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Document publié le Lundi 11 janvier 1993 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Acte Administratif - download)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Jeunesse,
ARRETÉ N°ARR2025-169
PORTANT AUTORISATION DE L'INSTALLATION
DE DEUX GRUES
LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2213-5,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-1 et R.417-10,
VU le décret n° 9341 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 relatif aux engins de levage, grue...
VU la demande déposée le 13 mars 2025 par Monsieur Mahmut KAYA de l'entreprise ABT' - 12, rue du Sergent Bobillot - 93100 MONTREUIL - Téléphone : 06.50.53.74,31 - Courriel : m.kaya@abt-prim.com pour la mise en place de deux grues dans le cadre des travaux pour l'opération du promoteur PICHET située Lot L5’ Zac de la Nouvelle Centralité -
rue Claude Mademba-Sy,
VU le dossier technique présenté par l’entreprise constitué des éléments suivants : - demande d'autorisation d'installation d'appareils de levage, - plan d'installation de chantier,
- rapport M1 pour la grue G1 POTAIN Type MDT 219 J10 et la grue G2 POTAIN Type MDT 178
de la société Qualiconsult en date du 12 mars 2025,
- rapport M2 pour la grue Gi POTAIN Type MDT 219 J10 de la société Qualiconsult en date du 12 mars 2025,
- rapport M2 pour la grue G2 POTAIN Type MDT178 de la société Qualiconsult en date du 12 mars 2025,
- note de calcul du bureau d'études NGE FONDATIONS pour la grue N° 1 et la grue N° 2 en date du 22 janvier 2025,
- attestation sur l'honneur de non-survol de cours, jardins et terrains de sport accessibles au public et dépendant d'enseignements destinés à l'accueil des enfants, d'établissements
sociaux ou d'enceintes sportives,
- plan d'installation de chantier
VU l'avis favorable EPAMSA en date du 2 avril 2025,
VU l'avis favorable des Services Techniques en date du 16 avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité publique sur le territoire communal et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors
des travaux,
CONSIDÉRANT le motif de la demande,
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-169/Page 1/4 ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise de bâtiment ABT’ est autorisée à implanter 2 grues G1 POTAIN Type MDT219 J10 et G2 POATIN Type MDT 178, conformément aux règlementations et aux normes en vigueur, ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande de mise en service des grues.
Les rapports définitifs, indiquant que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité du public, devront être transmis à nos services dans un délai de quinze
jours à compter de la mise en service.
Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir ces éléments dans les délais, là présente autorisation sera caduque et la grue sera démontée sans délai.
Article 2 : Les dates prévisionnelles de mise en service et de démontage de la grue déclarées par l'entreprise de bâtiment ABT' sont les suivantes :
Date de montage prévisionnelle : Avril 2025
Date de démontage prévisionnelle : Avril 2026
Article 3 : Les aires de travail seront strictement limitées à la zone correspondant à l'emprise
du chantier. Aucune charge ne survolera le domaine public, les voies de circulation privées et les établissements scolaires voisins conformément au plan annexé.
Article 4 : L'entreprise de bâtiment ABT’ prendra toutes les précautions nécessaires afin de
limiter les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. Elle effectuera, de façon régulière, les nettoyages nécessaires du site. Les dégradations éventuelles de la chaussée seront à la charge de l'entreprise de bâtiment ABT”.
Article 6 : Dès le démarrage du chantier, l’entreprise de bâtiment ABT’ devra installer, en sortie de l'aire de livraison, un système lave-roues des véhicules.
Article 7 : L'entreprise de bâtiment ABT' fera effectuer, en phase terrassement, un lavage quotidien de voirie située rue des Frères Tissier, avenue W.K. Vanderbilt et avenue Maurice Berteaux, à 17h, par une balayeuse et à chaque fois que la voie sera sale.
Article 8 : Aucune eau de chantier, ni aucune laitance de béton ne devra être déversée sur les voiries ouvertes à la circulation publique ainsi que les autres voies en cours de réalisation jouxtant le site du chantier de l'entreprise de bâtiment ABT”.
Article 9 : À tout moment, sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur des engins de levage mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir
justifier de la conformité des matériels aux normes en vigueur ainsi que les copies des rapports des vérifications périodiques ou des certificats de bon montage.
Article 10 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur. Pour apprécier aisément que la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau, ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixé au sommet des
grues.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-169/Page 2/4 Article 11 : Le chantier devra être signalé, à l'amont et à l'aval, sur la voie publique.
Article 12: Le pétitionnaire devra mettre en place toutes les mesures effectives nécessaires pour empêcher le regroupement des oiseaux sur les grues, ces points élevés et isolés des prédateurs constituant un lieu de regroupement à grande échelle identifié comme un pré-dortoir. Afin d'éviter les dommages issus de la production de fientes et déjections diverses sur les bâtiments voisins récemment construits, mais aussi de limiter les nuisances sonores potentielles pour le voisinage, le pétitionnaire devra présenter un dispositif décrivant clairement et précisément les mesures envisagées pour éviter ces nuisances, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre. Ce dispositif devra être validé par les services municipaux.
Les solutions de gestion durable de ce phénomène préconisées par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) devront être privilégiées. Il s'agit notamment d'outils d'effarouchement :
- Acoustiques : chants de détresse d'étourneaux, cris d'alerte de geais, bruits artificiels,
détonations de pétards, frappes sur bidons, frottements de bambou. - Visuels : ballons épouvantails au niveau des grues, faisceaux lasers, leurres de rapaces.
- Visuels et acoustiques : pistolets à fusées crépitantes, canons anti-oiseaux à détonation directionnelle et périodique
- Biologiques : utilisation de rapaces, prédateurs naturels des étourneaux (buse, faucon...).
Afin d'obtenir un effet maximal et d'éviter l'acclimatation des étourneaux, il est conseillé de coupler les types d'outils et également de varier les méthodes. Une fiche technique de médiation avec les étourneaux sansonnet, produite par la LPO, sera remise au pétitionnaire en annexe de l'autorisation. Elle comporte notamment des conseils sur le rythme et le mode opératoire des opérations d'effarouchement afin que les grues ne soient identifiées comme lieu de rassemblement de type pré-dortoir.
Article 13: Cette autorisation est valable pour une durée de 12 mois. Pour proroger l'autorisation, une nouvelle demande d'installation devra être déposée en mairie, au moins 2
mois avant l'expiration de cette dernière.
Article 14 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15: Monsieur le Maire pourra suspendre à tout moment le chantier si son déroulement engendre une perturbation trop importante de la circulation, si la signalisation de chantier mise en place n'est pas réglementaire ou si les règles de sécurité et d'exploitation de la route ne sont pas respectées. Il pourra exiger de l'entreprise ABT’ une remise en état immédiate de la chaussée ou du trottoir pour les rendre à la libre circulation.
Article 16 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs et dont
ambpliation sera adressée au Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-169/P age 3/4 Fait à Carrières-sous-Poissy, le 16 avril 2025
17 AVR. 2025 PUB RE sms rnsarennsnneeecen
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-169/P age 4/4