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Compte-Rendu - CR integral CM 13 11 2017 valide par PY Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral CM 13 11 2017 valide par PY)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2017

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Patrick PICARD, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ

M. Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD

Mme Zahra CHARRIER a donné pouvoir à Mme Michèle ILBERT

Mme Anna OLLIVIER a donné pouvoir à M. Jérôme AGISSON

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à Mme Geneviève JEAMMET d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

DECISIONS MUNICIPALES :

* N°14-2017 portant sur la passation du marché n° 2017-09-014 « Location, pose et dépose des illuminations des fêtes de fin d’année de la ville de LA ROCHETTE »

Le 26 septembre 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 :

Le marché n° 2017-09-014 relatif à la location, la pose et la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année de la ville de LA ROCHETTE, est attribué à la Société ALTI-ELECT 39, Allée du Bois Gaillard, 77190 DAMMARIE LES LYS, et ce, comme suit :

Intitulé du lot Montant HT

Marché résultant du détail estimatif 7 500,00 €

Option 1 :

Installation de boitier de raccordement illuminations 140,00 €

Option 2 :

Installation d’un boitier de protection classe 2 55,00 €

- Article 2 : Ce marché est conclu pour une période de 1 année renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans.Les options 1 et 2 sont prévues pour être effectives la seule première année du marché et mise en place pour la première installation des illuminations.

- Article 3 : Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 6135 sur les crédits inscrits au Budget 2017.

- Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette.

- Article 5 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Trésorier Principal,2

- Les entreprises concernées

* N°15-2017 portant sur la passation d’un marché de Maitrise d’œuvre pour l’agrandissement du multi-accueil « LES PREMIERS PAS » à la ville de LA ROCHETTE

Le 2 novembre 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 :

Le marché de maitrise d’œuvre n° 2017-09-015 relatif à l’agrandissement du multi-accueil « Les Premiers Pas » à ville de LA ROCHETTE, est attribué à la société d’Architectes Agence Laurent ALAMERCERY Architecte, 5 rue du Château, 77300 FONTAINEBLEAU, pour un montant de 33 600 € TTC, se décomposant comme suit : Décomposition des honoraires et des phases de

missions

Montant H.T.

Avant-Projet 8 400,00

Projet 5 600,00

ACT 1 400,00

DET 9 800,00

AOR 2 800,00

Total HT 28 000,00

TVA 20 % 5 600,00

Total TTC 33 600,00

- Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits aux Budgets 2017 - 2018.

- Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°16-2017 portant souscription aux assurances « Dommages-Ouvrages » et « Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage » pour les travaux d’agrandissement des écoles Matisse et Sisley à la ville de LA ROCHETTE Le 3 novembre 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 : de signer avec la MAIF, Centre de Gestion Spécialisée Construction, TSA 55113, 79060 NIORT CEDEX 9, les contrats n° 6456.17 relatifs à l’opération agrandissement des écoles Matisse et Sisley et correspondant aux garanties :

- « DOMMAGES-OUVRAGE » (dont garanties « bon fonctionnement », « dommages aux existants » et « dommages immatériels consécutifs » : 6 464,66 € TTC,

- « RESPONSABILITE CIVILE MAITRE D’OUVRAGE » : 654,00 € TTC. - Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 6162, chapitre 011 sur les crédits inscrits au budget 2017.

- Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°17-2017 portant sur souscription à l’assurance « Dommages-Ouvrages » pour les travaux de construction de la Maison Médicale à la ville de LA ROCHETTE

Le 3 novembre 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 : de signer avec la MAIF, Centre de Gestion Spécialisée Construction, TSA 55113, 79060 NIORT CEDEX 9, le contrat n° 17/243 correspondant aux garanties :

« DOMMAGES-OUVRAGE » (dont garanties « bon fonctionnement », « dommages aux existants » et « dommages immatériels consécutifs ») dans le cadre des travaux de construction de la maison médicale : 5 886,00 € TTC, - Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 6162, chapitre 011 sur les crédits inscrits au budget 2017.

- Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°18-2017 portant sur la passation d’une convention d’utilisation des installations sportives de la piscine de Dammarie-Les-Lys pour l’année 2017/2018

Le 6 novembre 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 : de signer avec la Ville de Dammarie-Les-Lys une convention ayant pour objet l’utilisation des installations sportives par les classes de l’école Alfred SISLEY de LA ROCHETTE, telle que définie ci-dessous : - Locaux : Mise à disposition de la piscine Jean Boiteux – 106 rue des Charbonniers pour la pratique des activités sportives NATATION

- Période : du 07 novembre 2017 au 27 mars 2018

- Jour et heure d’utilisation : les mardis de 14h55 à 15h40

- Nombre de séances : 16 séances (7 séances en 2017 et 9 séances en 2018)3

- Tarif : 228,83 € par séance pour la location de bassin (45 minutes avec 2 moniteurs de surveillance et 2 moniteurs en enseignement)

- Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article budgétaire 6288, chapitre 011 sur les crédits inscrits aux budgets 2017 et 2018.

- Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°19-2017 portant sur la passation d’un marché de travaux « Aménagement de la rue de la Guinguette de la ville de LA ROCHETTE »

Le 9 novembre 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 : Le marché de travaux n° 2017-10-016 relatif à l’aménagement de la rue de la Guinguette de la ville de LA ROCHETTE, est attribué à la Société TP GOULARD, 92 rue Gambetta, 77210 AVON, et ce, pour un montant de 59 236,00 € HT soit 71 083,20 € TTC.

- Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2151 sur les crédits inscrits au Budget 2017.

- Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2017, suite à la remarque de Monsieur Lafaye qui réitère sa demande concernant une éventuelle vente de la maison située à l’angle de la rue Rosa-Bonheur et de la rue Daubigny. Monsieur le Maire confirme que la situation n’a pas changé.

POINT N°1 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle aux conseillers municipaux qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles qui modifient les prévisions budgétaires initiales.

En ce qui concerne la présente décision modificative n°2 (DM2) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2017, il s’agit :

En dépenses d’investissement

- D’augmenter les crédits ouverts pour les travaux (agrandissement du restaurant scolaire, création d’une maison médicale, agrandissement de la crèche notamment) et d’autoriser de nouvelles dépenses non prévues au budget primitif.

En recettes d’investissement

- L’inscription d’un emprunt de 600 000 € pour financer les projets d’investissement, le legs de Madame FOLLIOT affecté aux écoles, et la subvention CAF pour le financement du projet de la crèche. En section de fonctionnement, en revanche, il s’agit d’un changement d’imputations budgétaires. L’équilibre des sections de la DM2 s’établit de la façon suivante :

• Investissement : + 739 622,00 €

• Fonctionnement : + 0,00 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°2.

A la question de Monsieur Agisson quant à savoir si cela est normal de voter la décision modificative avant l’emprunt, la Directrice Générale des Services précise qu’il s’agit d’un rappel du trésorier principal. La commune doit dans un premier temps voter l’inscription au budget des crédits, pour ensuite contracter l’emprunt. Monsieur le Maire lit la réponse de la trésorerie : « l’assemblée délibérante doit impérativement procéder à l’adoption d’une décision modificative du budget correspondant avant toute décision décidant le recours à l’emprunt ».

A la question de Madame Bailly-Comte quant à savoir si le legs de Madame Folliot affecté aux écoles est réellement utilisé pour des sorties pour les enfants, Monsieur le Maire répond que Madame Folliot a légué de l’argent à une fondation qui nous l’a reversé et qu’il est impossible de créer une ligne budgétaire uniquement pour les écoles. Ce n’est pas un budget annexe comme pour l’eau. C’est le même principe que pour le legs Achard, dont les sommes ont été défalquées jusqu’à épuisement. Néanmoins, il sera utilisé pour les travaux des écoles. A la question de Monsieur Reguillo-Lara concernant les 3176 € de la première ligne du tableau ci-dessous, Monsieur Pierson informe que cette somme permet de compenser une dépense d’entretien d’éclairage public un peu plus élevée.4

VILLE DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2017

Section d'investissement

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

204

2041582

Bâtiments et installations

3 176,00 €

Enfouissement BT rue Daubigny 3 tranches - ajustement pour règlement DGD (somme 3 000 € inscrite au budget fonctionnement pour l'opération non utilisée)

21

2111

Terrains nus

800,00 €

Frais droits et honoraires acte de vente Allée Royale non budgétés

21

2151

Réseaux de voirie

-12 061,00 €

Réaffectation de crédits : réduction crédits parking Pichet

21

2152

Installation de voirie

1 551,00 €

Miroirs + mâts rue Honoré Doumier

21

2182

Matériel de transport

-3 200,00 €

réaffectation de crédits : réduction crédits achat véhicule - coût d'acquisition moins cher que prévu

21

2183

Matériel de bureau & matériel informatique

894,00 €

PC de bureau avec licence Office 2016 pour bibliothèque

21

2188

Autres immobilisations corporelles

5 500,00 €

Achat aspirateur de feuilles

21

2188

Autres immobilisations corporelles

340,00 €

Alarme anti-intrusion véhicule flotte automobile de la commune

21

21311

Hôtel de ville

3 000,00 €

Remplacement climatisation réversible bureau comptabilité5

23

2313

Immobilisations en cours

275 866,00 €

Travaux MAISON MEDICALE 2ème partie

23

2313

Immobilisations en cours

3 883,00 €

Travaux RESTAURANT SCOLAIRE - crédits complémentaires stade fin de chantier

23

2313

Immobilisations en cours

459 873,00 €

Projet agrandissement de la CRECHE

TOTAL DEPENSES

739 622,00 €

Section d'investissement

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

16

1641

Emprunts

600 000,00 €

Emprunt pour porter les projets d'investissement : cabinet médical / crèche

10

10251

Dons et legs en capital

7 622,00 €

Legs Madame FOLLIOT à affecter aux écoles

13

1321

Subv. D'équip. non transférables : Etat

132 000,00 €

Subvention CAF pour les travaux de la crèche

TOTAL RECETTES

739 622,00 €

Section de fonctionnement

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

011

6184

versements à des organismes de formation

-659,00 €

Changement d'article budgétaire des crédits prévus au BP pour la formation handicap CLSH et multi accueil par un organisme de formation6

012

64131

Rémunération

659,00 €

Formation handicap CLSH et multi-accueil réalisée en interne (activité accessoire)

TOTAL DEPENSES

0,00 €

Section de fonctionnement

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

TOTAL RECETTES

0,00 €7

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 2 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2017 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n°2 au budget primitif de l’exercice 2017, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :

• SECTION D’INVESTISSEMENT : + 739 622,00 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 0,00 €.

POINT N°2 : REALISATION D’UN CONTRAT DE PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DE LA VILLE DE LA ROCHETTE

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson informe les conseillers municipaux qu’afin d’assurer le financement du solde des travaux du cabinet médical engagés en 2017 ainsi que les travaux d’agrandissement des écoles et de la crèche, nécessaires pour augmenter la capacité d’accueil des enfants et répondre aux nouveaux besoins, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 600 000 €.

Monsieur Pierson ajoute que cet emprunt s’ajoute à l’emprunt de 500 000€ contracté il y a un an pour 15 ans, à celui de 228 000€ du cimetière qui arrivera à échéance en 2018 et à celui de 300 000€ contracté pour racheter les bois du Baron. Monsieur Pierson précise que des demandes de subventions pour les écoles seront abordées dans le point numéro 4 de l’ordre du jour, mais qu’il faut se prémunir d’une demande de refus en contractant cet emprunt. Le total de ces emprunts s’élève à 1 400 000€ (hors cimetière).

En regard de ces importants projets d’investissements et du faible montant de la dette actuelle de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de contracter un emprunt pour les financer auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France qui a présenté à la ville de La Rochette une proposition réalisée avec une recherche des meilleures conditions de financement.

La commune souhaite un déblocage des fonds en décembre 2017, après délibération du conseil municipal, et paierait la 1ère échéance en 2018.

Il est proposé un Conseil Municipal d’approuver la décision de contracter l’emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er

La commune de La Rochette décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, sise 5 place Gallieni, 77000 MELUN, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date du contrat, l'attribution d'un prêt : - Montant : 600 000 (six cent mille) euros

- Durée : 15 ans

- Taux d’intérêt : fixe à 1,18 %

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Montant des échéances : 43 703,20 € par an

- Amortissement : progressif à échéances constantes.

- Base de calcul / 30/360

- Frais de dossier : 450,00 €

Article 2

La Commune de La Rochette s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Article 3

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

A la question de Madame Coudre quant à savoir si l’expression « taux proportionnel annuel » signifie qu’il s’agit d’un taux fixe, Monsieur Pierson répond par l’affirmative. Il s’agit d’un terme bancaire.8

Monsieur Reguillo-Lara ajoute que ça signifie que le taux est calculé proportionnellement pour chaque trimestre, pour un taux équivalent annuel. Ce sont des notions de mathématiques commerciales. Monsieur le Maire explique qu’il y a plusieurs types d’emprunts certains pouvant produire un « retour sur investissement », qu’il y a eu des « subprimes » et des emprunts toxiques, mais qu’il ne s’agit pas de cela présentement. Pour la crèche, les frais supplémentaires occasionnés pour créer 12 places vont créer des recettes supérieures, y compris sur l’amortissement. Concernant le cabinet médical, il y a une nécessité sociale qui va cependant rapporter un peu d’argent, car les médecins vont payer une redevance.

Monsieur Lafaye remarque qu’on a un peu réduit le total des travaux. Il aurait souhaité avoir une copie du plan de financement fournit avec la demande d’emprunt.

Monsieur Pierson précise qu’il y a un total de 1 800 000€ de travaux financé par deux emprunts : 550 000€ pour la maison médicale et 600 000 € pour d’autres travaux.

Monsieur le Maire rappelle que cela s’appelle un PPI. Ce PPI a été présenté à la Caisse d’Epargne pour s’assurer qu’elle va être remboursée.

Monsieur Pierson informe du souhait de la commune d’emprunter à la Caisse d’Epargne, plutôt qu’à la Caisse des Dépôts, car le dossier à constituer est moins contraignant et la proposition plus intéressante. Il ajoute que le souci pour la commune est de faire un emprunt nécessaire pour ne pas être en difficulté en 2018. A la remarque de Monsieur Agisson qu’il aurait été intéressant de savoir combien coûtait la crèche (420 000€ ? 600 000€ ?), Monsieur le Maire répond que la commune n’aura cette information qu’à l’ouverture des propositions de l’appel d’offre. Il ajoute que cette variation est due à l’architecte qui conçoit le projet, et que le projet dépend aussi d’un éventuel financement de la CAF.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; - VU la délégation rendue exécutoire du Conseil Municipal accordée au Maire en date du 10 avril 2014 ; - VU le Budget communal ;

- CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette doit réaliser d’importants projets d’investissements ; - CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette doit réaliser un emprunt pour financer ces projets ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

(Mesdames BAILLY-COMTE et OLLIVIER et Messieurs AGISSON et LAFAYE),

Article 1er

La commune de La Rochette décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, sise 5 place Gallieni, 77000 MELUN, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date du contrat, l'attribution d'un prêt : - Montant : 600 000 (six cent mille) euros

- Durée : 15 ans

- Taux d’intérêt : fixe à 1,18 %

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Montant des échéances : 43 703,20 € par an

- Amortissement : progressif à échéances constantes.

- Base de calcul / 30/360

- Frais de dossier : 450,00 €

Article 2

La Commune de La Rochette s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. Article 3

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

POINT N°3 : SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – Décision modificative n° 1 du budget primitif 2017

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson informe les conseillers municipaux qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et de dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif du Service de Distribution d’Eau Potable de la commune de La Rochette pour l’exercice 2017, il s’agit d’inscrire9

En recettes d’investissement

La subvention perçue en 2017 au titre de la DETR 2015 concernant les travaux de renforcement du réseau d’eau potable Rue Daubigny.

En dépenses d’investissement

D’inscrire des crédits complémentaires du montant de la subvention pour l’équilibre du budget, et pour le financement de la totalité des travaux de renouvellement de la canalisation rue de la Forêt. La section de fonctionnement reste inchangée.

L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :

• Investissement : + 32 500,00 €

• Fonctionnement : 0,00 €

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°1.10

VILLE DE LA ROCHETTE

SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2017

- SECTION D'INVESTISSEMENT

-

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT D.M.

EXPLICATIONS

13

13118

Subventions d'investissement

32 500,00 €

Subvent

ion perçue au titre de la DETR 2015 pour

les travaux de renforcement du réseau d'eau potable Rue Daubigny (réseau de défense incendie)

TOTAL RECETTES

32 500,00 €

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT D.M.

EXPLICATIONS

21

21531

Rés

eaux d'adduction d'eau

32 500,00 €

Crédits supplémentaires pour les travaux de renouvellement de la canalisation Rue de la Forêt (+ 20 859 €) - solde équilibre du budget (première tranche de travaux réalisée cette année, s’avérant plus coûteuse que prévue)

TOTAL DEPENSES

32 500,00 €11

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif du service de distribution de l’eau potable, exercice 2017 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n°1 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2017 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2017, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : + 32 500,00 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 0,00 €.

POINT N°4 : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’EXERCICE 2018 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2017-09-1 DU 19/09/2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa séance du 19 septembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de renouveler sa demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour les opérations non retenues sur l’enveloppe 2017, à savoir :

- A1 – Bâtiments scolaire du 1er degré

o Travaux d’agrandissement des écoles Matisse et Sisley

- D2 – Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

o Travaux d’aménagement des cimetières

Pour autant, les travaux d’agrandissement des écoles Matisse et Sisley sont prioritaires compte-tenu des effectifs attendus dès la rentrée 2018/2019, et leur financement représente un effort budgétaire conséquent pour la commune.

Considérant le besoin pour la commune d’obtenir un financement de l’Etat pour porter ce projet d’investissement, il semble plus judicieux de limiter le programme des opérations présentées au titre de la DETR à ce seul projet.

Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal de déposer une nouvelle demande pour l’année 2018 en présentant exclusivement l’opération relative aux travaux d’agrandissement des écoles Sisley et Matisse

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Opérations Montants H.T Taux maximum Subventions

- A1 – Bâtiments scolaires du 1er degré

Agrandissement des écoles Sisley et Matisse

- travaux agrandissement écoles

- Maitrise d’œuvre

- Contrôle technique

- SPS

564 300,00

39 055,00

8 230,00

3 800,00

50 %

plafonné à

550 000€

275 000€

Total A1 615 385,00

50%

plafonné à

550 000€

275 000€

- Resterait à la charge de la commune : 463 462,00 € du montant TTC12

Monsieur le Maire précise que « autoriser à commencer les travaux » veut juste signifier que le dossier est complet, mais ne veut pas dire que l’Etat nous accorde la subvention.

La préfecture a invité la commune à reformuler cette demande de DETR.

Monsieur le Maire reprend la pensée de Monsieur Pierson évoquée au point numéro 2, à savoir que la commune se prémunit d’un éventuel refus de l’Etat en contractant un emprunt.

Il ajoute que lors de la précédente demande de DETR, la commune avait demandé 4000€ pour les cavurnes. Aujourd’hui, la commune ne demande une subvention que pour les travaux des écoles les plus important et éviter, ainsi, que la DETR ne soit accordée uniquement pour les cavurnes.

Monsieur Pierson précise que la commune renouvelle sa demande de DETR, mais en abandonnant la partie concernant le cimetière (cavurnes).

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la circulaire préfectorale portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux et les modalités d’application des subventions spécifiques pour l’exercice 2017 ;

- VU la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017 portant modification d’un programme d’investissement et demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2017 (DETR) ;

- CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture en date du 1er août 2017 informant la commune de La Rochette que le programme d’investissements de la commune de La Rochette concernant les travaux d’agrandissement des écoles (1 classe et 1 préau à Sisley et 2 classes et une réserve à Matisse) et l’aménagement du cimetière (columbarium et cave-urnes), inscrits au titre de la DETR 2017, n’a pu être retenu compte tenu d’un nombre élevés de dossiers présentés ;

- CONSIDERANT que les dossiers présentés au titre de la DETR 2017 ont été déclarés complets par la Préfecture de Seine-et-Marne ;

- CONSIDERANT que la commune de La Rochette est invitée à renouveler sa demande au titre de la DETR 2018 avant le 31 décembre 2017 ;

- VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2018 décidant de réinscrire au titre de la DETR 2018 les opérations non retenues au titre de la DETR 2017 ;

- CONSIDERANT que la commune ne peut assumer seule le financement de l’opération relative à l’agrandissement des écoles Sisley et Matisse ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE de modifier la délibération 2017-1 du 19 septembre 2017.

- DECIDE de renouveler sa demande présentée au titre de la DETR 2017 et de réinscrire au titre de la DETR 2018 l’opération d’investissement suivante selon le plan de financement ci-dessous : - A1 – Bâtiments scolaire du 1er degré

o Travaux d’agrandissement des écoles Matisse et Sisley

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Opérations Montants H.T Taux maximum Subventions

- A1 – Bâtiments scolaires du 1er degré

Agrandissement des écoles Sisley et Matisse

- travaux agrandissement écoles

- Maitrise d’œuvre

- Contrôle technique

- SPS

564 300.00

39 055.00

8 230.00

3 800.00

50%

Plafonné à

550 000€

275 000€

Total A1 615 385.00

50%

Plafonné à

550 000€

275 000€

- Resterait à la charge de la commune : 463 462,00 € du montant TTC - DECIDE de solliciter auprès de l’Etat une subvention dans la cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2018 ;13

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- DIT que cette opération sera inscrite dans le cadre du budget primitif 2018.

POINT N°5 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Ville est saisie par le Comptable Public d’une demande d’admission de créances irrécouvrables, concernant le périscolaire. Il est rappelé que le Comptable Public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leurs admissions peuvent être proposées. Le Conseil Municipal est habilité à autoriser une admission en non-valeur pour une créance devenue irrécouvrable en raison de l’absence de solvabilité de son débiteur, ou de sa prescription.

En l’occurrence, la Trésorerie de Melun Val de Seine a exercé des poursuites contentieuses sur l’ensemble des dossiers des débiteurs défaillants et certaines poursuites pour recouvrer les titres de recettes sont restées infructueuses. En ce qui concerne la présente demande de non-valeur, la Trésorerie demande à la commune d’inscrire en non-valeur les sommes irrécouvrables d’un montant total de 101,60 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’inscrire au Budget 2017, les pertes sur créances irrécouvrables d’un montant total de 101,60 euros en admission en non valeur au compte budgétaire 6541.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’Instruction budgétaire M14 ;

- VU la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le Comptable Public le 2 octobre 2017 ; - CONSIDÉRANT que certaines créances communales se révèlent irrécouvrables après toutes les poursuites contentieuses émises par Monsieur le Trésorier Principal ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE d’accepter l’admission en non-valeur des créances de 2011 à 2013 proposées par le Comptable Public pour un montant total de 101,60 € ;

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 6541 du budget 2017

POINT N°6 : Convention de mise à disposition avec le lycée professionnel Benjamin Franklin des installations sportives du Stade - année scolaire 2017-2018

Rapporteur : Monsieur Bernard WATREMEZ, Premier-Adjoint au Maire

Monsieur Watremez rappelle aux conseillers municipaux que comme chaque année, le lycée professionnel Benjamin- Franklin souhaite la mise à disposition des installations sportives du stade et de la salle René Huard pour les lycéens. Afin de s’adapter aux créneaux horaires demandés, en accord avec Madame la Proviseure, il est proposé au Conseil municipal :

- d'actualiser les modalités de la convention en passant en année scolaire et non plus en année civile, dans un souci de cohérence ;

- d’appliquer une revalorisation à hauteur de 0,5 % à compter du 1er janvier 2018 (pour rappel, la participation 2017 était de 18 404 €) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire ajoute que la nouvelle proviseure s’appelle Madame Joyeux, et qu’une collaboration étroite est engagée avec la commune.

Il évoque le parking du château qui est utilisé par le lycée et qui n’est toujours pas affecté à d’autres utilisations. Cette situation de stationnement deviendra problématique, comme à l’Ermitage, lorsque le LEP ne pourra plus utiliser le parking, suite à la vente du château.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget communal ;14

- VU la demande présentée par le lycée professionnel Benjamin-Franklin, concernant le renouvellement de la mise à disposition, pour les lycéens, de l'ensemble des installations sportives, stade et salle René Huard, pour l’année scolaire 2017-2018 ;

- CONSIDERANT la nécessité de revoir les modalités de la convention, pour l’adapter aux conditions d’utilisation par année scolaire ;

- CONSIDÉRANT qu'il convient de passer une convention pour fixer les modalités de cette mise à disposition ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE de mettre à disposition les installations sportives communales, stade et salle René Huard, aux élèves du lycée professionnel Benjamin-Franklin pour l’année scolaire 2017-2018 ;

- FIXE à compter du 1er janvier 2018, la participation forfaitaire du lycée pour cette mise à disposition à 18 496 €, soit pour la période du 1er janvier au 6 juillet 2018 à 9248€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante pour l'année scolaire 2017-2018. Les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 752 des budgets 2017 et 2018.

POINT N°7 : AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2018 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle aux conseillers municipaux que chaque année, conformément aux dispositions du décret du 30 avril 1987, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne procède à la répartition et à l'utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

Cette dotation est destinée aux collectivités de moins de 10 000 habitants.

Le projet présenté concerne la réalisation d’aménagements pour sécuriser la rue Honoré DAUMIER. Les travaux consistent en :

- Pose de miroirs sur poteaux pour permettre les sorties de véhicules sur la voie : c’est réalisé. - Pose de barrières pour sécuriser le cheminement des piétons sur le trottoir côté pair, pour éviter que les voitures qui roulent vite empiètent sur le trottoir (même dispositif que pour la rue Millet) : c’est en cours de réalisation. Le coût des travaux est estimé à 2 477,00 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin d'arrêter cette opération susceptible d'être subventionnée dans le cadre d'un programme d'amélioration de la sécurité dans la commune et il est proposé au Conseil municipal :

o de solliciter auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l'inscription de ladite opération ; o de s'engager à utiliser la subvention correspondante pour réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à la sécurisation de la rue Honoré DAUMIER ;

o de s'engager à financer la part des travaux restant à la charge de la collectivité sur fonds propres.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le décret du 30 avril 1987 relatif à la répartition et à l'utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;

- CONSIDÉRANT que les opérations d'amélioration de la sécurité routière sont susceptibles d'être subventionnées dans le cadre du décret susvisé ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et riverains rue Honoré DAUMIER ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de l'équipement et de l'environnement ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l'inscription au titre du programme de répartition et d'utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière sur le territoire de la commune pour réaliser les travaux de sécurité rue Honoré DAUMIER ;

- S'ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux conformément au projet de sécurisation présenté ;

- S'ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge sur fonds propres. La recette sera enregistrée à l'article 1342 du budget 2018.15

POINT N°8 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°11.2 DU 28 MAI 2008 RELATIVE A LA MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE, SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’au sein de la collectivité, la Prime Spéciale de Sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins, a été créée par délibération du 21 avril 2005. La délibération n°11.2 du 28 mai 2008 a par la suite mis à jour le régime indemnitaire des agents de la collectivité. Dans cette délibération, il est fait mention d’une « Indemnité de Sujétions Spéciale », équivalente à 10% du traitement brut des agents (traitement de base, non compris l’Indemnité de résidence). Or, il convient de corriger cet intitulé par la « Prime de Sujétion Spéciale des auxiliaires de puériculture ou de soins ». Pour information, l’Indemnité de Sujétions Spéciale a été créée par délibération du 15 mai 2012. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier notamment les pages n° 9 et n°10 de l’annexe à la délibération, comme suit :

C – 4) Prime Spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié

Bénéficiaires :

Agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et celui des auxiliaires de soins.

Montant :

Cette prime est calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement brut de l’agent (soit le traitement de base, non compris l’indemnité de résidence).

jMonsieur le Maire donne la parole à Madame la Directrice Générale des Services, qui précise qu’il s’agit de Monsieur le Maire donne la parole à Madame la Directrice Générale des Services, qui précise qu’il s’agit de rectifier une erreur matérielle de l’intitulé de la prime accordée aux auxiliaires de puéricultures.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, modifiée et complétée ;

- VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- VU le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

- VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; - VU la délibération du 21 avril 2005 mettant en œuvre la Prime Spéciale de Sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

- VU la délibération n°11.2 du 28 mai 2008 portant mise à jour du régime indemnitaires des agents de la collectivité ; - CONSIDERANT qu’il convient de corriger la délibération du 28 mai 2008 pour erreur matérielle, l’intitulé de la prime étant erroné ;

- VU l’avis du Comité Technique du 19 octobre 2017 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de modifier notamment les pages n° 9 et n°10 de l’annexe à la délibération du régime indemnitaire des agents des filières administratives, technique, sanitaire et sociale et police municipale de la commune de La Rochette comme suit : C – 4) Prime Spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié

Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et celui des auxiliaires de soins.

Montant : Cette prime est calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement brut de l’agent (soit le traitement de base, non compris l’indemnité de résidence).

- PRECISE que les autres pages demeurent inchangées.16

POINT N°9 : SUPPRESSION DE POSTES SUITE A NOMINATIONS PAR VOIE D’AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’en regard à la qualité de la réalisation de leur mission, 4 agents de la collectivité ont été nommés par voie d’avancement aux grades suivants en date du 1er octobre 2017 : Adjoint administratif principal de 1ère classe,

- Agent social principal de 1ère classe,

- ATSEM principal de 1ère classe,

- Adjoint technique principal de 1ère classe.

En conséquence, les 4 postes suivants sur lesquels étaient positionnés les agents, doivent être supprimés : - Adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Agent social principal de 2ème classe,

- ATSEM principal de 2ème classe,

- Adjoint technique principal de 2ème classe.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la suppression des 4 postes susvisés.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs ;

- VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux ; - VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM ; - VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques ; - VU l’avis du Comité Technique du 19 octobre 2017 ;

- CONSIDERANT la nomination de l’agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au grade

d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- CONSIDERANT la nomination de l’agent titulaire du grade d’agent social principal de 2ème classe au grade d’agent

social principal de 1ère classe ;

- CONSIDERANT la nomination de l’agent titulaire du grade d’ATSEM principal de

2ème classe au grade d’ATSEM principal de 1ère classe ;

- CONSIDERANT la nomination de l’agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au grade

d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

- CONSIDERANT que les postes correspondant ont été créés en conséquence ; - CONSIDERANT la nécessité de supprimer les emplois sur lesquels les agents étaient positionnés avant leur changement de grade ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer les postes suivants :

- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 1 agent social principal de 2ème classe,

- 1 ATSEM principal de 2ème classe,

- 1 adjoint technique principal de 2ème classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 13 novembre 2017 : - Filière : Administrative

- Cadre d’emploi : Adjoints administratifs

- Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

o Ancien effectif : 4

o Nouvel effectif : 3

- Filière : Sociale

- Cadre d’emploi : Agents sociaux,

- Grade : Agent social principal de 2ème classe,

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 1

Filière : Sociale

- Cadre d’emploi : ATSEM,17

- Grade : ATSEM principal de 2ème classe,

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 1

- Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Adjoints techniques,

- Grade : Adjoint technique principal de 2èmeclasse,

o Ancien effectif : 6

o Nouvel effectif : 5

POINT N°10 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’INGENIEUR SUITE A UNE MUTATION Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Directrice des Services Techniques, ingénieur, a quitté la collectivité le 02 novembre 2017.

L’agent, prochainement recruté pour pourvoir ce poste, sera nommé par voie de mutation à compter du 08 janvier 2018, au grade de technicien principal de 2ème classe.

En conséquence, un poste d’ingénieur sur lequel était positionné l’agent doit être supprimé. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la suppression d’un poste d’ingénieur.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

- VU l’avis du CTP en date du 19 octobre 2017 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer un poste à temps complet au grade de d’ingénieur. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 13 novembre 2017 : - Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Ingénieurs

- Grade : Ingénieur

o Ancien effectif : 1

o Nouvel effectif : 0

POINT N°11 : CREATION DE POSTE AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Directrice des Services Techniques a quitté la collectivité le 02 novembre 2017.

Un recrutement a été lancé et le candidat retenu est titulaire de la Fonction publique territoriale, au grade de technicien principal de 2ème classe.

En conséquence, un poste de technicien principal de 2ème classe est à créer. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe.

Le poste d’ingénieur est libéré après le départ de l’agent.

A la question de Monsieur Reguillo-Lara quant à savoir si on n’aurait pas dû créer le poste avant de le supprimer, Monsieur le Maire répond par la négative, car c’est indépendant et pas nominatif. A la question de Monsieur Agisson quant à savoir si l’agent est déjà en poste, Monsieur le Maire répond que l’agent arrivera le 8 janvier prochain, à cause de son délai de mutation.

A la question de Madame Bailly-Comte quant à savoir d’où vient cette personne, Monsieur le Maire répond qu’elle vient du SDESM. Ne pouvant pas évoluer au sein du SDESM, et ayant des qualités professionnelles indéniables, elle serait partie ailleurs. Son profil est intéressant pour la commune.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;18

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens ; - VU l’avis du Comité Technique du 19 octobre 2017 ;

- CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste technicien principal de 2ème classe ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade de technicien principal de 2ème classe. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 13 novembre 2017 : - Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Techniciens,

- Grade : Technicien principal de 2ème classe,

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 1

POINT N°12 : SEJOUR DU SERVICE JEUNESSE – PRINTEMPS 2018–PONT D’OUILLY (14) Rapporteur : Monsieur Morgan EVENAT, Conseiller Municipal délégué à la jeunesse

Monsieur Evenat informe les conseillers municipaux que depuis deux ans, le service jeunesse rencontre un fort succès auprès des collégiens dans l’organisation d’activités de loisirs sur la commune ou lors de sorties extérieures (une manifestation par mois).

Certains collégiens ont bénéficié, les années précédentes, des départs en séjour de jeunes par le biais de l’accueil de loisirs et déplorent de ne plus pouvoir accéder à cette prestation. Aussi, au printemps dernier, a-t-il été proposé un premier séjour jeunesse. Ce séjour pour 7 jeunes a rencontré un franc succès. Monsieur Evenat ajoute qu’il s’agit d’un bon rapport qualité prix et pas très loin. Le centre est accueillant et chaleureux. Aussi, est-il proposé de réitérer l’expérience et de maintenir un séjour jeunesse au printemps 2018 du lundi 16 au vendredi 20 avril, pour 7 jeunes.

Fort de l’expérience à Pont D’Ouilly, il a été choisi de poursuivre le partenariat avec le centre. En autonomie et proche de la région parisienne, le centre correspond en tous points aux objectifs du projet éducatif.

Descriptif du projet et des conditions d’accueil

Les jeunes seront hébergés dans le gite du Moulin Neuf appartenant à l’association Pont D’Ouilly Loisirs situé en Suisse Normande à proximité de Clécy et à 15 minutes de Falaise dans le Calvados. Le gite est situé en bordure de rivière. C’est une ancienne maison de maitre composée de chambres, d’une salle-à- manger, d’une cuisine et d’un extérieur. Les repas seront livrés sur place, mais les jeunes seront en autonomie dans la gestion de l’économat ; cela permettra la prise de responsabilité des jeunes. Le coût du séjour comprend :

- L’hébergement en pension complète (4 repas par jour) pour les jeunes et les animateurs, - 5 activités (accrobranche, paddle, sortie au Mont Saint Michel et à Ouistreham, randonnée), - Le transport en 9 places aller/retour de La Rochette à Pont D’Ouilly (location d’un véhicule 9 places), - L’essence,

- Du matériel.

Le montant global du séjour est de 2492.71 € répartis de la manière suivante : - Pension complète : 930.60 € - Activités : 708.01 € - Transfert La Rochette/Pont D’Ouilly (aller et retour),

déplacements sur place et essence : 654.10 € - Matériel : 100.00 € - Alimentation complémentaire : 100.00 € Soit un coût par jeune de 356.10 €.

Proposition de tarifs par quotients familiaux :

Jeunes domiciliés à La Rochette et jeunes d’agents communaux : de 40% pour la première tranche de revenu à 98% pour la dernière, sachant que les familles ont la possibilité de bénéficier des aides de la CAF selon les tranches de revenu.

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 142.44 €

De 1067.01 à 1980.00 € 213.66 €

De 1980.01 à 3049.00 € 277.76 €19

Plus de 3049.01 € 348.98 €

Jeunes non domiciliés à La Rochette : +30% par rapport aux jeunes Rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs applicables pour les prestations communales).

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 185.17 €

De 1067.01 à 1980.00 € 277.76 €

De 1980.01 à 3049.00 € 361.09 €

Plus de 3049.01 € 453.67 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter ces tarifs.

A la question de Monsieur Picard quant à savoir si les extérieurs qui ont un quotient familial élevé représentent un revenu important, Monsieur Evenat répond que la priorité est donnée aux Rochettois et ensuite aux extérieurs seulement s’il reste de la place.

Délibération :

- VU l’intérêt des jeunes pour les activités du service jeunesse ;

- VU la proposition de séjour présentée par Pont D’Ouilly Loisirs (14690), - CONSIDERANT l’intérêt d’organiser un séjour qui se déroulera du 16 au 20 avril inclus au gîte du Moulin Neuf à Pont D’Ouilly (Calvados, Normandie) ;

- CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ce séjour s’établit à 2492.71 euros pour 7 jeunes âgés de 11 à 15 ans inclus ;

- CONSIDERANT l’avis favorable de la commission enfance et jeunesse ; - AYANT ENTENDU son rapporteur, Monsieur Morgan EVENAT, Conseiller Municipal délégué à la jeunesse ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- CONFIE l’organisation du séjour du service jeunesse qui se déroulera du 16 au 20 avril 2018 inclus au gite du Moulin Neuf à Pont D’Ouilly;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme concerné ; - DECIDE de fixer la participation des familles au séjour :

Jeunes domiciliés à La Rochette et jeunes d’agents communaux :

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 142.44 €

De 1067.01 à 1980.00 € 213.66 €

De 1980.01 à 3049.00 € 277.76 €

Plus de 3049.01 € 348.98 €

Jeunes non domiciliés à La Rochette : +30% par rapport aux jeunes Rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs applicables pour les prestations communales).

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 185.17 €

De 1067.01 à 1980.00 € 277.76 €

De 1980.01 à 3049.00 € 361.09 €

Plus de 3049.01 € 453.67 €

- DIT que le paiement de la participation familiale peut s’effectuer en plusieurs versements ; - DIT que le montant des participations familiales sera inscrit à l’article 7066 du budget 2018.

POINT N°13 : RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » A LA CAMVS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la loi oblige des transferts de compétences des communes aux agglomérations et que la Communauté d’Agglomération Val de Seine exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes20

membres, les compétences définies par l’article L.5216 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment au titre du I.1° : création, aménagement, entretien des gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (dite compétence ZAE). Le Conseil Communautaire a délibéré le 12 décembre 2016 sur la liste des zones d’activités économiques transférées au 1er janvier 2017. Sur la base des critères légaux, onze zones remplissent les conditions du transfert situées sur neuf communes (Dammarie-Les-Lys, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Limoges-Fourches, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil).

Concernant la commune de La Rochette, la zone d’activité économique (ZAE) est concernée par ce transfert. Comme pour tout transfert, il est nécessaire d’établir une évaluation des dépenses et des recettes afin d’assurer un transfert neutre pour l’intercommunalité et les communes au travers du mécanisme de l’attribution de compensation. Au départ, les estimations étaient excessives. La commune s’est battue et a obtenu une baisse de 50%. À cette fin, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 27 septembre dernier pour délibérer sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

La CLETC a adopté le rapport annexé concernant l’évaluation des charges suite aux transferts des Zones d’Activités Economique qui a ensuite été transmis aux maires de la CAMVS.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le rapport de la CLETC et de notifier la délibération au Président de la CAMVS.

Monsieur le Maire précise que c’est maintenant la CAMVS qui prend en charge l’entretien des trottoirs, des espaces verts, de l’éclairage… Ce coût nous est déduit de l’attribution de compensation. A la question de Madame Coudre quant à savoir ce qui nous prouve que les réfections seront faites en temps et en heure, Monsieur le Maire répond qu’un état des lieux précis a été effectué (calcul de la hauteur des enrobés…). Il ajoute que les rues ne sont pas en mauvais état.

Monsieur Bonnardel ajoute que les voiries sont en bon état, mais pas les trottoirs. Monsieur le Maire pense que la commune ne s’en sort pas trop mal. Un cabinet extérieur avait émis des hypothèses exagérées au départ.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

- VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées annexé en pièce jointe ;

- CONSIDERANT que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;

- CONSIDERANT que le rapport a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 27 septembre 2017 ; - CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

- NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération.

POINT N°14 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°11 DU 19 SEPTEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVANT SIEGER AU SEIN DES COMITES ET COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-SEINE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en sa séance du 19 septembre dernier, le conseil municipal à modifier la délibération n°6 du 22 octobre 2014 portant désignation des conseillers municipaux devant siéger au sein des comités et commissions de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS). En effet, un certain nombre de commission a fusionné.

Or, le 12 octobre dernier, la CAMVS informe la commune que la commission habitat et la commission gens du voyage ont fusionné. Aussi, convient-il de modifier la délibération en ce sens et de désigner trois élus.21

Il est proposé de modifier la délibération et de désigner les élus ci-dessous pour siéger à la commission habitat et gens du voyage.

Commission Habitat et Gens du Voyage

- Monsieur Bernard WATREMEZ

- Monsieur Alain SARTORI

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

Il est également proposé de modifier les représentants de la commission Aménagement du Territoire et Développement Durable.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les modalités de désignation des représentants de la Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine ; - VU la délibération du 22 mai 2017 dernier du Conseil Communautaire de la CAMVS statuant sur la formation des commissions se substituant aux comités consultatifs existants ;

- VU la délibération n°11 du 19 septembre 2017 du Conseil Municipal de La Rochette portant modification de la délibération n°6 du 22 octobre 2015 désignant des conseillers municipaux devant siéger au sein des comités et commissions de la communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la délibération du conseil municipal n°11 du 19 septembre 2017 pour tenir compte de la fusion des commissions habitat et gens du voyage ;

- CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération du conseil municipal n°11 du 19 septembre 2017 pour tenir compte de la modification des représentants de la commission Aménagement du Territoire et Développement Durable ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉSIGNE pour siéger à :

Commission Développement Économique, Tourisme, Enseignement supérieur - Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE

- Madame Geneviève JEAMMET

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Michel PIERSON

- Madame Marie-Catherine BAILLY-COMTE

Commission Habitat et Gens du Voyage

- Monsieur Bernard WATREMEZ

- Monsieur Alain SARTORI

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

Commissions Politique de la Ville, Emploi et insertion professionnelle

- Madame Françoise FILIPPI

- Monsieur Florent REGUILLO-LARA

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

Commission Mobilité et liaisons douces

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Jean-Louis BIANCO

- Madame Anna OLLIVIER

Commission Assainissement et Déchets

- Monsieur Pierre YVROUD

- Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commission Culture Sport (inchangée)

- Madame Michèle ILBERT

- Madame Sylvie COUDRE

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commissions obligatoires (inchangée)

Intercommunalité pour l’accessibilité

- Madame Geneviève JEAMMET22

- Madame Dominique STOLTZ

Finances et Mutualisation des services

- Monsieur Pierre YVROUD

- Madame Geneviève JEAMMET

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Evenat pour évoquer l’élection du Conseil Municipal des Enfants. Monsieur Evenat explique que le principe est le même que les années précédentes. L’élection a lieu le dernier jour d’école avant les vacances de la Toussaint. Madame la Députée, Aude Luquet, est venue pour remettre les écharpes aux 4 filles et 4 garçons élus.

Ils ont fait leur première apparition à la commémoration du 11 novembre.

Monsieur le Maire ajoute que lors du dernier conseil d’école, les enseignants de CM2 lui ont fait remarquer que si la parité n’existait pas, il y aurait eu 8 filles élues. Il suggère d’élire 9 conseillers municipaux enfants en 2018. Il remarque que c’est la première fois qu’il voit des jeunes filles en pleurs de ne pas avoir été élues, contrairement aux garçons.

A la question de Monsieur Agisson, quant à la vente du Château de La Rochette, Monsieur le Maire précise qu’un permis de construire a été déposé en concertation avec les architectes des bâtiments de France. Monsieur le Maire précise les contraintes d’aménagements imposés.

A la remarque de Madame Bailly-Comte quant à l’absence du chant de « La Marseillaise » lors de la commémoration du 11 novembre, Monsieur le Maire et Monsieur Watremez précisent que les musiciens du SDIS les ont informés quelques minutes avant la commémoration qu’en regard du peu de musiciens, ils ne pourraient pas jouer l’hymne national.

INFORMATIONS GENERALES

* Samedi 18 novembre : soirée Beaujolais organisée par le comité des fêtes au Mille Clubs. * Samedi 25 novembre à midi : vernissage de l’exposition de peintures des Artistes de La Rochette qui fêtent leurs 20 ans sur le thème « A la manière de ». Exposition du 25/11 au 9/12.

* Samedi 2 décembre de 10h à 19h et dimanche 3 décembre de 10h à 18h : marché de Noël au complexe culturel et sportif Tabourot.

* Samedi 2 décembre de 17h à 18h : spectacle de jonglage lumineux et laser au complexe culturel et sportif Tabourot. * Dimanche 3 décembre à 15h : représentation de la chorale « Chanterelle » au complexe culturel et sportif Tabourot, avec les enfants de La Rochette et l’animatrice du centre de loisirs.

* Du 13 au 20 janvier : exposition photo « Jeux de lumière » de René Hoch, à l’espace culturel Rosa-Bonheur. * Samedi 20 janvier à 10h : bébés lecteurs à la bibliothèque. Madame Pardo ajoute qu’il y a de la demande.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21h09