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Déliberation - 99 DE 20230918 DE29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20230918 DE29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
U
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ENE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
18
SEPTEMBRE
2023
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
DM
S Eure
:
23
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
06
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
12
septembre
2023
PUBLICATION
SITE
INTERNET
:
22
septembre
2023
VIGUET-CARRIN,
M
Michel
CHEVALLIER,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
Mme
Pauline
BRESSE,
Mme
Audine
FRECKMANN
et
M.
Benjamin
BONNIOT-
- BOUCHE.
Etaient
représentés
:
Madame
Catherine
CLAVEL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-
MONNET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
VIGUET-
CARRIN,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
BIBAL,
Mme
Caroline
BRULEY
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Michel
VARRONI
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
et
M.
Eric
FUSS
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Audine
FRECKMANN.
Délibération
n°29
Rapporteur
: Mme
Virginie
NAIRE
Objet:
Vente
des
parcelles
cadastrées
Section
D
1382p,
2051p
et
1503p
au
lieu-dit
«
Les
Mottets
» à
la
SCI
DES
MOTTETS
ou
toute
société
s'y
substituant
La
SCI
DES
MOTTETS,
représentée
par
M.
PALAU
Sébastien,
a
fait
part
à
la
Commune
de
son
souhait
d'acquérir
environ
1000
m?
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°
3182,
2051
et
1503,
situées
au
lieu-dit
«
Les
Mottets
» et
jouxtant
son
activité
professionnelle.
La
municipalité
est
favorable
à
la
cession
de
cette
surface
située
en
zones
UE,
UEp
et
UB
du
PLU,
au
prix
de
70
€
le
m?,
soit
un
montant
d'environ
70
000
€,
conformément
à
l'avis
du
Domaine.
Le
prix
définitif
sera
déterminé
par
le
nombre
de
mètres
carrés
réellement
cédés.
Les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
tout
comme
la
réalisation
de
la
route
et
de
la
place
de
retournement.
Ces
terrains
seront,
dans
un
premier
temps
et
à
compter
du
1%
septembre
2023,
mis
à
disposition
de
la
SCI
DES
MOTTETS,
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
de
2
ans,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
600
€.
Lors
de
la
cession
définitive
des
terrains,
le
prix
de
vente
sera
diminué
à
hauteur
de
50
%
des
loyers
déjà
versés
à
la
date
de
signature
de
l'acte.
La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
- Approuve
la
location
à
la
SCI
DES
MOTTETS
des
biens
précités
aux
conditions
susmentionnées, - Approuve
la
vente,
au
plus
tard
au
terme
de
ces
2
ans,
à
la
SCI
DES
MOTTETS
ou
toute
société
s’y
substituant
des
biens
précités,
aux
conditions
susmentionnées,
-
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20230918-20230918_DE29-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 20/09/2023
Publication
: 22/09/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation