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Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 10 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
SEANCE ORDINAIRE DU 11 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le onze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué
le 04/10/2021, s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire.
PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Dominique FEVRIER, Corinne CHARRIER, Serge CAPDEVIEILLE, Catherine ROBINEAU, Sylvie
LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Patrice MARCHAND, Philippe FRANCOIS, Fabrice GARCIA, Muriel
MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA, Franck COUREAU.
ABSENTS excusés : Jean-Claude POMIÈS
ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.
Secrétaire de séance : Franck COUREAU
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PREAMBULE
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Le quorum étant atteint (15 présents / 15 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l'appel des présents et
en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné.
Il propose à l'assemblée, qui l’accepte, de désigner Monsieur Franck COUREAU pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
A l'interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la
convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.
L'ordre du jour porté sur la convocation, affichée (avec la mention du port de masque obligatoire) et adressée aux
conseillers municipaux le 04/10/2021, était le suivant :
> Approbation du procès-verbal de la séance du 23 Juin 2021
> Rendu compte des décisions du Maire
Admissions en non-valeur
Décision modificative n°02/2021 Budget Principal
Levée de responsabilité d’un régisseur
Vente de bois — Etat d’assiette 2022
Avenant n°2 au contrat d’affermage conclu avec la société Veolia
Renouvellement de la convention de location de la parcelle BN 231 pour l'installation d’un pylône par la
Sté Axians > question retirée de l’ordre du jour
Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de Gironde (SDEEG 33)
8. Nouvelle délibération relative au projet de construction d’un pont cadre sur la craste de la Queytive :
intégration des travaux du pont de Pipeyrous (remplaçant la délibération n°2020 _10 06 15)
9. Modification de la délibération n°2021 _06_23_07 relative à l’enfouissement des réseaux route de Philibert
: intégration d’une deuxième phase de travaux
10. Rapport annuel de Veolia relatif à l’affermage eau et assainissement pour l’année 2020
11. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2020 pour l’activité eau et assainissement
12. Modification du tableau des effectifs
13. Intégration dans le domaine public du réseau d’eau et d'assainissement du lotissement Haut-Maubuisson
14. Convention de servitudes avec Enedis - Antenne Baynasse (Parcelles BN/168-173 — CI/26)
15. Achat d’un véhicule (type CCF) au SDIS > question retirée de Fordre du jour
nhÈwpbh
N
À Questions diverses
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 Juin 2021, mis aux voix, est adopté à
l’unanimité des membres présents ou représentés.
RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil
Municipal du contenu exhaustif des décisions qu'il a prises, par délégation de compétences, en application de la
délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.
H s’agit en résumé :
1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans les tableaux ci-après :
TABLEAU DES DECISIONS FINANCIERES DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DE COMPETENCES
En vertu du point 4 de la délibération 2020-05 n°6 du 25/05/2020
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Date | Articles | Objet du Marché | Titulaires CP Montant €/HT
BUDGET FORET
En vertu du point 6 de la délibération 2020-05 n°6 du 25/05/2020
« Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
Date Articles Objet du remboursement Titulaires CP Montant €
BUDGET VILLE
31/08/21 7478 Rbt sinistre 2019/13 - urba GROUPAMA 79044 1 700.00
2 - des décisions numérotées 2021/16 - 2021/17 et 2021/18, portant respectivement :
CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOGEMENT VACANT, DANS L'IMMEUBLE SITUE 5 RUE DU MUSEE À MAUBUISSON
> Pour l'occupation précaire d’un local d'hébergement, à intervenir entre la Commune de Carcans et M. BARDET Sébastien domicilié 24 Rue Lou Cabeuil 33114 LE BARP moyennant le versement d'un loyer mensuel payable en deux termes : 300 € à l'entrée dans les lieux ; le solde d'un montant égal, le 01/08/2021.
> Pour l'occupation précaire d'un local d'hébergement, à intervenir entre la Commune de Carcans et Mme la Présidente de l'Association, C.V.B. de Carcans-Maubuisson sise Domaine de Bombannes à CARCANS 33121 moyennant un loyer mensuel fixé à 350 €, dont la 1« mensualité sera versée à l'entrée dans les lieux soit le 01/07/2021 et les échéances suivantes seront réglées au début du mois.
> Pour l'occupation précaire d'un local d'hébergement, à intervenir entre la Commune de Carcans et M. MARTINEAU & Mme BOUVIER, Gérants l'établissement SARL LA MASCOTTE sise 8 Rue des Sables à CARCANS-Plage 33121 moyennant un loyer mensuel fixé à 350 € qui sera réglé au début du mois, la 1€ mensualité étant versée à l'entrée dans les lieux le 01/09/2021.
> Le conseil en prend acte Délibération n°2021 10 11 01
OBJET : BUDGET VILLE > ADMISSIONS EN NON-VALEUR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Finstruction comptable M 14,
VU la demande du comptable public, trésorier de SOULAC, visant à admettre en non-valeur des produits
irrécouvrables, correspondant à des recettes des années 2014 à 2020,
VU les crédits inscrits au Budget Primitif Ville 2021 à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables »,
CONSIDERANT que ces titres de recettes ne peuvent être recouvrés, du fait de créances minimes, et/ou de
combinaisons infructueuses après actes et poursuites émis par le trésor public,
VU les créances listées dans le tableau ci-dessous :
BUDGET VILLE (M 14): Montant Total = 1 374,14 €
ANNEES Lt DEBITEURS OBJET MONTANT (€)
2014 T/371 PRUVOST Mélanie Mise en fourrière - bateau 390.00
Total année 2014 390.00
2018 T/358 MERCELOT Stéphane Concession terrasses 972.14
Total année 2018 972.14
2019 T/7 GUILLEMOT Gaelle Inscription structure jeune 4.00
Total année 2019 4.00
T/32 GUILLEMOT Gaelle Inscription structure jeune 4.00
es T/34 RICHE Laurent Inscription structure jeune 4.00
Total année 2020 8.00
TOTAL GENERAL 1374,14
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
> DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes susvisés portant sur un montant global
de 1374,14€ du budget Principal Ville (codifié 400-00).
> AUTORISE le Maire à annuler les recettes précitées par l’émission d’un mandat sur le Budget Principal Ville,
pour le montant précité.
> PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la
commune (Article D/6541).
Délibération n°2021_10_11_02
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 02/2021 BUDGET PRINCIPAL VILLE
La présente décision modificative n° 02 de l’Exercice 2021 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE (codifié 400-00).
Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de
certaines imputations budgétaires par la prise en compte de nouvelles charges ou recettes à inscrire au Budget
2021, après son vote du 12 avril dernier.
Ces ajustements se traduisent par des augmentations ou diminutions de crédits de certains articles, des transferts
de crédits entre chapitres,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2021, voté le 12/04/2021,
VU la Décision Modificative n° 1 du budget Ville 2021, votée le 23/06/2021 VU la notification de subventions, la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2021,
VU la proposition de décision modificative n°02/2021, présentée par le Maire, qui s'établit comme suit :
OBJET FONCTIONNEMENT (€)
ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes
D/60622 011 Carburants 530
R/773 77 Mandats annulés sur exercices antérieurs 530
TOTAUX SECTION DE FONCTIONNEMENT 530 530
OBJET INVESTISSEMENT (€)
ART. CHAP.OPE Libellé Dépenses Recettes
D/21531 041 Réseaux d’adduction d’eau 5 042
R/21534 041 Réseaux d’électrification 5 042
R/1341 13 DETR 56 524
R/1388 13 Autres subventions d'investissement 3 250
D/2051 20 Concessions et droits similaires 1 680
D/2151 Opé-97 | Pont Quevytive 26 424
D/21534 21 Réseaux d’électrification 3 250
D/21561 21 Matériel Roulant - Incendie et Défense civile 6 500
D/2183 21 Matériel de bureau et matériel informatique -1 680
D/2184 21 Mobilier 4 800
D/2188 21 Autres immob. corporelles 8 800
D/2313 Opé -101 | Agrandisst. Bat. Structure Adominos 10 000
TOTAUX SECTION D’INVESTISSEMENT 64 816 64 816
Après en avoir délibéré, et à Funanimité :
> DECIDE, d'opérer au titre de la décision modificative n°02/2021 du budget Principal VILLE, les inscriptions et
ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.
Délibération n°2021 _10_11_03
OBJET : LEVEE DE RESPONSABILITE D'UN REGISSEUR SUITE A UNE DISPARATION DE FONDS
Exposé
M. le Maire expose aux membres de l'assemblée que le procès-verbal de vérification, établi par un Contrôleur
Principal des Finances le 30/09/2020, a confirmé la disparition (vol ou perte) de fonds de la régie et de recettes
« Concessions du Domaine Communal ».
Il est précisé que le préjudice s'élève à 468.80 € euros en espèces.
M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l'instruction codificatrice pour la régie
des recettes du 21 avril 2006, un ordre de versement a été émis, le 13/09/2021, à l'encontre du régisseur titulaire,
et ce, à concurrence du préjudice constaté.
Le régisseur titulaire, a sollicité un sursis de versement le 14/09/2021.
Conformément à la procédure reprise ci-dessus, cette demande a été acceptée par l’ordonnateur.
M. le Maire sollicite l'autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières permettant
d'obtenir la levée de responsabilité du régisseur.
M. le Maire sollicite également l’avis des membres de l'assemblée sur une remise gracieuse dans l'éventualité où
les démarches entreprises n’aboutiraient pas à une décharge de responsabilité et subsidiairement à une remise gracieuse. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, après délibération et à l'unanimité :
> AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d’obtenir la
levée de responsabilité du régisseur concerné.
> EMET un avis favorable quant à la remise gracieuse, dans l'éventualité où les démarches auprès du Ministre
chargé du Budget n’aboutiraient pas à une décharge de responsabilité.
Délibération n°2021 10 11_04
OBJET : VENTE DE BOIS - EXERCICE 2022 (1%, 2€ME, 3EME, 4EME ECLAIRCIES ET COUPES RASES)
Exposé de Florent LAGUNE, conseiller municipal délégué
Il'est rappelé à l'assemblée son nouveau Plan de Gestion de la FORET COMMUNALE d’une durée de 15ans (2021 à
2035), présenté au préalable à la nouvelle Commission Extra-Municipale de la Forêt le 03 décembre 2020, et
approuvé par le Conseil Municipal le 12 avril dernier {délibération n°2021 04 12-23).
Il ajoute que ce plan de gestion a fait l’objet d’une validation par arrêté préfectoral en date du 27 MAI 2021.
il rappelle également l'adhésion de la Commune par délibération en date du 05/06/2020, au Label « PEFC » pour une gestion durable des forêts,
A ce titre, grâce à des règles de gestion qui visent à préserver la forêt pour l’avenir tout en permettant de produire
du bois, une forêt gérée durablement est une forêt :
- qui respecte et maintient sa biodiversité,
- dont les sols et les eaux sont respectés,
- _quiest en bon état sanitaire et se renouvelle,
- dont la Société en retire les bénéficies : ressource en bois, puits de carbone, lieu de promenade et de loisirs !
Selon ce nouveau Plan de Gestion et pour ne pas interrompre le cycle normal des ventes de bois, l'ONF à proposé
le programme de vente de bois 2022 à la Commission de la Forêt qui l’a validé le 14 septembre dernier.
Ce programme des ventes 2022 concerne 41 parcelles forestières (21 PF/1°"® Eclaircie — 07 PF/2°"% Eclaircie — 06 PF/3°" Eclaircie - 03 PF/4°" Eclaircie et 03 PF/Coupes Rases + 1 REX), issues du nouveau plan précité et dont le produit attendu sera imputé à l’article R/7022 du budget annexe de la forêt 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> AUTORISE l'Office National des Forêts à procéder à la vente de bois portant sur 41 parcelles forestières,
représentant une superficie d'environ 643 Ha et un volume de bois estimé à 18 050 m3, comme indiqué dans le
tableau figurant ci-dessous. Les lots seront vendus en bloc sur pied ou à l’unité de produit par soumission de gré
à gré ou en vente de gré à gré simple.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, et notamment la répartition des parcelles
à vendre au Printemps et/ou à lAutomne 2022. VENTE DE BOIS À REALISER en 2022 selon l'état d’assiette remis par FONF :
La Age Nue Surface à Volume présumé Parcelles Lieudit pins (en | dela r MOCE de années) | Coupe parcourir (Ha) en né VENTE
58 | Berdillan + Sud 12 ET 21,54 387,72 UP
59 | Berdillan + sud 18 E1 12,87 231,66 UP
60 | Berdillan + sud 18 E1 21,36 384,48 UP
61 | Berdillan sud 18 EI 18,66 335,88 UP
96 | Berron sud est 18 E1 30,88 555,84 UP
99 | Feuille Argut 18 El 15,55 279,90 UP
101 | Berron sud est 18 El 26,02 468,36 UP
103 | Berron sud est 18 E1 15,24 274,32 UP
100_a Berron sud est + Feuille Argut 18 E1 21,12 380,16 UP
104 b Berron sud est 18 E1 9,23 166,14 UP
105 _b Berron sud est 15: EL 7,24 108,60 UP
106 _ a Berron sud est 18 El 20,46 368,28 UP
108 a Couyrasseau + Troussas Nord-Ouest 18 EL 30,08 541,44 UP
110 a Troussas sud 18 El 10,11 181,98 UP
44_a Pipeyrous Ouest 18 El 9,91 178,38 UP
49 b Berdillan 18 E1 24,11 433,98 UP
54 à Berdillan 18 El 14,82 266,76 UP
55 a Berdillan 18 E1 5,44 97,92 UP
56 b Berdillan 18 El 15,59 280,62 UP
57 a Berdillan 18 E1 7,47 134,46 UP
98_a Feuille Argut 18 E1 14,62 263,16 UP
TOTAL Ei E1 352,32 Ha 5 959,42 M3
65 | Troussas Nord est 30 E2 38,63 1158,90 UP
73 | Troussas Nord est 30 E2 15,04 451,20 UP
76 | Troussas Nord est 30 E2 14,69 440,70 UP
77 | Troussas Nord est + Berron Ouest 30 E2 13,45 403,50 UP
42_b Ste Hélène 30 E2 6,18 185,40 UP
43_a Ste Hélène 30 E2 22,66 679,80 UP
54 c Berdillan Nord 15 E2 2,95 44,25 UP
TOTAL E2 113,60 Ha 3 162,40 M3
114 | Troussas Sud 30 E3 24,64 739,20 BLOC
115 | Troussas Sud 30 E3 9,53 285,90 UP
125 | Troussas Sud 25 E3 12,89 322,25 UP
127 | Troussas Sud 30 E3 9,67 290,10 BLOC
137 | Mayne Pauvre + Troussas Ouest 30 E3 26,16 784,80 BLOC
75 a Troussas Nord Est 30 E3 24,59 737,70 BLOC
TOTAL E3 107,48 Ha 3 128,70 M3
147 a Le Pouch 20 Ea 3,76 75,20 BLOC
46 a Berdillan Nord 25 E4 20,06 501,50 BLOC
48_a Berdillan Nord 40 E4 3,64 145,60 BLOC
TOTAL E4 27,46 Ha 707,10 M3
105 a Berron Sud Est 37 RA 21,34 3627,80 BLOC
40_a Ste Hélène Nord 42 RA 3,50 735 BLOC
57 b Berdillan 36 RA 3,95 592,50 BLOC
TOTAL RA 28,79 Ha 4 955,30 M3
44 b Pipeyrous Ouest + Berdillan Nord 10 REX 13,71 137,10 UP
TOTAL REX 13,71 Ha 137,10 M3
TOTAL GENERAL 643,36 Ha 18 050,02 M3 Délibération n°2021 10 11_05
OBJET : CONTRATS D’AFFERMAGE EAU POTABLE (DSP) AVEC VEOLIA — AVENANT N°2
Exposé de Fabrice GARCIA, conseiller municipal délégué,
Le 23 décembre 2017, la commune a signé avec VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, deux contrats de
délégation du service public, d’une part pour la Gestion de l’eau potable et, d’autre part, pour la Gestion de
d’Assainissement Collectif, tous deux à effet du 1°" janvier 2018.
Dans le courant de l’année 2020, certains évènements indépendants des parties, mais surtout liés au
CORONAVIRUS, ont eu des impacts économiques non négligeables sur les contrats, suite à l'adaptation du service
aux contraintes extérieures qui s’imposaient au prestataire dans le contexte de la crise sanitaire en vigueur depuis
le début de l’année, à savoir :
œ Surcoûts liés aux mesures d'hygiène exceptionnelles
œ Surcoûts liés aux mesures prises pour assurer la continuité des travaux
Dans ces circonstances, par délibération du 11/12/2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un
PREMIER AVENANT aux contrats d’affermage des services publics de l’eau potable et de lAssainissement Collectif,
avec la Société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
Aussi, suite à une réunion du COPIL courant janvier/2021, plusieurs points pertinents ont été présentés par VEOLIA
nécessitant des nouveaux aménagements et ajustements contractuels, à savoir :
© La mise à niveau du programme d’analyse pour tenir compte de l’évolution de la surveillance de la qualité de
l’eau sur différents paramètres dont le fer et les CVM ;
© La production d’une étude visant à proposer des améliorations des conditions d’exploitations dans le but de
limiter les non-conformités de la qualité de l’eau sur les installations de BOMBANNES et de MAUBUISSON.
La nécessité de renforcer les moyens d’investigations de recherche des pertes en eau sur le Réseau.
© La mise en place de la télé-relève des compteurs communaux ;
æ Les modalités de mise à jour de la liste des abonnés auxquels il est appliqué une partie fixe.
Un nouvel AVENANT/2 a donc été présenté par le Fermier pour le service EAU POTABLE sur les points précités,
lequel a été accepté par la Commission « Voirie, Réseaux et Assainissement ».
Néanmoins, le point portant sur la nécessité de renforcer les moyens d'investigation de recherche des pertes en
eau sur ie réseau, a été exclu de cet AVENANT, car il est déjà compris dans l’Etude lancée par la Commune
concernant le diagnostic du réseau d’eau potable an cours de finalisation.
Sachant que la signature de ce document aura un impact financier sur le contrat et notamment sur la facture annuelle des usagers, le Fermier propose de répartir les frais supplémentaires de la façon suivante :
Incidence sur l'abonnement en valeur de base : 1,95 €
Incidence sur le prix du m3 en valeur de base : 0,0063 €/m3
Cette répartition proposée par VEOLIA privilégie les consommateurs sédentaires, la grande majorité des coûts étant
supportés par l'abonnement (part fixe domestique et part fixe multiple).
En contrepartie des améliorations décrites ci-dessus, l'impact tarifaire sur la Facture annuelle de 120 m3 d’un
usager se traduira par une augmentation de 2,88 €/HT par an, soit 0,024 €/HT par m3.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accepter ces modifications et notamment lAVENANT N°02 au contrat
d’Affermage du service de l'EAU POTABLE,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
> APPROUVE L’'AVENANT N°2 au contrat d’affermage du service public de l’eau potable, tel que présenté par la
Société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et joint en annexe.
> AUTORISE M. le Maire à le signer pour une prise d’effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère
exécutoire. Délibération n°2021_10_11_06
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG (07.2021)
Exposé :
Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.
Le Président du SDEEG vient de notifier à la commune, la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du
Syndicat.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux doivent
se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
œ de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et
d'ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG
et non l'unique compétence électrique,
de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,
de préciser le cadre des compétences exercées,
de s'adapter à la nouvelle législation en matière d'envoi dématérialisé des convocations. ut
Les évolutions sur les compétences concernent :
> la distribution d'électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en
précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité et de gaz,
> l'éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d'équipements communicants et
accessoires de l’éclairage public,
> l’achat et la vente d'énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d'utiliser cette compétence,
> la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées
par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres,
Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir
qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat,
> la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur,
> l’urbanisme et le foncier : L'accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté,
> le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.
Monsieur le Maire propose d'approuver les statuts modifiés du Syndicat, tels que présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.
> CHARGE M. le Maire de notifier la présente décision au SDEEG.
Délibération n°2021_10_11_07
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX PONTS CADRES, SUR LES CRASTES
LA QUEYTIVE & PIPEYROUS & DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT ET L'U.E.
Exposé de Serge CAPDEVIELLE, adjoint au Maire
Il est rappelé à l'assemblée sa précédente délibération en date du 06/10/2021, visant à approuver le Projet de
Construction d’un Pont cadre situé près du dessableur sur la craste de la « QUEYTIVE ». Il évoque également son dernier entretien avec le Président de la DFCI (M. BARRAUD B.) et notamment sa demande
de prise en charge par la Commune, d’un Pont supplémentaire sur la craste de « PIPEYROUS » dans le cadre des
accords conclus entre la COMMUNE et L’ASA DE DFCI CARCANS afin lutter efficacement contre les incendies de
forêt, conformément à la Convention Bipartite du 27/06/2017 qui prévoit en son article/5 :
A) TRAVAUX A REALISER PAR LA COMMUNE POUR LE COMPTE DE L’ASA :
3°) Création et entretien des gros ouvrages de franchissement.
- Création et entretien des gros ouvrages de franchissement sur les grands collecteurs (ponts cadre et
ponts bâtis).
Après analyse du dossier projet établi par la Fédération Girondine de DFCI et après une visite sur place en présence
des membres de l’ASA de DFCI/Carcans, de la Fédération Girondine de DFCI et de la Municipalité, il seraït
souhaïtable de construire ce PONT BUSES sur la craste du « PIPEYROUS » au lieu-dit « les Bacqueyres », en
complément du PONT BATI construit sur la craste de la « QUEYTIVE », qui pourraient tous deux, bénéficier des
subventions de l’ETAT et de l’Union Européenne au taux maximal de 80%.
Le Maire propose donc d’approuver le projet cumulant la construction de ces deux ponts pour un coût global
estimé à 71 416,00 € HT.
La Fédération Girondine des Associations Syndicales Autorisées de DFCI assurera le montage et le suivi du dossier
{étude et demande de subvention), dont les frais d'Honoraires correspondants d’un montant de 5 499,12 € HT, sont
eux aussi éligibles aux subventions précitées.
SYNTHESE DES TRAVAUX & FINANCEMENT PREVISIONNEL :
PROJET DE TRAVAUX Travaux €/HT | Honoraires €/HT Total Eligible €/HT
Travaux de construction de deux PONTS 71 416,00 5 499,12 76 915,12
SUBVENTIONS
. Pour Travaux Pour Totales Financeurs Taux :
Honoraires
Subvention ETAT 37,60 % 26 852,42 2 067,67 28 920,08
Subvention EUROPE 42,40 % 30 280,38 2 331,63 32 612,01
TOTAUX 80,00 % 57 132,80 4 399,30 61 532,09
AUTOFINANCEMENT COMMUNE
h S/Travaux HT | S/Honoraires HT Total HT Total TTC
Reste à Charge de la Collectivité (20%) 14 283,20 1 099,82 15 383,02 18 459,62
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de construction de deux Ponts ; un premier ouvrage situé sur la craste de la Queytive à
proximité du dessableur et un second situé sur la craste du « PIPEYROUS » au lieudit « les Bacqueyres ».
> SOLLICITE les subventions pour ledit projet, auprès de L'Etat et l’Union Européenne au taux le plus élevé, par le
biais du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, sous couvert de la Fédération Girondine de Défense des Forêts
Contre l'incendie.
> CONFIE le montage et le suivi du dossier (Etude et demandes de subventions) à la Fédération Girondine de
Défense des Forêts Contre l’Incendie pour un montant de 5 499,12 €/HT.
> MANDATE, à cet effet, M. le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et notamment l’autoriser à signer
la convention d’assistance administrative avec la DFCI Gironde, ainsi que tout document relatif audit Projet.
> DECIDE d'inscrire les crédits correspondants (Dépenses et Recettes) au Budget Principal VILLE (400-00) de
l’'Exercice en cours, dès la notification des subventions correspondantes.
> ANNULE la précédente délibération du 06/10/2020 N° 2020 10 _6_15 approuvant le projet de construction du
seul Pont de la « QUEYTIVE ». Délibération n°2021 _10_11_08
OBJET : ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE B.T. SUR UNE PARTIE DE LA ROUTE DE PHILIBERT
Exposé de Dominique FEVRIER, adjoint au Maire
Dans le cadre de la poursuite des opérations de dissimulation des réseaux d'alimentation électrique sur le territoire,
et après avis de la Commission communale compétente, le conseil Municipal a sollicité par délibération du 23 juin
dernier le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM), pour l'inscription en 2022 (1° semestre)
d’une première tranche de travaux d'enfouissement du réseau Basse Tension sur une portion de la route de
Philibert (depuis le N° 04 jusqu’au N° 15).
Aujourd’hui, il est nécessaire de solliciter l'inscription à la programmation/2022 d’une seconde tranche de travaux
d'enfouissement basse tension, sur cette même route de Philibert (depuis le N° 15 jusqu’au N° 32 « Camping le
Paradis »), sachant que les deux tranches cumulées sont d’un montant global de 120 000 €/HT.
Aussi, afin de finaliser le dossier et fixer la participation des intervenants et notamment celle de la Commune, il
convient de solliciter à nouveau le SIEM et ENEDIS pour obtenir un financement, aux taux les plus élevés possibles,
au regard de la proposition technique et financière établie par le concessionnaire, pour cette deuxième tranche.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
> APPROUVE le principe de ce programme d’enfouissement du réseau électrique, situé sur une portion de la route
de Philibert (2°"° TRANCHE), à Carcans bourg, dont la faisabilité a été examinée et dont l'estimation financière
s'élève globalement à 60 000 € HT, hors réseaux de téléphonie et d'éclairage public, et AUTORISE le lancement
de l’étude technique détaillée.
> MANDATE le Maire pour transmettre la présente délibération au Syndicat Intercommunal d’Électrification du
Médoc et à ENEDIS, en vue d'obtenir les financements les plus avantageux possibles en faveur de la Commune,
quitte à ce que les subventions susceptibles d’être octroyées soient inscrites l’année N+1, après exécution
effective des travaux d'enfouissement, et sollicite pour ce faire auprès des partenaires, une dérogation à la règle
habituelle de non-commencement des travaux, avant les décisions d’aides financières.
> DELEGUE la Maîtrise d'ouvrage à ENEDIS, portant sur un montant global des travaux estimé à 120 000 €/HT et
décomposé en deux tranches de 60 000 £/HT chacune.
> ACCEPTE d’en supporter le coût dans le cas où il déciderait ultérieurement de ne pas donner suite à tout ou
partie du projet.
> PRECISE que l’Assemblée sera de nouveau appelée à en délibérer, pour accepter le coût d’objectif et le plan de
financement de l'opération et décider de l'engagement des travaux.
Monsieur le maire informe d’une problématique relative à l'installation de la fibre optique sur la commune. La
société Orange, en charge du déploiement du réseau, ne bénéficiant pas d’une enveloppe financière suffisante
nécessaire à l’enfouissement de l’ensemble des câbles, procède actuellement à l'installation par le biais de
poteaux en bordure de voirie. Ceci n’est pas sans conséquence sur le caractère paysager de la commune et les
inconvénients liés aux intempéries qui pourront entrainer des problèmes techniques aux usagers.
De plus, cela s'oppose à la volonté du Conseil Municipal de procéder à l'effacement à terme de l’ensemble des
infrastructures câblées.
Aussi, Monsieur le maire indique qu’il a fait procéder pour ces raisons, à la suspension du déploiement de la
fibre. La commune va réaliser un recensement des voies sur lesquelles il est nécessaire de prévoir un
enfouissement immédiat, en sachant que les frais afférents seront à sa charge. Il est cependant à noter que le
Conseil départemental de la Gironde pourra subventionner en partie des travaux d’effacement. Les travaux
reprendront lorsque le plan de financement de l’enfouissement dans les zones concernées sera réalisé.
10 Délibération n°2021 _10_11_09
OBJET : RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020
Exposé
En application de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'article 52 de
l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le Maire doit présenter à son assemblée
délibérante les rapports annuels du délégataire, liés à la gestion de l’eau potable et à celle de l’Assainissement.
Au vu des documents de synthèse établis par VEOLIA (Titulaire du Contrat d’Affermage signé le 23/12/2017),
communiqués à l’assemblée, les données techniques et financières sont commentées au fur et à mesure de leur
présentation, séance tenante.
CONSIDERANT que les rapports annuels 2020 du délégataire ont été reçus le 03/05/2020 ;
VU la présentation détaillée effectuée ce jour, pour chaque service, au titre de 2020 ;
OUÏ l'exposé du 1°’ adjoint au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> PREND ACTE du contenu des rapports annuels de VEOLIA, relatifs à la délégation des services publics de l’eau et
de l’assainissement au titre de l'exercice 2020.
Délibération n°2021 10 11 10
OBJET : APPROBATION DES R.P.Q.S. « EAU ET ASSAINISSEMENT » AU TITRE DE 2020
Exposé :
lest rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles L.2224-5 et D.2224-
1, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service public (RPQS) lié notamment à la
gestion de l’eau potable et celle de l’assainissement.
Chaque rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante, théoriquement dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné, et faire l’objet d’une délibération. En application de l’articie D.2224-5 du C.G.C.T. le ou les
rapport(s) et sa délibération sont transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement www.services.eaufrance.fr
Les RPOS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
En outre, en application des dispositions de l’article L.2224-5 du C.G.C.T., le Maire y joint la note établie
annuellement par l’Agence de l'Eau (Adour-Garonne) portant sur les redevances figurant sur la facture
d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu que les rapports annuels 2020, communiqués par le délégataire VEOLIA, ont été actés lors de la séance du
11 octobre 2020 ;
Ouï lexposé de Monsieur D. Février, Adjoint au Maire, en charge notamment du domaine de l'eau, de
l'assainissement et de l’hydraulique, donnant communication des rapports élaborés par la Collectivité, pour les
services collectifs d'eau potable et d'assainissement, au titre de l'exercice 2020 ;
VU la note d’information établie par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, au titre de 2021, réceptionnée en Mairie le
20/07/2021,
11 Après en avoir délibéré et à Funanimité :
> ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, au titre de l'exercice
2020, dont un exemplaire de chaque sera mis à la disposition du public, au secrétariat de la Mairie.
> CHARGE le Maire d’en adresser un exemplaire pour information, au Bureau de la protection de la nature et de
l'environnement (DDTM — Cité administrative), ainsi qu’au Conseil Départemental de la Gironde, qui en a fait la
demande expresse.
> DECIDE d’habiliter le Maire à transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne
le rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les
indicateurs de performance sur le SISPEA.
Pour l'information de assemblée et du public, les données financières pour une consommation d’un ménage dit
de référence (selon l’INSEE), à savoir 120 m° par an, sont les suivantes :
Facture type pour L'EAU POTABLE Au 01/01/2020 | Au 01/01/2021 | Variation en
en€ en€ %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 26,80 26,80 0%
Part proportionnelle (0,21 €/m3 en 2020 et 2021) 25,20 25,20 0%
A) Montant/HT pour 120 m3 en faveur de la collectivité - EAU 52,00 52,00 0%
Part du délégataire (délégation de service public)
Part fixe annuelle 44,76 45,24 1,07%
Part proportionnelle par m3 (0,1274€/2020 et 0,1288€/2020) 15,29 15,46 1,11%
B) Montant/HT 120 m° en faveur du délégataire - EAU 60,05 60,70 1,08%
Taxes et redevances
Don prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l'Eau) - 0,0600 £/m3 en 2020 7,20 7,20 o%
Redevance de pollution domestique {Agence de l'Eau) —0,3300 par m3 en 2020 et 2021 39,60 39,60 0%
TVA (5,50%) 8,74 8,77 0,34%
C) Montant des taxes et redevances pour 120 m$ - EAU 55,54 55,57 0,05%
D) Total TTC Facture de 120 m? — EAU (A+B+C) 167,59 168,27 0,41 %
E) Prix de l’eau potable TTC au m? = D / 120 1,40 1,40 0%
12
Facture type pour L'ASSAINISSEMENT Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Variation en % en€ en€
5 _ Partde la collectivité
Part fixe annuelle 41,96 41,96 0%
Part proportionnelle (0,88€ / m3 en 2020 et en 2021) 105,60 105,60 0%
A’) Montent/HT pour 120 m% revenant à la collectivité - ASST 147,56 147,56 0%
Part du délégataire (délégation de service public)
Part fixe annuelle 51,76 52,10 0,66%
Part proportionnelle par m3 (0,5335 €/2020 et 0,5369 €/2021) 64,02 64,43 0,64%
B’) Montant/HT pour 120 m* revenant au délégataire - ASST 115,78 116,53 0,65%
Taxes et redevances |
Redevance modernisation des réseaux de collecte (0,25€ / m3 en 30.00 30.00 0%
2020 et 2021} ° '
TVA {10 %) 29,33 2941 0,27%
C’} Montant des taxes et redevances pour 120 m3 - ASST 59,33 59,41 0,13%
D’) Total TTC Facture de 120 m3 — ASST (A”+B'+C') 322,67 323,50 0,26%
FE’) Prix de l'Assainissement TTC au m3 = D’ / 120 2,69 2,70 0%
F) Facture/TTC pour 120 m3 (EAU + ASST) = D + D’ 490,26 491,77 0%
G ) Prix TTC/in3 pour l'Eau & l'Assainissement = F / 120 4,085 4,098 0%
Délibération n°2021 10 11_11 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ; VU la délibération de la commune de Carcans du 3 août 2007 fixant le taux de promotion à 100% pour les fonctionnaires remplissant les conditions pour les avancements de grades ; VU l'arrêté du Maire n°2021/58 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion en matière de ressources humaines ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
Exposé
L'assemblée est informée de la nécessité de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en
considération deux dossiers d’avancements de grades, concernant des agents, promouvables en raison de leur
ancienneté et de leur valeur professionnelle.
D'autre part, afin de pérenniser un emploi occupé actuellement par un agent contractuel effectuant les fonctions
d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein du service de la Police Municipale, il convient de créer, à
compter du 1° Novembre 2021, un poste d’Adjoint Technique territorial d’une durée hebdomadaire de service de
35 heures. Ilest ainsi proposé de modifier le tableau des emplois communaux de la manière suivante :
Créations de poste :
Grade Durée hebdomadaire Nombre Date d’effet
Adjoint d'animation ppal de 1°"° classe TC 35h 1 1° novembre 2021
Adjoint technique ppal de 2° classe TC 35h 1 1° novembre 2021
Adjoint technique territorial TC 35h 1 1 novembre 2021
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2021.
CHARGE le Maire de procéder à la nomination des agents concernés à la date figurant dans le tableau ci-dessus.
PRECISE que les précédents emplois occupés par les agents promus, seront supprimés par délibération
ultérieure, après avis du Comité Technique Paritaire local.
VNYNNN
Délibération n°2021_10_11_12
OBJET : INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DU RESEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USEES DU LOTISSEMENT HAUT-MAUBUISSON
Exposé de Fabrice GARCIA, Conseiller municipal délégué
Ilest exposé que, dans le cadre de l’urbanisation du lotissement sis Haut-Maubuisson et considérant l'achèvement
des travaux des premiers lots, il convient d’assurer la gestion du réseau d’eau et d’assainissement.
Pour se faire, il convient d’acter la rétrocession de ces réseaux dans le domaine public géré par la Commune pour
intégration au contrat d’affermage conclu avec la société VEOLIA.
Cette rétrocession aura lieu après transmission à la commune, des plans de recollement et autres documents
justifiant du bon état et de la conformité des réseaux aux règles de FArt.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
> DECIDE d'intégrer les réseaux d’eau et d’assainissement des eaux usées du lotissement Haut-Maubuisson
dans le domaine public au conditions susvisées.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Délibération n°2021 10 _11_13
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS, RELATIVE AU RACCORDEMENT
D’UNE ANTENNE PRIVEE à MAUBUISSON « la Baynasse » SECTIONS BN 168/173 et CI 26
Exposé :
Pour permettre le raccordement d’une nouvelle Antenne de radio téléphonie située à Maubuisson (près des 3
Bâches ou réservoirs d'Eau Potable), le groupe ENEDIS S.A. a établi et proposé une convention de servitudes,
portant sur les trois parcelles communales concernées, Sise la « Baynasse », cadastrées sections BN 168/173 et CI 26.
Au vu du tracé des ouvrages (canalisations souterraines et coffrets), ENEDIS SA sollicite l'occupation des parcelles
susvisées, AVEC indemnité financière, unique et forfaitaire, en faveur de la commune, d’une valeur de 10 €, lui
conférant les droits suivants :
> Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 236 mètres ainsi que ses accessoires.
> _ Établir si besoin des bornes de repérage.
> Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.
14 > Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui
se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement,
chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces
travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
> Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service
public de distribution d'électricité (renforcement, raccordement...)
Par voie de conséquence, faire pénétrer sur la propriété communale désignée, ses agents ou ceux des
entrepreneurs accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement
ou la rénovation des ouvrages.
ENEDIS veille à laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La convention considérée ayant pour objet de conférer à ENEDIS SA des droits plus étendus que ceux prévus par
l’article L.323-4 du Code de l'Energie, elle pourra être authentifiée en vue de sa publication au service de la
publicité foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS SA. |
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> AUTORISE la mise à disposition en faveur du groupe ENEDIS S.A. (incluant les personnels accrédités et les
matériels nécessaires), des parcelles communales cadastrées sections BN 168/173 et CI 26, situées à la
« Baynasse à Maubuisson, pour permettre le raccordement électrique d’une nouvelle antenne de radio
téléphonie.
> AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante proposée par ENEDIS S.A. dans
les termes résumés ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40
Bon pour diffusion à tous les conseillers
Signé à Carcans, le 15/10/2021, par le Maire :
Patrick MEIFFREN
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