Compte-Rendu - compte rendu integral CM 19.09.2012

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Compte-Rendu - compte rendu integral CM 19.09.2012 Document publié le Mercredi 19 septembre 2012 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 19.09.2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2012

Présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, M. Jean-Pierre BONNARDEL, Mme Josette TEREYGEOL, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Dominique STOLTZ, M. Bernard ROUSSEAU, M. Morgan EVENAT, Mme Geneviève JEAMMET, Melle Christelle TROUVÉ, M. Alain SARTORI, M. Eric CAILLOUEY, Mlle Marie-Noëlle MALLIER, M. Jean-Louis BIANCO.

Absents, excusés et représentés :

Mme Françoise FILIPPI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BONNARDEL,

M. Laurent HUARD donne pouvoir à Mme Josette TEREYGEOL,

M. Guillaume de CLAVIERE donne pouvoir à M. Pierre YVROUD,

Mme Christelle HORTAS donne pouvoir à Mme Geneviève JEAMMET.

Absents excusés : M. Robert TROTTIN, M. Jacques NICOLLE.

Absent : M. Olivier TOURNAFOND.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures 00, procède à l’appel et charge Monsieur Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2012 sans observation.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un conseil assez court, mais que certains points devaient être votés avant le 1er octobre 2012.

POINT N°1 : Détermination des agents pouvant adhérer au CNAS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par la délibération N°10.084 du 6 juillet 2010 de La Ville de La Rochette, il a été décidé de mettre en place une action d’action sociale en faveur du personnel en adhérant au Comité National d’Action Sociale à compter du 1er septembre 2010.

Au regard de l’évolution de la Collectivité, il est souhaitable de préciser le personnel pouvant y adhérer.

Délibération

- VU la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 70, selon lequel « l’Assemblée Délibérante de chaque collectivité territoriale (...) détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de mise en œuvre » ;2

- VU l’article 71 de la loi ci-dessus citée qui complète la liste des dépenses obligatoires fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux ;

- CONSIDÉRANT que les agents retraités de la Collectivité ont la possibilité de bénéficier de l’Amicale de la Ville de La Rochette ;

- CONSIDERANT que des agents travaillent seulement ponctuellement et/ou irrégulièrement au sein de la Collectivité ;

- CONSIDERANT les règles d’adhésion du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association Loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé à Guyancourt ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de permettre aux agents titulaires, non titulaires ayant un contrat de minimum 6 mois, exerçant leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps partiel de droit ou sur convenance personnelle et ayant une rémunération mensualisée, d’adhérer au CNAS.

POINT N°2 : Modification des heures de service des Services Techniques et de la Bibliothèque. Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 2 février 2012, Monsieur Daniel LE JEAN en qualité de Responsable des Espaces Verts a demandé en concertation avec l’équipe des Services Techniques de modifier les horaires de travail des Services Techniques en raison des besoins saisonniers. Suite à une réunion entre la Directrice des Services Techniques, la Directrice Générale des Services et la Responsable des Ressources Humaines, il a été convenu du changement suivant :

Ces modifications d’horaires résultent d’une proposition des agents pour faire face aux changements des conditions climatiques entre les saisons et interviendraient à compter du 1er janvier 2013. Elles génèreront 6.5 jours de RTT à prendre entre le 1er janvier et le 31 mars et entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année. Par ailleurs, afin d’améliorer le service rendu aux habitants de La Ville de La Rochette, les horaires de la bibliothèque ont été modifiés comme suit :

En définitive, le jour de repos de l’agent ainsi que les horaires d’ouverture au public seraient modifiés.3

Délibération

- VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, et relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale, - VU la délibération du 17 décembre 2001 approuvant le règlement d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail prenant effet à compter du 1er janvier 2002,

- VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2012, consultation en application de l’article 33 de la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- VU les besoins saisonniers : accroissement des activités d’entretien des espaces verts et techniques du 1er avril au 30 septembre de chaque année,

- CONSIDÉRANT que ces modifications répondent aux attentes des agents concernés et aux besoins de La Ville de La Rochette,

- CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ces modifications,

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de modifier les horaires des Services Techniques à compter du 1er janvier 2013 et de la bibliothèque à compter du 28 août 2012 comme suit :

Services Techniques :

Service de la Bibliothèque :

POINT N°3 : Modification précisant les agents concernés par la délibération n°11.105 du 30 novembre 2011 relative aux repas pris par le personnel communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature est une prestation fournie gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle par l’employeur à l’agent, lui permettant ainsi de faire une économie sur des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé. Les avantages en nature4

sont accordés après délibération. Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement, un véhicule ou des outils de communication.

Il est proposé au Conseil Municipal de préciser les catégories de personnels qui sont concernées par ces dispositions et rappelé les dispositions de la délibération du 30 novembre 2011 :

- mettre en place un tarif pour l’ensemble du personnel de La Rochette afin qu’il n’y ait pas de discrimination d’un type de personnel par rapport à un autre,

- de fixer le tarif à 2,94 €, soit le tarif payé pour un repas adulte au prestataire fournisseur de denrées (le coût de revient d’un repas étant d’environ 8 € pour la commune),

- de réévaluer le tarif au 1er janvier de chaque année.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les catégories d’agents concernés par la délibération du 30 novembre 2011 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- PRECISE à compter du 1er octobre 2012 que seuls les agents du restaurant scolaire et les surveillants de cantine et animateurs qui encadrent les enfants durant le temps du déjeuner ne sont pas concernés par le paiement de leur repas. Par contre tous les agents qui n’exercent pas ces fonctions doivent participer aux frais de repas à hauteur de 2,94 € ; - DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7066 du budget 2012.

POINT N°4 : Annulation de la délibération n°14 du 14 juin 2012 portant modification de la délibération fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué. Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans sa séance du 14 juin 2012, le Conseil municipal a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué. Par courrier en date du 8 août 2012, Madame la Préfète attire l’attention du conseil municipal sur l’article R.2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version issue du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement et disposant qu’une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Cette condition n’est pas remplie dans le cas du policier municipal. Les fonctions de policier municipal, telles quelles sont définies à l’article 2 du décret n°2006-1391 portant statut du cadre d’emplois des agents de police municipale, ne nécessitent pas la présence constante de l’agent dans son logement pour pouvoir être exercées. Par ailleurs, en vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques, les collectivités locales ne peuvent pas attribuer à leurs agents des avantages en nature supérieurs à ceux auxquels peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Or, les agents de la police nationale n’ont pas un droit reconnu aux logements de fonction pour nécessité absolue de service. Les périodes d’astreinte et de surveillance des bâtiments communaux auxquelles est assujetti le policier municipal permettent uniquement l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte dans les conditions prévues par l’article R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°14 du 14 juin 2012, entachée d’illégalité, portant modification de la délibération fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué.

Délibération

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article R.2124-65 ;

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 84-53 du 26/1/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°2066-1391, notamment son article 2, portant statut du cadre d’emplois des agents de police

municipale ;

- VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2012 portant modification de la délibération fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué ; - CONSIDERANT les remarques formulées par Madame la Préfète de Seine-et-Marne concernant le logement attribué

au policier municipal ;

- CONSIDERANT le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ;5

- CONSIDERANT qu’il convient d’annuler la délibération n°14 du 14 juin 2012 entachée d’illégalité ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ANNULE la délibération n°14 du 14 juin 2012 portant modification de la délibération fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué ; - DIT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’établir la convention d’occupation précaire avec astreinte afin de régulariser la situation du policier municipal.

POINT N°5 : Décision modificative n° 3 du budget communal 2012

Rapporteur : Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire

Monsieur REGUILLO-LARA informe le Conseil Municipal qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°3 (DM3) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2012, il s’agit :

- sur la section d’investissement, de modifier certaines dépenses à savoir rajouter certaines et supprimer d’autres qui n’ont plus lieu d’être sans pour autant que la section d’investissement soit augmentée. Le montant total reste inchangé.

L’équilibre des sections de la DM n°3 s’établit de la façon suivante :

 Investissement : 570 925 €

 Fonctionnement : 86 100 €

Voir tableau récapitulatif ci-joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la présente décision modificative n°3.

Monsieur le Maire précise que les travaux du parking « BUFFALO » seront réalisés en même temps que les travaux de la liaison douce. Il s’agit d’un marché de co-maîtrise d’ouvrage avec la CAMVS.6

COMMUNE DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2012

- Section d'investissement -

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

024 024 Produits des cessions 240 000,00 € Vente maison 12 rue Claude Monet

024 024 Produits des cessions 300 000,00 € Vente camping SICMER

13 1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 2 840,00 € Subvention pour travaux de mise en accessibilité des passages piétons

13 1342 Amendes de police 1 585,00 € Subvention pour signalisation tricolore avenue de Seine

13 1346 Participations pour voirie et réseaux 26 500,00 € Remboursement par le Buffalo des travaux de parking

TOTAL RECETTES 570 925,00 €7

- Section d'investissement -

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

20 202 Frais d'études, élaboration et modification documents d'urbanisme 10 125,00 € Différentes dépenses concernant le P.L.U

21 2111 Terrains nus 158 000,00 € Achat terrain chemin du halage + frais de notaire moins consignation

21 2111 Terrains nus 285 000,00 € Achat terrain Santos plus frais de notaire et moins consignation

21 21312 Constructions : bâtiments scolaires 7 300,00 € Aménagement aire de jeux école Matisse

21 2151 Réseaux de voirie 22 500,00 € Travaux parking Buffalo : somme à verser à la CAMVS (une recette viendra en atténuation)

21 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8 000,00 € Création de poteaux de défense incendie (une subvention sera versée ensuite)

23 2312 Immobilisations corporelles en cours : terrains 29 700,00 € Consignation terrain chemin du halage

23 2312 Immobilisations corporelles en cours : terrains 50 300,00 € Consignation terrain Santos

TOTAL DEPENSES 570 925,00 €8

- Section de fonctionnement -

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 20 000,00 € Remboursement par l'assurance DEXIA SOFCAP

70 7037 Contribution pour dégradations voies et chemins 19 900,00 € Remboursement par France Pierre des dégradations faites

74 7473 Participations du Département 34 700,00 € Subventions du Conseil Général pour le multi

accueil "les premiers pas" et le transport

scolaire

74 74834

Attribution Etat : Compensation au

titre des exonérations des taxes

foncières

11 500,00 € La somme prévue lors de l'élaboration du budget primitif avait été sous estimée

TOTAL RECETTES 86 100,00 €9

- Section de fonctionnement -

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

011 60623 Alimentation 17 000,00 € Plus de goûters à l'accueil de loisirs et au multi

accueil car plus d'enfants et repas traiteur pour

les personnes âgées une fois par mois

011 61522 Entretien des bâtiments 3 000,00 €

Ce poste a été considérablement diminué lors du

budget afin de faire des économies en le passant

de 60 000 € par an à 37 200 €, toutefois, un

certain nombre de dépenses n'avaient pas pu

être envisagées (multi-accueil 1 921 €, logement

tennis 535 €, logement Troyon 773 €, logement

policier 406 €...)

012 64118 Autres indemnités dont heures supplémentaires 18 000,00 € Réorganisation des sites et des services

012 64131 Rémunérations des personnels non titulaires 37 500,00 € Réorganisation des sites et des services

012 6451 Cotisations URSSAF des personnels non titulaires 10 000,00 € Réorganisation des sites et des services

014 73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales 600,00 € Nouvelle dépense pour la commune (FPIC)

TOTAL DEPENSES 86 100,00 €10

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 3 d’ajuster les crédits ouverts au budget 2012 afin d’assurer l’équilibre budgétaire ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur REGUILLO-LARA, adjoint chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 3 au budget primitif de l’exercice 2012, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :  SECTION D’INVESTISSEMENT : 570 925 €

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 86 100 €.

POINT N°6 : Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du taux coefficient multiplicateur unique à compter du 1er janvier 2013

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin de les mettre en conformité avec la directive européenne de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe assise sur le volume de l’électricité fournie et établie par rapport à un barème (0.75 euros par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles – les consommations professionnelles bénéficiant d’un régime spécifique1).

Les collectivités ont la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur. Compte tenu de l’ancienneté des délibérations ayant par le passé institué la taxe, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sollicite les communes qui perçoivent cette taxe afin de délibérer avant le 1er octobre 2012.

La commune de la Rochette a délégué sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à un syndicat intercommunal – et en l’occurrence le SIESM.

Le coefficient appliqué sur le territoire du SIESM avait été porté à 8,12 pour l’année 2012 et en 2013, la limite supérieure actualisée de ce coefficient doit être fixée à 8,28 (soit 8 x IMPC 2011 (122,22) / IMPC 2009 (118,40). Afin d’avoir une cohérence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, quant à savoir qui va payer cette taxe, Monsieur le Maire répond que le taux est différent selon si l’on est professionnel ou particulier, et que cela représenterait quelques centimes d’€ sur une facture.

Délibération

- VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ; - VU les articles L 233-2 à L 2333-5 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les articles L 3333-2 à L 333-3 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les articles L 5212-24 à L 5212-6 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l’arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité ;

- CONSIDERANT que le SIESM auquel la commune a transféré son autorité concédante a fixé à 8,28 le coefficient multiplicateur ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- FIXE, le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,28, à compter du 1er janvier 2013 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1 cf. Circulaire n°COT/B/11/15127/C du Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de

l’immigration11

POINT N°7 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉE PAR ERDF ET LES DISTRIBUTEURS D’ÉLECTRICITÉ NON NATIONALISÉS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment l’Article R 2333-105 (modifié par le Décret n°2002-409 du 26 mars 2002) relatif aux modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’énergie électrique, le Conseil municipal fixe le montant de cette redevance selon la formule de calcul suivante pour les communes de plus de 2000 habitants :

((0,183 x 3 051) – 213) x 1,2327 pour l’année 2012 = 425.69 €

La redevance d’occupation du domaine public, qui sera versée par les services d’ERDF Distribution durant l’exercice 2012 à la commune de La Rochette, a été établie sur une base de 3 051 habitants. De plus, selon l’article R 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance applicable aux communes doit être arrondie à l’euro le plus proche.

La redevance ainsi obtenue pour l’année 2012 est donc d’un montant de 426 €.

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE quant à savoir si l’on peut refuser, Monsieur le Maire répond que la Ville aurait pu demander plus.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2333-105 relatif aux modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’énergie électrique ;

- VU la loi n° 53.661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz par les lignes ou canalisations d’énergie électrique et de gaz ;

- VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ; - VU le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 instaurant la revalorisation de la redevance citée plus haut ; - CONSIDÉRANT que les plafonds évoluent chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie ; - CONSIDÉRANT la population de la commune de La Rochette est établie à 3 005 habitants ; - CONSIDÉRANT le mode de calcul prévu comme suit par l’article R 2333-105 du Code général des collectivités territoriales = ((0,183 x 3 051) – 213) x 1,2327 pour l’année 2012 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public versée par ERDF Distribution à 426€ ; - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 du Budget Primitif 2012.

POINT N°8 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’agit de tarifs légaux maximaux fixés par la loi et réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005, fixés comme suit :

 Artère aérienne = 51,58 €/km

 Artère en sous-sol = 38,68 €/km

 Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 25,79 €/m² La municipalité décide d’appliquer le tarif maximum fixé par la loi.

Pour l’année 2012, la municipalité décide de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier conformément au décret 2005-1676, comme suit :

 0,020 km d’artère aérienne x 51,58 € = 1,03 €

 38,855 km d’artère en sous-sol x 38,68 € = 1 502,91 €

 3 m² d’installations au sol x 25,79 € = 77,37 €

Soit un total de 1 581,31 €. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 du budget 2012.12

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45- 1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total de France Télécom occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier conformément au décret 2005- 1676, comme suit :

 Artère aérienne = 51,58 €/km

 Artère en sous-sol = 38,68 €/km

 Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 25,79 €/m² ; - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 du Budget Primitif 2012.

POINT N°9 : MARCHE DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES, DE PAPIER, DE PAPIER À EN-TÊTE ET D'ENVELOPPES À EN-TÊTE : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE, LES COMMUNES DE BOISSISE-LA- BERTRAND, BOISSISE-LE-ROI, MELUN, LA ROCHETTE ET LE MÉE SUR SEINE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché public de fournitures administratives, de papier, de papier à en-tête et d'enveloppes à en-tête lancé dans le cadre d'un groupement de commande avec des collectivités de l’Agglomération arrivé à échéance en mars 2013.

La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, souhaitant renouveler ce marché, a proposé à ses 14 communes membres de constituer un groupement de commandes pour la consultation. Cette consultation sera allotie de la manière suivante :

- Lot n°1 : Fournitures courantes de bureau

- Lot n°2 : Fourniture de papier A4 et A3

- Lot n°3 : Impression et fourniture d'enveloppes à en-tête

- Lot n°4 : Impression et fourniture de papier à en-tête, feuilles de paie

Pour chaque lot, le marché est un marché à bons de commande conclu sans montant minimum annuel ni montant maximum annuel.

Suite à cette invitation, cinq communes ont répondu positivement, à savoir : Boissise-La-Bertrand, Boissise-Le-Roi, Melun, La Rochette et Le Mée Sur Seine.

Après l'estimation de leur besoin, les cinq communes et la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine décident de se regrouper pour lancer une consultation en procédure formalisée du fait d'un montant global estimé à plus de 200 000 € H.T. en vue de la passation d'un marché d'une durée de 12 mois reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois.

Pour la commune de LA ROCHETTE, le montant annuel est estimé à 9 900 € hors taxes, se décomposant comme suit : Lot n°1 : 5 600 € HT

Lot n°2 : 2 300 € HT

Lot n°3 : 1 500 € HT

Lot n°4 : 500 € HT.

S'agissant d'une procédure formalisée, une commission d'appel d'offres du groupement de commandes doit être formée conformément à l'article 8-III du code des marchés publics. Elle est constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. Il est prévu un suppléant pour chacun d'entre eux.

Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils sont invités.

La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.13

Il est proposé de désigner la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, par convention, comme coordinateur du groupement. Sa mission s'achèvera à la notification du marché. Chaque collectivité signera, selon les modalités de prise de décision en vigueur au sein de celle-ci, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres. Chaque membre du groupement assurera seul la bonne exécution de son marché. La présente délibération vise à autoriser le Maire à signer cette convention qui organise le groupement de commandes mis en place, à élire le représentant (et son suppléant) de la commission d'appel d'offres du groupement parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la CAMVS et à autoriser le Maire à signer le marché à venir et les actes nécessaires à son exécution avec le candidat retenu pour chaque lot.

Monsieur le Maire précise que le montant total de la commande sera plus élevé, ce qui permettra de faire des économies d’échelle.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;

- VU le Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié et notamment ses articles 8 et 22;

- VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun-Val-de-Seine ; - CONSIDERANT que la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, les communes de Boissise-La-Bertrand, Boissise-Le-Roi, Melun, La Rochette et Le Mée-sur-Seine, est proposée en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet un groupement de commandes pour des fournitures administratives, de papier, de papier à en-tête et d'enveloppes à en-tête ;

- CONSIDERANT que l'article 8-II du Code des marchés publics impose qu'une convention constitutive du groupement soit signée qui définit les modalités d'organisation de ce groupement ; - CONSIDERANT que ce marché de fournitures administratives, de papier, de papier à en-tête et d'enveloppes à en- tête doit permettre d'obtenir des prix préférentiels. Ce marché public est divisé en quatre lots séparés constituant chacun, un marché public distinct :

 Lot n° 1 : Fournitures courantes de bureau,

 Lot n° 2 : Fourniture de papier A4 et A3,

 Lot n° 3 : Impression et fourniture d'enveloppes à en-tête,

 Lot n° 4 : Impression et fourniture de papier à en-tête, feuille de paie ;

- CONSIDERANT que le montant prévisionnel du marché global est évalué à plus de 200 000 € HT ; - CONSIDERANT que l'article 8-III du Code des marchés publics, impose qu'une commission d'appel d'offres soit instaurée et qu'est membre de cette commission le représentant élu (et son suppléant) parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; - CONSIDERANT qu'en l'espèce, le besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ont été préalablement définis et présentés ;

- CONSIDERANT que la durée du marché est fixée à 12 mois reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois et que pour chaque lot, le marché est un marché à bons de commande conclu sans montant minimum annuel ni montant maximum annuel ;

- CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes doit se réunir pour le choix du candidat pour chaque lot ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, les communes de Boissise-La-Bertrand, Boissise-Le-Roi, Melun, La Rochette et Le Mée-Sur-Seine, et l'adoption de la convention constitutive de ce groupement désignant la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine comme le coordonnateur du groupement de commandes ;

- AUTORISE son Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; - DESIGNE Monsieur Bernard WATREMEZ, membre titulaire et Monsieur Florent REGUILLO-LARA, membre suppléant, de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes ; - AUTORISE son Maire à signer le marché et les actes nécessaires à son exécution avec le candidat retenu pour chaque lot par la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes.14

POINT N°10 : CONVENTION POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT . Autorisation du Maire à signer la convention pour l’année 2012

Rapporteur : Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire

Monsieur REGUILLO-LARA informe le Conseil Municipal que parmi les lois « dites de décentralisation », la loi n°2004-809 du 13 août 2004 donne pleine compétence aux Départements en matière de fonds de solidarité logement (FSL) à compter du 1er janvier 2005.

Chaque année une nouvelle convention doit être signée entre le Conseil Général et chaque commune, afin de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux familles démunies d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

La convention entre le Conseil Général de Seine-et-Marne et la commune de La Rochette pour le FSL doit être signée avec un effet à compter du 1er janvier 2012 qui prendra fin au 31 décembre 2012. Le montant de la contribution est fixé à 3 € par logement social.

Pour l’exercice 2012, le nombre de logements sociaux est de 137 pour la commune de La Rochette. Le versement de la contribution s’effectuera auprès du PACT de Seine-et-Marne qui assure la gestion financière du FSL.

La contribution, d’un montant de 411 € pour l’exercice 2012, est inscrite au compte budgétaire 65731.

Monsieur le Maire précise qu’une partie des logements n’est pas concernée et que la commune atteint bien les 20% de logements sociaux exigés par la loi.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 donnant pleine compétence aux Départements en matière de fonds de solidarité logement (FSL) à compter du 1er janvier 2005 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de signer la convention entre le Conseil Général de Seine-et-Marne et la commune de La Rochette afin de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux familles démunies d’accéder à un logement ou de s’y maintenir ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur REGUILLO-LARA, adjoint chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Conseil Général de Seine-et-Marne et la commune de La Rochette pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec un effet à compter du 1er janvier 2012 qui prendra fin au 31 décembre 2012 ;

- FIXE le montant de la contribution à 3 € par logement social.

Le versement de la contribution s’effectuera auprès du PACT Seine-et-Marne qui assure la gestion financière du FSL. La contribution, d’un montant de 411 € pour l’exercice 2012, est inscrite au compte budgétaire 65731.

POINT N°11 : CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE DES DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS ASSIMILÉS À DES DÉCHETS MÉNAGERS

- Modification de la convention et autorisation du Maire à signer la convention pour l’année 2012 qui vaut renouvellement pour l’année 2013.

Rapporteur : Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire

Monsieur REGUILLO-LARA informe le Conseil Municipal que la convention proposée a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine et de la Mairie de La Rochette, redevable, dans le cadre du service de collecte et d’élimination des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.

Cette convention prévoit que la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine prenne à sa charge la bonne exécution du service dans le cadre du marché de collecte des ordures ménagères et assimilés, des emballages et des encombrants. Le mode des collectes est le suivant :

- en bac, pour les ordures ménagères et les emballages ;

- en vrac, pour les encombrants.

La Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine met à disposition les bacs et en assure gratuitement la maintenance. De son côté, la commune en assure la garde juridique et assume les responsabilités qui en découlent notamment en cas d’accident sur la voie publique.

La rémunération de ce service fait l’objet d’une redevance spéciale dont le montant pour l’exercice est calculé sur la base des litrages déclarés et des contrôles réalisés sur place de façon régulière.15

Cette redevance comprend la collecte et l’élimination des déchets :

- du complexe culturel et sportif René Tabourot ;

- de la structure multi-accueil « les premiers pas » ;

- du gymnase René Huard ;

- des écoles Matisse et Sisley ;

- du centre de loisirs ;

- du restaurant scolaire ;

- de la mairie ;

- des services techniques ;

- de la maison du temps libre ;

- des ancien et nouveau cimetières,

Le redevable n’est pas exonéré de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe apparaissant sur la taxe foncière. Cependant, le montant de la TEOM viendra en déduction du montant de la redevance spéciale. Compte tenu de la dotation en conteneurs et de la fréquence de collectes, le montant de la redevance spéciale s’élevait à 6 717,84 euros en 2011.

A partir de l’année 2012 la franchise passe de 720 L à 770 L par établissement public communal conformément à la délibération 2012.2.14.30 du Conseil Communautaire de la CAMVS du 26 mars 2012. Du fait de l’établissement d’une franchise litre par semaine par établissement et de la mise en place de nouveaux bacs de collecte en 2012 au nouveau cimetière et à la structure multi-accueil « Les premiers pas », le montant de cette redevance s’élèvera à 7 506,44 € en 2012 et à 7 713,46 € pour 2013.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la collecte des déchets industriels banals assimilés à des déchets ménagers pour l’année 2012 qui vaut renouvellement pour l’année 2013.

Monsieur le Maire précise que cette convention est signée tous les ans.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le courrier de la Communauté d’agglomération de Melun Val-de-Seine en date du 30 juillet 2012, concernant la convention relative à la collecte des déchets industriels banals assimilés à des déchets ménagers pour l’année 2012 qui vaut renouvellement pour l’année 2013 ;

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur REGUILLO-LARA, adjoint chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’autorisation de la convention entre la Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine et la commune de La Rochette, adhérente pour la collecte des déchets industriels banals, assimilés à des déchets ménagers pour un montant de 7 506,44 € pour l’année 2012, qui vaut renouvellement de la convention pour l’année 2013 pour un montant de 7 713,46 €.

La dépense correspondante à ce service sera imputée au chapitre 65, article 6554 du BP 2012.

POINT N°12 Délégation de maîtrise d’ouvrage pour des travaux concernant la rénovation de l’éclairage public rue de La Forêt

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SIESM, en conseil syndical du 26 mars 2012, a adopté un programme de travaux de rénovation de l’éclairage public sur l’ensemble des communes adhérentes. Ce programme consiste à prendre en charge financièrement le remplacement d’une partie des installations dans un objectif de développement durable. Le montant attribué à chaque commune a été évalué pour permettre le remplacement d’environ 10 foyers lumineux.

Or, chaque année et dans le cadre des économies d’énergie, la commune procède au remplacement des ballons fluo sur le matériel d’éclairage public. Ainsi 12 000 € ont été votés en 2012.

La rue de la Forêt est équipée de ballon fluo. Il est proposé le changement de 10 ballons dans le cadre du programme du SIESM et de profiter, avec l’accord du SIESM qui mettra la commune en contact avec l’entreprise adjudicatrice pour ainsi profiter des prix de ce marché et changer 11 autres luminaires.

Pour cela, il est nécessaire de désigner le SIESM en qualité de maître d’ouvrage. Il est proposé au Conseil Municipal de :

 déléguer la maîtrise d’ouvrage au SIESM concernant les travaux de rénovation  d’autoriser le SIESM à lancer et suivre le marché de travaux

 d’autoriser le SIESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie16

Monsieur le Maire précise que le SIESM a reçu une subvention de l’ADEME pour financer la rénovation de l’éclairage public.

Monsieur BONNARDEL précise que depuis 5 ans, la Ville change les ballons fluo par des lampes sodium haute pression pour faire des économies d’énergie. Les ballons de la rue de la Forêt n’ont pas été encore changés.

Délibération

- VU l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique ; - CONSIDERANT que la commune de LA ROCHETTE est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM 77) ;

- CONSIDERANT l’opération « mesure exceptionnelle » approuvée par délibération du comité syndical du SIESM du 23/03/2012 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SIESM concernant les travaux de rénovation sur le réseau d’éclairage public, rue de La Forêt ;

- AUTORISE le SIESM à lancer un marché de travaux concernant la rénovation de l’éclairage public ; - DEMANDE au SIESM de lancer les travaux concernant la rénovation de l’éclairage public, rue de La Forêt ; - AUTORISE le SIESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME ;

- DIT qu’après réception des travaux, le matériel choisi parmi la sélection du SIESM, deviendra la propriété de la commune ;

- DIT que tous les travaux complémentaires à ceux effectués par le SIESM, sur demande de la commune, feront l’objet d’un bon de commande adressé par la commune à l’entreprise de son choix.

POINT N°13 : Avis de la commune sur la révision du Plan de Déplacement Urbain (PDU) d’Ile-de-France Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL informe le Conseil Municipal que la région Ile-de-France a transmis à la Mairie le 2 mai 2012 le projet de révision du Plan de Déplacement Urbain (PDU) arrêté par délibération n° CR 20-12 du Conseil Régional du 16 février 2012.

Le PDU définit les grandes orientations relatives aux déplacements en Ile-de-France d’ici à 2020. Il indique les différentes actions et recommandations que les documents locaux de planification doivent prendre en compte dans un délai de 3 ans après son approbation.

Le PDU doit pouvoir être approuvé suite à l’enquête publique qui aura lieu au printemps 2013. Les élus sont invités à faire part de leurs remarques sur le projet qui est à leur disposition au service de l’urbanisme.

Monsieur BONNARDEL précise que le PDU comporte des points imposés et des points fortement recommandés. Il ajoute que la Ville, dans son PLU, est largement au-dessus de la norme plancher pour les habitations qui ne permettrait pas d’imposer plus de 1,65 places de stationnement par habitation. Il rappelle que la norme plancher correspond à un maximum et non à un minimum.

Il précise qu’il s’agit juste d’un avis à donner, qu’une enquête publique aura lieu en 2013. Monsieur le Maire précise que les logements sociaux ne sont pas concernés par cette réglementation.

Délibération

- VU le Code Général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’urbanisme ;

- VU le Code des transports ;

- VU la délibération n° CR 20-12 du Conseil régional du 16 février 2012 arrêtant le projet de révision du Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la région Ile-de-France ;

- VU le projet de révision arrêté qui contient le PDU, le rapport environnemental et l’annexe accessibilité ; - CONSIDÉRANT que les recommandations émises dans le PDU doivent être prises en considération alors que les prescriptions s’imposent aux documents de planification locaux en matière d’urbanisme ; - CONSIDÉRANT l’action 5.3 visant à encadrer le développement du stationnement privé ; - CONSIDÉRANT la prescription relative à la mise en place d’une norme plancher pour les bureaux qui ne permettrait pas d’imposer plus de 1 place de stationnement pour 45 m² de SHON bureau à moins de 500 mètres de la gare de Melun, et plus de 1 place de stationnement pour 55 m² au-delà ;17

- CONSIDÉRANT la recommandation relative à la mise en place d’une norme plancher pour les habitations qui ne permettrait pas d’imposer plus de 1,65 places de stationnement par habitation ; - CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les caractéristiques et les problématiques locales dans le calcul de ces normes plancher ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, adjoint chargé de l’équipement, de l’urbanisme et de l’environnement ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la révision du PDU de la région Ile-de-France sous réserve de prendre en compte les caractéristiques et les problématiques locales dans le calcul des normes plancher concernant le stationnement des bureaux et des habitations ;

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à la région Ile-de-France, au Syndicat Mixte d’Etude et de programmation de la région melunaise et à la Communauté d’Agglomération de Melun-Val-de-Seine.

POINT N°14 : Avis de la commune sur la version provisoire de la révision du Schéma Directeur de la Région Ile- de-France (SDRIF)

Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL informe le Conseil Municipal que la révision du SDRIF a été notamment lancée pour tenir compte des évolutions liées à l’approbation du Grenelle 2 de l’environnement. Le document sera arrêté le 25 octobre 2012 et la région Ile-de-France recueillera officiellement nos observations lors de l’enquête publique qui se déroulera au printemps 2013.

La région Ile-de-France a transmis à l’ensemble des personnes Publiques Associées (PPA) une première version de travail du projet de révision du SDRIF le 15 juin 2012.

Les élus sont invités à faire part de leurs observations sur le projet qui est à leur disposition au service de l’urbanisme. La principale remarque concerne la carte de destination générale comme indiqué ci-dessous.

Extrait de la carte de destination générale

Monsieur le Maire précise que Madame la Préfète a retiré son déféré visant à rendre constructibles les 28 hectares de bois.

Il précise également que les bois sont définitivement classés en zone naturelle. Ils sont ainsi préservés avant le transfert à venir du droit des sols à la communauté d’agglomération.

Monsieur BONNARDEL ajoute qu’en déplaçant la pastille, on tombe sur la zone d’UMHS. Cela reste donc une zone conforme à notre PLU.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit, ici, de demander au SDRIF de maintenir la zone naturelle.

Remonter la pastille vers le nord afin

de préserver la zone naturelle18

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code de l’urbanisme ;

- VU la version provisoire du SDRIF transmis à l’ensemble des personnes publiques associées le 23 juillet 2012 ; - CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) approuvé, le SDRIF est le document supra communal de référence avec lequel le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible ; - CONSIDÉRANT la carte de destination générale qui résume les principales orientations du SDRIF ; - CONSIDÉRANT que cette carte n’a pas une échelle adaptée permettant de définir avec précision les secteurs de densification préférentielle d’urbanisation ;

- CONSIDÉRANT que la pastille de « secteur de densification préférentielle », située entre l’avenue de Seine et l’avenue Jean Cocteau, couvre une partie de la zone N identifiée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; - CONSIDÉRANT que cette zone naturelle fait partie d’un massif forestier protégé de plus de 100 ha ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, adjoint chargé de l’équipement, de l’urbanisme et de l’environnement ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- EMET un avis défavorable au projet de révision du SDRIF tel qu’il a été transmis ; - DEMANDE que la pastille représentée sur la carte de destination générale comme « secteur de densification préférentielle » et se situant entre l’avenue de Seine et l’avenue Jean Cocteau soit remontée vers le nord afin de préserver la zone naturelle ;

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à la région Ile-de-France et au Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation de la Région Melunaise.

POINT N°15 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’IMMEUBLE SIS 12 RUE CLAUDE MONET Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ce déclassement n’est pas soumis à enquête publique, mais que c’est juste une délibération à prendre.

Délibération

- VU l'article L. 2141- du code général de la propriété des personnes publiques ; - VU le document d’arpentage et le plan de division réalisé par le bureau de géomètre COGERAT le 9 juillet 2012 ; - CONSIDERANT que l'immeuble est libre et n’est plus affecté depuis plus de dix ans au personnel de l’école attenante au bien vendu ;

- CONSIDERANT qu'il convient donc de constater la désaffectation de cet immeuble et de décider de le déclasser du domaine public communal pour le reclasser dans le domaine privé communal ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de déclasser du domaine public communal l'immeuble sis 12 rue Claude Monet à La Rochette, cadastrée section AB n°978 lieudit "12 rue Claude Monet" pour une contenance de 457 m² provenant de la division de l'immeuble cadastré section AB n°128 même lieudit pour une contenance 7 771 m² et de le reclasser dans le domaine privé communal en vue de sa cession ;

- INVITE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles en vue de sa cession à titre onéreux.

POINT N°16 : VENTE DE L’IMMEUBLE SIS 12 RUE CLAUDE MONET PARCELLE CADASTREE AB N°978

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la maison construite dans les années 1970 et située à proximité de l’école Sisley, est utilisée depuis de nombreuses années comme logement de fonction d’employés communaux. Elle est vacante depuis avril 2012 et ne répond plus à une demande exprimée par les agents de la commune. Compte tenu des charges foncières engendrées par ce bien sur les finances de la commune, il est envisagé de la vendre par adjudication.19

Le terrain communal cadastré AB n°978 sur lequel se situe la maison a fait l’objet d’une division et d’un document d’arpentage réalisés par le Cabinet de Géomètre COGERTA le 9 juillet 2012. La maison d’une surface habitable d’environ 75 m², est sur un terrain de 457 m² après division. Une estimation de la valeur vénale de cette parcelle a été demandée au service des Domaines qui en a fixé le prix à 240.000 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de statuer sur plusieurs éléments : - de se prononcer sur l’opportunité de la vente de la parcelle cadastrée AB n°978, - de mandater le notaire chargé de la vente,

- de choisir la procédure de vente par adjudication avec une mise à prix de 240.000 euros, - d’autoriser M. le Maire à signer les actes correspondants.

Monsieur le Maire espère que le prix de vente sera supérieur à 240 000€, étant donné qu’il s’agit d’une vente aux enchères.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’urbanisme ;

- VU la loi du 8 février 1995 relative aux formalités à accomplir avant toute cession immobilière ; - VU l’estimation du service des Domaines en date du 21 juin 2012 ;

- VU le document d’arpentage et le plan de division réalisé par le bureau de géomètre COGERAT le 9 juillet 2012 ; - VU la délibération n°2012/09/15 du Conseil Municipal du 19 septembre 2012 déclassant l’immeuble sis 12 rue Claude Monet du domaine public ;

- CONSIDÉRANT que cette maison ne présente plus d’intérêt pour la commune ; - CONSIDERANT la proposition de M. le Maire de procéder à la vente par adjudication de la propriété sise 12 rue Claude Monet à La Rochette ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la vente de la parcelle cadastrée AB n°978, d’une surface de 457 m2 ; - DECIDE de vendre par adjudication la propriété communale sise 12 rue Claude Monet à La Rochette, avec une mise à prix de 240.000,00 euros auxquels s'ajoutent les frais préalables à l'adjudication ; - DIT que les frais de notaire, droits, honoraires et/ou commissions seront supportés par les acquéreurs en sus du prix ; - DÉSIGNE Maître AUBRY, notaire à Melun, à l’effet d’assister la commune à la rédaction des actes et notamment le cahier des charges fixant les termes de la vente par adjudication ;

- AUTORISE le Maire à approuver le cahier des charges préparé par Maître François AUBRY pour la vente par adjudication, à faire toutes déclarations, obliger la Commune au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation, signer le procès-verbal de la vente, quittancer le prix.

POINT N°17 : ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARIE-LES-LYS ET PRINGY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (S.I.E.S.M.) Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en sa séance du 21 juin dernier, le comité syndical du SIESM a entériné l’adhésion des communes de DAMMARIE-LES-LYS et PRINGY. Selon l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au S.I.E.S.M.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion des communes de DAMMARIE-LES-LYS et PRINGY au S.I.E.S.M.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ; - VU la délibération n°2012-29 du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (S.I.E.S.M.) portant approbation de l’adhésion des communes de Dammarie-Les-Lys et Pringy ; - CONSIDÉRANT que le S.I.E.S.M. a été créé pour devenir un syndicat départemental ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;20

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion des communes de Dammarie-Les-Lys et Pringy au S.I.E.S.M..

INFORMATIONS GENERALES

Loi sur la majoration des droits à construire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’approbation de la loi du 12 mars 2012 par le gouvernement, les communes allaient voir les droits à construire majorés automatiquement à 30 % sur leurs zones urbaines ou à urbaniser au 22 décembre 2012.

Le texte prévoyait cependant la possibilité de refuser ou de sectoriser cette majoration après une consultation du public, consultation qui devait être organisée avant le 21 septembre 2012 sur la base d’une note d’information présentant les conséquences de l’application de la Loi.

Ces éléments ont fait l’objet d’une note de synthèse qui avait été transmise aux membres du Conseil municipal pour la séance du 15 mai dernier.

Cette loi a été abrogée par une loi du 6 août 2012, publiée au journal officiel du 7 août dernier. Les communes n’ayant pas pris de délibération consécutive à cette consultation publique n’ont aucune démarche à entreprendre.

Cependant, chacune des 63 personnes qui ont exprimé leur opinion, en l’occurrence leur désaccord, lors de la consultation seront remerciées de leur mobilisation et informées de cette abrogation.

- Décision du Maire n°4/2012 pour la passation d’une convention avec Jean-Louis BEATO, traiteur. Le 6 septembre, Monsieur le Maire a signé avec Jean-Luc BEATO, charcutier traiteur au centre commercial Les Moustiers 77000 VAUX-LE-PENIL, pour la période du 20 juin 2012 au 30 juin 2013, une convention ayant pour objet la préparation et la livraison du repas mensuel des personnes âgées, ayant lieu le troisième mercredi du mois (sauf juillet et août) au restaurant scolaire.

La dépense correspondante qui s’élève à 15€ par repas par personne, pendant 11 mois, sera inscrite à l'article 7066 du budget communal.

- Décision du Maire n°5/2012 pour le concours d’un médecin référent.

Le 6 septembre, Monsieur le Maire a signé avec le Docteur Jacques BACHET, Pédiatre, domicilié Résidence Aquitaine, 751 rue Hector Berlioz, 77190 DAMMARIE LES LYS, une convention 2012/2013 pour des vacations de 2 heures par mois comme médecin référent, spécialiste de la Petite Enfance pour la structure multi-accueil « Les premiers pas » de La Ville de La Rochette.

Le taux horaire de la vacation est de 80 euros net. La dépense correspondante est inscrite à l'article 6218 du budget 2012.

- Décision du Maire n°6/2012 pour la passation d’un contrat concernant la réalisation d’un spectacle pour Noël le 16 décembre 2012.

Le 7 septembre, Monsieur le Maire a signé avec la SARL « 3 JOCK 3 », sise 203 rue d’Aulnay, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, représentée par Monsieur Sébastien PIMONT en qualité de gérant et de producteur, un contrat de cession ayant pour objet l’organisation d’un spectacle musical de Noël « ON HENRI ENCORE », devant se dérouler le dimanche 16 décembre 2012, au gymnase René Tabourot, impasse des Pincevents, 77000 LA ROCHETTE. La dépense correspondante qui s’élève à 1 808,30 € T.T.C sera réglée par mandat administratif à réception d’une facture et sera inscrite à l'article 6232 du budget 2012.

- Samedi 22 septembre : coupe de France de volley au gymnase Tabourot. - Du dimanche 23 au samedi 29 septembre : voyage des anciens en Alsace. - Dimanche 30 septembre : vide-grenier au stade.

- Dimanche 30 septembre de 10h à 12h et de 15h à 18h + lundi 1er octobre de 15h à 18h : exposition « les vieux cafés du village » à la salle du Village, présentée par l’association « les amis de l’histoire de La Rochette ». - Du 13 au 24 octobre : exposition à l’espace culturel Rosa Bonheur : Vela MORIC, aquarelliste et Agnès BLEICHER, sculptrice.

- Du 10 au 21 novembre : exposition de maquettes à l’espace culturel Rosa Bonheur présentée par Monsieur GUENODEN.

- Samedi 17 novembre : gala de tennis au gymnase René Tabourot.

A la question de Monsieur EVENAT quant à la problématique du WIFI à l’école SISLEY, Monsieur le Maire précise que des travaux vont être engagés afin de passer en filaire. Monsieur BONNARDEL précise que ces travaux ne pourront être entrepris que pendant les vacances scolaires.

Monsieur le Maire précise que la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine va prendre à sa charge les opérations de montée en débit, qui ne génèrera aucune dépense pour la commune. Aussi, d’ici le 2nd semestre 2013, le21

quartier du Village et le Lycée Professionnel Benjamin Franklin pourront accéder à un débit suffisant pour profiter d’internet, du téléphone et de la télévision via internet. L’ensemble de la commune passera à la fibre optique (FTTH) au plus tard en 2019-2020. Mais, Monsieur le Maire précise que cela aura un coût pour la commune.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 50