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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1095 Ecoparc du Coeur dHerault a St Andre de Sis Definition dun perimetre de ZAD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1095 Ecoparc du Coeur dHerault a St Andre de Sis Definition dun perimetre de ZAD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

CO MMUNAUTE DE CO MMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATIO N DU CO NSEIL CO MMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 15 decembre 2014

ECOPARC DU CCEUR D'HERAULT A SAINT ANDRE DE SANGONIS DEFINITION D'UN PERIMETRE DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations ·

~:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurlce DEJEAN, M. Rene GOMEZ.

M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Marcine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Edwlge

GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsleur Max ROUSSEL, Madame Mlchele LAGACHERIE, Madame Lucle TENA, Monsleur Jean-Luc DARMANIN, Madame Veronique NEIL, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ. Monsieur Olivler SERVEL,

Madame Amelie MATEO, Monsleur Jean-Fran~ols SOTO, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrlce

NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -M. Sebastien LAINE suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS,

Mme Monlque FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC

Madame Beatrice WILLOQUAUX a M. Claude CARCELLER, Monsleur Jean-Andre AGOSTINI a M. Philippe SALASC, Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL, Madame Evelyne GELLY a M. Jean-Pierre

BERTOLINI

M. Gerard CABELLO, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Christian VILOING, Mme Anne-Marie BIZEUL

Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Gregory BRO,

Monsleur Patrlck LAMBOLEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Viviane RUIZ

~uorum: 25 Presents : 32 ~otants: 36 >our 36 : o ntre 0

~stenti on 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L2 I 0-1, L300- I, L212-1, L2 l 3-1 et suivants ;

Vu le rapport de justification pour la mise en place de la zone d'amenagement differe ci-annexe ;

Vu le plan du perimetre ci-annexe ;

Vu la deliberation du departement de l'Herault en date du 15 decembre 201 ◄ donnant un avis

favorable a la creation de ce perimetre de ZA D et le designant titulaire du droit de preemption,

Vu que les dispositions du Code de l'Urbanisme permettent aux communes de proposer au

representant de l'Etat dans le departement de creer une Zone d'Amenagement Differe (ZA D) sur le

territoire communal,

Vu que les ZA D ont pour objectifs de permettre en vue de la realisation, dans l'interet general,

d'actions ou operations repondant aux objets definis a l'article L. 300-1, a l'exception de ceux visant a

sauvegarder ou a mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des reserves foncieres en

vue de permettre la realisation desdites actions ou operations d'amenagement,

Vu qu'a cette fin un droit de preemption peut etre exerce dans le perimetre de la ZA D pendant une

duree de 6 ans renouvelables soit par une collectivite publique ou par un etablissement public y ayant

vocation, soit par le concessionnaire d'une operation d'amenagement,

Vu que le Conseil General, la communaute de communes et la commune de Saint Andre de Sangonis

ont approuve par deliberation au mois de juillet 201 ◄, le lancement d'etudes pour l'amenagement

d'un Ecoparc departemental sur les parcelles situees autour du parc d'activites « La Garrigue »

existant et de son extension prevue dans le cadre de la ZA C La Garrigue,

Vu que les elements developpes dans le document annexe justifient la demande de creation d'une

Z.A.D et la designation du Conseil General de l'Herault comme titulaire du droit de preemption,

Considerant que la commune connait un developpement de son territoire et une pression fonciere

importante et le projet Valcordia, porte sur le Cceur du Cceur d'Herault par le Conseil General de

l'Herault et les collectivites locales partenaires, a pour objectif la mise en ceuvre d'une solidarite dans

le partage des fonctions urbaines (developpement economique, logements, transports, equipements

publics) autour d'un element central et federateur, le fleuve Herault,

Considerant que la realisation de ces operations necessite au prealable la maitrise fonciere des

terrains batis ou non situes dans le perimetre defini en annexe,Conslderant qu'il convient, a cette fin, de demander au representant de l'Etat la creation d'une ZAD, d'une surface d'environ 33 ha portant sur ce perlrnetre,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le projet de perirnetre de Zone d'Amenagernent Differe prevu sur les parcelles de Saint Andre de Sangonis llstees dans le rapport ci-joint ;

- d'autoriser Monsieur le Presldent a solliciter de Monsieur le representant de l'Etat dans le departement, pour prendre un arrete prononr;ant la creation d'une Zone d'Amenagement Differe telle que delimitee selon le plan et l'etat parcellaire ci-annexes, representant une superficie d'environ 33 ha, en vue de permettre la realisation d'un ECOPARC departemental, et de designer le Conseil General de l'Herault comme beneficiaire du droit de preemption ;

- d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a la poursuite de cette affaire.

ransrnission au Representant de l'Etat

N° 1095 le 16/12/2014 Le Presl ~~ ~ l'l!!, "°
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1 6 OEC. 2014

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

lgnac, le

ldentlflant de l'acte : 034-243400694-20141215-lmc 170055-DE- l-1

e President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

Publication le

Notificatlon leCOMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER DE JUSTIFICATION POUR LA MISE

EN PLACE D'UNE ZAD SUR LA COMMUNE

DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

OCTOBRE 2014

1/10SOMMAIRE

INTRODUCTION 3 L'ECOPARC : UN DES ELEMENTS DE LA MULTIPOLARITE EN CCEUR D'HERAULT 4 l.'actlvlte econornique dans le projet VALCORDIA 4 L'activite de l'ECOPARC du Cc:eur d'Herault.. 4 L'ECOPARC un element de reflexlon du SCoT de la Vallee de l'Herault 6 ELEMENTS POUR LA JUSTIFICATION DE LA ZAD 6 Definition du pertmetre d'etude 6 Pertinence du choix de la ZAD 7 CONCLUSION 8 ANNEXES 8 Extrait cadastre 8 Tableau parcellaire 9

2/10INTRODUCTION

En 2007, suite a une etude rnenee sur les 230 zones d'activltes econornlques (ZAE) du departernent de l'Herault, le Conseil general a decide d'agir de facon volontariste pour renforcer l'attractivite de son territoire. Deux axes majeurs ont ete etablis : la crsatlon d'une charte de quallte et l'amenaqernent d'ECOPARCS departernentaux,

La charte departementale de quallte des parcs d'activites economlques

Precurseur en matiere de developpement durable, le Departement a mesure a quel point te paysage et le respect de l'environnement sont devenus des preoccupations majeures en matiere d'attractivite economique. C'est dans ce contexte qu'il a decide de mettre en reuvre une charte de qualite issue d'une large concertation avec les acteurs du developpement et de l'amenagement, en partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Herault.

Le recours a cet outil de travail qui s'adresse aux elus des collectivites, chefs d'entreprises, amenageurs et professionnels de l'urbanisme est desormais indispensable pour obtenir l'appui financier du Departement.

Structurer le reseau des parcs pour assurer lisibilite, attractivite et richesse economique

Le 22 octobre 2007, le Conseil general a vote le Schema departemental des parcs d'activite economiques qui fixe un cadre strategique pour le developpement d'un reseau de parcs d'activites economiques departementaux en collaboration avec les agglomerations, les communautes de communes et les communes. Dans ce cadre, le Departement a mis en place un schema strategique de localisation de ces parcs visant a respecter un developpement equilibre sur l'ensemble de son territoire. Les differentes specificites du tissu economique local ont egalement ete prises en compte pour repondre aux attentes particulieres de chaque entreprise.

Les Ecoparcs du Departement de l'Herault: des reallsatlons qui s'etoffent et des projets en cours

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3/10Denomrnees ECOPARC, ces zones d'activltes economlques sont arnenaqees selon les normes de qualite environnementale, urbaine, architecturale et paysaqere lmposees par la charte de quallte. A ce jour, 5 operatlons d'ECOPARC sont en cours de realisatlon :

• ECOPARC departernental de Fabrequss a l'etude : 20 ha de terrains arnenaqes, dont 15 ha de terrains economiques et 5 ha dedies a un eco-quartier, pour 500 emplois attendus.

• ECOPARC departemental du Cmur d'Herault en cours d'etude : 75 ha dont 18 ha amenages pour environ 800 emplois.

• ECOPARC departemental de Bel Air : 27 ha existants et 45 ha a l'etude pour environ 600 emplois.

• ECOPARC departemental de Saint-Aunes en partie realise : 55 ha amenages et 9 ha a l'etude, et un nombre total previsionnel de 2 500 emplois.

• ECOPARC departemental du Lunellois en projet : 54 ha, et un nombre total previsionnel de 900 emplois attendus.

Le present dossier est un des elements qui participe a la realisation de l'extension de l'ECOPARC du Creur d'Herault. C'est dans ce cadre que les collectivites partenaires, Conseil General, Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault et commune de Saint Andre de Sangonis, ont realise ce dossier de justification pour la mise en place d'une Zone d'Amenagement Differee (ZAD) sur la commune de Saint Andre de Sangonis.

L'ECOPARC : UN DES ELEMENTS DE LA MULTIPOLARITE EN CCEUR D'HERAULT

L'activite economique dans le projet VALCORDIA

Le projet Valcordia, porte sur le Creur du Creur d'Herault par le Conseil General de l'Herault et les collectivites locales partenaires, a pour objectif la mise en reuvre d'une solidarite dans le partage des fonctions urbaines (developpement economique, logements, transports, equipements publics) autour d'un element central et federateur, le fleuve Herault.

Pour l'ensemble de ces projets, te Departement, tes communes de Gignac et de Saint Andre de Sangonis, les Communautes de communes Vallee de l'Herault et du Clermontais sont signataires d'une convention de partenariat en date du 19 decembre 2007.

Au sein de VALCORDIA, le volet developpement economique s'appuie sur:

• Les parcs d'activites intercommunaux (ZAE La Garrigue a Saint-Andre de Sangonis, ZAE La Croix a Gignac)

• Un equipement public economique (Halle Expo)

• L'ECOPARC sous maitrise d'ouvrage departementale (ECOPARC Creur d'Herault) • L'immobilier public d'entreprise

L'implantation d'un ECOPARC en Creur d'Herault constitue un site strategique pour le developpement de l'activite economique et de l'emploi.

L 'activite de l'ECOPARC du Cmur d'Herault

Le projet de l'ECOPARC fait partie d'une des actions majeures retenues dans le cadre de la reflexion VALCORDIA menee en concertation par le Departement, la Communaute de communes de la Vallee de t'Herault (CCVH) et ta commune de Saint Andre de Sangonis.

lnitialement envisage sur la rive gauche de t'Herault sur ta commune de Gignac, les etudes realisees par le Departement ont remis en cause la faisabilite economique du projet sur ce site.

La liberation de ces terrains offre l'opportunite pour la Communaute de Communes Vallee de l'Herault d'etudier ce secteur sous les angles environnementat et social avec le developpement de projets de type

4/10agriculture de proximlte, jardins partaqes ou encore espaces pedagogiques. Ces elements constitueront un laboratoire pour une economle solidaire dans le cadre de l'ECOPARC reposlttonne sur le territoire de la commune de Saint Andre de Sangonis au droit du parc d'actlvltes de la Garrigue, en coherence avec le programme VALCORDIA sur ce secteur.

Le projet d'ECOPARC propose des posslbilltes d'extension qui, pour des raisons techniques, de coherence urbaine et d'images, implique d'etre envlsaqe dans le cadre d'un arnenaqernent global. La superficie du perimetre prevlslonnel d'etudes est par consequent d'environ 75 hectares et comprend: • Le parc d'activites existant « La Garrigue » d'une superficie de 14 hectares, amenage par la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

• Une zone de 4 hectares partiellement amenagee et commercialisee en entree de ville ; • Une ZAC d'une superficie d'environ 12 hectares (ZAC la Garrigue) restant a amenager et dont le dossier de creation a ete approuve par le Conseil Communautaire le 23 juin 2008 ; • Environ 45 ha de natures diverses (terrains nus, constructions diffuses, echangeur autoroutier, voies ... ) amenageables a moyen et long terme.

C] perimetre d'etude : 76 ha

- Surface amenagee Entree ville : 4 ha

- Surface amenagee ZAE : 14 ha

~

• - ZAC en cours d'amenagement : 12 ha

D s · enageable : 46 ha

•

~~

~-

(~

a ➔ .A)' Dans ce cadre, le Departement, la Communaute de communes et la Commune ont decide de conclure un

partenariat pour :

• la realisation des etudes de faisabilite sur un secteur de 75 hectares • L'amenagement de la ZAC La Garrigue

• L'elaboration de la politique de maitrise fonciere et de la strategie fonciere.

Le Departement assurera le portage du foncier pour la mise en wuvre de l'operation.

Ce partenariat a pris la forme d'une convention tripartite approuve par les deliberations : • De l'Assemblee departementale en date du 23 juin 2014,

• Du Conseil communautaire de la CCVH en date du 7 juillet 2014, • Du Conseil municipal de Saint Andre de Sangonis en date du 4 juillet 2014.

5/10L'ECOPARC un element de retiexion du SCoT de la Vallee de l'Herault

L'apport territorial de l'ECOPARC peut se mesurer a deux echelles :

11 participe au reequilibre de l'espace economique departementat

11 participe a la structuration du pole central du Cceur d'Herault cornpose de Clermont l'Herault,

Gignac et Saint Andre de Sangonis.

Au-dela de l'aspect econornique, il s'agit de reussir la structure urbaine du pole central par le raccordement

multimodal des zones econornlques aux poles residentlels, L'identification de secteurs a enjeux va de pair

avec la maTtrise des extensions urbaines.

VALCORDIA comme projet strategique partage trouve une place privilegiee dans les reflexions du SCoT du

Cceur d'Herault qui apparait comme le cadre qui garantit sa coherence.

ELEMENTS POUR LA JUSTIFICATION DE LA ZAD

Definition du perimetre d'etude

:Commu ·nt Andre de Sen onis

:Eta

OZAc en cours d'amenagement

10)Perimetre ECOPARC

propriete CCVH

propriete communale

propriete Etat

propriete departement

Certaines parcelles qui sont englobees dans le perimetre d'etude de l'Ecoparc sont deja des proprietes publiques. La commune, la CCVH, l'Etat et le Departement maitrisent cet ensemble de parcelles pour des raisons historiques differentes (realisation de l'A750, ZAC en cours d'amenagement, ateliers communaux, etc ... ). Ces parcelles seront exclues du perimetre de la ZAD.

De meme les terrains de la zone d'activites existante ne sont pas non plus integres au perimetre de la ZAD

6/10Pertinence du choix de la ZAD

Reliee directement a l'A75 la zone d'actlvites existante est actuellement entierement cornmercialisee. Une extension s'est revelee necessalre pour repondre aux besoins de developpernent des entreprises du territoire voire au-dela,

Le calendrier prevlslonnel du projet ECOPARC s'etend sur 6 ans jusqu'en 2020 et se decompose comme suit:

• Etude de faisabilite sur le perirnetre de 75 hectares (2nd semestre 2014 au t" semestre 2016) • Duree des etudes prealables : 10 mois (2nd semestre 2016 au 2nd semestre 2017) • Duree des acquisitions : 6 ans (2014 a 2020)

• Etudes operationnelles et travaux d'amenagement: 12 mois, pour une livraison fin 2021 • Pre commercialisation a partir de 2020

• Commercialisation en 2021.

Suite aux deliberations qui ont suivi la signature de la convention de partenariat le concernant, le projet de creation de l'ECOPARC a ete rendu public.

Ce projet demande du temps pour etre concretise. Toutefois, le Cceur d'Herault connait deja une pression fonciere importante. La localisation des terrains d'assiette de l'Ecoparc a proximite immediate de l'A75 renforce ce phenomene. Ainsi, plus on avancera dans l'echeancier du projet, plus le phenomene de surenchere fonciere des parcelles qui sont dans le domaine prive, risque de croitre.

La ZAD est l'outil d'urbanisme adapte a la maitrise fonciere, sa duree d'application est de 6 ans qui en adequation avec la duree du projet d'extension qui s'etends sur 6 ans. 11 permet notamment de contenir le prix du foncier, d'autant que la creation de l'ECOPARC Departemental sera realisee sur des zones qui sont aujourd'hui definies comme agricole.

Le perimetre ZAD permet aussi d'exercer le droit de preemption au-dela des zones urbanisees du PLU actuel.

Communo de Sainl Andr, de Sango

ECOPARC

Pl!rim~tre de 1a ZAD

~ ~

7/10CONCLUSION

Au regard de sa desserte routiere et de son cadre de vie le Cceur d'Herault apparatt comme un espace privilegie pour attirer de nouveaux residents,

L'enjeu du Cceur d'Herault va au-dela de l'accueil de population dans un cadre de vie de qualite. L'offre d'emploi doit suivre l'evolutlon dernoqraphique afin de permettre une « autonomie econornique » qui amoindrira les migrations domicile-travail.

En accord avec le projet VALCORDIA, le Conseil General dans son scherna departernental des parcs d'activites economlques a pour objectif la creation de l'ECOPARC du Cceur d'Herault, en collaboration avec la commune de Saint Andre de Sangonis et la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault.

Cet ECOPARC est un des elements majeurs pour structurer le pole central du Cceur d'Herault.

La localisation du projet directement relie a l'A75 constitue un avantage indeniable pour assurer le developpement et la commercialisation de l'Ecoparc.

Dans la mesure ou des secteurs sont classes en zone agricole dans le PLU en vigueur, il convient de prevoir la mise en place d'une ZAD afin de permettre la realisation d'une operation d'amenagement, conformement aux dispositions combinees des articles L 210-1 (droit de preemption) et L 300-1 (operations d'amenagement) du code de l'urbanisme.

Le perimetre de la ZAD porte sur le secteur de l'Ecoparc dont le foncier est non maitrise et non amenage et qui fera l'objet d'un amenagement a moyen et long terme.

ANNEXES

Extrait cadastre

ST AN DRE DE SANGONIS :Parcelles du projet de ZAD

j N

PDAIPDTIOUHALISURIGE-30107114 - PCI vecleur OGFIP-2013

125 250 500 Me!res

• ra'ult ....., . 8/1011 • T, bl a eau oerce ssre

Parcelles Surface en m' Parcelles Surface en m' Parcelles Surface en m'

C0495 1 545,77 Cl086 6 515,36 D0427 2 355,70

Cll59 847,96 Cll07 1471,86 D0850 3 349,80

C0488 160,10 Cll66 3 429,98 D0767 2 349,83

00454 1686,76 Cll60 3 016,46 D0482 2 297,37

00488 1233,31 C0490 2 041,97 D0457 5 876,92

00688 13,98 D0762 28 882,34 D0456 2 413,31

01941 730,77 D0479 1 750,27 00455 3 985,14

C1159 847,96 D1773 13 938,78 D0660 4 052,04

C0711 2 468,10 D0714 22,79 D0424 4 805,78

C0508 1507,00 D0598 2 517,02 D0425 1255,61

C0501 1219,26 D0597 2 767,54 D0453 4 979,50

C0481 1 372,03 D1898 6 732,98 D1205 3 483,04

Cl050 784,11 D0620 6 138,21 D1414 10 012,45

C0384 824,32 D0490 1840,59 D1818 5 031,28

C0385 232,80 D0478 1482,62 D1820 4 590,60

C0473 564,11 D0590 1 630,64 01822 3 402,11

C0500 1196,02 D0480 13 589,90 D1824 3 640,30

C0502 2 347,66 D0491 5 318,10 D1826 2 615,03

C0499 2 652,53 D0489 1838,07 D0685 19 640,45

C0484 2 333,26 D0487 2 332,68 D1944 9 972,78

C1041 1823,97 D0486 1223,47 D1943 1665,91

Cl048 876,49 00485 5 128,62 D1942 4 009,67

Cl044 9 293,88 D0664 1808,38 D1940 1 785,21

Cl052 1446,89 D0659 2 279,66 D2117 4 158,78

C0769 1067,98 D0373 4 479,21 01887 1971,99

C0483 1 579,39 D0372 3 581,98 D1950 2 404,58

C0482 1302,51 D0370 596,66

C0386 770,59 D0689 803,81

C0791 2 339,45 0D690 7,45 106 parcelles

C0506 3 480,92 D0375 3 597,09 334 441,99 m2

C0793 185,80 D0371 1159,68

C0831 1284,22 D0374 3 256,30

CD489 2 389,60 D0376 3 572,05

CD830 1 371,D5 D0379 1683,38

C0491 1833,DD D0378 6 096,95

C0492 1 770,85 D0377 951,53

C0487 1 066,88 D0658 2 364,26

C0828 712,18 D0426 1 206,15

CD829 7D8,69 D1415 2 415,58

Cl0 87 4 951.99 D0428 18,28

Source : PCI vecteur: DGFIP - 2013 - superficies indicatives du Plan Parcellaire intormatlse DGFIP

9/10