opérations d'ordre 3 108 398,31
Total des recettes de fonctionnement 3 108 398,31
Résultat antérieur reporté 1 858 218,46
Total 4 966 616,77
e Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunt et dettes assimilés 0,00
Total opération réelles 0,00
Pa Opération d'ordre en sections 3 072 698,31
Total opérations d'ordre 3 072 698,31
Total de dépenses d'investissement 3 072 698,31
Déficit antérieur reporté 1505 198,31
Total 4577 896,62
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts
16 Emprunts et dettes assimilées 10 679,85
Total opérations réelles 10 679,85
040 lopérations d'ordre transferts entre section 2 708 998,31
Total opérations d'ordre 2708 998,31
Total des recettes d'investissement 2 719 678,16
7 Vauguillettes X
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 4 328 K€ en dépenses et en recettes :
= Section de fonctionnement : + 0,58 € (résultat reporté).
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. + Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 1 568 000,00
Total opérations réelles 1 568 000,00
Total opérations d'ordre 397 207,23
Total de dépenses de fonctionnement 1965 207,23
Recettes :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 1 965 207,23
Total opérations d'ordre 1 965 207,23
Total des recettes de fonctionnement 1965 207,23
Résultat antérieur reporté 0,58
Total 1965 207,81
+ Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libelté chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
040 [opération d'ordre en sections 1 965 207,23
Total opérations d'ordre 1 965 207,23
Total de dépenses d'investissement 1 965 207,23
Déficit antérieur reporté 397 207,23
Total 2 362 414,46
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 1 965 207,23
Total opérations réelles 1 965 207,23
040 Opérations d'ordre transferts entre section 397 207,23
Total opérations d'ordre 397 207,23
Total des recettes d'investissement 2 362 414,46
# Les Beaumonts
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 4 259 K€ en dépenses et en recettes.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. e Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
o11 Charges à caractère général 1 364 000,00
Total opérations réelles 1 364 000,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 764 789,00
Total opérations d'ordre 764 789,00
Total de dépenses de fonctionnement 2128 789,00
Recettes :
Chapitre [Libelté chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 2 128 789,00
Total opérations d'ordre 2 128 789,00
Total des recettes de fonctionnement 2128 789,00
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
040 [opération d'ordre en sections 2128 789,00
Total opérations d'ordre 2128 789,00
Total de dépenses d'investissement 2 128 789,00
Déficit antérieur reporté 1 480,00
Total 2 130 269,00
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 1365 480,00
Total opérations réelles 1 365 480,00
040 Opérations d'ordre transferts entre section 764 789,00
Total opérations d'ordre 764 789,00
Total des recettes d'investissement 2 130 269,00
> Champ des fèves
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 5 156 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : +472 KE,
- Section d'investissement : -472 K€.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. + Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE 9
Publié le 02/04/2025 L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts
011 Charges à caractère général 50 000,00
66 Charges financières 252 100,00
67 Charges exceptionnelles 663 626,41
Total opérations réelles 965 726,41
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1119 205,31
043 Opération d'ordre interieur section 252 100,00
Total opérations d'ordre 1371305,31
Total de dépenses de fonctionnement 2337 031,72
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts
Total opérations réelles 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1421 305,31
043 Opération d'ordre interieur section 252 100,00
Total opérations d'ordre 1673 405,31
Total des recettes de fonctionnement 1673 405,31
Résultat antérieur reporté 1 135 739,00
Total 2 809 144,31
e Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts
16 Emprunt et dettes assimilés 280 240,00
Total opération réelles 280 240,00
(640 Opération d'ordre en sections 1 421 305,31
Total opérations d'ordre 1 421 305,31
Total de dépenses d'investissement 1 701 545,31
Déficit antérieur reporté 1117 856,12
Total 2 819 401,43
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts
16 Emprunts et dettes assimilées 1 228 083,56
Total opérations réelles 1228 083,56
040 Opérations d'ordre transferts entre section 1119 205,31
Total opérations d'ordre 1119 205,31
Total des recettes d'investissement 2 347 288,87
+ Maux de granve
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 477 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : +154 KE,
- Section d'investissement : - 154 K€. Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétai
° Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 7 500,00
Total opérations réelles 7 500,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 154 289,76
Total opérations d'ordre 154 289,76
Total de dépenses de fonctionnement 161 789,76
Recettes :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 161 789,76
Total opérations d'ordre 161 789,76
Total des recettes de fonctionnement 161 789,76
Résultat antérieur reporté 153 524,12
Total 315 313,88
e Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libelté chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
(640 lopération d'ordre en sections 161 789,76
Total opérations d'ordre 161 789,76
Total de dépenses d'investissement 161 789,76
Déficit antérieur reporté 153 524,00
Total 315 313,76
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 7 499,88
Total opérations réelles 7 499,88
040 Opérations d'ordre transferts entre section 154 289,76
Total opérations d'ordre 154 289,76
Total des recettes d'investissement 161 789,64
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation s'élève à 566 K€ en dépenses et à 570 K€ en recettes :
- Section de fonctionnement : + 9,3 K€ (reprise du résultat antérieur)
- Section d'investissement : -5 K€.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. + Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 5 000,00
Total opérations réelles 5 000,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 278 020,17
Total opérations d'ordre 278 020,17
Total de dépenses de fonctionnement 283 020,17
Recettes :
Chapitre [Libetté chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 283 020,17
Total opérations d'ordre 283 020,17
Total des recettes de fonctionnement 283 020,17
Résultat antérieur reporté 9 298,61
Total 292 318,78
° Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
040 lopération d'ordre en sections 283 020,17
Total opérations d'ordre 283 020,17
Total de dépenses d'investissement 283 020,17
Recettes :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
040 Jopérations d'ordre transferts entre section 278 020,17
Total opérations d'ordre 278 020,17
Total des recettes d'investissement 278 020,17
Excédent antérieur reporté 0,00
Total 278 020,17
#7 Les Grèves
Le budget primitif 2025 soumis à votre approbation est équilibré à 2 723 K€ en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement :+721KE€,
- Section d'investissement : - 721 K€.
Les crédits ouverts sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par section et par chapitre budgétaire. ° Section de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Dépenses :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
011 Charges à caractère général 870 000,00
Total opérations réelles 870 000,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 327 505,41
Total opérations d'ordre 327 505,41
Total de dépenses de fonctionnement 1197 505,41
Recettes :
Chapitre [Libeté chapitre BP 2025
Total opérations réelles 0,00
042 [opération d'ordre transferts entre sections 1 197 506,01
Total opérations d'ordre 1197 506,01
Total des recettes de fonctionnement 1 197 506,01
Résultat antérieur reporté 720 675,57
Total 1918 181,58
° Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre [Libellé chapitre BP 2025
Total opération réelles 0,00
040 [opération d'ordre en sections 1197 506,01
Total opérations d'ordre 1 197 506,01
Total de dépenses d'investissement 1 197 506,01
Déficit antérieur reporté 327 505,41
Total 1525 011,42
Recettes :
Chapitre Libellé chapitre BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 476 829,84
Total opérations réelles 476 829,84
040 Opérations d'ordre transferts entre section 327 505,41
Total opérations d'ordre 327 505,41
Total des recettes d'investissement 804 335,25
Le Conseil communautaire À LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
ADOPTE les budgets primitifs 2025 de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (budget principal,
budgets à comptabilité distincte et budgets annexes),
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits sont votés par chapitre. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 L 0
Publié le 02/04/2025 S
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_5-BF
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre : 1 (Mathieu BITTOUN)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 53
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45 10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
où de Paris
GRAND SÉNONAIS
L'AGGLOMÉRATION
FINANCES - Fiscalité directe
locale 2025 - Vote des taux
Rapporteur :
Philippe FONTENEL
EC CA CET TE
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
DÉLI BERATION DU CONS N°DEL250327600006
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéohane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEI, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christion CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_6-BF
Votants : 53 Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
Présents : 44 pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Pouvoirs : 9 KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Absents :8 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 10:Inégalités réduites
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2312-1 et suivants et L. 5216-1 et suivants ;
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de la loi de finances pour 2025 ;
VU les dispositions du second alinéa de l’article 99 de la loi n°2016-1917 du 29 octobre 2016 de finances pour 2017 modifiant
l’article 1518 bis du Code général des impôts ;
VU l’état 1259 de notification des bases fiscales prévisionnelles pour 2025 ;
VU la délibération du Conseil communautaire adoptant les budgets primitifs 2025 de la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais;
Dans le prolongement de l'adoption du Budget 2025, il convient de fixer les taux d'imposition locale.
Conformément aux orientations budgétaires présentées le 23 janvier dernier, le budget primitif 2025 a été éla-
boré sur la base du maintien des taux des quatre taxes (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur
le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière d'entreprise) ainsi que de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères.
+ Taux d'imposition des quatre taxes
Le produit fiscal attendu pour 2025 s'établit de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_6-BF
Bases Taux PTOUUTT
2025 Produit FQAUE Evolution en€ 2024 {estim.) 2024 | 2025 2024 estimé 2025/2024
2025
Taxe d'habitation résidences sec. 6855904! 6972500| 5,94%| 5,94% 407 241 414 167 1,7%
Taxe foncière bâti 81678 147| 84529100| 6,19%| 6,19%| 5055877| 5232351 3,5%
Taxe foncière non bâti 1459 564| 1484 300| 15,42%| 15,42% 225 065 228 879 1,7%
Cotisation foncière des entreprises | 23 372 407| 24014 100| 26,71%| 26,71%| 6242770| 6414166 2,7%
11 930 953| 12 289 563 3,0%
+ Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés (TEOM)
Les bases d'imposition pour l'exercice 2025 ont été estimées de la façon suivante :
Bases Taux Produit
en € 2024 ae 2024 2025 2024 4e , |Evolution (estim.) estimé
TEOM 77519 775| 79 231 000! 10,79%| 10,79%| 8363001| 8549 025 2,2%
e Produit attendu de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GE-
MAP)
Pour l’année 2025, il est proposé de reconduire le produit global attendu de la taxe GEMAPI, soit 180 000 €.
Le Conseil communautaire À LA MAJORITE
ARTICLE er :
FIXE les taux d'imposition des quatre taxes au titre de l’année 2025 comme suit :
Taux 2025
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 5,94%
Taxe foncière bâti 6,19%
Taxe foncière non bâti 15,42%
Cotisation foncière d'entreprise 26,71%
ARTICLE 2 :
MET en réserve l'augmentation possible du taux de CFE.
ARTICLE 3 :
FIXE le taux de la TEOM à 10,79%.
ARTICLE 4 :
ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 180 000 €.
ARTICLE 5 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute décision et à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution du présent projet de délibération. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 L 9
Publié le 02/04/2025 S
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_6-BF
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre : 1 (Mathieu BITTOUN)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 53
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
è Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
: 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03,58 45.10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS Qrtes de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_7-BF
GRAND DEÉLIBERATION DU CONSEIL
à N°DEL250327040007 .SENONAIS Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025 L'AGGLOMÉRATION
TRANSITION ECOLOGIQUE - Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
Maquette 2025 du Contrat SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel de Relance et de Fransition PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
HEC IE (CRTE) — Venant Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
E POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
n°3 BLOEM, Maria LiSB8OA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
GO] 1le 271
Philippe FONTENEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
FE , BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
SU CRETE Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoirà Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 10 : Réduction des inégal
ODD 11 : Villes et communautés durables
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 ;
VU la délibération n°DEL231221040022 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 relative à l'approbation du
projet de maquette 2024 et à la signature de l'avenant n°2 au CRTE ;
VU la délibération n°DEL221215050003 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 relative à l'approbation du
projet de maquette 2023 et à la signature de l'avenant n°1 au CRTE ;
VU la délibération n°DEL21101220001 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 relative à la convention d'ini-
tialisation entre l'Etat et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la circulaire du Premier Ministre n° 6231/SG du 20 novembre 2020 prévoyant l'élaboration des contrats territoriaux de
relance et de transition écologique (CRTE) ;
VU la circulaire du Premier Ministre n° 6322/SG du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des contrats territoriaux de
relance et de transition écologique ;
VU l'instruction interministérielle relative à la relance des Contrats pour la réussite de la transition écologique du 30 avril
2024;
VU l'instruction interministérielle relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités locales du 31 mai 2024;
VU la Charte interministérielle de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_7-BF VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé par la Communauté d'Agglom
et le Département de l'Yonne et modifié par l'avenant n°1 du 15 mars 2023 et l'avenant n°2 du 8 avril 2024;
VU les projets recensés à l'échelle de l’Agglomération du Grand Sénonais ;
Considérant les avis rendus par le comité de pilotage réuni le 18 février 2025.
Depuis 2022 et l'entrée en vigueur du Contrat de relance et de transition écologique, désormais intitulé Contrat
de réussite et de transition écologique, l'Agglomération définit avec l'Etat et le Département la liste des projets
qui figurent à la maquette annuelle annexée au document par voie d’avenant.
Les projets inscrits à cette maquette, comme le rappelle le guide annexé à la circulaire préfectorale du 12 dé-
cembre 2024 valant appel à projets commun pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), seront prioritaires pour l'attribution d’un financement au
même titre que ceux inscrits dans d’autres dispositifs contractuels de l'Etat (Action Cœur de Ville, Villages d’Ave-
nir, etc.).
Cette priorisation est d'autant plus nécessaire qu’il existe aujourd’hui un « stock » très important de dossiers en
attente d’une décision de financement: sur la seule DETR, ce stock représente à l'échelle départementale 24
millions d'euros de demandes de subventions, alors même que l'enveloppe totale 2024 en DETR représentait 12
millions d'euros.
Afin d’être retenus, les projets doivent donc répondre à plusieurs critères, rappelés dans l'appel à projets diffusé
par l’Agglomération aux communes lors du Bureau communautaire du 14 novembre :
- Être matures, c’est-à-dire garantir un démarrage dans l’année 2025.
- Être cohérents avec la stratégie du territoire telle que déclinée dans le CRTE, et concourir à la transition
écologique.
- Répondre aux conditions d'éligibilité des financement mobilisables dans le cadre du CRTE soit la DETR,
la DSIL, le Fonds vert et le FNADT.
L'Etat a par ailleurs rappelé que la dimension structurante des projets devait également entrer en considération,
notamment lorsqu'il s’agit d'opérations ayant trait à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, les
interventions isolées et ponctuelles ne pouvant pas suffire à justifier leur inscription à la maquette.
Entre novembre 2024 et janvier 2025, ce sont ainsi 72 projets, portés par les communes mais aussi par l'Agglo-
mération, qui ont été recensés.
Les instances partenariales du CRTE réunies le 21 janvier (comité technique) et le 18 février (comité de pilotage)
ont étudié cette liste sur laquelle le comité de pilotage a rendu ses arbitrages, conduisant à n’en retenir que 34,
tel que listés dans le projet de maquette ci-annexé, et concernant les thématiques suivantes :
- Amélioration de la gestion de la ressource en eau : 5 projets (6 proposés)
- Amélioration de la gestion et de la valorisation des (bio)déchets : 1 (1 proposé)
- Développement d’une agriculture urbaine durable et accessible à tous : 0 (3 proposés)
- Développement des mobilités actives : 4 (4 proposés)
- Préservation et valorisation de la biodiversité : 2 (2 proposés)
- _ Renouvellement / recyclage urbain (friches) ou revitalisation des centralités concourant à la lutte contre
l’étalement urbain ou les déplacements motorisés : 3 (8 proposés)
- Rénovation thermique ou énergétique et bâtiments/équipements exemplaires : 13 (21 proposés)
- Requalification d'espaces publics, renaturation et lutte contre les ilots de chaleur : 5 (21 proposés)
- Autres : 1 (7 proposés) Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_7-BF
Le Conseil communautaire À LA MAJORITE DES SUFFRAGE EXPRIMES
ARTICLE 1er :
APPROUVE le projet de maquette 2025 ci-annexé.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant au Contrat de Relance et de
Transition Ecologique portant intégration de cette maquette et tout document s'y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 50
Contre : 1 (Dominique CHAPPUIT)
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Johan BLOEM, Mathieu BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 51
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
ifié conforme et exécutoire,
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Gra
du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
GRAND . SÉNONAIS
L'AGGLOMÉRATION
ANS ON
ÉNERGÉTIQUES - Cycle de
Veau — Mise en place d’une
CEA EEE)
Rapporteur :
MAR ZA TE
Secrétaire de séance :
immy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs :9
Absents :8
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
DÉLIBERATION DO Lun N°DEL250327700008
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_8-BF
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 6: Eau propre et assainissement
ODD 7 : Énergie propre et d'un coût abordable
ODD 11: Villes et communautés durab
ODD 12
ODD 13
ODD 16
Consommation et production r
Mesures relatives à la lutte c
nstitution Paix, justi
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, et notamment sa compétence « Eau » telle que définie
dans l'arrêté N°PREF/DCL/B3CL/2025/0060 en date du 20 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de mener une politique de sobriété hydrique sur le territoire au regard des enjeux Climat-Énergie
et d'impact sur la ressource en eau;
Considérant le 12°" programme de l'Agence de l’eau Seine Normandie, et sa stratégie d'adaptation au changement clima-
tique, impliquant la nécessité d’un engagement des maîtres d'ouvrages souhaitant bénéficier de subventions sur la théma-
tique Eau potable, à conduire une démarche de sobriété hydrique et à réduire ses prélèvements en eau.
Dans le cadre de la planification écologique, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau a
pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Ses 53 mesures visent à
répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. Ce plan permet
également d'améliorer la réponse face aux crises de sécheresse. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
L'eau est une ressource indispensable pour notre santé, nos écosystèmes et notr
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_8-BF
pour de nombreux usages : consommation d’eau potable, usages agricoles, industriels, ou encore énergie.
C'est aussi une ressource en tension. En effet, l’eau est le premier marqueur du changement climatique. Alors
que les épisodes de sécheresse s’intensifient, que des bassins versants connaissent des tensions structurelles,
que la ressource en eau peut être menacée par des pollutions, ce plan vise à s'adapter dès aujourd’hui et changer
nos habitudes pour mieux préserver cette ressource.
Dans son 12e programme « Eau-Climat et Biodiversité », adopté le 7 octobre 2024, l'Agence de l'Eau Seine-Nor-
mandie a fait de la sobriété en eau une priorité, notamment en visant à réduire les prélèvements sur le milieu
naturel pour mieux s'adapter aux effets du changement climatique. Afin de répondre à ces enjeux, il est essentiel
de formaliser ces objectifs à travers une délibération qui engage des actions concrètes de sobriété en eau.
En 2024, notre collectivité a prélevé un volume total de 3 463 912 m*° d’eau à partir de 23 captages. Cette eau
est distribuée à 50 001 habitants répartis sur 17 communes, dont 25 529 abonnés au service. La consommation
moyenne d'eau par abonné en 2024 est estimée à 135,69 m°. Sur la période 2019-2024, la consommation
moyenne annuelle d’eau par abonné est d'environ 143,8 m°.
Dans ce contexte, la Sénone s'engage à atteindre, d'ici 2026, un ratio de 130 m° d’eau prélevée par an et par
branchement, soit une réduction de 9,6 % par rapport à la moyenne des 6 dernières années et de 4,2 % par
rapport à 2024.
À moyen terme, un objectif est également fixé pour 2030 : réduire la consommation à 120 m?/an par branche-
ment. Cet objectif correspond à une diminution de 19,83 % par rapport à la moyenne des 6 dernières années et
de 13,1 % par rapport à 2024.
Le second objectif est de maintenir un ILP (Indice linéaire de pertes en réseau) satisfaisant, c'est-à-dire inférieur
à 6 m°/Km/J. Il s’agit d’un indicateur permettant d'estimer le volume moyen d'eau perdu chaque jour pour
chaque kilomètre de réseau. L'Agglomération du Grand Sénonais est mobilisée pour assurer la continuité de
service de l’eau potable avec un objectif affirmé d'harmonisation des investissements sur l’ensemble du réseau
couvert par la Sénone. Pour preuve, elle a décidé d'augmenter la tarification du m3 d'eau, depuis le 1° janvier
2024, au regard des impératifs de préservation de la ressource d’eau potable et des investissements engagés,
notamment.
Ainsi, il apparaissait indispensable de majorer le prix du m3 de l’eau à la fois pour la part eau potable et pour la
part assainissement afin de restaurer le cycle d'exploitation et ainsi la capacité d'investissement pour agir forte-
ment et concrètement dans la qualité des réseaux et dans la recherche de fuites.
Pour rappel, en 2022, les fuites sur le réseau représentaient encore 30% des consommations. Autrement dit,
30% de l’eau potable prélevée ou achetée n'arrive jamais jusqu’au robinet et s’'évacue dans la nature.
Pour atteindre cet objectif, la Sénone déploie plusieurs actions opérationnelles, détaillées dans la stratégie an-
nexée. Parmi ces actions figurent le renouvellement des infrastructures, la détection des fuites, la gestion d'un
parc de compteurs récents, la lutte contre les vols d’eau et la sensibilisation des abonnés. Cette stratégie inclut
également une grande partie du plan d’action de réduction des fuites élaboré en 2021, montrant une continuité
dans les efforts pour améliorer l'efficacité du service.
Parallèlement, cette stratégie sera intégrée à la stratégie de protection des ressources en eau, actuellement en
cours d'élaboration.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE er :
VALIDE l'engagement dans la sobriété en eau et ses objectifs associés Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ARTICLE 2 : ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_8-BF
APPROUVE la stratégie de sobriété de l’eau et de durabilité, ci-annexée.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 -www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
S'LOT Reçu en préfecture le 02/64/2025 Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_9-BF
SÉNONAIS L'AGGLOMÉRATION
ANSITIONS ECOLOGIQUES
ET SOCIETALES- Itinéraires
cyclables d'intérêt
communautaire :
Conventions de mise en
Creer EEE) (el
de gestion et de
maintenance du domaine
public routier et délégation
de maîtrise d'ouvrage avec le
Conseil départemental de
FYonne
UT) 01271 en
Gilles SABATTIER
Ta A ET LIN ES
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
GRAND DÉLIBERATION DU CONSEIL. N°DEL250327230009
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexondre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
0DD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 9
ODD 19 : Inégalit
ODD 11
ODD 13
ODD 15
0DD 17
Industrie, innovation et infras
du sré
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5 ;
VU la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la délibération n°DEL230622200024 du Conseil communautaire du 22 juin 2023 portant approbation de la convention de
maîtrise d'ouvrage avec le Conseil départemental de l'Yonne ;
VU la délibération n°DEL211012232005 du Conseil communautaire du 12 octobre 2021 portant approbation du Schéma Di-
recteur des Mobilités Actives ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
s%S » ss 44 L 520 a ; “és , {ID : 089-248900834-202 | | Considérant la nécessité d'établir une série de conventions de mise en superposition d ns S0407DEL2S0827 9 57
tenance du domaine public routier départemental de l'Yonne, et de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des
itinéraires cyclables d'intérêt communautaire.
Le Schéma Directeur des Mobilités Actives, adopté le 12 octobre 2021, prévoit dans sa fiche action n° 1
« d'identifier, cartographier et aménager les itinéraires d'intérêt communautaire sur l'Agglomération ». Un tra-
vail de recensement des besoins et de cartographie des aménagements a été réalisé en partenariat avec les
communes.
A la suite de la réalisation de 28 km en 2024, il convient de poursuivre ce schéma de mobilités durables. Pour
2025, le montant prévisionnel des travaux s'élève à 1.632.000 € TTC permettant la réalisation de 14,5 km sup-
plémentaires, ce qui portera à un total de 82,5 km réalisés sur les 116 km projetés.
Ces aménagements nécessitent des interfaces avec la voirie départementale pour le franchissement du pont de
Salcy, la continuité le long de la RD 1060 en direction de la zone sud, le franchissement de la RD 72 à Marsangy
et de la RD 46 entre Saligny et la Zone industrielle des Vauguillettes.
Concernant le projet d'aménagement sur le pont de Salcy, il vise à améliorer la connexion entre les deux rives de
l'Yonne et permettre la liaison sécurisée entre notamment la commune de Gron et la zone commerciale sud de
Sens. En permettant un franchissement sécurisé et adapté aux mobilités douces, il réduit les interactions dange-
reuses entre cyclistes et automobilistes actuellement contraints à cohabiter sur une zone dense et accidento-
gène.
Le montant prévisionnel de ces travaux est de 694.000 € TTC.
Afin de pouvoir intervenir sur ces portions relevant de la compétence départementale il est nécessaire d'établir |
une série de conventions de mise en superposition d’affectations, de gestion et de maintenance du domaine |
public routier départemental de l'Yonne et une délégation de maîtrise d'ouvrage au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Ces conventions précisent, pour chaque tronçon concerné, les conditions de la superposition d’affectations de |
la voirie, les travaux concernés, leurs conditions de réalisation ainsi que les obligations des parties notamment
en matière d'entretien. Elles sont établies à titre gratuit pour 99 ans.
ILest prévu la signature d'une convention distincte pour chaque route départementale concernée. Les travaux
d'aménagement sont pris en charge financièrement par le Grand Sénonais dans le respect des inscriptions por-
tées au budget 2025 (1 632 000 € TTC) sans participation financière directe du Conseil départemental de l'Yonne,
hormis dans le cadre spécifique d'éventuelles subventions.
Le Conseil communautaire À LA MAJORITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE la conclusion des conventions de mise en superposition d’affectations, de gestion et de maintenance
du domaine public routier départemental de l'Yonne au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais pour la réalisation des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire pour la tranche de travaux 2025.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la conclusion d’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement
de la piste cyclable sur le pont de Salcy au profit du Conseil départemental de l'Yonne. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_9-BF
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble de ces conventions portant sur le programme de travaux
de réalisation des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire, et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre : 1 (Johan BLOEM)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 53
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
. Publié le 02/04/2025 S LOT
è z. ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_10-BF
© GRAND ___________ DELIBERATION DU CUNSEIL » N°DEL250327600010
SENONAIS. Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, FINANCES - Fongibilité des
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
crédits dans le cadre de la SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel HOME NU ERNT IAE PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, comptable M57 Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENSERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
Res LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET Philippe FONTENEL
Etaïent absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Tag AA ET 1112
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoirà Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Pouvoirs : 9 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Absents :8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5217-10-6;
VU la délibération n°DEL221027600016 du Conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 relative à l'adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 développée en lieu et place de la M14 au 1° janvier 2023 pour le budget prin-
cipal et les budgets annexes ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57.
L'instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au Conseil communautaire de déléguer au prési-
dent la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits rela-
tifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
des budgets soumis au référentiel M57.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections des budgets soumis au référentiel M57. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_10-BF
ARTICLE 2 : :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
: 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.584510 30 -www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
oo de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Es
Publié le 02/04/2025 S LO Le
ei EF ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_11-BF
ë GRAND DÉLIBERATION DU CONSET °
. SÉNONAIS N°DEL250327600011 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025 L'AGGLOMÉRATION
FINANCES - Révision des Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Ù " Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
CHE EL OL EAU SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
et Crédits de Paiement PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
(AP/CP) Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET LU7e/ 1018 AT
Tee NUE
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christion CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Ta A ET 1
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Pouvoirs :9 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Absents :8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[oo 16 : Paix, justice et institutions efficaces EL
| RAPPORTEUR : Philippe FONTENEL |
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération DEL181220310012 du 20 décembre 2018 ouvrant l'autorisation de programme et crédits de paiement
pour la construction du Pont de Gron ;
VU les délibérations DEL191219300012 du 19 décembre 2019, DEL201217300010 du 17 décembre 2020, DEL210629300022
du 29 juin 2021, DEL211012611022 du 12 octobre 2021, DEL211216600012 du 10 décembre 2021, DEL221215600007 du 15
décembre 2022 et DEL240321600007 du 21 mars 2024 la modifiant ;
VU la délibération DEL240321600007 du 21 mars 2024 ouvrant l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération de construction d’un site Ecopôle aux Vauguillettes ;
1. Construction du Pont de Gron
Compte tenu de la programmation et des montants des travaux, des paiements effectués et du Budget Primitif
2025, il convient de réviser l’Autorisation de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP), de la manière
suivante : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_11-BF
2018
Opération Construction du Pont de Gron
avant révision après révision
Autorisation de Programme 6025 333 6058 193
2019 78 178 78 178
2020) 43311 43311
2021 705 205 705 205
Crédits de Paiement 2022 3469017 3469017 2023 1703 622 1703 622
2024 26 000 27 860
2025 31 000
NB : La délibération DEL181220310012 du 20 décembre 2018 a ouvert l'Autorisation de Programme et les Crédits
de Paiement pour l'opération de construction du Pont de Gron.
2. Construction d’un site Ecopôle aux Vauguilllettes
La construction du site Ecopôle est inscrite au budget 2025 en totalité et gérée sous forme de crédits ordinaires,
aussi convient-il de clôturer l’AP/CP correspondante ouverte par la délibération DEL240321600007 du 21 mars
2024.
3. Réhabilitation du Centre Nautique Toinot
Par ailleurs, il convient de créer l’AP et la répartition des CP comme suit :
2025-1
Opération Réhabilitation du Centre Nautique
Toinot
Autorisation de Programme* 18 888 000
2025 340 000
Crédits de Paiement 2026 11 988 000 2027 6 560 000
* Je montant de l'AP comprend l’ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur les
travaux pouvant atteindre 20%, soit 2 688 000 € pour la Réhabilitation du Centre Nautique Toinot.
Le montant de cette opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimée à 16 116 250 € arrondi à 16 200 000 €.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1er :
APPROUVE le montant de l’Autorisation de programme et la répartition des Crédits de Paiement pour l'opération
de construction du Pont de Gron tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la fermeture de l’Autorisation de Programme pour l'opération relative à la construction d’un site Ecopôle aux Vauguillettes. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_11-BF
ARTICLE 3 :
APPROUVE le montant des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement tels que
présentés dans le tableau ci-dessus pour l'opération relative à la réhabilitation du Centre Nautique Toinot.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Mathieu BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 52
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
fi Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
: 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
Ë nl, 89105 Sens Cedex
DRE 03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE- DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOT
F L2 ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_12-BF
DELIB TION |
Pr € N°DEL250327600012 SENONAIS L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
FINANCES = Garantie
d'emprunt - Société
CN ne Mae LE LOL
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Loyer Modéré HABELLIS -
Construction de 40
CT ETC
Sénigallia à Sens
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
LOT 0108 271
Philippe FONTENEL
aa CA ET 1111
Jimmy BONNABEAU Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Conseillers en exercice : 61 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
O0D 8 : Travail décent et croissanc
ODD 10 : Inégalités réduites
nomique
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2252-1, L.2252-2 et L5111-4;
VU le Code civil, et notamment les articles 2298 et 2305 ;
VU la demande formulée par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré HABELLIS tendant à obtenir la garantie de la
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, à hauteur de 30% pour un prêt d’un montant de 1 083 000 € pour la cons-
truction d’un ensemble immobilier de 40 logements sur un terrain situé 140 Avenue de Sénigallia à Sens ;
VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;
VU le contrat de prêt n° 167309, annexé à la présente délibération, signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer
Modéré HABELLIS, ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier de 40 logements (26 logements collectifs, 14 maisons
individuelles) situés sur l'avenue de Sénigallia à Sens, la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABELLIS
sollicite une garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 610 000 €,
souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La commune de Sens et le Conseil départemental de l'Yonne devraient apporter respectivement leur garantie à
hauteur de 20 % et 50%.
Aussi, la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 083 000,00 euros aug-
mentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Cet ensemble immobilier possède un ilot vert en partie centrale. Les parkings d =
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_12-BF
riens.
Le programme locatif représente une surface habitable totale de 2 751 m° et comprend 46 parkings aériens, 14
garages et 22 jardins (14 pour les logements individuels et 8 pour les logements collectifs situés à rez-de-chaus-
sée). La répartition envisagée est de 20 PLUS, 12 PLAI et 8 PLS.
AU niveau performance environnementale, l'opération sera :
. RT2012 — 10%
. NF Habitat HQE
Aussi, la durée totale du prêt est fixée à cinquante ans, avec une échéance précisée au 09 décembre 2076.
ILest proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur ladite garantie d'emprunt contracté par la Société
Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABELLIS dans
les termes suivants :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais accorde sa garantie à hauteur de
30,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 610 000,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 167309 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 083 000,00 euros augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit cinquante ans (09 décembre 2016),
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
L— Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_12-BF
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
GRAND SÉNONAIS
L'AGGLOMÉRATION
FINANCES - Garantie
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PO) TU Re dar LE LOI
Loyer Modéré HABELLIS —
Construction de 36
Cu ET TEA TUE
situés 22 bis rue Jean Jaurès
CRT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S&
___ DÉLIBERATION
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
N°DEL250327600013 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_13-BF
Etaïent absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
LO7e) ele) a (211 ges
Philippe FONTENEL
a LA CETTE
Jimmy BONNABEAU
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissa
DD 10: Inégalité
nomique
éduites
VU les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU la demande en date du 27 février 2025 formulée par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABELLIS tendant
à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, à hauteur de 30%, soit 1 355 700 €, pour un
prêt d'un montant de 4 519 000 € pour l’opération de construction de 36 logements collectifs ANRU situés 22 bis rue Jean
Jaurès à Saint Clément ;
VU la présente garantie sollicitée par la SA HLM Habellis dans les conditions fixées ci-dessous ;
VU le contrat de prêt n° 169545, annexé à la présente délibération, signé entre la Société Anonyme d'Habitations à Loyer
Modéré HABELLIS, ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, Ha-
bellis va construire un ensemble immobilier de 36 logements (14 PLUS et 22 PLAI) sur un terrain situé 22 bis rue
Jean Jaurès à Saint Clément.
Habellis a fait l’acquisition d’un immeuble de 32 logements auprès de la SCI Le Village à Saint Clément en date du 25 mars 2024 pour un montant de 1 020 000 €.
En accord avec le Maire de Saint Clément, favorable à une démolition de l'immeuble, Habellis a étudié la faisabi-
lité d’un projet démolition / reconstruction sur le ténement foncier libéré. La démolition de cet immeuble - R +
4 de 32 logements répartis en 3 cages d’escaliers et de 23 garages indépendants - est effective depuis septembre
2024 et les agréments pour les logements neufs, déposés au titre de la reconstitution de l'offre ANRU ont été obtenus en 2024. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
La construction neuve se composerait de 3 immeubles en R+2 ; chaque bâtiment!
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_13-BF
TT E T Tr
T2 et T3 soit 36 logements au total.
1 SHAB (surface habitable) moyenne T2 en m2: 54,56 m°,
2 SHAB moyenne T3 en m° : 71,58 m°.
La surface totale du terrain est de 4 312 m°.
La SHAB totale du projet de reconstruction est de 2 521 m°.
Ilest également prévu la création de 48 places de stationnements, soit au minimum 1 par logement ainsi que 12
places supplémentaires pour les visiteurs (36 + 12).
Les 36 futurs logements seront répartis comme suit :
1 14 PLUS
2 22 PLAI
Pour la réalisation de cette opération, Habellis doit contracter un prêt d’un montant total de 4 519 000 €. Ilest
proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ladite garantie d'emprunt contracté par la Société Ano-
nyme d’Habitation à Loyer Modéré HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 30% représentant la somme de 1 355 700 €
La Commune de Saint Clément et le Conseil départemental de l'Yonne devraient apporter respectivement leur
garantie à hauteur de 20% et 50%.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABELLIS dans
les termes suivants :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais accorde sa garantie à hauteur de
30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 4 519 000,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 169545 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 355 700,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_13-BF
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SÉ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 L 9
Publié le 02/04/2025 S
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_14-BF
GRAND _____ DÉLIBERATION DU COR
SÉNONAIS N°DEL250327310014 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
L'AGGLOMÉRATION
PONT SNA Etaient Présents: Morc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, : Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
MASSE EL EES SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel Rémunération des heures PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Eee Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LU) 5
RAA LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET NEA ETAE
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : A/exandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Pouvoirs : 9 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Absents :8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pas de pauv
ODD 8 : Travail décent et croissance éc:
é
onomique
ODD 16 : Paix, justice et institutions
RAPPORTEUR : Nicole LANGEL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4;
VU le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement ef-
fectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires al-
louées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation natio-
nale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 portant sur les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles
d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
administrations centrales ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
VU la délibération n°DEL191114020016 du Conseil communautaire en date du 14 nov —
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_14-BF
astreintes et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL191003020018 du Conseil communautaire en date du 03 octobre 2019 relative au régime des as-
treintes et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL190627020013 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL192803500008 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2019 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL180702500020 du Conseil communautaire en date du 02 juillet 2018 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL170316500015 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2017 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL161215020015 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 relative au régime des
astreintes et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025 ;
Considérant que le personnel de l’'Agglomération du Grand Sénonais peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer
des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée
légale de travail.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou
du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. En dessous des
35 heures, les agents à temps non complet bénéficient quant à eux d'heures complémentaires.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos com-
pensateur, à défaut elle donne lieu à indemnisation conformément à la règlementation en vigueur.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents de catégorie C et
B dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires : titulaires, stagiaires
ou contractuels ; à temps complet, temps partiel où à temps non complet. De plus, Le contingent mensuel des
heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures.
Heures supplémentaires — régime de droit commun :
Les agents de catégorie À ne peuvent pas bénéficier de l'indemnisation d'heures supplémentaires (sauf exception
pour certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-social).
Conformément à l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, l'organe délibérant fixe la liste des emplois ouvrant
droit à l'IHTS. Celle-ci est donc actualisée en annexe au regard de l'évolution des services.
Heures supplémentaires — régime spécifique relatif aux élections :
Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées dans le cadre des élections font l’objet d’un traitement spécial.
Ilexiste deux modes de rémunération distincts :
- Pour les agents pouvant bénéficier des IHTS : paiement en IHTS ;
- Pour les agents ne pouvant pas bénéficier d'IHTS : taux forfaitaire horaire de 22 € quel que soit le grade et
l'indice détenu.
L'enveloppe globale est plafonnée à 7 940 € et le montant global individuel à 650 € par mois.
Le Conseil communautaire L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_14- ARTICLE 1er : Sr
ADOPTE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à
temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois cités
en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
Grand
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dons un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrif, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
Sù2$ de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S{ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_15-DE
“GRAND ____ DÉLIBERATION S
SÉNONAIS N°DEL250327310015
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
ADMINISTRATION GENERALE Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
ù Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles DETENTE IEEE SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel Tableau des effectifs au er PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, EME Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Rapporteur :
Nicole LANGEL
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Pouvoirs : 9 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Absents 8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-5 et D. 1617-19;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et 332-23-1°;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l'avis du Comité social territorial du 18 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de régulariser certaines dispositions en lien avec la création d'emplois pour garantir leur conformité
juridique et administrative ;
Considérant que le comptable doit disposer des pièces mentionnées à la rubrique 210 de la liste des pièces justificatives des
dépenses des collectivités territoriales issue du décret n°2022-505 ;
Considérant que la régularisation vise à garantir le respect des obligation légales et le bon fonctionnement des services de la
collectivité ;
Considérant que cette régularisation n’entraine pas de création de nouveaux emplois mais vise à corriger où compléter les
actes antérieurs pour en assurer la conformité. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
, SE D . : ID : 089-248900334-20250402-DE L 25 - Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les er é ps27 15 DE
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan-
cements de grade.
Un emploi permanent est créé pour répondre à l’activité normale et habituelle de l'administration. Sur ce type
d'emplois, la priorité est donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours. Le recrutement d'agents con-
tractuels sur les emplois permanents reste donc un mode de recrutement dérogatoire.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Un emploi permanent quant à lui est créé pour répondre à l'activité normale et habituelle de l'administration.
Sur ce type d'emplois, la priorité est donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours. Le recrutement
d'agents contractuels sur les emplois permanents reste donc un mode de recrutement dérogatoire.
La durée maximale d’un emploi non permanent au motif d'un accroissement temporaire d'activité est de douze
mois, pendant une même période de dix-huit mois. Aussi, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
est amenée à renforcer ses effectifs par la création d'emplois non permanents correspondant à un accroissement
temporaire d'activité, afin de remplir sa mission et de faire face à certains besoins ponctuels.
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais a créé de nombreux emplois permanents et non perma-
nents par délibération au fil des années. Il apparaît nécessaire de les lister pour disposer de davantage de lisibilité
administrative et de valider de la conformité juridique de la création desdits emplois.
Le Conseil communautaire L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1er :
ADOPTE les tableaux récapitulatifs de l’ensemble des emplois de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais présentés en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que les postes créés pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement infructueux de
fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Ils
devront dans ce cas justifier d’un diplôme du niveau requis et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire sur laquelle ils seront positionnés.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_15-DE
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Mathieu BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 52
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
ottes de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SI Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
z ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_16-DE
GRAND ____ DÉLIBERATIONT INSEIL
Ê N°DEL250327310016 SENONAIS Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
ADMINISTRATION GENERALE IAE Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
$ Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles - Ressources humaines - SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel CLIN NCHEIREACENICEOMN PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, CEE Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET it] 014 2710 Nicole LANGEL
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoirà Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Pouvoirs :9 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Absents :8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique notamment l'article L. 313-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mars 2025 fixant au 1er janvier 2025 le tableau des effectifs ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025.
TABLEAU DES EFFECTIFS - Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
Compte-tenu de l’évolution des besoins de la collectivité, les postes suivants sont supprimés :
Filière Grade Catégorie | Poste (s) | Quotité FSRRRRENS / Motif Temporaire
S'agissant du poste de res-
ponsable traitement assainis-
Technicien sement, le grade ne corres-
Technique principal de B 1 100% | Permanent | pond plus aux besoins de la
2ème classe collectivité. L'agent a quitté la
collectivité. Le poste a fait
l'objet d'une mobilité interne. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_16-DE
Hurssarn en es EME
3 charge de la gestion des aires Adjoint tech- : : : ; : € 1 100% | Permanent | d'accueil, le grade ne corres- nique : pond plus aux besoins de la
collectivité.
S'agissant du poste de direc-
teur de la commande pu-
blique, le grade ne corres-
A 1 100% | Permanent pond plus aux besoins de la
collectivité. L'agent a quitté la
Administrative collectivité. La poste a fait l'objet d'une mobilité interne.
S'agissant des missions
Adjoint admi- d'assistant foncier, le grade ne
en £ L 100% | \Fermanent correspond plus aux besoins
de la collectivité
Attaché princi-
pal
En parallèle et compte-tenu des besoins de la collectivité, les postes suivants sont créés :
Poste | Quo- Permanent
Filière Grade Catégorie (s) tité / Tempo- Motif
raire
Cadte d'enslot Il convient de créer üo poste de
dAttachée A 1 100% | Permanent | juriste au sein du secrétariat gé-
néral.
Les missions d’instructeur mar-
Rédacteur chés publics justifient ce grade.
principal de B 1 100% | Permanent | L'agent précédemment employé
1ère classe à fait l’objet d’une mutation in-
terne.
Les missions d'assistant foncier
Administrative justifient ce grade.
il convient également de créer le
poste de chargé de communica-
tion multisupports.
B 3 100% | Permanent | S'agissant du poste de respon-
sable ingénierie sociale, l'agent
précédemment employé au
CCAS sera muté à la Commu-
nauté d'Agglomération du Grand
Sénonais.
Cadre d'emploi
des Rédacteurs Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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D'ABTSSANT OU POSTE TE TITATEE UE
mission commerce et artisanat,
l'agent précédemment employé
AGj6int admi- c > 100% | Permanent à la ville est futé à Je Commu-
nistratif nauté d'Agglomération. || con-
vient également de pérenniser le
poste d'agent polyvalent d'ac-
cueil courrier.
Il convient de créer un poste
Ingénieur A 1 100% | Permanent | d'ingénieur au sein de la Direc-
tion générale.
Technicien Les missions de coordinateur de
principal de B 1 100% | Permanent | gestion de la ressource en eau
1ère classe justifient ce grade.
Les missions d'agent en charge
de la gestion des aires d'accueil
justifient ce grade.
Adjoint tech-
nique principal C 1 100% | Permanent
de 2ème classe
S'agissant du poste de gestion-
naire base de données déchets,
l'agent précédemment employé
Technique à la Ville est muté à la Commu-
Adjoint tech- nauté d'Agglomération du Grand . C 3 100% Permanent ë .
nique Sénonais.
Les missions des postes de fon-
tainier et d'agent de mainte-
nance des postes d'eaux usées
justifient ce grade.
Les missions de maitre compos-
teur justifient ce grade. Animateur
Animation principal de B 1 100% | Permanent
1°" classe
Evolution de la quotité d'emploi :
Il convient également de faire évoluer la quotité d'emploi pour certains postes d'enseignement artistique au Con-
servatoire :
+ Poste d'enseignement artistique de basse électrique : +5h
AEA Temps non complet 7h-35% à AEA Temps non complet 12h30-62%
° Poste d'enseignement artistique de formation musicale : -5h30
AEA Temps non complet 14h-70% à AEA Temps non complet 8h30-42% Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ACCEPTE ces créations et suppressions de postes.
ARTICLE 2 :
DIT que les postes créés pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement infructueux de
fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Ils
devront dans ce cas justifier d’un diplôme du niveau requis et leurs traitements seront calculés par référence au
maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire sur laquelle ils seront positionnés.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
VERT Srand-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours odmmalhfdans un délai de deuf mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58 45.10.30 - wwWw.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
ttes de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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GRAND__ __________ DELIBERATION DU CONSEIL
ë N°DEL250327310017 . SENONAIS Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025 L'AGGLOMÉRATION
ADMINISTRATION GENE Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, ù Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philipoe FONTENEL, Gilles
MAS TTTEE TILL ES SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
ACTES PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
Rapporteur : KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
Nicole LANGEL BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Ta) A 1142 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jimmy BONNABEAU Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs :9 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain Absents :8 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
ent et croissance économique
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le Code général de la fonction publique notamment l'article L. 611-2;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment l'article 5 ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et
des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des inter-
ventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
VU la délibération n°DEL191114020016 du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2019 relative au régime des
astreintes et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL191003020018 du Conseil communautaire en date du 03 octobre 2019 relative au régime des as-
treintes et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL190627020013 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_17-DE VU la délibération n°DEL192803500008 du Conseil communautaire en date du 28 mars 20
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL180702500020 du Conseil communautaire en date du 02 juillet 2018 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°DEL170316500015 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2017 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération n°’DEL161215020015 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 relative au régime des
astreintes et des heures supplémentaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 18 mars 2025;
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition per-
manente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration ;
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s'y
rattache.
Pour garantir la permanence et la continuité de ses activités lorsque cela s'avère nécessaire, l'Agglomération du
Grand Sénonais recourt à l'intervention de son personnel en dehors des horaires habituels de service.
1/ Cadre réglementaire
L'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définit l'astreinte comme l'obligation qui est faite à un agent de
demeurer à son domicile où à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration et précise que la durée de cette intervention ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu
de travail lié à l'intervention pendant l'astreinte sont considérés comme un temps de travail effectif.
L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité de déter-
miner, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale en se référant aux dispositions prévues pour les ser-
vices de l'État.
Ce texte conduit à opérer une distinction entre l'ensemble des agents territoriaux et les agents de la filière tech-
nique. Aux premiers s'applique le régime de rémunération ou de compensation des astreintes prévu réglemen-
tairement pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et
aux seconds, celui des agents du ministère de l'Équipement.
En conséquence, pour les agents territoriaux n'appartenant pas à la filière technique, il revient à l'organe délibé-
rant, soit de déterminer si les périodes d'astreinte et d'intervention sont rémunérées où compensées en temps,
soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
Pour les agents de la filière technique, les périodes d'astreinte effectuées ne peuvent donner lieu qu'à indemni-
sation et non à compensation en temps. Les interventions accomplies pendant les périodes d'astreinte par les
personnels techniques ne font l'objet d'aucune indemnisation spécifique autre, le cas échéant, que la rémunéra-
tion des heures supplémentaires. Par ailleurs, la réglementation prévoyant un taux spécifique d'indemnisation
pour les personnels d'encadrement (astreinte de décision), l'organe délibérant doit préciser les personnels tech-
niques concernés. L'indemnité d'astreinte versée aux agents ne relevant pas du personnel d'encadrement est
majorée de 50 % lorsqu'un délai de prévenance de quinze jours n'a pas été respecté. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
Aussi, est-il nécessaire de fixer la liste des emplois concernés par la réalisation
S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_17-DE
nexe), les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, la nature et la durée de ces astreintes. De
plus, l'organe délibérant de la collectivité peut décider d'opter pour la rémunération des périodes d'astreinte et
la possibilité d’indemniser les périodes d'intervention effectuées par les agents autres que ceux relevant de la
filière technique.
L'assemblée délirante peut également étendre le champ d'application du régime d'astreinte aux agents contrac-
tuels, soumis à des obligations d’astreintes
2/ Modalités d'application
Les agents intervenant lors des périodes d’astreinte doivent tenir à jour la main courante qui permet la traçabilité
des évènements traités. Ils ont à leur disposition des moyens selon la nature de l’astreinte : véhicule de service
(remisé à domicile s’il existe une solution de stationnement), téléphone, mallette d'intervention.
a) Astreinte d'exploitation
L'astreinte d'exploitation peut concerner divers types d'évènements listés de manière non exhaustive : manifes-
tations, surveillance et maintenance des équipements publics, mise en sécurité du domaine public, assistance à
la population.
Une période d’astreinte est indemnisée selon la règlementation en vigueur (arrêté du 14 avril 2015) :
Période d’astreinte Montant en euro
Semaine complète 159,20
Nuit 10,75 (ou 8,60 si inférieure à 10h)
Samedi ou jour de récupération 37,40
Dimanche ou jour férié 46,55
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20
Les heures d'intervention réalisées sont compensées sous la forme d’un repos compensateur ou sous la forme
d’une indemnisation compensant les heures réalisées en-dehors du temps de travail selon la règlementation en
vigueur.
b) Astreinte de décision
L'astreinte de décision correspond à la situation où des personnels d'encadrement (membres du comité de direc-
tion notamment) peuvent être joints directement par l'autorité territoriale en-dehors des heures d'activité nor-
male du service afin de prendre les dispositions nécessaires.
Il s'agit du premier niveau d'intervention dans le cadre de l'alerte concernant la survenance d’un évènement :
évaluation de la situation et des moyens à engager, contact avec l'élu d'astreinte si nécessaire.
La période d’astreinte est indemnisée selon la règlementation en vigueur (arrêté du 14 avril 2015) :
Période d’astreinte Montant en euro
Semaine complète 121
Nuit 10
Samedi ou jour de récupération 25
Dimanche ou jour férié 34,85
| Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 76 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_17-DE
Les heures d'intervention réalisées sont compensées sous la forme d’un repos dompensecenr-cesousreromm
d’une indemnisation compensant les heures réalisées en-dehors du temps de travail selon la règlementation en
vigueur.
Tous les montants cités précédemment pourront évoluer dans les mêmes proportions que la réglementation en
vigueur à fin d'actualisation.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE er :
ADOPTE le régime des astreintes susmentionné au sein de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les listes des emplois concernés par la réalisation des astreintes selon le tableau annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 3 :
OPTE pour la rémunération des périodes d'astreinte et la possibilité d'indemniser les périodes d'intervention
effectuées par les agents autres que ceux relevant de la filière technique.
ARTICLE 4 :
ETEND le champ d'application de la présente délibération aux agents contractuels soumis à des obligations
d'astreinte.
ARTICLE 5 :
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
C2 ©
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours MARNE ENS un délai de deux mois à compter de sa publication. soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis. devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX
El] FE] Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - wwWw.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
os de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SI ©, sir Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le 02/04/2025 S L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_18-DE
GRAND. DÉLIBERATION DD £ N°DEL250327310018
.SENONAIS Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
L'AGGLOMÉRATION
MINE NON EANTEANNA Etaient Présents: Morc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, ÿ Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
QUESTION INEEE SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel CSA UC AUUNEIE PAPIVAUD Nicole LANGEL Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, En en ee Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Syie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
. Fe POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
fonctions, des sujétions, de BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, l'expertise et de Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
cu ele
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
CRIE BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicole LANGEL Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
PATES ” ir à Fabrit ine SI ir à è CPL OT CU KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Jimmy BONNABEAU Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Conseillers en exercice : 61 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 5: Égalité entre les sexes
ODD 16: Paix, justice et institutions e
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants ;
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé-
tions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires terri-
toriaux ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret
n°2014-513 précité ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU le tableau des effectifs ;
VU les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, notamment la délibération n°DEL241219310020 du Conseil commu-
nautaire en date du 19 décembre 2024 portant modification du RIFSEEP ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_18-DE VU l'avis donné par le Comité social territorial le 18 mars 2025 ;
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans
la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Le Régime Indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et Expérience Professionnelle (RIFSEEP) comprend
deux parts :
— L'Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience pro-
fessionnelle (IFSE) ;
— Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de
l'agent (CIA).
Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire, dans
les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La délibération n° DEL241219310020 adoptée par le Conseil communautaire, lors de sa séance du 19 décembre
2024, a précisé le RIFSEEP sur la partie relative au CIA. La présente délibération vise à modifier uniquement le
volet de l’'IFSE du RIFSEEP.
1/LE PRINCIPE
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les
agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle est attribuée aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels de droit public employés sur un
poste permanent. Elle est appliquée aux cadres d'emplois répertoriés dans l'annexe de la présente délibération.
2/LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE
L'organe délibérant peut librement déterminer le nombre de groupe de fonctions par cadre d'emplois auquel il
affecte, pour chacun d’entre eux, un montant plafond dans la limite du plafond réglementaire. Le montant de
l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité et de sujétions requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de l'établissement est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères pro-
fessionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
A titre d'illustration : Responsabilité d'encadrement, niveau d'encadrement dans la hiérarchie, respon-
sabilité de coordination, responsabilité de projet ou d'opération.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notam-
ment:
A titre d'illustration : Connaissances requises pour occuper le poste, complexité des missions (exécu-
tions, interprétations, arbitrages et décisions), niveau de qualification requis, autonomie (restreinte,
encadrée, large), diversité des tâches, des dossiers, des projets...
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profession-
nel:
A titre d'illustration : Responsabilité financière, responsabilité juridique, effort physique, tension men-
tale, nerveuse, travail isolé, travail posté, relations externes, itinérance, déplacement...
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe de la présente délibération.
Les montants indiqués correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d'État. Ces mon-
tants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel où decrpereerrermprer :
complet.
3/L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l'autorité
territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformé-
ment à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel figurant en annexe de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l'agent con-
formément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à
autrui, force de proposition, etc...) ;
- Formations suivies ;
-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets ;
- Tutorat etc...
L'ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valo-
risés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience profes-
sionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade ou cadre d'emplois ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibéra-
tion.
4/ LA PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel. Elle est versée au prorata de la durée effective de travail pour les
agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
5/ LES MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement Maladie ordinaire à SAN Re es
jusqu'au 6°"® jour d'absence dans une année civile
Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé pour invalidité imputable au ser-
vice CITIS — Accident de travail / maladie Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
professionnelle Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_18-DE
Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive #]
Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congés annuels Maintenue |
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé
de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997). Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD
où CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
6/ LES CUMULS
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables. Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités appliquées par l'établis- sement, notamment :
© l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indem- nité de mission) ;
5 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
© Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….) ;
© L'indemnité de chaussures et de petit équipement ;
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ae
Oo
oO
oO
oO
7/ LA CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexe de la présente délibération seront automatiquement
ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.
8/ LE MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL POUR RAPPEL DES APPLICATIONS ANTERIEURS
À l'instar de la fonction publique d'État, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des
régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’ex-
ception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_18-DE Le Conseil communautaire A LA MAJORITE
ARTICLE 1 er :
ADOPTE le RIFSEEP (part IFSE) dans les conditions présentées ci-dessus.
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre : 1 (Mathieu BITTOUN)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 53
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
‘Certifié conforme et exécutoire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45,10,30 - wwWw.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
L'AGGLOMÉRATION
SÉNONAIS
ADMINISTRATION GENERALE
- Ressources humaines —
Régime indemnitaire de la
LEE TTL LE EN ET
place de l'Indemnité de Suivi
et d'Orientation des élèves
(ISOE)
Lte/e]e151 1277
Nicole LANGEL
taire de séance:
AN AT:172U0)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRANDS
GRAND. DÉLIBERATION
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_19-DE
N°DEL250327310019 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Conseillers en exercice : 61 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
)D 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
VU le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels
enseignants du second degré;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur
des personnels enseignants du second degré ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et d'accompagnement
des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités ;
VU la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 relative au régime indemnitaire de la filière culturelle et de la filière sportive
des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2025;
Considérant qu’en application des équivalences avec la fonction publique d'Etat des différents grades et cadres d'emplois de
la fonction publique territoriale dans le domaine indemnitaire établies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les cadres
d'emplois des Professeurs territoriaux d'Enseignement Artistique (PEA) et Assistants territoriaux d'Enseignement Artistique
(AEA) ont pour corps équivalent le corps des enseignants du second degré du ministère de l'éducation nationale (professeurs
certifiés) ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'indemnité de Suivi et d'Orientation des élèves (ISOE) aux PEA et AEA en lieu et place
du RIFSEEP ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l'indemnité et notamment de sa
part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et en fonction des critères fixés par l'organe délibérant. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_19-DE
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires, stagiaires,
contractuels de droit public et à temps complet, à temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et relevant des cadres d'emplois
des :
- Professeurs d'enseignement artistique,
- Assistants d'enseignement artistique.
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
- une part fixe,
- une part modulable.
MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évalua-
tion des élèves.
Montant individuel annuel maximum
Part fixe 2550€
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps
de travail.
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE DE L'ISOE
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
jusqu’au 6°"* jour d'absence dans une année civile Maladie ordinaire
Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé pour invalidité imputable au service
CITIS — Accident de travail / maladie profes- |Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
sionnelle
Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)
Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congés annuels Maintenue
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave
maladie, Congé de Longue Maladie où Congé de Longue Durée (article 2 du décret n°2010-997). Toutefois, lorsqu'un agent
est placé en CLM, CLD où CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
MISE EN PLACE DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'éta- blissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l’intérieur d'une discipline...).
Montant individuel annuel maximum
Part variable 1497,88 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_19-DE
Les conditions d'attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice effectif d'au
moins une des missions suivantes :
- cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent,
- direction, élaboration ou mise en œuvre d'un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs,
- de professeur ou d'assistant coordinateur.
Et peuvent également dépendre :
- du degré d’implication et de responsabilité au sein de la structure d'enseignement,
- de la qualification de l’enseignement artistique,
- des contraintes liées à l’organisation et le suivi des études des élèves.
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part modulable peut être versée mensuellement et annuellement au prorata du temps de travail.
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART VARIABLE DE L'ISOE
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
jusqu’au 6°°° jour d'absence dans une année civile Maladie ordinaire
Maternité, adoption, paternité Suspendue
Congé pour invalidité imputable au service
CITIS — Accident de travail / maladie profes- [Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
sionnelle
Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)
Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congés annuels Maintenue
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave
maladie, Congé de Longue Maladie (CLM) où Congé de Longue Durée (CLD) (article 2 du décret n° 2010-997). Toutefois,
lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou Congé de Grave Maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé
de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
SUSPENSION GENERALE DE L’ISOE
L'indemnité n’est pas versée en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire,
exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non
fait.
CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque
les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2025.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 er :
ADOPTE la mise en place du régime indemnitaire des professeurs et des assistants d'enseignement artistiques
dans les conditions présentées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_19-DE
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Mathieu BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 52
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard
du 14 juillet 89100 SENS où par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le
tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
TEE Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.4510 30 - wwWw.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SÉ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le 02/04/2025 S L
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_20-DE
S25 dE Paris
_____ DÉLIBERATION
SÉNONAIS N°DEL250327310020
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
ADMINISTRATION GENERALE Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
à Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
LU UNE [EEE SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
Emplois saisonniers PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
Rapporteur : KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
Nicole LANGEL BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Secrétaire de séance : Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jimmy BONNABEAU Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoirà Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean Conseillers en exercice : 61 Votants :
; ” KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Présents : 44
Pouvoirs : 9 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Absents :8 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[oo 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L'332-23 27° alinéa ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025 ;
Considérant que chaque année les services de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ont besoin de recourir à
un personnel saisonnier afin d'assurer la continuité de service durant les périodes de vacances et répondre au surcroît d'ac-
tivité.
ILest donc nécessaire de procéder à la création des postes suivants (chaque poste correspondant à la rémunéra- tion d’un agent à 35 heures sur une période d'un mois).
Les saisonniers sont éligibles au paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour
les heures effectuées au-delà du temps de travail légal dans la limite mensuelle de 25 heures.
Dans certaines situations, l'application du principe de la rémunération au trentième peut poser des difficultés.
Pour des besoins ponctuels et circonscrits à certains services, il est nécessaire d'appliquer un régime de vacation
aux agents contractuels, permettant d'assurer une rémunération ajustée aux contraintes des services.
Compte tenu de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, les vacataires et les indiciaires percevront une majoration de 10 % de leur rémunération au titre des congés payés.
Les saisonniers percevront leur rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail ef-
fectif. Le cas échéant, le taux horaire suivra la même évolution que celle du SMIC. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 L 9
Publié le 02/04/2025 S
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_20-DE
1/ Centre nautique :
e 10 saisonniers chargés des travaux de nettoyage, rémunérés à temps complet sur la
base du traitement afférent à l'indice majoré 366 *.
e° 12 saisonniers chargés des travaux de nettoyage organisés sous forme de vacation d’1
heure rémunérée sur la base de 12,12 € brut l'heure.
° 7 saisonniers exerçant les fonctions d'hôtesse de caisse et de travaux de nettoyage ré-
munérés à temps complet sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 366 *.
e 1 saisonnier exerçant les fonctions d’hôtesse de caisse et de travaux de nettoyage or-
ganisés sous forme de vacation de 1 heure rémunéré sur la base de 12,12 € brut l'heure.
e 37 saisonniers chargés de la surveillance de la baignade, rémunérés à temps complet
sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 373 *, pour les agents titulaires du BNSSA et sur la base
du traitement afférent à l'indice majoré 376 * pour les agents titulaires du BEESAN ou du BPJEPS.
° 8 saisonniers chargés de la surveillance de la baignade organisés, sous forme de vaca-
tion d’1 heure rémunérée sur la base de 12,35 € brut l'heure pour les agents titulaires du BNSSA et sous forme
de vacation d’1 heure rémunérée sur la base de 12,45 € brut l'heure pour les agents titulaires du BEESAN ou
du BPJEPS.
° 2 saisonniers chargés d'assurer les missions de surveillants de plage, rémunérés à
temps complet sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 498 *, chargés d'assurer les missions de
surveillants de plage.
° 11 saisonniers chargés d'assurer les missions de surveillants de plage organisés sous
forme de vacation d’1 heure rémunérée sur la base de 16,49 € brut l'heure.
2/ Déchetteries :
° 5 saisonniers chargés des travaux de nettoyage, rémunérés à temps complet sur la base |
du traitement afférent à l'indice majoré 366 *. |
3/ Centre de loisirs de Saint Martin du Tertre :
Compte tenu de la fréquentation importante de la structure pendant l’ensemble des petites vacances scolaires :
e° 15 saisonniers exerçant les fonctions d’animateur à chaque petite vacances scolaires rémunérés
à temps complet sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 366* pour les agents titulaires ou non du
BAFA.
Compte tenu de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juillet et août :
e 15 saisonniers exerçant les fonctions d'animateurs rémunérés à temps complet sur la
base du traitement afférent à l'indice majoré 366 *, pour les agents titulaires ou non du BAFA.
e 6 saisonniers chargés des travaux de nettoyage, rémunérés à temps complet sur la base |
du traitement afférent à l'indice majoré 366 *.
#Suivra l'évolution de l'indice plancher.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ADOPTE la création des emplois saisonniers énoncés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
INSCRIT au budget les crédits correspondants sur le budget de fonctionnement 2025 au chapitre 012, dépenses
de personnel.
ARTICLE 3 : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 L 0
Publié le 02/04/2025 S
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_20-DE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensembl=cesrommremres-r
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
e Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E] Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 juillet -CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
xes de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SÛ voyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/64/2025 L 9
Publié le 02/04/2025 S
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_21-DE
___ DÉLIBERATION CONS
SÉNONAIS N°DEL250327310021 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
L'AGGLOMÉRATION
FOIE NON RE NINNA Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, ë Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles - Ressources humaines — SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel EU PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
À POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan CON OCT EL CITES BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
rémunération de certains
Rapporteur :
Nicole LANGEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
Re BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
ELEC USE Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53 Etaient absents excusés : A/exandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
VU les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application du régime des vacations ;
Considérant que pour faire face aux besoins des services il est nécessaire de recruter, ponctuellement, des vacataires et de
fixer leur rémunération à l’acte effectué sous forme de vacation horaire
Recrutement et rémunération de vacataires à compter du 1° avril 2025 :
Services Emploi Taux horaire
Centre nautique Agent technique 12,12
Surveillant de baignade 12,35
Enfance Animateur 12,12
(Extrascolaire et restauration) Animateur diplômé 12:35
Agent technique 12,12
Propreté des bâtiments Agent d'entretien 12,12
Direction des services techniques Agent technique polyvalent 12,12
Tous les services Agent d'accueil ou secrétariat 12,12 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_21-DE
Compte-tenu de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, les vacatairepercerromeeemenoneen
10 % de leur rémunération au titre des congés payés.
Le vacataire percevra sa rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail effectif.
Le taux horaire suivra la même évolution que celle du SMIC.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les modalités de recrutement et de rémunération des vacataires.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais (ol
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S& Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_22-DE
__ DÉLIBERATION DU CUNSET
ONAIS N°DEL250327310022 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
SÉN L'AGGLOMÉRATION
ADMINISTRATION GENERALE Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, É Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
- Ressources humaines - SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
RÉEL PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
(te10/0 1018 AT
Nicole LANGEL Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
4 BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
CCE EU Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain Présents : 44 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
Pouvoirs : 9 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-25 et 26;
VU le Décret 87-602 du 30 juillet 1987, et notamment l’article 41 ;
VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion de l'Yonne ;
Considérant que pour la bonne gestion des procédures auprès du Conseil médical il est utile de confier la prise en charge des
frais médicaux au Centre de Gestion.
Les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret 87-602 du 30 juillet 1987 sont à
la charge du budget de la commune.
Cependant dès lors que le Centre de Gestion assure le paiement de ces frais et honoraires, les modalités de
remboursement par la collectivité ou l'établissement sont définies conventionnellement.
Il s'agit des frais prescrits par le Conseil Médical dans le cadre du suivi individuel des agents de la collectivité.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers auprès du Comité Médical et de la Commission de réforme, la conven-
tion prévoit que le Centre de gestion :
e Diligente les expertises nécessaires et assure par avance le paiement des sommes correspondantes ;
* Calcule et verse les indemnités dues lors des séances (frais de déplacement et séance) ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
à nn : , [ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_22-DE e Adresse à la collectivité, à terme échu mensuellement, un état détaille Tecapronant-qor pretrseraTtes
dossiers concernés, les dates des séances, la nature des dépenses correspondantes (indemnités, hono-
raires, vacations) et leur montant acquitté par le CDG 89.
A réception de l’état récapitulatif et du titre correspondant, l'Agglomération du Grand Sénonais s'engage à rem-
bourser les sommes dues au CGD89.
La convention prendra effet à compter de sa signature pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite recon-
duction pour la même durée.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE la convention relative à la prise en charge des honoraires et frais médicaux par le Centre de Gestion
89 dans le cadre du secrétariat des instances médicales et des modalités de leur remboursement par
l’Agglomération du Grand Sénonais.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. lé Président. 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
: 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03,58.45.10.30 - wwWw.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S ont de Paris Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Ÿ À Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_23-DE
_ N°DEL250327020023 ONAIS Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
SE GRAND DÉLIBERATION
L'AGGLOMÉRATION
CONTE NON RENE NA Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, RACE s Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
MUÉSESCUC CRCAC EL SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
TE ae Re CTI) PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose KPAKPA,
Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu BITTOUN,
Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LOISEAU,
Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
communautaire
(7 1]e101a CTI
Marc BOTTIN
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : A/exandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO,
Pouvoirs : 9 Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril
Absents :8 BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justi t institution
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-8 ;
VU l'ordonnance n°2021-13-10 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conser- vation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la délibération n°DEL23021602001 du Conseil communautaire en date du 16 février 2023 portant révision du règlement
intérieur du Conseil communautaire ;
VU la délibération n°DEL200917030003 du Conseil communautaire en date du 17 septembre 2020 portant approbation du
règlement intérieur du Conseil communautaire ;
VU le projet de règlement intérieur mis à jour soumis à l'approbation du Conseil ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil communautaire afin de le rendre conforme aux exigences légales et réglementaires actuelles.
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 17 septembre 2020, a adopté son règlement intérieur fixant les
règles générales d'organisation et de fonctionnement de ses assemblées, ainsi que des droits d'expression des
élus, notamment des oppositions. Ce dernier a été actualisé lors de la séance du Conseil communautaire en date du 16 février 2023, pour instaurer les commissions communautaires. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
: ï ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_23-DE L'ordonnance n°2021-13-10 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de Promerer = =
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311
du 7 octobre 2021, imposent une mise à jour du règlement intérieur du Conseil communautaire. Ces nouvelles
dispositions, visent à moderniser et à simplifier les procédures de publication, tout en renforçant la transparence
et l'accessibilité des informations pour les citoyens.
Les propositions de modifications du règlement intérieur sont les suivantes :
e Article 3 : le lieu des séances du Conseil communautaire a été actualisé.
e Article 18.2 : le délai de douze jours concernant l'envoi des documents budgétaires pour le vote du bud-
get est précisé. Cet élément est imposé par le passage en M57 et la mise en place du Compte Financier
unique.
e Article 20.1 : la signature des délibérations est effectuée par le Président et le ou les secrétaires de
séance
e Article 20.2 : la publication du procès-verbal est effectuée dans la semaine qui suit la séance au cours de
laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et
gratuite sur le site internet de l’Agglomération, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la
disposition du public.
e Article 25 : Précision sur les lieux des séances du bureau communautaire.
Au-delà du règlement intérieur, les nouvelles dispositions susmentionnées instaurent de nouvelles règles de pu-
blication des actes administratifs. A ce titre, il est possible de citer la suppression du RAA (recueil des actes admi-
nistratifs), qui était auparavant utilisé pour centraliser et conserver les actes des collectivités territoriales.
Aussi, la dématérialisation de la publicité avec les actes qui doivent désormais être publiés, principalement sur le
site internet de l'Agglomération ou sur un autre support numérique accessible au public. Les transformations
touchent également à la transparence et l'accessibilité des actes publiés. Toute personne peut demander une
copie papier des actes publiés, ce qui renforce la transparence et l'accessibilité des informations administratives.
Le Conseil communautaire L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du Conseil communautaire tel que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Mathieu BITTOUN) Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S' LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_23-DE
Nombre de suffrages exprimés : 52
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
El Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
2: 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
Qo de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SA Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_24-DE
GRAND. DÉLIBERATION ]
SÉNONAIS N°DEL250327020024
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
ADMINISTRATION GENERALE Etaient Présents : Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
PE ARR ICE Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles A CUT ES Carrier, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel du Conseil communautaire PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, ET EE, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
SU LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET Marc BOTTIN
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoirà Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Secrétaire de séance :
una NN TI TA]
Conseillers en exercice : 61 KASPAR pouvoirà Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Votants : 53
Présents : 44 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ Romain
Pouvoirs : 9 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
Absents :8 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16: Paix, justice et institutions
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17, L.5211-9, L.5211-10 ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8;
VU la délibération n° DEL221019020007 du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2022 portant renouvellement des
délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
VU la délibération n°DEL200917300034 du Conseil communautaire en date du 17 septembre 2020 portant délégation spé-
ciale au Président en matière d'emprunts ;
VU la délibération n°DEL200708060006 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2020 portant délégation d’attributions
au Président ;
Considérant la nécessité d’actualiser les délégations d'attribution du Président afin d'adapter les compétences du Président
aux besoins de l’Agglomération et d'assurer la conformité des décisions communautaires avec la réglementation en vigueur;
Aux termes de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président peut, par
délégation du Conseil communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre
certaines décisions relevant en principe de la compétence de l'assemblée délibérante.
Le CGCT pose les restrictions suivantes concernant les délégations pouvant être attribuées au Président :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_24-DE
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercom-
munale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équi-
libre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
La délibération n° DEL221019020007 du Conseil communautaire, relative aux délégations du Président, effectue
un renvoi à la délibération n° DEL200708060006 du 08 juillet 2020. Dans un souci de lisibilité et de sécurité juri-
dique, il convient de délibérer de nouveau sur ce sujet.
De plus, il est reconnu que le Président peut préciser ces délégations par référence aux délégations pouvant être
consenties par le Conseil municipal au Maire, conformément à l’article 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Dans l'intérêt d’une bonne gestion des affaires de l’agglomération, il est proposé au Conseil communautaire de
faire application de l’article L. 2122-22 précité en chargeant le Président, pour la durée de son mandat et sans
autres limites ou conditions que celles précisées ci-après :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics commu-
nautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, dans les conditions posées par la délibération n°DEL200917300034 du Conseil communautaire
en date du 17 septembre 2020 portant délégation spéciale au Président en matière d'emprunts, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
publics, des accords-cadres et les groupements de commande (L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande
publique) ainsi que toute décision concernant leurs avenants ou modification de contrats, lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services commu-
nautaires ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, y compris par la mise aux enchères
publiques ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
. . 22 : 4 A | . e ID : 089-248900334-20250402-DEL250827 24-DE
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le MONTAMTUESONTES TE TRABEONTE-
ration à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
15° D'exercer, au nom de l'Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
Communauté d'Agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de l’Agglomération les actions en justice ou de défendre l’Agglomération dans les actions
intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules com-
munautaires dans tous les cas pris en charge par les contrats d'assurance de la Ville ou de transiger dans les
limites de 2 000 € TTC;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l’Agglomération préalable-
ment aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement con-
certé et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 5 000 000,00 € ;
22° D'exercer au nom de l'Agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux
sur le territoire de la communauté d'Agglomération ;
24° D'autoriser, au nom de l’Agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur (institutions européennes, Etat, collectivités territoriales et/ou
leurs groupements, établissements publics et autres organismes de droit public ou privé..., l'attribution de sub-
ventions où mécénat auxquelles la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pourra prétendre.
En dehors des cas énumérés par l’article L. 2122-22 du CGCT, il convient de déléguer les attributions suivantes :
e D'autoriser l'attribution des prix et récompenses dans la limite d’un montant par prix où récompense
par personne de 100 €;
e De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la trans-
formation ou à l'édification des biens communautaires ;D’accorder aux usagers des services de l’eau et
de l'assainissement les dégrèvements et remises auxquels ils ont droit en application de la règlemen-
tation ;D'approuver tout contrat d'acquisition ou de cession, à titre gracieux ou onéreux, des droits de Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ve a . . | ID : 089-248900334-20250402-DEL250827_24-DE propriété intellectuelle (littéraire, artistique, industrielle, brevets, logiCTETs, TEVETOpPEMENTS apPNTa
tifs) ainsi que tout contrat de licence ;D'engager la participation de la Communauté d'Agglomération
dans toutes ces actions d'animation d'intérêt communautaire et notamment la conclusion de partena-
riats avec les professionnels concernées et la prise en charge de leur frais de déplacement, d'héberge-
ment et de restauration.
Le Conseil communautaire À LA MAJORITE
ARTICLE 1er :
DELEGUE au Président les attributions précisées dans la présente délibération, conformément à l’article L. 5211-
9 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Président aux vice-présidents et
conseillers communautaires par arrêté en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités
territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas
d'empêchement du Président, par l'élu assurant le remplacement du Président en vertu de l’article L. 2122-17
du même code.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président, dans les matières déléguées, à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux-adjoints, ainsi qu’au
directeur des services techniques et aux responsables de services communaux, au sens de l’article L. 2122-19 du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
CONFIRME que le Conseil communautaire sera tenu informé des décisions prises en application de cette
délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 :
ANNULE les délibérations adoptées par le Conseil communautaire n°DEL200708060006 du 08 juillet 2020et
n°DEL221019020007 du 19 octobre 2022.
ARTICLE 6 :
CONFIRME la délégation spéciale au Président en matière d'emprunts, dans les mêmes termes que la
délibération n°DEL200917300034 du 17 septembre 2020 portant délégation spéciale au Président en matière
d'emprunts.
ARTICLE 7 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 sl 0
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_24-DE
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre : 1 (Mathieu BITTOUN)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 53
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
$ ‘ Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonaïis à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58 45.10.30 -www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_25-DE
GRAND. DÉLIBERATION DU CONSEIL. É N°DEL250327230025 SENONAIS. Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
HAN ONTeNCITee)Ne[cl(el[LN Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, Ë Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
AR AT SO EN LAATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
de financement du dossier PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
Ra POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
SNCF de Montargis à Sens BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
de fermeture de la ligne
Rapporteur :
(RTS NRA: Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
F0 5 BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
CLR EU Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoirà Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Présents : 44 CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER on, DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
D 3 : Bonne santé
DD 9: Indus
cha
Vie terrestre
Partenariats pour
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le Code des transports, et notamment l’article L. 2111-1 ;
VU le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau, et notamment l'article 22 ;
VU la délibération n°DEL du Conseil communautaire en date du 27 juin 2024 relative à la demande de fermeture de la ligne
SNCF 74800 de Montargis à Sens pour voie verte ;
VU le projet de convention de financement relative au dossier de fermeture de la section du PK 152+670 au PK 178+700 de
la ligne 748 000 de Montargis à Sens, produit en annexe ;
Considérant le projet de création d'une véloroute/voie verte sur l'emprise SNCF de la voie reliant Sens à Courtenay;
Considérant l'importance de ce projet pour le développement économique et durable du territoire du Grand Sénonais. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_25-DE
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) est sollicitée pour parterpereemmemcenrenceeos
sier de fermeture de la section du PK 152+670 au PK 178+700 de la ligne 748 000 de Montargis à Sens.
Cette fermeture s'inscrit dans le cadre d'un projet plus vaste et attractif de création d'une véloroute/voie verte
traversant le territoire du Grand Sénonais et raccordée au réseau d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire.
Ce projet de véloroute/voie verte vise à relier le Loiret à l'Aube en reliant Sens à Courtenay.
Il a fait l’objet d’une étude de faisabilité du cabinet Terr&Am en date du 16 janvier 2024 dans le cadre du PETR
du Nord de l'Yonne. Ce tracé ambitieux reprend celui d'anciennes lignes de chemin de fer désaffectées et prévoit
de connecter potentiellement l’Eurovélo 3 dite "Scandibérique" dans le Loiret jusqu'à Troyes, en passant par Sens.
Cette partie ouest du projet se construit en collaboration avec le PETR du Nord de l'Yonne, la Communauté d’Ag-
glomération du Grand Sénonais, la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne et la Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne.
La convention de financement présentée par SNCF Réseau est d’un montant global de 15 500 €, dont 15,8812 %
seraient à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, soit 2 461,59 €. Cette convention
comprend la constitution du dossier de demande de fermeture par un bureau d'étude spécialisé. L'entièreté de
la procédure est menée par SNCF Réseau pour le compte des collectivités, et leurs groupements, y compris la
saisine des institutions consultatives et décisionnaires.
Le calendrier prévisionnel pour l'obtention de l'autorisation de fermeture est de 18 mois à compter de la signature et de la réception de l'ensemble des conventions de financement des collectivités signataires.
Il est nécessaire réglementairement de fermer une ligne pour en faire une voie verte, dans le respect de l'article
22 du décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau. A la suite de la fermeture de la ligne,
une Convention de Transfert de Gestion est établie entre SNCF Réseau et les collectivités et leurs groupements
pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans. Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit, à l'exception des
frais administratifs (géomètre, notaire...)
Afin d'engager la procédure, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, la Communauté de Communes
du Gâtinais en Bourgogne et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne doivent adresser
à SNCF Réseau un courrier officiel de demande de mise à disposition de la voie et s'engager à financer la procé-
dure de fermeture au travers d'une délibération du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la participation de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais au financement du dossier
de fermeture de la section du PK 152+670 au PK 178+700 de la ligne 748 000 de Montargis à Sens.
ARTICLE 2 :
DEMANDE à SNCF Réseau d'engager la procédure de fermeture administrative pour la valorisation de la section de la ligne 748 000 de Montargis à Sens, section PK 152+670 au PK 178+700.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de financement relative à ce dossier, ainsi que tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération y compris toute demande de subvention susceptible de contribuer au financement du projet. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_25-DE
Fait au siège de l’'Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58,45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S8 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
| Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_26-DE
GRAND. DÉLIBERATION DU CONSEIL
SÉNONAIS N°DEL250327700026 L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
ANONONENEQUEM Etsient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, ; Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
Cycle de l'eau — Annule et SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
remplace la délibération PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, n°DEL24121970022 relative. Gare Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle k AE POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
ala mise à jour des BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
redevances relatives aux Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
4 5 KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
réseaux d'eau LC (Lu BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice (Etre LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
LCL] a 21 Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
Michel PAPINAUD pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
aa ee CAT pl Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
Jimmy BONNABEAU CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
D 16: Paix, justice et institutions e
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-12-2 à L.2224-12-4;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 213-10-4 et -5, et articles D. 213-48-12-1, D. 213-48-12-2 à -7,
et D. 213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment l’article 101 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de
la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération n° 24-27 du 19/09/24 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
article 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollu-
tion de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025
par une redevance « consommation d’eau potable » et deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable »
d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » ;
Considérant qu’une délibération relative aux contre-valeurs doit être prise avant la fin de l'année 2024 pour une application à partir du Ler janvier 2025 aux factures à venir. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Les redevances des agences et offices de l'eau permettent de financer les action
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_26-DE
milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, et financent les politiques publiques en faveur de la gestion durable de l’eau sur les plans quantitatifs et qualitatifs.
Aujourd’hui, les redevances sont les redevances de pollution domestique (0.38 €HT/m°), de modernisation des
réseaux de collecte (0.188€ HT/m°), et pour prélèvement (0.066 EHT/m).
La loi de finances pour 2024 porte une réforme des trois redevances dans le but de promouvoir une meilleure
performance des services d’eau et d'assainissement, d'accroître les capacités financières des agences de l’eau et indexer sur l'inflation les taux prévus à compter de 2026.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de
l'eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier
2025 par :
e Une redevance « consommation d’eau potable » ;
e Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » et des « systèmes d'assainisse-
ment collectif ».
Concernant la redevance « consommation d’eau potable », le tarif est fixé par l'Agence de l’eau Seine Norman-
die (AESN). Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable. L'assiette représente le volume facturé
au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet
d'un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pollution de l'eau d'origine domes-
tique.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, l'Agence de l'Eau facturera à l'Agglo-
mération du Grand Sénonais pour la distribution publique de l’eau, qui en est redevable.
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Seine Normandie. Le montant applicable est modulé en fonction de
la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité ou EPCI compétent pour la distribution publique de
l'eau. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de perfor-
mance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L'Agence de l'eau
facturera cette redevance à l’Agglomération du Grand Sénonais au cours de l’année civile qui suit. La redevance
sera répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du m? d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
A ce titre, l'AESN a fixé le tarif des redevances pour l’année 2025 de la manière suivante :
e redevance pour consommation d’eau : 0,46 euros HT/m° ;
e redevance pour performance des réseaux d’eau potable : 0,085 euros HT/m°
Aussi, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement, pour l’année 2025, à 0.2 pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour
cette première année). Ainsi, l'année 2025 constituera une année de transition dans la mesure où le coefficient
de modulation ne prendra pas en compte la performance des réseaux.
2025 Valeur de base Coefficient de mo- Valeur €/m° dulation €/m°
Redevance PAU performance des ré- 0,085 0,2 0,017
seaux d’eau potable Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_26-DE Par ailleurs, il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplé-
ment au prix du m* d’eau vendu.
Le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du
prix du service public de l’eau potable. Ce dernier doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5.5 %.
L'évolution des tarifs, à la suite de la réforme, est la suivante pour 2025. Il est possible de noter, une diminution
au global sur le prix du m?, passant de 4,3980 euros HT/m*, en 2024, à 4,3367 euros HT/m°, en 2025. À partir de
2026, les évolutions seront en fonction des coefficients de modulation déterminés, en fonction de la perfor-
mance des réseaux.
Tarifs 2024 Tarifs 2025
Redevance HT/€ Redevance HT/€
Eau 1,5600 Eau 1,5600
Préservation 0,0660 Préservation 0,0660
Pollution 0,3800 RAS VAnCE pour consommation 0,4600
d'eau potable
Redevance performance des ré- 0,0170
seaux AEP
Assainissement 2,2070 Assainissement 2,2070
Modernisation 0,1850 RME VAnEE perfofmanes ISSYS 0,0267 tèmes d'assainissement
Prix du m° 4,3980 Prix du m° 4,3367
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
MODIFIE l’article 1 de la délibération n°DEL24121970032 du 19 décembre 2024 en précisant que coefficient de
modulation fixé à 0,2 s'applique au taux fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie de 0,085€ HT m°, soit une
contre-valeur fixée à 0.017 € HT/m° (0.085 x 0.2) pour la « redevance pour performance des réseaux d’eau
potable» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Mathieu BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 52 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S' LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_26-DE
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard
du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
FE Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND Sf ‘Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
S ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_27-DE
____ DÉLIBERATION
ONAIS N°DEL250327700027 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
_SÉN L'AGGLOMÉRATION
TRANSITION ENERGETIQUE — Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéohane PERENNES,
5 Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
Cycle de l’eau — Annule et SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
remplace la délibération PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, APT PC TANES ANNE Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle É 3 AE POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
a la mise à jour des BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
redevances relatives aux Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
R , de KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
systèmes d'assainissement BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
collectif pour l'année 2025 LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
(it 1072 018 27T Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
Michel PAPINAUD pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
aa OA AT E Etaient_ absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain Wu NTI) CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 213-10-4 et -5, et articles D. 213-48-12-1, D. 213-48-12-2 à -7,
et D. 213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment l’article 101 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de
la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et detraitement des eaux usées modifié
dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération n° 24-27 du 19/09/24 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
article 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollu- tion de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025
par une redevance « consommation d’eau potable » et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable »
d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » ;
Considérant qu’une délibération relative aux contre-valeurs doit être prise avant la fin de l'année 2024 pour une application
à partir du 1er janvier 2025 aux factures à venir. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_27-DE
Les redevances des agences et offices de l'eau permettent de financer les actions de préservation de l'eau et des
milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, et financent les politiques publiques en faveur
de la gestion durable de l’eau sur les plans quantitatifs et qualitatifs.
Aujourd’hui, les redevances sont les redevances de pollution domestique (0.38 €HT/m°), de modernisation des
réseaux de collecte (0.188€ HT/m°), et pour prélèvement (0.066 EHT/m°).
La loi de finances pour 2024 porte une réforme des trois redevances dans le but de promouvoir une meilleure
performance des services d'eau et d'assainissement, d'accroître les capacités financières des agences de l’eau et indexer sur l'inflation les taux prévus à compter de 2026.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de
l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par:
e Une redevance « consommation d’eau potable » ;
e Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » et des « systèmes d’assainisse-
ment collectif ».
Concernant la redevance « consommation d’eau potable », cette dernière est facturée à l’abonné à l'eau po-
table (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spéci-
fique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l’eau Seine Normandie selon les mêmes modalités que celles
qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
Concernant la redevance pour performance des réseaux des systèmes d'assainissement collectif, l'Agence de
l'Eau facturera à l’Agglomération du Grand Sénonais pour le traitement des eaux usées, qui en est redevable.
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Seine Normandie. Le montant applicable est modulé en fonction de
la performance des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité (station d'épuration et l’ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) également compétente pour le traite-
ment des eaux usées. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abatte-
ment de la redevance).
l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L'Agence de l'eau
facturera cette redevance à l'Agglomération du Grand Sénonais au cours de l’année civile qui suit. La redevance
sera répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du m° d'eau assujetti à la redevance d'assainissement et doit faire l’objet d’une indivi-
dualisation sur la facture d'assainissement.
A ce titre, l'AESN a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 :
0,089 euros HT/m°
Aussi, le taux de modulation est fixé forfaitairement, pour l'année 2025, à 0,3 pour la redevance pour perfor-
mance des réseaux des systèmes d'assainissement collectif (la performance des réseaux des systèmes d'assainis-
sement collectif n'étant pas prise en compte pour cette première année). Ainsi, l’année 2025 constituera une
année de transition dans la mesure où le coefficient de modulation ne prendra pas en compte la performance
des réseaux.
Valeur de base Coefficient de mo- Valeur
2028 €/m° dulation €/m°
Redevance pour performance des ré-
seaux des systèmes d'assainissement col- 0,089 0,3 0,0267
lectif Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_27-DE
Par ailleurs, il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux des
systèmes d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainisse-
ment collectif sous la forme d’un supplément au prix du m° d’eau assainie.
Le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux des systèmes d'assainissement collectif »
constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif. Ce dernier doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10 %.
L'évolution des tarifs, à la suite de la réforme, est la suivante pour 2025. ILest possible de noter, une diminution
au global sur le prix du m?, passant de 4,3980 euros HT/m?, en 2024, à 4,3367 euros HT/m, en 2025. À partir de
2026, les évolutions seront en fonction des coefficients de modulation déterminés, en fonction de la perfor-
mance des réseaux.
Tarifs 2024 Tarifs 2025
Redevance HT/€ Redevance HT/€
Eau 1,5600 Eau 1,5600
Préservation 0,0660 Préservation 0,0660
sélittién 0,3800 Rédevance pour consommation 0,4600
d'eau potable
Redevance performance des ré- 0,0170
seaux AEP
Assainissement 2,2070 Assainissement 2,2070
Modernisation 0,1850 hesevance performante RE 0,0267 tèmes d'assainissement
Prix du m° 4,3980 Prix du m°? 4,3367
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
MODIFIE l'article 1 de la délibération n°DEL24121970033 du 19 décembre 2024 en précisant que coefficient de
modulation fixé à 0,3 s'applique au taux fixé par l'Agence de l’Eau Seine Normandie de 0,089€ HT m, soit une
contre-valeur fixée à 0.0267 € HT/m* (0.089 x 0.3) pour la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_27-DE
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais, | Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22. rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58 45.10 20 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
gore de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_28-DE
DÉLIBERATION UNSEIL. N°DEL250327500028
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
SÉNONAIS L'AGGLOMÉRATION
ATTRACTIVITE DU Etaient Présents : Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéchane PERENNES, Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
LEUR SET 01 SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel Nate Re ATEN nel PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Lourence ETHUIN-COFFINET,
de fonctionnement à Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle z D POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
l'association Golf Club'de BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, l’Agglomération Sénonaise Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Rapporteur : Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
5 Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoirà Marc
Simone MANGEON BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoirà Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
Secrétaire de séance : pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Jimmy BONNABEAU KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs :9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 3 : Bonne santé et bien être
ODD 4 : Education de qualité
ODD 5: Egalité entre les sexes
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 12 : Consommation et prod
ODD 17 : Partenariats pour lar
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la délibération n°’DEL240926500010 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 relative à l'approbation de
convention de mise à disposition du practice de golf à l’association Golf Club de l'Agglomération Sénonaise ;
VU la délibération n°DEL231019001004 du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 relative à l'encadrement des
politiques de subventionnement aux manifestations culturelles, événementielles et sportives à rayonnement intercommunal
VU la demande de subvention présentée par l'association Golf Club de l’'Agglomération Sénonaise ;
VU le règlement d'intervention relatif au soutien de l’Agglomération auprès des associations sportives et aux activités spor-
tives d'intérêt communautaire;
VU la convention de mise à disposition du practice de golf à l'association Golf Club de l'Agglomération Sénonaise signée le 19
décembre 2024;
Considérant que l'Agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de ses politiques de promotion et de rayonnement de son
territoire, apporte son soutien aux activités sportives, touristiques, culturelles, ou participant à la valorisation du patrimoine
historique et vernaculaire dans le Grand Sénonais. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_28-DE
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais met à disposition de l'association Golf Club de l'Aggloméra- tion Sénonaise le practice de golf communautaire, situé Plaine Champbertrand à Sens.
L'utilisation de cette installation sportive par le Golf Club de l'Agglomération Sénonaise, pour ses activités de golf, se traduit par une autorisation d'occupation du domaine public à titre gracieux.
Eu égard au caractère général des activités du club, les équipements et matériels liés à l'entretien et au fonction-
nement du site sont mis gratuitement à disposition, par convention, de l'association Golf Club de l'Agglomération
Sénonaise.
Par ailleurs, l'association Golf Club de l'Agglomération a désormais à sa charge la gestion du practice, en assurant
le maintien en état des équipements et les entretiens courants des espaces verts en ayant, notamment un soin
particulier pour le putting green, l'entretien des clôtures et haies, en périphérie du practice de golf. L'association
assure également le nettoyage du matériel, le bon fonctionnement de la machine à balles de golf, ainsi que la
fourniture des balles et leur ramassage régulier.
L'association Golf Club de l'Agglomération Sénonaise sollicite une subvention à hauteur de 25 000 € afin de mener
à bien son projet de développement du golf en proposant d'une part au quotidien des actions pédagogiques et
l'encadrement d'un large public, et d'autre part, en permettant aux pratiquants de bénéficier d'installations en-
tretenues correctement et de qualité.
Le Conseil communautaire À L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ATTRIBUE une subvention de 25 000 € à l'association Golf Club de l’Agglomération Sénonaise.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de la subvention de fonctionnement Année 2025 avec l'association « Golf Club de l’Agglomération sénonaise »
ARTICLE 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonai
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ai de deux moisdcomprér de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'AggloméK io 9 ais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard osé des faits et les arguments juridiques précis, devant le
El Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet- CS 80552
89105 Sens Cedex
03, 58.45,10,30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
pes de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SI Envoyé en préfecture le 02/04/2025
ONAIS L'AGGLOMÉRATION _SÉN
°°
ATTRACTIVITE DU
TERRITOIRE - Politique de la
EE ele CES
subventions au titre de la
programmation 2025 du
Contrat de Ville du Sénonais
Rapporteur :
Marc BOTTIN
Secrétaire de séance :
Tu NA TTIZA 0
Conseillers en exercice : 61
Votants : 52
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
_ DÉLIBERATION DU CUNSEIT
N°DEL250327400029
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents : Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, Lionel
TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel PAPINAUD,
Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER,
Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHE, Simone
DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan BLOEM, Maria LISBOA,
Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDIEE, Célestin
N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER,
Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard
GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicolas
PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir
à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR
pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO,
Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril
BOULLEAUX
S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_29-DE
Présents : 43
Pouvoirs : 9
Absents :9
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 11: Villes et communautés
ODD 17 : Partenariats pour|
durables
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014 modifiée par la loi n° 2022-296
du 2 mars 2022;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 actant la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31
décembre 2022;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31
décembre 2023 ;
VU la délibération n°DEL240321500001 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2024 autorisant Monsieur le Président
à signer le contrat de ville et tous les documents s’y rapportant ;
Considérant que chaque année, une programmation des subventions au titre du Contrat de Ville est soumise au vote du
Conseil communautaire afin de déterminer l'attribution des financements aux porteurs de projets œuvrant en faveur de la
politique de la ville.
Selon l'article 1 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, modifié par la loi 2022-296 du 02 mars 2022 — article 25,
« la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quar-
tiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements
dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les
quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants ». Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
: ; ; : . ID : 089-248900334-20250402- . Le Contrat de Ville du Sénonais « Engagements Quartiers 2030 » constitue le ca& 02S0ADe DEL2S0827 28 DE
ville. Établi entre l'État, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, la ville de SENS et la Région, il a permis d'identifier les 4 axes stratégiques suivants :
7 L'éducation;
> l'emploi et le développement économique ;
7 L'accès aux droits;
> L'amélioration du cadre de vie dans les quartiers.
Adossés à un axe transversal « Citoyenneté et lien social », ces axes prioritaires devront cibler notamment les
groupes les plus vulnérables et particulièrement les femmes, les familles en difficulté et les publics nécessitant
un accompagnement spécifique (personnes vieillissantes, familles monoparentales, mineurs victimes de vio-
lence, décrocheurs scolaires précoces).
L'appel à projets du Contrat de Ville du Sénonais a vocation à soutenir des projets permettant la mise en œuvre
d'actions autour de ces 4 axes stratégiques. En 2024, 61 actions ont été déposées, dont 49 ont reçu un avis favo-
rable. 26 d’entre elles ont été proposées à l'examen de l'assemblée délibérante pour un montant de 59 916 euros.
Au titre de la programmation 2025, 58 actions ont été déposées selon la répartition suivante :
> Services de la Ville: 5
Services de la CAGS : 2
CCAS :8
Associations : 35
Établissements scolaires : 8 YVNYNNY
Les dossiers de demande de subventions déposés ont fait l’objet d’une étude partagée entre la collectivité, les
services de l’État et les différents partenaires financeurs au titre du droit commun lors du Comité technique du
14 février 2025.
À l'issue de l'instruction des 40 dossiers ayant reçu un avis favorable du Comité technique, le Comité de pilotage
a formulé un avis sur les arbitrages et prononcé les décisions prises par l'ensemble des partenaires financeurs
lors de son instance du 10 mars 2025.
Après décision du Comité de pilotage, 1 action est proposée à l'examen du Conseil communautaire pour un mon-
tant total de subventions envisagées de 6 500€ pour l’action “Plateforme Mobilité” portée par l'association MO-
BIL'ECO.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Stéphane PERENNES ne prend pas part au vote
Le Conseil communautaire L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
VALIDE la programmation 2025 de l'appel à projets du Contrat de Ville du Sénonais.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le soutien financier des actions retenues au titre de la programmation 2025 du Contrat de ville du
Sénonais. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_29-DE
ARTICLE 3 :
ACTE que les dépenses et recettes se rapportant à cette programmation sont imputables sur le budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions attributives de subventions entre l'Agglomération et
les différents opérateurs, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Em Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
: 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03,58.45,10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
SÉNONAIS L'AGGLOMÉRATION
(un el no 10)
TERRITOIRE -
Développement économiqu
= Attribution d'une
subvention à INITIATIVE 89
MoTME Lt107E
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Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéohane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : A/exandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_30-DE
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Votants : 53 DESNOS, Cyril BOULLEAUX Présents : 44
Pouvoirs :9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8: travail décent et cri
ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs
économique
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU la demande de subvention, datée du 20 décembre 2024, adressée par courriel le 8 janvier 2025 par l’association INITIA-
TIVE 89;
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais de favoriser et d'accompagner l’aide finan-
cière à la création.
INITIATIVE 89 (anciennement appelée INITIACTIVE 89), association créée en 1976 par le Conseil départemental de
l'Yonne, est une plateforme d'accompagnement et d’aide financière à la création.
Initialement créée dans le but d'aider à la création d'entreprise pour les bénéficiaires du RMI (Revenu minimum
d'insertion), l'association a depuis élargi ses missions d’une part, vers l'accompagnement des bénéficiaires du RSA
travailleurs indépendants et d'autre part, en développant des aides pour les créations/reprises mais aussi pour les
entreprises en difficultés.
Sur le territoire, INITIATIVE 89 reçoit les porteurs de projet régulièrement, participe à différents forums et est parte-
naire du dispositif La Fabrique à Entreprendre avec qui elle mène des actions régulières de sensibilisation, d'accom-
pagnement et de demandes de financement autour de la création d'entreprises.
L'activité d’INITIATIVE 89, ces trois dernières années, sur notre territoire est la suivante :
> 2022
©26 projets ont été retenus (sur 29 projets présentés)
©288 000 € de prêt d'honneur consentis
©15 000 € de prêt FARCT
©7700 € de garanties Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_30-DE
©21 000 € de prêt de transition
©1 591 494 € de prêts bancaires levés grâce à l’aide d'initiative 89
> 2023
@21 projets ont été retenus (sur 23 projets présentés)
@213 000 € de prêt d'honneur consentis
@51 emplois créés ou maintenus
©908 600 € de prêts bancaires levés grâce à l’aide d'initiative 89
> 2024
®27 projets ont été retenus (sur 30 projets présentés)
®472 000 € de prêt d'honneur consentis
®93 emplois créés ou consolidés
3 879 762 € de prêts bancaires levés grâce à l’aide d'initiative 89
Ces chiffres démontrent l'importance de maintenir le soutien de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
à la création d'entreprises, notamment à INITIATIVE 89.
L'association a sollicité l'ensemble des intercommunalités icaunaises pour un soutien financier au titre de
l’année 2025 à hauteur de 0,50 € par habitant, représentant un montant de 29 364,50 euros
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 à l'association INITIATIVE 89 à
hauteur de 0,50 € par habitant (58 729 habitants) soit 29 364,50 €.
ARTICLE 2 :
ADOPTE la convention correspondante.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s’y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération, r
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours adminsratf dans br-déféi de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président. 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet -CS 80552
89105 Sens Cedex
03 58.45.10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
go de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRANDS SE PE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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GRAND. DÉLIBERATION DU CONSEIL.
3 N°DEL250327220031 .SENONAIS Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025 L'AGGLOMÉRATION
ATTRACTIVITE DU Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
TERRITOIRE Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles Fe SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
BAC NEMEMMEONMENIEUEX PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, É Acquisition PET MES Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle é POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
CLARE VALENTIN d'un BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
ete Po ANECeE) Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose salcy à GRON KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
GEI EE BOTIN, Cloude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Clarisse QUENTIN Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoirà Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoirà Nadège NAZE, Secrétaire de séance:
Jimmy BONNABEAU Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
Conseillers en exercice : 61 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : travail décent et croissance économique
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5216-5 relatif aux compétences des communautés
d'agglomération en matière de développement économique ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1 ;
VU la délibération n° 2024/09/08 A prise par le Conseil municipal de Gron en date du 12 septembre 2024 autorisant la cession
à l’entreprise CLARE VALENTIN d’un terrain situé en zone d'activités de Salcy ;
Considérant l'avis des Domaines de l'Etat reçu le 27 janvier 2025 portant sur la valeur vénale de la parcelle ;
Considérant le plan de division provisoire réalisé par le cabinet de géomètre BGAT en date du 27 janvier 2025, faisant appa- raître un terrain identifié « Lot n°5 » cadastré ZB n°290 p, d’une contenance de 1 327 m’;
Considérant la lettre d'intention de l’entreprise adressée au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
reçue en date du 30 octobre 2024.
Créée en 2020, la S.A.S. CLARE VALENTIN est spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques
et de climatisation. Elle possède aujourd’hui 6 salariés. Installée à Gron dans des locaux devenus inadaptés, son
dirigeant, Monsieur CLARE souhaite développer l'activité, et pour ce faire construire un nouvel outil de travail.
Afin de l'accompagner à la réalisation de ce projet, la commune de Gron a délibéré en date du 12 septembre 2024
afin d'autoriser la cession d'un terrain à l'entreprise CLARE VALENTIN.
La superficie dudit terrain ne permettant pas la réalisation du parking pourtant nécessaire à la complétude du
projet, l'entreprise CLARE VALNETIN souhaite se porter acquéreur d’un foncier supplémentaire de 1 327 m?, situé Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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à proximité immédiate, en secteur NL du PLUIR (Plan Local d'Urbanisme Inte TOM TEE TE TTO
gramme local de l'Habitat) et actuellement propriété de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Le projet permettrait de disposer de 15 places de parking.
ILest proposé de céder ledit terrain de 1 327 m2 au montant de 16 600 € HT, tel qu'estimé par un avis de France
Domaine en date du 27 janvier 2025, pour accompagner le projet de Monsieur CLARE VALENTIN.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
AUTORISE la cession à l’entreprise CLARE VALENTIN ou toute autre personne physique où morale s'y substituant,
d’un terrain en zone d'activités de Salcy à Gron situé en secteur NL du PLUIR, cadastrée ZB n°290p, d’une
contenance de 1 327 m2, pour un montant de 16 600 € HT avec 3 320 € de TVA à 20% soit 19 920 € TTC à verser
à la signature de l'acte.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la cession à venir et plus
généralement tous les actes qui seront utiles et nécessaires au processus de cession de ladite parcelle.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.
=: Tr E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.4510 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_32-DE
GRAND __ DÉLIBERATION
SÉNONAIS N°DEL 250327220032 Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025 L'AGGLOMÉRATION
ATTRACTIVITE DU Etaient Présents : Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, Lionel ; TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles SABATTIER,
AO ENT N ENONS one MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel PAPINAUD, ÉheieOEE e MEME Nicole LANGEL Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, POMONA PASSION FROID Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉE, Simone
5 1 DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan BLOEMI, Maria LISBOA,
Co R CET TE NAT Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDIEE, Célestin
N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose KPAKPA, Jimmy BONNABEAU,
Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER,
Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard
GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicolas
Clarisse QUENTIN PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR
pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Lit]e] lea 271
A EL ILE
Jimmy BONNABEAU. Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO,
Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril Conseillers en exercice : 61 BOULLEAUX
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[oo 8 : Travail décent et croissance économique
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences des communautés
d'agglomération en matière de développement économique ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 1111-1;
VU la délibération n°DEL230622200022 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 fixant la tarification de cession de
terrains en zones d'activités ;
Considérant l'avis des Domaines de l'Etat reçu le 29 novembre 2024 portant sur la valeur vénale de la parcelle ;
Considérant le plan de division provisoire réalisé par le cabinet de géomètre AZIMUT CONSEIL en date du 7 février 2023,
faisant apparaître un ensemble foncier de 8 279 m? cadastré ZL 496 p, composé des lots B et C d’une contenance respective
de 2 579 m? et 5700 m’;
Considérant la lettre d'intention de l’entreprise POMONA adressée au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais reçue en date du 24 février 2025.
L'entreprise POMONA PASSION FROID exerce une activité de grossiste alimentaire de produits frais et surgelés
pour les professionnels de la restauration commerciale et collective. L'entreprise emploie aujourd’hui 40 salariés
et projette la création de 15 emplois dans les années à venir.
Actuellement locataire de locaux situés rue de Chantecogq en zone d'activités des Vauguillettes à Sens, POMONA
souhaite investir et construire un bâtiment plus adapté aux spécificités ses métiers.
Pour ce faire, l’entreprise souhaite maintenir son implantation sur la Commune de Sens et acquérir un terrain au
nord de la zone des Vauguillettes soit un ensemble foncier de 8 279 m° constitué des lots BetC, respectivement d’une surface de 2 579 m° et 5 700 m°. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_32-DE
Le Conseil Communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
AUTORISE la cession à POMONA PASSION FROID ou toute autre personne physique où morale s'y substituant,
d’un terrain, cadastré ZL 496 p, situé en ZA des Vauguillettes à Sens, d’une contenance de 8 279 m? composé des
lots B et C, respectivement d’une surface de 2 579 m? et 5 700 m°, pour un montant de 372 555 € HT avec 74511
€ de TVA à 20% soit 447 066 € TTC à verser à la signature de l'acte.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s’y rapportant, notamment la cession à venir et plus
généralement tous les actes qui seront utiles et nécessaires au processus de cession de ladite parcelle.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025 #
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit. contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
5] Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
A 89105 Sens Cedex
03.58,45,10.30 -www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
ttes de Parjs COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SI Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_33-DE
GRAND. DÉLIBERATIONT
SÉNONAIS N°DEL250327220033
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
Re nom duel Etaient Présents : Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, Lionel F ë à TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles SABATTIER,
OS OCTO Gone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel PAPINAUD,
OEM De AUIUANIEN MVicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Catherine TOUILLER, de la commune de Gron — Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle POUTHÉ, Simone DURANTON, PES Ed Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan BLOEM, Moria LISBOA, Daniel Modification des délibératio CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, n°DEL241219220010 du 19 Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde c JART, Michel LEPOIX ERGER, Jean-P ET NPA te HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
n°’DEL250123800006 du 23
JÉ] nvier 2025 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicolas
PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à
Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à
Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE, Rapporteur :
Clarisse QUENTIN Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Cyril
Ta A ET 1102 BOULLEAUX
Jimmy BONNABEAU
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 9 : Industrie innovation et infrastruct _]
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences des communautés
d'agglomération en matière de développement économique ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et plus particulièrement les dispositions relatives aux chemins ruraux ;
VU la délibération n°DEL250123800006 prise en date du 23 janvier 2025 par le Conseil communautaire modifiant la délibé-
ration n°DEL241219220010;
VU la délibération prise en date du 12 novembre 2024 par le Conseil municipal de Gron, autorisant la cession à la Commu-
nauté d'Agglomération du Grand Sénonais, d’un chemin rural situé en zone d'activités de Salcy à Gron, cadastré ZB 274;
VU la délibération n°DEL2409262000007 prise en date du 26 septembre 2024 par le Conseil communautaire autorisant la
cession à l’entreprise PRYSMIAN d’un ensemble foncier de 32 058 m° ;
VU la délibération n°DEL241219220010 prise en date du 19 décembre 2024 par le Conseil communautaire approuvant l'ac-
quisition d’un chemin rural de la commune de Gron ;
Considérant les plans de division provisoire réalisés par le cabinet de géomètre AZIMUT CONSEIL en date du 09 novembre
2024 et du 06 janvier 2025 ;
Considérant la lettre d'intention de PRYSMIAN adressée au Président de l’Agglomération et reçue en date du 12 avril 2024. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 02/04/2025 O
: Fées pz srrte à er ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_33-DE Le projet global de division du bas de la zone d'activités de Salcy réalisé par AZIM er =
ensemble foncier de 32 058 m? destiné à être cédé à l’entreprise PRYSMIAN ainsi qu’un chemin rural, cadastré
ZB 274 représentant une superficie totale de 3 215 m?, le traversant appartenant à la commune de Gron.
PRYSMIAN a signé il y a deux ans, un contrat avec l'Allemagne, le « German corridor », pour relier les éoliennes
de la mer du nord aux grands centres économiques situés dans l'ouest et au sud de l'Allemagne.
Afin de répondre à ce marché d'envergure, l’entreprise s’est lancée dans un programme d’investissements im-
portant qui a pour ambition de créer sur son site de Gron, de nouvelles capacités de production pour son câble
électrique à Très Haute Tension de courant continu nommé « P-Laser », destiné aux réseaux de grand transport
d'électricité. Ce câble à haute technologie innovante a pour particularité d’avoir une empreinte carbone très
réduite et d’être le seul câble recyclable du marché.
PRYSMIAN bénéficiait d’une réserve foncière suffisante pour réaliser les investissements liés à ce programme, ce
qui a permis la construction de deux nouvelles lignes de production en 2023 et 2024, mais rencontre aujourd’hui
un problème majeur inhérent au stockage de ses tourets.
Afin de régulariser la situation foncière et de garantir une meilleure cohérence des parcelles à céder à l’entreprise
PRYSMIAN, il est nécessaire pour l'Agglomération d'acquérir le dit chemin. La commune de Gron a autorisé par
délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2024, la cession d’une partie du chemin rural, cadastré
ZB 274 de 1 656 m°, composée des lots N (404 m°?), 1 (456 m°), H (28 m°), J (751 m°) et K (17 m°?), pour un montant
d’un euro symbolique.
Le 19 décembre dernier, le Conseil communautaire à approuvé l'acquisition d’une partie du chemin rural. Ce-
pendant, le lot N (404 m°?) ne faisait pas partie de l'approbation figurant dans la délibération de l’agglomération.
Il convenait, de ce fait, de délibérer à nouveau, en prenant en compte le lot N du chemin rural susmentionné.
Par ailleurs, un deuxième plan de division, en date du 06 janvier 2025, a été réalisé modifiant la dénomination
de l’ensemble des lots susmentionnés. De ce fait, il est nécessaire de délibérer de nouveau pour que la dénomi-
nation cadastrale puisse correspondre à l'acte administratif à intervenir. Les lots ont été désignés de la manière
suivante : À (456 m°?), B (28 m?), C (751 m2) et D (17 m°), E (404 m?). La superficie n’est pas impactée, elle reste
fixée à 1 656 m2.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'acquisition auprès de la commune de Gron d’un chemin rural, situé en zone d'activités de Gron,
d’une superficie de 1 656 m° avec la nouvelle dénomination des lots, À (456 m°), B (28 m°), C (751 m?) et D (17
m?) et E (404 m°) pour un montant d’un euro symbolique.
ARTICLE 2 :
ABROGE les articles 1 des délibérations n°DEL241219220010 du 19 décembre 2024 et n°DEL250123800006 du
23 janvier 2025.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment l'acte administratif à
venir.
ARTICLE 4 :
CONFIRME que les frais et émoluments relatifs à la rédaction des actes à intervenir seront à la charge de la
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_38-DE ARTICLE 5: L
CONFIRME que cette acquisition vise à permettre la cession future d'un ensemble foncier destiné à être cédé à
l’entreprise Prysmian dans le cadre de son projet d'aménagement d’une plateforme de stockage de tourets en
zone d'activités de Salcy.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits ef les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03,58,45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
ONAIS L'AGGLOMÉRATION SÉN
VITE DU
TERRITOIRE -
Développement économique
- Acquisition par PRYSMIAN
d’un terrain de 1207 m°en
Z\ de Salcy à GRON
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S
_____ DÉLIBERATIO
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025
N°DEL250327220034
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_34-DE
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Rapporteur :
Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance
Jimmy. BONNABEAU
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 9 Industrie innovation et infi
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-1 et L. 5216-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 1111-1 ;
VU la délibération n°DEL250123800006 prise en date du 23 janvier 2025 par le Conseil communautaire modifiant la délibéra-
tion n°DEL241219220010 du 19 décembre 2024;
VU la délibération n°DEL241219220010 prise en date du 19 décembre 2024 par le Conseil communautaire approuvant l'ac-
quisition d’un chemin rural de la commune de Gron ;
VU la délibération n° DEL2409262000007 prise en date du 26 septembre 2024 par le Conseil communautaire autorisant la
cession à l’entreprise PRYSMIAN d’un ensemble foncier de 32 058 m° ;
Considérant les plans de division provisoire réalisés par le cabinet de géomètre AZIMUT CONSEIL en date du 09 novembre
2024 et du 06 janvier 2025.
PRYSMIAN a signé il y a deux ans, un contrat avec l'Allemagne, le « German corridor », pour relier les éoliennes
de la mer du nord aux grands centres économiques situés dans l'ouest et au sud de l'Allemagne.
Afin de répondre à ce marché d'envergure, l'entreprise s'est lancée dans un programme d'investissements impor-
tant qui a pour ambition de créer sur son site de Gron, de nouvelles capacités de production pour son câble
électrique à Très Haute Tension de courant continu nommé « P-Laser », destiné aux réseaux de grand transport Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
d'électricité. Ce câble à haute technologie innovante a pour particularité d'avoir =
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_34-DE
duite et d’être le seul câble recyclable du marché.
PRYSMIAN bénéficiait d’une réserve foncière suffisante pour réaliser les investissements liés à ce programme, ce
qui a permis la construction de deux nouvelles lignes de production en 2023 et 2024, mais rencontre aujourd'hui
un problème majeur inhérent au stockage de ses tourets.
Par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil communautaire a autorisé la cession d’un ensemble
foncier de 32 058 m2 situé en zone d'activités de Salcy à Gron à l’entreprise PRYSMIAN, pour un montant de 1 442
610 € HT € HT afin d’y réaliser une base logistique de stockage de ses tourets.
Le terrain précité étant traversé par un chemin rural appartenant à la Commune de Gron, la Communauté d'Ag-
glomération va devenir propriétaire de ce foncier afin de pouvoir le céder en partie, par la suite, à l’entreprise
PRYSMIAN, dans une logique de continuité foncière.
Les lots à céder pour garantir l’unité foncière des terrains destinés à être cédés à PRYSMIAN sont les A et Ctels
que définis sur le plan de division du 06 janvier 2025, respectivement de 456 m° et 751 m?, soit un total de
1 207 m°.
Conformément au prix de cession voté initialement lors du Conseil communautaire du 26 septembre 2024, il est
proposé de céder cette nouvelle surface de 1 207 m? au prix de 45 € HT/m?, soit 54 315 € HT.
La surface foncière est donc modifiée de 32 058 m? à 33 265 m°.
Le prix de vente est également modifié de 1 442 610 € HT à 1 496 925 € HT.
Le Conseil communautaire L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
AUTORISE la cession à la société PRYSMIAN ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, d'un
terrain situé en ZA de Salcy à Gron d’un ensemble foncier composé des lots À et C, respectivement de 456m°'et
751 m?, soit un total de 1 207 m? pour un montant de 54 315 € HT plus 10 863 € de TVA à 20% soit 65 178 € TTC.
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment une promesse de vente
pour un ensemble foncier de 33 265 m? au montant de 1 496 925 € HT, et plus généralement tous les actes qui
seront utiles et nécessaires au processus de cession de ladite parcelle.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
SA IGe Maire de Dixmont FE
À '
S E£
£ ©
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours og S D délai de-déix mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Aggloméra
du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, co nt l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03,58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S'LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_35-DE
ONAIS L'AGGLOMÉRATION _SÉN
AMENAGEMENT = Habitat -
Convention du programme
d'intérêt général = Pacte
territorial France Rénov’ —
Service public à la rénovation
de l'habitat 2025-2029
DÉLIBERATION DU CONSEIL
N°DEL250327800035
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES,
Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Catherine TOUILLER, Éric 8ERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir ]
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Rapporteur :
Lionel TERRASON
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 11: Villes e
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5 ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience
face à ses effets ;
VU le Code de la construction et de l'habitat, et en particulier l’article L. 321-1 relatif aux missions de l'Anah (Agence nationale
de l'habitat) ;
VU le Code de l'énergie, et en particulier l'article L. 232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat;
VU la délibération n°2024-34 du Conseil d'Administration de l'Anah du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du pacte
territorial France Rénov’ ;
VU le plan départemental de l'Habitat de l'Yonne (PDH) 2018-2022 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'ADIL89 du 4 décembre 2024 qui approuve le portage du pacte territorial
mutualisé de l'Yonne par l'ADIL89 à compter du 1er janvier 2025 et le budget prévisionnel de la mission d’Espace Conseil
France Rénov’ de 416 000 € pour l’année 2025 ;
Considérant que le programme SARE (Service d'Accompagnement pour la rénovation Énergétique) a pris fin au 31 décembre
2024; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Considérant que l’État souhaite simplifier et harmoniser la politique de l'habitat en mettemcerpreeerr 7
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_35-DE
la Rénovation de l'Habitat (SPRH) ;
Considérant que les modalités de ce service public sont présentées dans le pacte territorial France Rénov’ qui sera signé entre
l'État, les délégataires locaux de l'Anah, l'ADIL89, maître d'ouvrage, et les EPCI participants ;
Considérant que le pacte territorial France Rénov’ s'organise autour de deux volets de missions déclinés comme suit :
+ dynamique territoriale : actions de repérage et de mobilisation des ménages, des professionnels, …, d'animations
locales, de partenariat, …
+ Information, conseil et orientation : des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, des locataires et des syn-
dicats de copropriétés sur les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
Considérant que la participation annuelle de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) évaluée sur la
base des objectifs prévisionnels financiers relatifs à la mission sur les deux volets est de 31464 € (montant révisé chaque
année selon l’indice INSEE 001565182).
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) est sollicitée pour participer au pacte territorial
France Rénov’ permettant ainsi de pérenniser les missions d'information et de conseil au service du public et des
acteurs de l’habitat, missions exercées par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Yonne
(ADIL 89).
Les missions de l’ADIL :
Ilest précisé que, dans l'Yonne, l'ADIL réalise trois missions différentes, chacune financée de façon spécifique :
Mission d’origine ADIL LES uKer:|
Service
Rénovation de l'habitat privé
(individuel et collectif), aides
financières Objet
1 ET pdédié à la CC-Jovinien
5 ETP reste du dépt 89
(conseillers rénovation)
Nombre d'équivalents
temps plein
Financeur{2024)
t Conseil Régional BFC + Conseil
Départemental 89 + 3 EPCI
La CAGS finance jusqu’à présent 7 000 €/an KR
C'est la mission ECFR (Espaces Conseils France Rénov) qui est concernée par le pacte territorial France Rénov”.
Jusqu'à fin 2024, un guichet unique de la rénovation énergétique (mission ECFR) existait et était organisé de la
manière suivante :
e _Uninterlocuteur unique dans l'Yonne: l'ADIL ;
° Financement : ADEME, Conseil Régional, Conseil Départemental
Depuis le 1er janvier 2025 cette organisation a enregistré les modifications suivantes :
° Remplacement de l'ADEME par l’Anah sur le financement du conseil/pilotage ;
e Retrait des financements régionaux et départementaux du conseil/pilotage
Ceci a conduit à la nécessité d'obtenir des financements des EPCI pour pérenniser le service. Les EPCI ont donc
été sollicités par l'ADIL et l'Etat afin de travailler à la pérennisation de la mission Espace Conseil France rénov' et
par conséquence de l'ADIL 89. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_35-DE
Quelques EPCI ont refusé de participer au pacte :
CC Serein Armance
CC Vanne Pays d'Othe
CC Serein
CC Agglomération Migennoise
Mais la majorité d’entre eux ont choisi d'y participer :
cc du catiréienteursoene CC de la Vanne et du Pays d'Othe
[CAfdu|Grand/Sénonais
CC Serein et Armance
Légende
D Périmètre du pacte terntoriate mutualisé CC du Serein
[2] ePci non couvert par le pacte teritoriale mutualisé
EM pacte territorial spécifique
[2] commune appartenantà un EPCI hors département
C2] cimite département
Les futures missions de l’ECFR dans le pacte territorial
Volet 2:
Les
Volet3:
Accompagnement
Volet1:
Dynamique territoriale
Faire connaitre les Convaincre de s'engager Concrétiser un projet
| Actions de repérage,
prospection, diagnostic
| préalable, information
préventive, orientation vers le
| service d'info-conseil
dispositifs publics sur une rénovation | de rénovation
imati d’ampleur d’ampleur |
direction des ménages et Informer sur les aides et les | Accompagnement devis, | professionnels F | "
réglementations financements, … |
| Eviter les mauvais choix techniques Lutter contre la fraude
Orienter sur le bon
parcours/accompagnement
Sollicitation et coordination de
Animations, communication en |
|
partenaires |
7 re } | —" | Ï É:
Missions de l’ECFR — ADIL 89 Missions des opérateurs (AMO, MAR, Soliha/Urbanis, ….) 2
(détails en annexe, fin de présentation) è / ne)
Au sein de la CAGS, le volet 3 est actuellement réalisé par SOLIHA. L'intervention de l'ADIL, qui se fera sur les
volets 1 et 2, sera donc complémentaire avec les missions de SOLIHA. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_35-DE
Les points clés du pacte territorial
1/ Principe : Les collectivités ou EPCI qui ne participent pas n'auront pas de service.
2/ Durée : 5 ans
3/ Gouvernance :
° _1comité de pilotage stratégique par an
> Composition : tous les EPCI co-financeur du pacte, le représentant local de l'État et le représentant
local de l’'ANAH (DDT 89), le Conseil Régional (si signataire de la convention régionale).
> Participants : Les ECFR du territoire (ADIL 89 et Maison Habitat de Joigny), les opérateurs ANAH de
l'Yonne en charge des opérations programmées en cours.
> Objectifs : définition des orientations pour l’année, validation des budgets, bilans annuels du réalisé
> Mode de délibération proposé : 1 voix par acteur co-financeur (EPCI/DDT89-ANAH-État) présent ou
représenté (+1 voix supplémentaire pour la Communauté de l’Auxerrois au titre de sa contribution
exceptionnelle).
° _4comités techniques par an
> Composition : DDT 89 (représentant local de l’État et de l’ANAH), les opérateurs ANAH de l'Yonne
en charge des opérations programmées en cours, les EPCI co-financeur, conseillers et animateurs
de l’ADIL 89.
> Objectifs : échanges sur les actions précises à mettre en œuvre, suivi des indicateurs, coordination
des partenaires techniques, validation des dépenses du budget animations-communication.
> Les EPCI co-financeur désignent un référent technique en interne pour la participation et le suivi de
ces comités.
e Un bilan annuel territorialisé par EPCI
e Unbilanfinal
e Une réunion par an avec les EPCI qui n'ont pas contractualisé pour leur montrer les résultats et les
inviter à rejoindre le dispositif.
4/ Participation financière au pacte territorial départemental (Pour 6 ETP) :
Le montant de la participation financière des EPCI est calculé en fonction du nombre de résidences principales
du parc privé par EPCI.
Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, cela correspond à un montant annuel de 31 464 € qui
sera révisé chaque année. À ce montant, il convient d'ajouter les 7 000 € annuels concernant le financement du
volet juridique de l'ADIL.
L'Agglomération de l'Auxerrois s'est engagée à financer, sur la durée du pacte (5 ans), la part des EPCI qui n'ont
pas souhaité participer au pacte afin d’avoir un service comprenant 6 ETP.
Les financements sont répartis comme suit :
Anh 208136€ | 208136€ | 208136€ Maitre d'ouvrage (ADIL 89) NA 0€ 0€ 0€ 0€ DE 0€ CA de l'Auxerrois 30778 sage | ss7age | edge | 387ase | 38748€ | 193742€ CA du Grand Sénonais 24992 qiagae | sid6se | aidcae | ai4c4e | 31464€ | 157320€ CC de Puisaye Forterre 18813 23685e | 23685e | 23685€ | 23685€e | 23685€ | n8425€
Totar [CC Yonne Nord 11 200 14100€ | 1a100€ | t4100€ | 14100€ | 14100€ | 70502€ Volets 1e 2 [CC Avallon. Vézelay Morvan 9888 12449€ | 12449€ | 12449€ | 12449€ | 12449€ | 62243€ (cblgetore) [CC Le Tonneroi en Bourgogne 8456 1osese | 10595€ | 10595€ | 10595€ | 10595€ | 52977€ CC Chablis Villages et Terroirs 784 9938 € 993€ 9938 € 993€ go38e | 49691€
CC du Gäfinais en Bourgogne 7866 9903€ 9 903 € 9903 € 9903 € 9903€ | 49515€ CC de l'Aillantais en Bourgogne 5119 65e 6445€ 6445€ 6 445 € 6445€ | 32223€ Conf ercerhonnene de LS CA NA sogoge | sogoge | sogose | sosose | sosoge | 254038€ de l'Auxerrois Total tous partenaires ruus | aiezrie | aiezrie | aie2rie | 4i6271e | 4i621e | 2081355e Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 02/04/2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_35-DE RPPP : Résidences Principales du Parc Privé
Le pacte est donc financé à 50% par l'ANAH et à 50% par les EPCI. Le poids de la participation du Grand Sénonais
s'élève à 7,55%.
5/ Objectifs quantitatifs prévisionnels
5.1/ Volet dynamique territoriale
Mobilisation des ménages / publics prioritaires / professionnels : 4 animations spécifiques pour le Grand Sénonais
- 20 animations mutualisées.
Exemples non exhaustifs :
>. Ménages: salons, visites de chantier, conférences, publications internet ou réseaux sociaux, impressions
et diffusion, …
> Publics prioritaires : repérages de ménages précaires, actions auprès du secteur social/médico-social,
sollicitation de partenaires locaux.
Professionnels : bâtiment/immo/banque/.…., infos à destination des professionnels sur les aides à la ré- Y
novation, animation d’un réseau local, …
5.2/ Volet information, conseil, orientation des ménages
Ce volet s'applique à :
> Toutes les thématiques « habitat » : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie, lutte
contre l'habitat indigne
> Tousles publics : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétés
> Tous les revenus : très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs/hors plafonds
Pour le Grand Sénonais, cela se traduira par 6 1/2 journées de permanences par mois contre 2 en 2024.
Nbre annuel de Nbre mensuel de | Répartition
sessions sessions
CA de l'Auxerrois 30778 1,48 88 79 3 3
CA du Grand Sénonais 24 992 1,20 66 64 22 (Région) 2 (Règion) CC de Puisaye-Forterre 18813 0,90 55 48 11 (Région) + 73(EPCI) | 1 (Règion) + 7 (EPCI)
Nbre annuel de sessions | Nbre mensuel de sessions
CC Yonne Nord 11200 0,54 33 29 11 (Région) 1 CC Avallon, Vézelay, Morvan 9 888 0,47 33 25 ft + 33 (EPCI) +3 CC Le Tonnerrois en Bourgogne 8416 0,40 22
CC Chablis et Terroirs 7 894 0,38 22 0 CC du Gätinais en Bourgogne 7 866 0,38 22 20 CC Aillantais en Bourgogne 5119 0,25 Li 13 Total 124 966 00 352 32 32 110
NB : Cette répartition des ETP ne signifie pas que chaque EPCI aura une partie de ces ETP dans ses locaux.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE ler :
APPROUVE l'engagement de la collectivité dans la signature d’une convention Pacte territorial France Rénov’
pour une durée de cinq années (2025-2029).
ARTICLE 2 :
PARTICIPE financièrement au pacte territorial selon le montant annuel précité, à savoir 31 464 €, représentant
un montant total de 157 320 € sur cinq ans. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ARTICLE 3 : ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_35-DE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention Pacte Territorial mutualisé — France
Rénov’, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
[s] Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
n. 89105 Sens Cedex
03.58.45 10,30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
Sites de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND 5 © vs Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/64/2025
+ ; Publié le 02/04/2025
S LG
GRAND DÉLIBERATION DU CONSEIL SÉNONAIS N°DEL250327800036
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_36-DE
AMENAGEMENT- Fond des Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
(TELLEES ESA E ONE SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
parcelles et division PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
parcellaire entre la CAGS et Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle TL: POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
M: Didier BERGERON BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON. Sylvie BAZUS, Fabrice LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Rapporteur. :
Ste Fs]al ane PERENNES Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
RE À BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Secrétaire de séance : Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoirà Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO Jimmy BONNABEAU pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53 Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
2DD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 13 ; Lutte contre les changements climatiques
ODD14 : Vie aquatique
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2241-1et L. 5216-5;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L1111-4;
VU le projet de division établi par le cabinet Delassus, géomètre-expert, en septembre 2024, produit en annexe à la présente
délibération ;
VU l'estimation du pôle d'évaluation domanial du 08 janvier 2025 ;
Considérant que pour permettre l'implantation d’une clôture séparative entre les propriétés de la Communauté d'Agglomé-
ration du Grand Sénonais et celles de Monsieur Didier Bergeron en préservant la possibilité de circulation de part et d'autre, il convient de procéder à un découpage parcellaire ;
Considérant que le principe d’un échange de terrains sans soulte a été retenu.
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est propriétaire du site dit du Fond des Blanchards situé
sur les communes de Gron et Rosoy, classé Espace Naturel Sensible du département de l'Yonne.
Monsieur Didier Page-Bergeron est propriétaire des terrains situés immédiatement au sud-est de ce site, sur les
communes de Rosoy et Etigny. Un projet de centrale photovoltaïque au sol et flottante y est porté par la société
Boralex. Le périmètre de cette centrale doit réglementairement être clôturé.
Toutefois, le découpage parcellaire actuel ne permet pas d’implanter cette clôture en préservant la possibilité
pour chaque propriétaire de circuler autour de ses plans d'eau. Les deux parties se sont donc rapprochées afin de convenir d’un nouveau découpage parcellaire.
Elles ont convenu que le principe de cette transaction serait un échange de terrains à somme nulle, à l'exception Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
. . is SE . te ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_36-DE de 341 m? qui seraient cédés sans compensation à Monsieur Didier Page-Bergetor-mreserepr —
versement de soulte, d’une part où de l’autre.
Un projet de division parcellaire, produit en annexe, a été établi sur la base de cet accord en septembre 2024 par
le cabinet Delassus, géomètre-expert à Bray-sur-Seine (77). Il en ressort que Monsieur Didier Page-Bergeron cède
4 260 m°? à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais qui, en contrepartie, lui cède 4 601 mi.
Tous les frais inhérents à cette procédure seront supportés par Monsieur Didier Bergeron.
Le Conseil communautaire À L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE l'échange de parcelles sur le site du fond des Blanchards avec Monsieur Didier BERGERON sans aucun versement de soulte.
ARTICLE 2 :
DIT que tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié à intervenir sont à la charge de Monsieur Didier
BERGERON.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment l’acte
notarié s’y rapportant.
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tibunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assos - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58 45 10 30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS
«es de Paris COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S L C
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_37-DE
“GRAND DÉLIBERATION DU CO ; SÉNONAIS N°DEL250327800037
L'AGGLOMÉRATION Séance du 27 mars 2025 Date de convocation : 14 mars 2025
AMENAGEMENT - Echange Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
CENTS ROUTE SagaTriER Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel de Paronentre la PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET,
Communauté Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
e ; A POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
Corte La ot BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jeon-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Sénonais et M. Roger LECOT Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Rapporteur : Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom VA CS Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
3 BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
Secrétaire de séance : pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Clarisse QUENTIN, Jean
Jimmy BONNABEAU KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER
DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Conseillers en exercice : 61
Votants : 53
Présents : 44
Pouvoirs :9
Absents :8
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[ )DD 15 : Vie terrestre
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2241-1 et L. 5216-5 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et
suivants, R 213-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 1111-4 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2013/MARS/11 en date du 11 mars 2013 ayant pour objet les espaces natu-
rels en zone Natura 2000 animation du site ;
VU le courrier de Monsieur LECOT du 14 novembre 2024 donnant son accord pour l'échange de sa parcelle cadastrée AK 0123
sise « Lieu-dit Monts Fort Beaux » à Paron d’une surface totale de 2 090 m? avec les parcelles cadastrées AB 0068, AB 0029,
AB 0261 et AB 0266 sises « Lieu-dit les Côtes Inverses » à Paron appartenant à la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais d’une surface totale de 4 093 m° ;
VU l'avis du Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sur la valeur vénale du
bien le 29 novembre 2024 à 1 100 € soit 27 centimes le m°?.
VU la différence de superficie entre les parcelles échangées soit 2 003 m? à 27 centimes d'euro par m?, il est demandé le
versement d’une soulte de 540 € à Monsieur Roger LECOT ;
VU le mail du 6 décembre 2024 de Monsieur Roger LECOT acceptant de verser la soulte ;
Considérant que l'acquisition de ces parcelles par le District de l'Agglomération Sénonaise le 18 octobre 1983 dans le cadre
de la ZAD (Zone d'Aménagement Différé) des Brémonts à Paron a été abandonnée ;
Considérant que les parcelles cadastrées AB 0068, AB 0029, AB 0261 et AB 0266 sises « Lieu-dit les Côtes Inverses » à Paron
n'entrent pas dans le caractère de biens stratégiques ou d'intérêt particulier pour la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_37-DE
F — Considérant que la parcelle cadastrée AK 0123 sise « Lieu-dit Monts Fort Beaux » à Paron
prioritaire de la zone Natura 2000 ;
Considérant que cette acquisition entre dans le cadre des objectifs fixés sur la zone Natura 2000 et permet à la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais de réaliser des actions d'opérations d'aménagement.
Le District de l'Agglomération Sénonaise a signé un acte d'acquisition des parcelles cadastrées AB 0068, AB 0029,
AB 0261 et AB 0266 d’une surface totale de 4 093 m°? sises Les Peaux Daims à Paron le 18 octobre 1983 avec
Monsieur Roger LECOT dans le cadre de la ZAD (Zone d'Aménagement Différé) des Brémonts à Paron.
Le projet de la ZAD des Brémonts est abandonné. C'est pourquoi Monsieur Roger LECOT propriétaire limitrophe
des parcelles mentionnées ci-dessus a sollicité l'acquisition de ses dernières auprès de la Communauté d'Agglo-
mération du Grand Sénonais par courrier le 14 novembre 2024.
Cette acquisition lui permettrait d'accéder facilement à ses parcelles qu'il emprunte difficilement aujourd'hui par
un chemin.
Lors d’un rendez-vous avec Monsieur Roger LECOT, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais lui a
proposé un échange de ses parcelles avec la parcelle cadastrée AK 0123 sise « Lieu-dit Monts Fort Beaux » d'une
surface totale de 2 090 m°.
En effet, ladite parcelle se situe dans le périmètre d'acquisition prioritaire de la zone Natura 2000 à Paron. Ce
projet entre dans le cadre des objectifs fixés sur cette zone et permet à la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais de réaliser des actions sur les espaces naturels en favorisant l'animation du site.
Compte-tenu de la différence de superficie de 2 003 m entre les parcelles pour cet échange, il est demandé une
soulte de 540 € à Monsieur Roger LECOT (2 003 m? x 27 centimes) qu'il a accepté par retour de maille 6 décembre
2024.
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE l'échange des parcelles cadastrées AB 0068, AB 0029, AB 0261 et AB 0266 sises Les Peaux Daims à
Paron avec la parcelle cadastrée AK 0123 sise « Lieu-dit Monts Fort Beaux ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE le versement d’une soulte de 540 € (cinq cents quarante euros) de la part de Monsieur Roger LECOT.
ARTICLE 3 :
CHARGE le cabinet HYPODOC, assistance Foncière sis à Meaux (77) à conclure et authentifier cet échange par un
acte administratif, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière. Les frais dudit acte restants à la
charge de Monsieur Roger LECOT.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant notamment la signature de l'acte administratif. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 )
Publié le 02/04/2025 S' LOT
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_37-DE
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard
du 14juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
El Œ] Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03.58.45 10.30 - www.grand-senonais.fr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'YONNE - ARRONDISSEMENT DE SENS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND S es de Par; qe de? ris Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_38-DE
| GRAND ____ DÉLIBERATIONDU CT
£ N°DEL250327800038 SENONAIS Séance du 27 mars 2025
Date de convocation : 14 mars 2025 L'AGGLOMÉRATION
AMENAGEMENT - Et) Etaient Présents: Marc BOTIN, Paul-Antoine DE CARVILLE, Stéphane PERENNES, À. r Lionel TERRASSON, Clarisse QUENTIN, Michel GRASS, Philippe FONTENEL, Gilles
CHUTES EE NT SABATTIER, Simone MANGEON, Michel JOUAN, Nadège NAZE, Pascal CROU, Michel
immobilières'de l’année PAPINAUD, Nicole LANGEL, Jacques FOUQUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, 2024 pour la Communauté Catherine TOUILLER, Éric BERTHAULT, Sylvie ADAM, Séverine MAINVIS, Danielle
; PRE POUTHÉ, Simone DURANTON, Dominique CHAPPUIT, Isabelle BOULMIER, Johan
d'Agglomération du Grand BLOEM, Maria LISBOA, Daniel CORDILLOT, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Sénonais Amine HIRIDIEE, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHÉ, Nicolas PICHARD, Aline Rose
KPAKPA, Jimmy BONNABEAU, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Mathieu
BITTOUN, Laurence SCHOENBERGER, Jean-Pierre GOUYON, Sylvie BAZUS, Fabrice
LOISEAU, Jean-Louis GAUJARD, Gérard GANET
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom
Jean-Luc GIVORD pouvoir à Simone DURANTON, Christian CHEVALIER pouvoir à Marc
BOTIN, Claude CAMUS pouvoir à Simone MANGEON, Gérard BRUNIN pouvoir à
Nicolas PICHARD, Murielle BLIN pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO
at OA RTL ILE 2 pouvoir à Jean-Pierre CROST, Josiane SARRAZIN pouvoir Ciarisse QUENTIN, Jean
Jimmy BONNABEAU KASPAR pouvoir à Fabrice LOISEAU, Francine SIMON pouvoir à Nadège NAZE,
Rapporteur :
Michel GRASS
Etaient absents excusés : Alexandre BOUCHIER, Véronique FRANTZ, Romain
CROCCO, Véronique CARRERE, Mehdi KHAN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER Votants : 53 DESNOS, Cyril BOULLEAUX
Présents : 44
Pouvoirs : 9
Absents :8
Conseillers en exercice : 61
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
1 0DD 11 : Villes et communautés dura
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 et L. 5216-5;
VU l'article 11 de la loi du 8 février 1995 qui prévoit que les collectivités territoriales et un certain nombre d'établissements
publics doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.
Considérant que ce bilan doit être annexé au compte financier unique de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Acquisitions :
- 2 parcelles de terrain situées lieu-dit « l'Ardiot » sur la commune de Saint-Martin-du-Tertre, en zone
Natura 2000 appartenant à Monsieur CHICLET:
o Références cadastrales : D 0513 et D 0514
o Superficie : 1 850 m?
o Montant : 150 € TTC
o Date de l'acte : 24 mai 2024
- 1 parcelle de terrain située lieu-dit « Les Fourneaux » sur la commune de Saint-Martin-du-Tertre, en
zone Natura 2000 appartenant à Monsieur Guy TABOURET :
Référence cadastrale : ZE 0180
Superficie : 2 598 m?
Montant : 650 € TTC
Date de l’acte : 10 octobre 2024 O
©
©
© Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
ID : 089-248900334-20250402-DEL250327_38-DE
- 1 parcelle de terrain sur la commune de Collemiers appartenant à Monsieur et Madame TURPIN :
o
©
o
Référence cadastrale : ZO 003
Superficie : 24 780 m?
Montant : 10 000 €
Date de l'acte : 22 avril 2024
- 1 parcelle de terrain située zone des Vauguillettes sur la commune de Sens appartenant à la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) :
©
©
©
© Référence cadastrale : YC 0007
Superficie : 25 910 m?
Montant : 129 500 € HT plus 25 900 € de TVA à 20 % soit 155 400 € TTC Date de l’acte : 27 septembre 2024
- 1 parcelle de terrain située lieu-dit « le port brûlé » sur la commune de Rousson appartenant à la com-
mune de Rousson :
©
©
©
oO
Cessions :
Références cadastrales : B 0439 et B 0443
Superficie : 1 260 m?
Montant : 2 000 € TTC
Date de l'acte : 21 juin 2024
= 1 terrain situé sur la zone des Vauguillettes sis Boulevard des Noyers Pompons à Sens cédé au profit de l'entreprise AGE D'OR SERVICES :
Oo
©
o
©
Référence cadastrale : ZL 554
Superficie : 1 400 m?
Montant : 35 000 € HT plus 7000 € de TVA à 20 % soit 42 000 € TTC
Date de l’acte : 11 janvier 2024
= 1 terrain situé sur la zone des Vauguillettes à Sens cédé au profit de YONNE EQUIPEMENT :
Oo
©
©
© Référence cadastrale : ZL 556
Superficie : 10 863 m?
Montant : 271 575 € HT plus 54 315 € de TVA à 20 % soit 325 890 € TTC Date de l’acte : 11 janvier 2024
= 1 terrain situé sur la zone des Vauguillettes à Sens cédé au profit de T.EN TECHNIP ENERGIES :
©
©
©
© Références cadastrales : ZN 419 et ZN 195
Superficie : 13 132 m?
Montant : 163 737,5 € HT plus 32 747,5 € de TVA à 20 % soit 196 485 € TTC
Date de l’acte : 09 juillet 2024
1 terrain situé sur la zone des Vauguillettes à Sens cédé au profit de la société GREEN'DEV :
o
©
© Références cadastrales : YA 0008 et YA 0005
Superficie : 106 048 m°
Montant : 2 071 436,17 € HT plus 414 287,23 € de TVA à 20 % soit 3 065 487,23 € TTC
Date de l'acte : 31 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le 02/04/2025 S LOF
de dd à x ss , ID : 089-248900834-20250402-DEL250327_38-DE - 1terrain situé sur la zone des Vauguillettes à Sens cédé au profit de la Serre
o Références cadastrales : ZL 0550 / ZL 0555 /ZL 0518
o Superficie : 14 350 m?
Montant de : 358 750 € HT plus 71 750 € de TVA à 20 % soit 430 500 € TTC
Date de l’acte : 26 juin 2024
o
oO
Le Conseil communautaire A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1er :
APPROUVE le bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions de biens immobiliers de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais arrêté à un bénéfice de 3 892 162,23 €.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 53
Pour : 52
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (Mathieu BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 52
Fait au siège de l’Agglomération,
Le 28 mars 2025
Certifié conforme et exécutoire,
Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais,
Maire de Dixmont
Marc BOTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à l'adresse suivante : M. le Président, 21 boulevard du 14 juillet 89100 SENS ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assos - BP 61616-21016 DIJON CEDEX.
E Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
# 21 boulevard du 14 Juillet - CS 80552
89105 Sens Cedex
03,58.45.10.30 - www.grand-senonais.fr
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