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Déliberation - 2026 02 05
Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
2026 02 ü5 1 /2
COMMuNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents : 23
Votants : 23
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars, le conseil municipal,
dûment cûnvûqué, saest réuni en session ordinaire
à la mairie, sûus la présidence de M. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipal :17 mars 2026
PRESENTS : Mme BARDAUD Marie-Christine, Mme BAZIN Cûline, Mme
BEAUGERIE Delphine, Mme BOURGEOIS Annick, Mme COQuEL Laure, Mme
COTEUR Charline, M. DOUDARD Christian, M. GIROU Sébastien, M. JANICOT
Philippe, Mme LE MASSON Isabelle, M. MARTINIE Nicûlas, Mme MOREAU
Aurûre, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernard, M. TOLIRNIEROUX
Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAuTREIX Joël, Mme WISSOCQ
Mathilde, Mme ASTIER Martine, Mme COIRAuD Amandine, Mme HAMDAOUI
Asma, M. LAGORCE Laurent, M. Bernard ZBORALA.
Secrétaire de séance : M. Vincent TOLIRNIEROLIX
5. Délégation de fonctions du conseil municipal au Maire.
Afin de pei"inettre une meilleure organisation del'administration des coînmunes et de ne pas surcharger
les conseils municipaux, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au înaire un certain
nombre d'attributions confoiïnément àl'article L 2122-22 du Code général des collectivités terî-itoriales.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnelleînent par le maiî-e, qui doit
en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil nuinicipal. Les décisions prises par le
maire sur le fondement de ces délégations sont soumises aux î'nêînes règles que celles applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les î'nêmes objets, que cela porte notarnment sur les
forinalités de publicité ou bien encorel'obligation de transmission au contrôle de légalité.
Ainsi, il est proposé au conseil inunicipal et ce pouî- la durée du mandat de confier au Maire les
délégations suivantes :
d'arî-êter et modifier l'affectation des propriétés cominunales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitatioîï des propriétés communales,
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
î'narchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 5 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la coînmune dans les
actions intentées contre elle, en matière d'urbanisme, de marchés publics, de litiges liés aux
bâtiïnents communaux et infrastructures communales suite à des travaux de rénovation ou de
construction et de transiger avec les tiers dans la liînite de l OOO € HT pour les communes de
moins de 50 000 habitants et de 5 000 € HT pour les communes de 50 000 habitants et plus,
de créer, modifier ou suppriîner les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts,
de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisî'ne,
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisïne,
que la coinmune en soit titulaire ou délégataire,
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la liînite de 5 000 € par sinistre,
de prendre les décisions înentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
d'autoriser, au nom de la coînmune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre, 2026 02 05 2/2
de demander à tout organisîne financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions,
de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des deînandes
d'aritorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> de valider les délégations de fonctions du conseil municipal au Maire telles
qu'énumérées dans la présente délibération.
VOTE 23 POUR 18 CONTRE 0 ABSTENTION 5
Fait en Mairie le 23 inars 2026
Au i'egistre sont les signatures
Potir Le &laire empêclié,
Le /" m0oint,
Thierry VALADON