Procès Verbal - pv 18 10 19

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Procès Verbal - pv 18 10 19 Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 10 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,

SEANCE ORDINAIRE DU 18 OCTOBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vendredi dix-huit octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans

légalement convoqué le 11/10/2019, s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de

Patrick MEIFFREN, Maire.

PRESENTS: Patrick MEIFFREN, Éloïse CHARIOT, Dominique FEVRIER, Christian MARBOEUF, Marie

Délhia DEJEAN, Maryse BEYRIERE, Patrick BERRON, Claudine MAGOT, Jean-François DARTIGUES, Henri

SABAROT, Bernard LAGARDERE, Florence DARRACO, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Fabrice GARCIA, Pierre

JACOB, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA.

ABSENTES EXCUSEES : Corinne CHARRIER qui donne pouvoir à Dominique FEVRIER ; Carole PIVOTEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Fabrice GARCIA

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PREAMBULE

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Le quorum étant atteint (17 présents / 18 votants), M. le Maire ouvre la séance en excusant les deux élues

absentes et en annonçant le pouvoir donné par l’une d’elles. Il propose à l'assemblée, qui l’accepte, de

désigner Fabrice GARCIA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l'interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais

impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L'ordre du jour porté sur la convocation, affichée et adressée aux conseillers municipaux le 11/10/2019

était le suivant :

e Approbation du procès-verbal de la séance du 17/06/2019

e Rendu compte des Décisions du Maire

01) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de

Médoc Atlantique, dans le cadre d’un accord local

02) CDC Medoc Atlantique - Modification des statuts (transport scolaire / collégiens)

03) Comité de pilotage du RAM (Relais D'assistantes Maternelles) / Désignation d’un représentant titulaire

et d’un suppléant

04) Motion pour le maintien de la Trésorerie de Castelnau de Médoc

05) Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire proposée par le centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

06) Effectifs territoriaux / création de postes au 01-11-2019 / avancements de grades

07) Décision modificative — Budget Ville (pm N°02/2019)

08) Décision modificative — Budget annexe Transport (DM N°02/2019)

09) Admissions en non-valeur

10) Convention avec Enedis pour l'alimentation des immeubles ABCD « les 3 voiles »

11) Permission de voirie avec Orange pour la propriété sise 473 route de Capdeville

12) Permission de voirie avec Orange pour la propriété sise 19bis Boulevard du lac

13) R.P.Q.S. Eau et Assainissement au titre de l’exercice 2018

14) Cession de parcelles cadastrées section CC 256 et 258 à Maubuisson

15) Cession de parcelles cadastrées CA 198, 264, 265, 267 et 268, pour le Hameau de L’Ombrière

16) Déclassement de la parcelle cadastrée CK 132 à Carcans-plage du domaine privé au domaine public

communal

17) Vente de bois — Printemps 2020

> Questions diverses

ORDRE DU JOUR :

Page 1 sur 19 > APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17/06/2019

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 17/06/2019, mis aux voix, est adopté à

l’unanimité des membres présents ou représentés.

> RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au

Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2016/07-n°5 du 29 juillet 2016, depuis la date de convocation à la dernière séance publique.

Il s’agit en résumé de :

1 — dépenses, en vertu du point 4 de la délibération 2016-07 n°5 du 29/07/2016 « Prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » conformément à la liste ci- après :

Date | Articles Ï Objet du Marché mi Titulaires | CP | Montant €/HT

BUDGET ANNEXE VILLE

11/07/19 | 2182 | Camion nacelle | DELFOURPatrie | 33340 | 25 000.00

BUDGET ANNEXE FORET

07/10/19 2318 Travaux de reboisement — Forêt communale

Lot 01 | SARL GOURG 33770 7 934.50

Lot 02 | SARL DU MOULIN 33121 23 155.25

Travaux de débroussaillement 2019

08/10/19 2318 (Renouvelable 4 ans maxi) 1) SARL DU MOULIN 33121 Mini : 12 000

Accord-cadre multi-attributaires à bons de 2) P.VIDEAU 33990 Maxi : 42 000

commandes (méthode dite en cascade)

2 — remboursements de sinistres, versés par la compagnie d’assurance, en vertu du point 6 de la délibération

2016-07 n°5 du 29/07/2016 {« Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ») qui figurent dans le tableau ci-après :

Date Articles Objet du remboursement Titulaires CP Montant €

BUDGET VILLE

05/07/19 7478 Rbt sinistre 2019/09 — Protection juridique GROUPAMA 77044 3 684.60

12/07/19 7478 Rbt sinistre 2019/03 -— Protection juridique GROUPAMA 77044 1 200.00

12/07/19 7478 Rbt sinistre 2019/14 — Protection juridique GROUPAMA 77044 2 034.00

12/07/19 7478 Rbt sinistre 2019/11 — Protection juridique GROUPAMA 77044 834.00

Rbt sinistre 2018/14 — Bris de

29/07/19 7478 . . GROUPAMA 77044 1661.15

vitre/Bâtiments

AC/Rbt sinistre 2019/22 -Mobilier urbain — 02/10/19 7478 GROUPAMA 77044 2 069.83

Rte de Bordeaux

3 — des décisions numérotées 2019/09 à 2019/13, portant respectivement :

* Résiliation au 30/06/2019 d’un bail avec la Poste (ayant pris effet en 2008), et signature d’un nouveau bail au 01/07/2019 avec la SAS « Locaposte » d’une durée de 9 ans, moyennant un loyer initial de 6.500 € par an, pour les locaux sis 14 route de Bordeaux à Carcans, afin d'y exercer les activités du Groupe La Poste {décision n°09 du 24/06/2019).

Autorisation d'occupation précaire d’un local d'hébergement à «la sauvagine », 5 rue du Musée à Maubuisson, en faveur de M. Sébastien Bardet, CRS-MNS, affecté à Carcans-Plage, pour une durée couvrant la période du 28/06 au 02/09/19, moyennant un loyer global 600 €, payable en 2 termes (décision n°10 du 14/06/2019).

Ÿ Création d’une régie temporaire de recettes, destinée à encaisser les activités payantes de « CAP 33 », pour

une durée couvrant la période du 02/07 au 08/09/2019 (décision n°11 du 01/07/2019).

Page Z sur 19Ÿ Autorisation d'occupation précaire d’un local d'hébergement à «la sauvagine », 5 rue du Musée à Maubuisson, en faveur de M. Pierre Marchetti, ASVP saisonnier, affecté au service de police municipale, pour

une durée couvrant la période du 01/07 au 01/09/19, moyennant un loyer global de 600 €, payable en 2

termes (décision n°12 du 02/07/2019).

YŸ Autorisation d'occupation précaire d’un local d'hébergement à «la sauvagine », 5 rue du Musée à Maubuisson, en faveur de M. Anthony Jarry, CRS-MNS, affecté à Carcans-Plage, pour une durée couvrant la

période du 01/07 au 02/09/19, moyennant un loyer global de 600 £, payable en 2 termes (décision n°13 du 02/07/2019).

> Ces dernières décisions ont été transmises au contrôle de légalité. Le conseil municipal en prend acte

01 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE MEDOC ATLANTIQUE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

M. le Maire expose la présente question ; la délibération votée en la forme administrative est la suivante :

-__ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

- VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes

de la Pointe du Médoc et des Lacs Médocains, fixant la composition du conseil de la communauté de

Médoc Atlantique ;

- CONSIDERANT que la composition de la communauté doit être fixée selon les modalités prévues à

Particle L.5211-6-1 du CGCT ;

- CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de Médoc Atlantique pourrait être

composé, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, comme suit :

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus

de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte

moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués

conformément au [V du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les

conditions cumulatives suivantes :

être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de lune des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du 1 de l'article L.5211-

6-1 du CGCT.

KKKS

Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la communauté doivent approuver une

composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par

délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées par la majorité des deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la

population totale de la communauté, ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le

conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure

au quart de la population des communes membres de la communauté.

e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet selon la procédure légale, le Préfet fixera à 31 sièges,

le nombre de sièges du conseil communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions des

ll, I, Wet V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale.

Le Maire indique à l’assemblée qu'il a été envisagé de conclure au niveau de la communauté, entre ses

communes membres, un accord local fixant à TRENTE-HUIT, le nombre de sièges du conseil

communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du 1 de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Page 3 sur 19 Au vu de la délibération projetée, soumise à l'approbation des élus, H. Sabarot s'interroge sur la représentation

des membres de l’ancienne CdC de la Pointe Médoc qui lui semble plus conséquente qu'auparavant, lorsque le nombre de sièges communautaires s'élevait à 31.

Le Maire répond que le conseil communautaire possédait déjà 38 membres cet accord local étant en vigueur

depuis la fusion des CdC en 2017, et que la CdC a voté cette délibération pour que ce nombre soit pris en compte

dans le scrutin des élections municipales de 2020.

Après recherches, il s'avère que les 7 sièges supplémentaires (38 — 31) se répartissent comme suit :

Hourtin : +1. Soulac:+1. St-Vivien : +1. Grayan, Le Verdon, Naujac, Jau Dignac et Loirac, ainsi que Vensac :

+1, pour chacune de ces communes.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir

fixer, en application du | de Particle L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de Médoc Atlantique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d'approuver la décision communautaire de fixer à TRENTE-HUIT, le nombre de sièges du conseil

de la communauté de Médoc atlantique, réparti comme suit :

Connanes Population Accord local

municipale Dérogation + 25 %

Lacanau 4745 6

Hourtin 3487 5

Soulac sur Mer 2716 4

Vendays Montalivet 2 464 3

Carcans 2401 3

Saint Vivien de Médoc 1766 3

Queyrac 1 369 2

Grayan et L'Hôpital 1351 2

Le Verdon sur Mer 1343 2

Naujac sur Mer 1073 2

Jau Dignac et Loirac 986 2

Vensac 972 2

Talais 731 1

Valeyrac 552 1

> CHARGE le Maire d'adresser un exemplaire de la présente délibération au président de la Communauté de

Médoc Atlantique, après transmission au contrôle de légalité.

02 : COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE - MODIFICATION DES STATUTS /

APPROBATION

Exposé du Maire :

Après une demande de retrait de la compétence par les services de l'Etat en début d’année, la nouvelle

modification projetée des statuts de la Communauté Médoc Atlantique porte sur la réintroduction et la

généralisation de la compétence transport des collégiens, à l’ensemble des communes constituant le

territoire de Médoc Atlantique.

Il est proposé d'insérer la rédaction suivante :

« La Communauté exerce, sous réserve des missions dévolues aux régions, le transport scolaire des

collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements relevant de leur zone

d'enseignement public. »

Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil communautaire a approuvé cette modification

statutaire.

Cette dernière révision des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des

communes membres, représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils

municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la

commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale. Page 4 sur 19 À l'interrogation formulée par M. Beyrière, quant à l'exercice de la compétence pour des élèves scolarisés dans le

privé, eu égard à l'extrait de rédaction « [...] fréquentant les établissements relevant de leur zone d'enseignement

public », M. le Maire répond que la formulation proposée par la CdC n’est peut-être pas la plus appropriée, mais

que les tous les élèves résidant sur le périmètre communautaire bénéficient du transport organisé par l'EPCI (a priori, y compris le lycée privé de Lesparre qui est conventionnéi).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu le projet des derniers statuts communautaires,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

> D’APPROUVER le projet de statuts modifiés, transmis par les services communautaires, en tant qu'il

complète la rédaction de l'article 6.3 en insérant la compétence « transport scolaire » des collégiens, au

titre des compétences supplémentaires.

> D’AUTORISER le maire à en informer le président de la Communauté de Médoc Atlantique, après

transmission de la délibération municipale au contrôle de légalité.

03 : CDC MEDOC ATLANTIQUE / R.A.M. / REPRESENTANTS AU SEIN DU FUTUR COPIL

Exposé du Maire :

Par délibération du conseil de la CdC Médoc Atlantique, votée le 23/05/2019, les élus communautaires ont

décidé de créer un comité de pilotage (COPIL), suite au renouvellement de l’agrément par la C.A.F. du RAM

(Relais d’Assistantes Maternelles), pour une période courant jusqu’au 31/12/2021.

En effet, la convention d’objectifs et de financement signée par les parties (CdC et CAF) prévoit l'affectation

de lieux dédiés au terme du nouvel agrément et la mise en place d’un COPIE annuel.

Par ailleurs, la circulaire CNAF n°2017-003 préconise de créer un comité de pilotage du RAM, pour

accompagner la réflexion [...] et assurer son suivi ; cette instance de concertation étant mise en place par le

gestionnaire sous l'impulsion de la CAF, afin de partager le diagnostic de territoire, échanger sur les actions

du RAM (évaluation, perspectives d'évolution) et être force de propositions ».

Ce comité de pilotage devra avoir lieu une fois par exercice en début d’année, en janvier ou février, au

moment de la transmission à la CAF et à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) du bilan réel « PSO »

(Prestation de service).

Afin de constituer ce prochain comité de pilotage du R.A.M., les conseils municipaux des communes

membres sont invités à désigner leurs représentants respectifs, à raison d’un titulaire et d’un suppléant par

commune.

Après avoir fait appel à candidatures au sein de assemblée,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil de la CdC Médoc Atlantique, votée le 23/05/2019, et reçue au siège de l'Hôtel

de Ville de Carcans le 13/06/2019 ;

CONSIDERANT que M. Dominique Février, (en collaboration avec Mme Véronique Chambaud, élue

communautaire), a activement suivi la création et l’évolution du R.A.M. ;

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

> DE DESIGNER les élus suivants pour constituer le prochain comité de pilotage du Relais d’Assistantes

Maternelles (R.A.M.) :

TITULAIRE : SUPPLEANT :

M. Dominique FEVRIER Mme Corinne COCUREAU-LAFOREST

> DE CHARGER M. le Maire d’en informer le président de la Communauté de Médoc Atlantique, après

transmission de la délibération municipale au contrôle de légalité.

Page 5 sur 19

04 : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA TRESORERIE DE CASTELNAU DE MEDOC

Exposé du Maire :

Le gouvernement étudie actuellement un plan de réorganisation, de restructuration des directions

départementales et régionales des finances publiques, qui se soldera par un plan drastique de suppression

de trésoreries de proximité, nécessaires au fonctionnement du secteur public local.

Ces fermetures de trésorerie sont censées être compensées par la création d’un service minimum de

conseils aux collectivités et de gestion comptable, ainsi que la création de points de contact au profit des

administrés.

Or, il ressort de ce projet de réforme que les accueils des particuliers sur les sites du Verdon-sur-Mer, de

Saint-Vivien de Médoc et pour notre territoire, de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc dont dépend

Carcans, correspondent en fait aux « maisons de services au public », et non au maintien d’un véritable

service public aux usagers qui ont également la qualité de contribuable de la nation.

M. le Maire ajoute d'ailleurs que la réorganisation envisagée devrait également impacter les employeurs du

secteur privé, qui devraient se rendre ou se renseigner à Mérignac... car le SIE de Lesparre risque de ne plus assurer sa mission de conseil et d'assistance, notamment en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises).

Il est également question de la fermeture des Trésoreries de Soulac et de Castelnau de Médoc, ce qui signifierait

que sur le territoire du Médoc, il ne resterait plus que la Trésorerie de Pauillac, sauf à ce que celle de Soulac soit

en définitive maintenue ; Selon une information connue dernièrement par H. Sabarot, ce dernier annonce a priori son maintien.

M. le Maire déclare que certains établissements sont « en lice », en vue d'assurer en lieu et place des trésoreries supprimées, la collecte des deniers récoltés par les régies municipales, comme la Banque Postale, les bureaux de tabac, et s'interroge sur la méthodologie et le contrôle... Le cas échéant, il sera faît recours à un transporteur de fonds, pour les régies de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ l'exposé du Maire,

APRÈS avoir pris connaissance du projet de motion, à l’unanimité :

Ÿ DENONCE la réorganisation portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) :

=“ qui, outre les conséquences pour les agents concernés du Trésor, constitue une fois de plus un

recul des services publics de l'Etat, en milieu rural, notamment en matière de gestion financière et

comptable des collectivités territoriales, recul qui n’est justifié par aucun affaiblissement de

l'activité et qui génère des coûts de déplacements et des lenteurs de fonctionnement

dommageables pour le territoire ;

“ et qui alimente un sentiment croissant d'abandon et de déclassement des administrés, des usagers

vivant en milieu rural, au détriment de l’égalité des territoires.

> DEMANDE LE MAINTIEN d’un service performant d'expertise comptable et financière de proximité,

pour les besoins quotidiens des collectivités territoriales, à CASTELNAU DE MEDOC, comptable public

territorialement compétent pour notre territoire.

> CHARGE le Maire d'adresser la présente motion, à Mme la Préfète de la Gironde et de la Nouvelle

Aquitaine, sous couvert du sous-préfet de Lesparre Médoc, ainsi qu’au comptable public de Castelnau

de Médoc et à la Direction Générale des Finances Publiques de la Gironde.

05 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE, DANS LE CADRE DE LA

CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE, PROPOSEE PAR LE CDG DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

M. le Maire expose que la présente question consiste à examiner les conditions des futurs contrats de santé

et de prévoyance, auxquels la Commune suggère de souscrire (à compter du 1° janvier 2020 pour une durée

de 6 ans) et de participer financièrement aux cotisations versées par les agents concernés, à l'instar de ce

qui se pratique dans le secteur privé.

Page 6 sur 19 Les contrats dits collectifs, (deux différents, selon qu'il s'agisse de la santé ou de la prévoyance), résultent

d’une mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion de la FPT de la Gironde, en faveur des

collectivités territoriales adhérentes, à laquelle la Commune s'est ralliée par délibération du conseil

municipal, votée en février 2019.

Le comité technique paritaire s'étant prononcé favorablement sur le sujet (comme la règlementation l'exige)

lors de sa séance tenue le 11 octobre dernier, la délibération proposée et votée en la forme administrative,

est la suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU sa délibération en date du 19 février 2019, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la

mise en concurrence des candidats,

VU la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du

3 juillet 2019,

VU la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et

TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019,

VU l’avis favorable du Comité technique paritaire local, émis lors de sa séance du 11/10/2019 ;

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

ARTICLE 1 :

e d’adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et

IPSEC qui prendra effet au 1° janvier 2020 pour une durée de 6 ans, avec une possibilité de

prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret

n° 2011-1474), sachant que les agents retraités pourront bénéficier des garanties et des cotisations

du nouveau contrat, sans participation financière de la collectivité.

e d’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de

Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1% janvier 2020, pour une durée de 6 ans

avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt

général (article 19 du décret n° 2011-1474).

ARTICLE 2 : d'accorder une participation financière aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents

contractuels de droit public, aux salariés de droit privé, en activité, pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les

risques liés à la maternité ;

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie

des risques d'invalidité et liés au décès.

Pour ces risques, la participation de la collectivité sera accordée exclusivement aux deux contrats

référencés par le Centre de Gestion de la Gironde, tels que mentionnés à l’article 1 de la présente

délibération.

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation financière de la Commune, dans la limite des cotisations

mensuelles versées par l’agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : au taux de 30 % de la cotisation appelée auprès de l'agent, sur la base de

la seule garantie obligatoire, « incapacité de travail », fixée dans le nouveau contrat, à une quotité de

95% du traitement brut indiciaire et de la NBI, (avec ou sans garantie du Régime Indemnitaire, au choix

des agents)

ET :

Page 7 sur 19- Pour le risque santé : selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après, applicables sur la

cotisation mensuelle payée par titulaire de contrat (et non par agent), quel que soit le niveau de

garantie souscrit (1, 2 ou 3):

Age Isolé Duo Famille

Actif moins de 30 ans : 8% 8% 8%

Actif de 31 à 40 ans : 9% 9% 9%

Actif de 41 ans à 50 ans : 10 % 10% 10%

Actif de 51 à 60 ans : 12% 12% 12%

Actif plus de 61 ans : 14% 14% 14%

ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation

mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

ARTICLE 5 : d'inscrire les crédits nécessaires au(x) budget{s) de la collectivité, à compter de l’exercice 2020.

M. le Maire remercie vivement ses collègues pour ce vote unanime, qui constitue une véritable avancée sociale, d'autant que les participations financières des employeurs publics ne sont pas obligatoires, à l'inverse du secteur privé.

06 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX (AVANCEMENTS DE GRADE)

Exposé du Maire :

L'assemblée est informée de la nécessité de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre

en considération divers avancements de grades, concernant QUATRE agents, promouvables en raison de

leur ancienneté et de leur valeur professionnelle.

S'agissant des personnels proposés aux avancements, ces derniers ont obtenu l'avis favorable de la

Commission Administrative Paritaire, placée auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction

Publique de la Gironde, réunie le 25 Septembre dernier.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> DECIDE de modifier le tableau des emplois communaux, de la manière suivante :

CREATION DE POSTES NOMBRE Date d'effet

Adjoint Administratif Principal de 1°" classe 1

Adjoint d'Animation Principal de 2è"® classe 1

Jen mea es 01/11/2019 Agent Territorial Spécialisé Principal de 1°" classe 2

des écoles maternelles

> CHARGE le Maire de procéder à la nomination des agents concernés par ces avancements, à la date

figurant dans le tableau ci-dessus.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal Ville de 2019.

> PRECISE que les précédents emplois occupés par les agents promus, seront supprimés par délibération

ultérieure, après avis du Comité Technique Paritaire local.

07 : DECISION MODIFICATIVE N° 02/2019 BUDGET PRINCIPAL VILLE

Exposé du Maire :

La présente décision modificative n°02 de l'exercice 2019 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE. Elle a

vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation

effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements de l’équipe municipale.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de

crédits entre chapitres, ainsi que des virements d'article à article à l’intérieur d’un même chapitre.

Au cours de cette question, D. Février fait observer que la barrière de l'aire de camping-cars de Bombannes est

toujours ouverte, alors qu’elle doit être fermée théoriquement le 30/09 de chaque année, comme le panneautage

le mentionne.

Page 8 sur 19 M. le Maire précise que la mesure habituelle d’inaccessibilité n’a pas pu être mise en œuvre, en raison du non-

enlèvement à ce jour, des sanitaires loués pour la saison estivale.

En ce qui concerne les redevances de stationnement par les usagers, M. le Maire précise qu'il sera envisagé un

système de paiement « automatisé » pour la saison 2020.

Un débat s’instaure également sur la question du lieu précis de plantation du sapin de Noël sur l'endroit habituel de la place du village ; il conviendra d'y réfléchir attentivement, car il serait dommage d’empiéter sur l'espace existant, peu étendu, essentiellement consacré aux fêtes champêtres...

S'agissant de la subvention du CNC (Centre National du Cinéma), il s'avère que cette aide a pu être attribuée au regard des équipements financés par la Commune sur les 5 derniers exercices (en particulier l'achat des

fauteuils). M. le Maire ajoute que le nouveau prestataire, la société CTC, dont le projectionniste s'occupe

également du cinéma de Lesparre, donne entière satisfaction. Au vu de la très bonne billetterie déclarée la saison estivale écoulée, de la qualité et de la programmation des séances par la Sté CTC, le début de partenariat semble

prometteur, d'autant que le prestataire s’est engagé à reverser à la Ville 2% de son chiffre d’affaires. (ce taux n'est pas exceptionnel, mais la situation est néanmoins plus favorable qu'avec Artec...)

Enfin, concernant la restructuration de Maubuisson (TC 1}, D. Février précise qu'il s’agit d’une prévision pour

permettre la signature du(ou des) marché(s) à partir d'octobre 2019, et il ne devrait pas y avoir besoin d'emprunt

pour financer ces travaux en 2020, la période réelle d'exécution devant se situer entre janvier et mi-avril 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2019, voté le 12/04/2019,

VU la décision modificative n° 1 votée le 17/06/2019,

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2019,

VU la proposition de décision modificative n°02/2019, présentée par le Maire, qui s'établit comme suit :

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art/Chap CHAP Libellé Dépenses Recettes

D/617 011 Etudes et Recherches - 25000

D/65888 65 Autres charges de gestion courante 6 500

R/6419 013 Remboursements sur rémunérations du personnel 13 000

R/7336 73 Droits de place 10 000

D/023 023 Virement à l’investissement 41 500

TOTAUX 23 000 23 000

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art/Chap | Opé/Chap. Libellé Dépenses Recettes

D/2051 ONA/20 | Logiciels - 1800

D/2121 ONA/21 | Plantations d’arbres et d'arbustes 1150

D/21312 ONA/21 | Travaux / Bâtiments scolaires 22 500

D/2135 ONA/21 | Agencements 3 000

D/2151 ONA/21 | Réseaux de voirie - 5000

D/2158 ONA/21 | Matériels et outillages techniques - 28350

D/2182 ONA/21 | Matériel de transport 25 000

D/2183 ONA/21 | Matériel informatique 1 800

D/2188 ONA/21 | Autres immobilisations corporelles 9 300

D/2315 83 Immob. en cours — Restructuration de Maubuisson (TC1) 683 000

R/1313 ONA/13 | Subventions du Département - 400

R/1321 ONA/13 | Subvention CNC 56 784

R/1323 ONA/13 | Subventions du Département/Biens amortissables - 1200

R/1641 ONA/16 Emprunt 613 916

R/021 021 Virement du Fonctionnement 41 500

TOTAUX 710 600 710 600

Après en avoir délibéré,

> DECIDE à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°02/2019 du budget VILLE, les

inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

08 : DECISION MODIFICATIVE N°01/2019 DU BUDGET ANNEXE SERVICE TRANSPORT

La présente décision modificative n°01 de l’exercice 2019 concerne le budget du service annexe

TRANSPORT.

Elle a vocation à ajuster les inscriptions du budget primitif, pour tenir compte de la consommation effective

des crédits.

Page 9 sur 19Ces ajustements se traduisent par des augmentations de crédits sur certains articles en dépenses et

recettes d'investissement et de fonctionnement, afin de prendre en considération en particulier

l'acquisition d’un logiciel de lecteur de cartes de conducteurs des bus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget Primitif du service annexe TRANSPORT pour l'exercice 2019, voté le 12/04/2019,

VU la nécessité de modifier les crédits de plusieurs articles du service annexe TRANSPORT 2019,

VU la proposition de décision modificative n°01/2019, présentée par le Maire, qui s'établit comme suit :

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art/Chap Libellé Dépenses Recettes

D/611 Sous-traitance générale - 1 500

D/023 Virement à la section d'investissement 1 500

TOTAUX : 0 0

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art/Chap Libellé Dépenses Recettes

R/021 Virement de la section de fonctionnement 1500

D/2051 Concessions & droits similaires (logiciel) 800

D/2183 Matériel de bureau & informatique 700

TOTAUX : 1 500 1 500

Après en avoir délibéré,

> DECIDE à l'unanimité d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2019 du budget du service

annexe TRANSPORT, les inscriptions et ajustements de dépenses et de recettes, suivant le tableau ci-

dessus.

09 : BUDGET VILLE (400) - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU finstruction comptable M 14,

- VU la demande du comptable public, trésorier de Castelnau de Médoc, visant à admettre en non-

valeur, des produits irrécouvrables, correspondant à des titres de recettes datant, pour les plus anciens,

de l’année 2014 ;

- VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget Principal Ville à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » ;

- CONSIDERANT que ces titres de recettes ne peuvent être recouvrés, du fait de créances minimes, et/ou

de combinaisons infructueuses d’actes par le trésor public ou de PV de perquisition négatif ;

- VU les créances listées dans le tableau ci-dessous :

BUDGET VILLE — 400 (M 14) : 157,10 €

N° DE MONTANT ANNEES TITRES DEBITEURS OBJET (€)

2014 528 SORHAINDO Martial Rbt frais de mise en fourrière de véhicule 115.10

Total année 2014 115.10

164 MAILLARD Sandra Restaurant scolaire 9.60

2016 288 KANNY Christophe Restaurant scolaire 25.20

289 PLUSQUELLEC Michel Restaurant scolaire 7.20

Total année 2016 42.00

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

> D’ADMETTRE pour le budget Ville en non-valeur, la somme de 157,10 €

> D’AUTORISER le Maire à effectuer les mandats correspondants pour les montants précités, à l’article

D/6541 du budget Ville 2019, afin d'annuler ces recettes.

Page 10 sur 19 Pour les questions à suivre, numérotées 10 à 16, M. le Maire donne la parole à D. FEVRIER afin de les présenter.

10 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS S.A., POUR LE RACCORDEMENT DE L'ENSEMBLE

BATI « FLASH IMMOBILIER » (PARCELLE SECTION BZ 011 - « LES 3 VOILES »)

Exposé :

Pour permettre le raccordement électrique de l’ensemble bâti « FLASH IMMOBILIER », composé de quatre

immeubles référencés A, B, C et D, sur Maubuisson, le groupe ENEDIS S.A. (anciennement ERDF) a établi et

proposé une convention de servitudes, portant sur une parcelle communale, sise avenue de Maubuisson,

cadastrée section BZ 11.

> Au vu du tracé des ouvrages {canalisation souterraine), ENEDIS SA sollicite l’accès à la parcelle susvisée,

(SANS indemnité financière en faveur de la commune) lui conférant les obligations et droits suivants :

-_ Établir à demeure, dans une bande de UN mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur

totale d’environ 82 mètres, ainsi que ses accessoires.

-_ Établir si besoin des bornes de repérage.

- Sans coffret.

- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations (arbres,

arbustes...) qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou

pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service

public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement...)

- Par voie de conséquence, faire pénétrer sur la propriété communale désignée, ses agents ou ceux des

entrepreneurs accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le

remplacement ou la rénovation des ouvrages.

-__ENEDIS veille à laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son

intervention.

- La convention considérée ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droïts plus étendus que ceux

prévus par l’article L.323-4 du Code de l'Energie, elle pourra être authentifiée en vue de sa publication

au service de la publicité foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> AUTORISE les droits d'accès et de passage en faveur du groupe ENEDIS SA (incluant les personnels

accrédités et les matériels nécessaires), sur la parcelle communale cadastrée section BZ 11, pour

permettre le raccordement électrique de l’ensemble bâti « FLASH IMMOBILIER », composé de quatre

immeubles référencés À, B, C et D, sur Maubuisson.

> HABILITE le Maire pour signer la convention de servitudes correspondante proposée par ENEDIS dans

les termes résumés ci-dessus.

11 : PERMISSION DE VOIRIE AVEC ORANGE POUR LE RACCORDEMENT D'UN CLIENT, AU 473

ROUTE DE CAPDEVILLE (SECTION BC 473 ET 474)

Exposé :

Pour permettre le raccordement téléphonique d’une propriété composée des parcelles BC 473 et 474, à

Capdeville, le groupe ORANGE a établi et proposé une permission de voirie d'occupation du domaine

public.

> Au vu du tracé des ouvrages (canalisation aérienne), ORANGE sollicite l'autorisation de planter un

poteau de 8 mètres de haut et de réaliser une traversée de chaussée, la permission de voirie considérée

étant sollicitée jusqu’au 03 décembre 2033.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

> AUTORISE l'occupation du domaine public en faveur d'ORANGE sur la voie communale dénommée

route de Capdeville et permettant de desservir les parcelles cadastrées section BC 473 et 474, pour

permettre le raccordement téléphonique de cette propriété.

> HABILITE le Maire pour signer la permission de voirie correspondante, proposée par ORANGE, dans les

termes résumés ci-dessus.

Page 11 sur 19

12 : PERMISSION DE VOIRIE AVEC ORANGE POUR LE RACCORDEMENT D’UN CLIENT AU 19 BIS

BOULEVARD DU LAC (PARCELLE SECTION BI 513)

Exposé :

Pour permettre le raccordement téléphonique d’une propriété sise 19 bis Boulevard du Lac, (parcelle

cadastrée BI 513), le groupe ORANGE a établi et proposé une convention d'occupation du domaine public.

Au vu du tracé des ouvrages (canalisation souterraine), ORANGE sollicite l’autorisation de créer sous

trottoir une chambre L1T et poser 2 fourreaux #45mm sur 27 m de long, la convention considérée étant

proposée jusqu’au 03 décembre 2033.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> AUTORISE l'occupation du domaine public en faveur d’'ORANGE sur la voie communale dénommée

boulevard du lac et permettant de desservir la parcelle cadastrée section BI 513, pour permettre le

raccordement téléphonique de la propriété sise 19 bis boulevard du Lac.

> HABILITE le Maire pour signer la permission de voirie correspondante proposée par ORANGE dans les

termes résumés ci-dessus.

13 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018

Exposé :

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du C.G.C.T., le présent

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l'article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services-eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

En outre, le Maire y joint la note établie annuellement par l'Agence de l'Eau sur les redevances figurant sur

la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

En effet, L'article 161 de la loi modifie l’article L.2224-5 du CGCT, lequel impose au maire de joindre à son

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d'assainissement la note établie

chaque année par l’agence de l’eau ou l'office de l’eau, sur les redevances figurant sur la facture d’eau des

abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

La note de l'Agence de l’eau et le RPQS d'assainissement collectif ayant été communiqués préalablement à l’ensemble des élus, par voie électronique, D. Février informe l’assemblée de quelques anomalies figurant au rapport considéré, et il remet séance tenante à ses collègues, les pages 12 et 13 corrigées par ses soins, relatives aux tarifs.

Les corrections qu'il y a lieu d'apporter concernent le nombre d'habitants (30.000 !), les caractéristiques de la

Station d'épuration du bourg [ 4000 EH (Equivalent Habitant) et non pas une « 4 STEP » ] et, selon ses calculs, les

données financières constatées au 01/01/2019, ainsi que celles applicables au 01/01/2018, qui sont reprises pour

les valeurs suivantes :

Page 12 sur 19

Tarifs Assainissement Au 01/01/2018 Au 01/01/2019

Part de la collectivité

Part fixe ( HT/an)

Abonnement () 41,96 € 41,96 €

Part proportionnelle (HT/m°) .

Prix au m° 0,88 €/m° 0,88 €/m°

Autre : € €

Part du délégataire

Part fixe ( HT/an)

Abonnement ® 49,00 € 50,28 €

Part proportionnelle ( HT/m°)

Prix au m° 0,505 €/m° 0,5182 €/m°

| | |

| —

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA ® 10% | 5,5%

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte : :

(Agence de l’Eau) 0,25 €/m 0,25 €/m

VNEF rejet : €/n €/m°

Autre : Lutte contre pollution 0.33 E/m° __0,33€/m°

{1 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m.

(1 L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :

> Déiibération du 08/12/17 effective à compter du 01/01/18 fixant les tarifs du service d'assainissement

collectif.

Délibération du 08/12/17 effective à compter du 01/01/18 fixant les frais d'accès au service.

Délibération du __/_/___ effective à compter du _/_/____ fixant la Participation pour le

Raccordement au Réseau d’Assainissement.

Délibération du 08/12/17 effective à compter du 01/01/18 fixant la participation aux frais de

branchement.

Page 13 sur 19Facture d'assainissement type (D204.0)

Ja

& Les tarifs applicables au 01/01/2018 et au 01/01/2019 pour une consommation d'un ménage de référence selon

l'INSEE (120 mÂ/an) sont :

Facture type Au 01/01/2018 en € | Au 01/01/2019 en € | Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 41,96 41,96 0%

Part proportionnelle 105,60 105,60 0%

Mot de la facture de 120 m° revenant à la 147.56 147,56 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle 49.00 50,28 2.6%

Part proportionnelle 60,60 62,18 2.6 %

eme de Ia facture de 120 m° revenant au 109.60 112,46 26%

Taxes et redevances |

colle (Agence de Pa des réseaux de 30,00 30.00 0,0 %

VNF Rejet : |

Autre : Lutte contre pollution (Agence de l’Eau) 39,60 39.60 00 % |

TVA (10 % au 01-01-2018; 5.5% au 01-01-2019 | 3089 | 31,17 |

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 100,49 100,77 |

Total 357,65 360,79 0,87 %

Prix TTC au m° 2,98 3,00

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à

Fabonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

En complément des commentaires précédents, D. Février signale qu'au cours d'un entretien avec une

représentante du CD33, il semble qu'à partir de l'exercice 2020, les prélèvements et les ressources en eau des

collectivités vont être particulièrement surveillées, peut-être du fait des besoins de la Métropole bordelaise, et

des communes voisines telles que Ludon, Macau, Le Pian...

H. Sabarot, en sa qualité de président de la CLE du SAGE des Lacs Médocains, s’interpelle sur cette sorte de menace ou d'alerte, en exposant de façon détaillée d'où proviennent les ressources en eau sur Carcans, et en développant le sujet des nappes profondes (Eocène, oligocène et de surface plio-quaternaire) Il rappelle toutefois que le SAGE des Lacs ne traite pas de l’usage de l’eau potable. L'eau utilisée pour la production d’eau potable, alimentant les communes de notre bassin versant, est prélevée dans les nappes souterraines (Oligocène et Eocène) qui sont concernées par le SAGE Nappes Profondes de Gironde. Notre territoire est en particulier concerné par la recherche de ressources de substitution, comme par exemple dans l’Oligocène de Ste-Hélène.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ENTENDU l'exposé de D. Février, second Adjoint, en charge notamment du domaine de l’eau, de l'assainissement et de lhydraulique, donnant communication du rapport élaboré par la Collectivité, pour le service de l’assainissement collectif, au titre de l'exercice 2018 ;

- VU la note d’information établie par l'Agence de l’Eau Adour-Garonne, au titre de 2018, réceptionnée en

Mairie le 04 mai 2019 ;

Page 14 sur 19

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, au titre de

l'exercice 2018, dont un exemplaire sera mis à la disposition du public, au secrétariat de la Mairie.

> CHARGE le Maire d’en adresser un exemplaire pour information, au Bureau de la protection de la nature

et de l’environnement (DDTM -— Cité administrative), ainsi qu’au Conseil Départemental de la Gironde,

qui en a fait la demande expresse.

> DECIDE d’habiliter le Maire à transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre

en ligne le rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et

publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

> PS: La note de l'Agence Adour Garonne n’est pas reproduite dans le présent procès-verbal, mais elle sera

annexée à la délibération transmise au contrôle de légalité

14 : INCORPORATION DE PARCELLES DE L’A.S. DE LA RESIDENCE DU HAUT MAUBUISSON DANS

LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Exposé :

Par courrier en date du 29 décembre 2017, l'Association Syndicale des Propriétaires de la résidence du

« Haut Maubuisson », a proposé à la Ville la cession gratuite de plusieurs parcelles, faisant déjà partie de la

voirie ou supportant des transformateurs d’énergie électrique, afin qu’elles soient intégrées dans le

domaine communal. Une délibération a été prise lors du conseil municipal du 05 février 2018 ; il apparait

que 2 parcelles ont été omises.

Ce transfert complémentaire de propriété porterait sur les parcelles cadastrées section CC 256 (S = 59m?),

CC 258 (S = 36m), soit une superficie totale de 95m°2.

(La parcelle CC 256 se situe sur le trottoir à l’angle des allées du Mont, du Cousseau et du Barin de

Clarence ; et la CC 258 supporte le transformateur ENEDIS Allée du Cousseau).

Au vu du projet de délibération soumis à l’assemblée, M.D. Dejean exprime son opposition (et non son

abstention) sur la présente question, estimant que l'affaire de la parcelle CC 29 desservant l'accès aux

lotissements du Winch et du SPI qui devrait être cédée à la commune après remise en état, dure depuis trop

longtemps, au moins depuis 2012, et aussi en raison de la non-production de titres de propriété sur la parcelle

considérée .

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :

(par 17 voix pour, 1 voix contre émise par M.D. Dejean)

> AUTORISE M. le Maire à signer l'acte d'acquisition desdites parcelles, à l’euro symbolique, en l'état, ( en

complément des parcelles citées dans la délibération votée le 05/02/2018, référencée 2018_02 n°05), en

la forme administrative (ou notariale, à condition que les frais soient pris en charge par L'Association

syndicale du lotissement « LE HAUT MAUBUISSON») des parcelles concernées, énumérées ci-avant, ainsi

que tous actes et pièces relatifs à la présente affaire,

> et le CHARGE de notifier la présente délibération au Centre des Impôts Foncier, afin d’intégrer au plus

tôt ces parcelles dans le domaine public communal.

> DECIDE :

+ de procéder au transfert dans le domaine communal des parcelles cadastrales listées, en sus de

celles énumérées dans la délibération votée le 05/02/2018, référencée 2018_02 n°05.

»

> d'autoriser le Maire à signer toute(s) convention(s) d'occupation du domaine public par une

entreprise extérieure, afin d'exploiter le poste de transformation électrique existant.

» de mandater le Maire pour procéder auprès des services fiscaux, à la dénumérotation des terrains

cadastrés sections CC 256 et CC 258, constituant l'assiette des V.R.D. de la résidence du « Haut

Maubuisson», ouverts au public.

Page 15 sur 19

15 : INCORPORATION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE L’OMBRIERE

Exposé :

Par courriel en date du 19 novembre 2018, l'Association syndicale du lotissement « LE HAMEAU DE

L'OMBRIERE», a rappelé à la commune sa volonté de procéder à la cession gratuite des chemins

piétonniers dudit lotissement, afin qu’ils soient intégrés dans le domaine public communal.

Le Maire rappelle à l'assemblée des délibérations antérieures, n°2002.C.20 du et 2003.B.11a, votées

respectivement les 27/06/2002 et 31/03/2003, décidant d’accepter la cession gratuite à la Commune des

parties de parcelles supportant la voirie, les réseaux divers et les espaces verts du lotissement « les

Hameaux de l’Ombrière » à Maubuisson, et d'engager la procédure préalable de classement dans le

domaine public communal.

il est précisé que ces chemins supportent les réseaux des eaux usées gérés par le Délégataire VEOLIA.

Le conseil municipal par délibération en date du 13 décembre 2018 a décidé de procéder au transfert dans

le domaine communal, de la voirie, ainsi que des réseaux existants (eaux usées), du lotissement « les

Hameaux de l'Ombrière » à Maubuisson, selon les parcelles cadastrées suivantes :

Section CA n°185 (114m°?), n°198 (575m?), n°264 (155m°?), n°265 (123m?), n° 267 (153m°?) et n°268 (73m°?),

soit une superficie totale de 1.193 m2.

Il se trouve que l'office notarial a remarqué (par courriel du 05/09/2019), que la commune de CARCANS est

déjà propriétaire de la parcelle cadastrée n°185 de la section CA. En effet, ladite parcelle provient de la

division de la parcelle anciennement cadastrée section CA numéro 147, elle-même provenant de la division

de la parcelle originairement cadastrée section BX numéro 62, dont la commune de CARCANS est devenue

propriétaire par suite d’un acte passé en la forme administrative, en date des 4 et 5 novembre 1975,

contenant échange avec l'Etat.

Ainsi donc, doivent en théorie être rétrocédées à la commune de CARCANS, moyennant l’euro symbolique,

les parcelles suivantes : section CA n°198, 264, 265, 267 et 268.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> AUTORISE M. le Maire à signer l'acte d’acquisition desdites parcelles, à leuro symbolique, en l’état, en

la forme administrative (ou notariale, à condition que les frais soient pris en charge par L'Association

syndicale du lotissement « LE HAMEAU DE L'OMBRIERE» ) des parcelles concernées, ainsi que tous actes

et pièces relatifs à la présente affaire, et le CHARGE de notifier la présente délibération au Centre des

Impôts Foncier, afin d'intégrer au plus tôt ces parcelles dans le domaine public communal.

> DECIDE :

De procéder au transfert dans le domaine communal, de la voirie ainsi que des réseaux existants (eau

usée), du lotissement «les Hameaux de lOmbrière » à Maubuisson, sur les parcelles cadastrées

suivantes :

Section CA n°198 (575m?), n°264 (155m?), n°265 (123m2), n° 267 (153m2) et n°268 (73m2), soit une

superficie totale de 1.079 m°.

16 : INCORPORATION DE LA PARCELLE CK 132 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL |

Exposé :

Le Conseil Municipal est informé que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section CK 132,

sise rue des Gourbets à Carcans Plage, cette parcelle est ouverte à la circulation publique et les réseaux

publics Fempruntent (Téléphone, Electricité, éclairage public).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> DECIDE le classement de cette parcelle d’une surface de 46 m?, dans la voirie communale

y AUTORISE M. le Maire à demander au service du cadastre à procéder à l’intégration dans le domaine

public communal.

Page 16 sur 19M. le Maire reprend la parole pour la donner à B. Lagardère, en sa qualité de conseiller délégué à la Forêt,

pour présenter la question suivante.

17 : VENTE DE BOIS - EXERCICE 2020 (1%, 2EME ET 4ŒME ECLAIRCIES) #r]

Exposé :

Il est rappelé à l’Assemblée sa délibération n°2006.1.2d en date du 21/12/2006 approuvant, pour 15 ans, le

plan de gestion de la forêt communale présenté par l’Office National des Forêts, lequel a fait l’objet d’un

arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007.

Selon cet accord, l'ONF, conformément au plan de gestion précité, propose chaque année un programme

de vente de bois à valider par le Conseil Municipal.

Pour 2020, le programme proposé concerne 29 parcelles forestières (23 PF/1*° Eclaircie — 02 PF/2è"

Eclaircie — 04 PF/4"® Eclaircie) issues du plan précité et dont le produit attendu sera imputé à l’article

R/7022 du budget annexe de la forêt 2020.

Sur le ton de la plaisanterie, H. Sabarot déclare « si l’on réalise une bonne vente, l’on pourra remercier Thomas André,

représentant local de l'ONF, et lui dire de s'occuper des feuillus... ».

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> AUTORISE l'Office National des Forêts à procéder à une vente de bois portant sur 29 parcelles

forestières, représentant une superficie d’environ 522 Ha et un volume de bois estimé à 11 761 m3,

comme indiqué dans le tableau figurant ci-dessous.

> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente.

VENTE DE BOIS A REALISER en 2020 selon l’état d’assiette remis par l'ONF :

Parcelles | Lieudit _ Les | D = la LE : PEL | ne nn

4 | Ste Hélène Etang | 14 | El 31 620

9 Ste Hélène Etang 14 El 17 347

EL 12 _ Ste Hélène Etang 14 | El | 19 | - 381

14 Ste Hélène Etang 14 El 19 | 384

| 45 |SteHélèneEtang | 13 El | 12 | 24

| 16 | Ste Hélène Etang | 14 ne EL 22 434

21 | Ste Hélène Etang | 13 | EL | 25 | - 509 |

| 23 Ste Hélène Etang | 14 El 23 465 |

26 Ste Hélène Etang 13 El 18 358

26 Ste Hélène Etang | 13 El 20 207

D 29 Ste Hélène Etang 13 | El 17 | 337

30 | Ste Hélène Etang 13 si Ei 11 | 229

Ya {Ste Hélène Etang | 13 | 1 6 . 123

| 40b | ste Hélène Etang 13 El 19 372

| 53a | Berdillan è C4 | EL 13 | 255 |

91 | Matouneyres 14 El 19 376 |

D Matouneyres | 44 El D 20 | xs |

143 Le Pouch Sud 14 El 1 227

139 Le Pouch Sud 13 El 18 [a - 324

141 Le Pouch Sud 13 D E 10 ne 180

142b | Le Pouch Sud 13 | E 31 553 |

- 100 | Berron | a | EL D 04 | 20 |

Mio (Begeauyie | 16 nm om | ” ee TOTAL E1 | / | 38 | 7760 |

Page 17 sur 19

93 Matouneyres Sud 20 E2 30 | 750 1

94 Matouneyres Sud | 20 - E2 LES 14 348

. TOTAL E2 | | 4 1098

74 Berdillan Sud | 35 | E4 | 16 200

71 | Berdillan Sud 35 EA 39 1159

82b Berron Ouest 28 E4 14 — 478

10b Touate 29 E4 _ 22 | 866

TOTALE | 91 2903

TOTAL GLOBAL | L | 522 11 761

A l'issue de cette question, M. le Maire reprend la parole pour aborder les « questions diverses ».

Questions diverses :

EPL / Régie des Activités Touristiques et Commerciales : M. le Maire annonce les chiffres d’affaires approximatifs de la saison 2019, à ce jour, pour respectivement le camping (environ 1.115 k€) et le village de vacances (environ 240 k£).

Régime forestier : M.D. Dejean sollicite des explications sur un article paru dans la presse ce 18/10/2019

(Sud-Ouest — édition Médoc), suite à une protestation de quelques maires girondins contre la « soumission »

d’une partie de leur forêt communale au régime forestier souhaîtée par l'Etat. En résumé, ces élus veulent que leur commune ait une autonomie de gestion de leur forêt, et ne soit pas soumise à l'ONF (Office National des Forêts), ce dernier, dans le cadre du régime forestier, récupérant déjà 13% des ventes de bois communal. À ce jour, le Ministère de l'Agriculture a pris acte des réserves des Maires des communes forestières (qui s'opposent au transfert de compétences de la DGFIP vers l’ONF) et de la FNCOFOR (Fédération Nationale des Communes Forestières) concernant le déploiement généralisé du dispositif demandé par l'Etat. Le gouvernement aurait décidé par mesure d’apaisement, « d‘expérimenter » sa mise en œuvre avec des communes volontaires.

Maison Médicale : M.D. Dejean s'interroge sur le projet de maïson médicale pluridisciplinaire, compte tenu

de l'installation imminente des kinésithérapeutes de Carcans dans un local indépendant {ancienne

quincaillerie) qui ne seraient donc plus associés au projet envisagé à l'origine. M. le Maire lui indique qu'il a

eu des nouvelles récentes, le découpage de la parcelle est en cours, et le collectif de médecins ne devrait pas

tarder à être prêt à déposer une demande de permis de construire.

Urbanisme : M.D. Dejean relate également des informations qu’elle a découvertes dans la presse locale, concernant des contentieux en urbanisme, suite à différents recours officiels, déposés par les services de L'Etat, à l'encontre de collectivités territoriales.

M. le Maire confirme que plus de 400 autorisations d'urbanisme ont été déférées en annulation par le Préfet

auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, au principal motif que les autorisations délivrées par les Maires concernés, pouvaient être qualifiées d'extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ..., malgré un P.LU. approuvé en concordance avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), qui constituent des documents d'urbanisme jugés vertueux par les élus locaux.

Bien que la loi ELAN ait modifié des dispositions contraignantes de la loi Littoral, visant notamment à permettre le comblement des « dents creuses », l’assouplissement est toutefois limité aux constructions et installations :

- Autorisées « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ». - Qui ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux paysages, en notant d’ailleurs que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) doit être consultée. - Et qui se situent en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage, et des rives des plans d’eau.

En outre, « l'extension de l’urbanisation des communes littorales (qui devait jusque-là se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement) se fait dorénavant en continuité avec les agglomérations et villages existants », mais aussi dans des secteurs déjà urbanisés identifiés par un SCOT et délimités par un PLU. ; ce qui est pourtant bien le cas de Carcans !

Page 18 sur 19Ÿ Maubuisson : M.D. Dejean interpelle le Maire sur une possible hausse de la délinquance sur Maubuisson.

Monsieur le Maire déclare ne pas avoir été particulièrement alerté sur une éventuelle recrudescence d'actes

délictueux. Il ajoute qu'il envisage que la Collectivité s’équipe de caméras de surveillance, au niveau du

croisement de nos axes principaux de circulation (RD 3 / RD 207); il rencontrera prochainement un

représentant des forces de l'Ordre, spécialisé en la matière.

S'agissant des sanitaires publics de Maubuisson, M.D. Dejean suggère le cas échéant, d'investir dans des

toilettes sèches. Cette proposition ne semble pas adaptée à la situation et inappropriée à la qualité environnementale du site. I apparait plus judicieux d'investir dans des sanitaires « automatiques » (des études seront menées avant la saison estivale 2020).

Ÿ Restauration scolaire : M. Beyrière interroge le Maire sur l'application d’une mesure qui imposerait aux collectivités de servir un menu végétarien une fois par semaine dans les cantines scolaires. I! répond qu'il n’en

a pas connaissance à ce jour et déclare qu'il est plutôt opposé à la mise en place d’un repas unique

végétarien selon une périodicité hebdomadaire.

Après recherches, il s’avère qu’une loi, dite Egalim, a été promulguée début novembre 2018 ; il s’agit pour les

gestionnaires de restauration collective de proposer et non d'imposer, un repas végétarien une fois par semaine

en unique menu, ou comme alternative, un repas « classique ». Ces repas pourront être composés de protéines

végétales uniquement, ou contenir aussi des protéines animales (produits laitiers, œufs).

A partir du 2 novembre 2019, et ce pour deux ans, les gestionnaires pourront proposer au moins une fois par

semaine un menu végétarien. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis six

mois avant son terme.

A priori, au plus tard le 1° janvier 2022, les repas servis dans les cantines scolaires devront comprendre une part

au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à au moins un critère de qualité : les produits à “mention”

(label rouge ou écolabel, par exemple), les produits acquis avec un cycle court ou ceux issus d’une exploitation

inscrite dans une démarche menant à la haute valeur environnementale (ex : volaille fermière élevée en plein air),

ou encore ceux du commerce équitable.

À noter que la loi Egalim marque également la fin de l'utilisation des contenants et couverts en plastique dans tous les restaurants scolaires.

Ÿ _ Agendas 2020 de la Ville : D. Février demande au Maire s'il a envisagé de fermer la Mairie les samedis, à

partir de 2020, car il a constaté que les horaires d'ouverture publiés dans l’agenda 2020 (diffusé uniquement

en interne pour l'instant) ne traitent que des jours pleins de semaine, à savoir du lundi au vendredi... M. le

Maire rétorque que cette possibilité envisagée en 2019, essentiellement en période creuse, n’a pas fait l’objet

d’une relecture attentive à l’occasion du « bon à tirer » de l'agenda 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05

Affiché à Carcans, le 31 octobre 2019

Le Maire,

Patrick MEIFFREN

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