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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 007)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
pi CHARENTE-MARITIME Commune de SAINT-AUGUSTIN Séance du conseil municipal du 5 janvier 2023 MAIRIE DE SAINT-AUGUSTIN SUR-MER Délibération n° 2023-007 L'an deux mille vingt-trois le cinq janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 30/12/2022. Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE Pierre — SEGUINOT Stéphanie - VIDAL Isabelle — DIERS Thierry - VENANT Frédéric —- DARMON Alexandre. Absents excusés : MM. PIETERS Marc, LAVERGNE Cécile ayant donné pouvoir à BERNARD BARTHE Pierre. Absent : M. MARINOT Patrice. Secrétaire de séance : Mme DIERS de LABARRE. Finances locales — Divers 2023-007 Ouverture de crédits Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 1l est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Calcul du quart des crédits maximum pouvant être ouvert : Dépenses réelles d'investissement 2022 : 860 356.99 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser). Les crédits à ouvrir ne doivent donc pas dépasser 215 089.25 €. Conformément aux textes applicables, Madame le Maire propose les dépenses d'investissement concernées suivantes : Opération 180 ESPACE SANTE : - Travaux sur réseaux et abords pour la phase en cours et les phases à venir : Réseaux EU, réseaux secs, tranchées pour EP, portail, barrière levante, réseaux bornes de recharge véhicules 54 822.24 € TTC. Charente L, rue de la Cure — 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER - Tél.: 05 46 23 23 37 - Fax: 05 46 23 39 91 ROYAN Maritime Email: infos@mairie-saint-augustin.fr — Site: http://www.mairie-saint-augustin.fr ATLANTIQUE À =) En effet ces travaux débuteront courant janvier 2023 et prévoit également les tranchées et équipements pour
les phases à venir. Il s’agit d'éviter plus tard de rouvrir et d’endommager les accès, parkings et espaces
paysagers.
Le Conseil Municipal, DECIDE par 10 voix POUR d’une ouverture de crédit sur le budget 2023 d’un montant de
54 822.24 € TIC concernant :
Opération 180 ESPACE SANTE :
e Travaux sur réseaux et abords pour la phase en cours et les phases à venir : Réseaux EU, réseaux
secs, tranchées pour EP, portail, barrière levante, réseaux bornes de recharge véhicules.
Publication dématérialisée du 21 € A - Let Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Gwennaëlle PROST
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20230105-2023_007 Reçule © Li. 2S 2