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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20241202-ARR2024-414a-AR Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024 CARRIÈRES SOUS-POISSY ARRÊTÉ N°ARR2024-414 . PROCÉDURE D'URGENCE MISE EN SÉCURITÉ DU PARKING SOUTERRAIN ET DU PARKING AÉRIEN DE LA RÉSIDENCE DES FLEURS LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2131-1, VU le Code de la route et notamment les articles R.417-10 et L.325-1, VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.511-19, CONSIDERANT l'incendie qui s'est produit dans la nuit du 30 novembre au 1° décembre 2024 dans le parking souterrain de la résidence des Fleurs sis entre la rue des Fleurs et la rue des Frères Tissier à Carrières-sous-Poissy (78955), CONSIDERANT que le propriétaire de l'ouvrage est le groupe CDC-HABITAT dont le siège social se situe au 31-33, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013), CONSIDERANT que les Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines intervenants sur l'incendie ont conclu à l'existence d’un danger imminent sur l'ouvrage bâti souterrain et aérien pouvant entrainer un risque pour la sécurité des personnes, CONSIDERANT que, dans le cadre de l'application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation, le Maire ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'il fixe, CONSIDERANT qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité des personnes, ARRÊTE Article 1: Afin de garantir la sécurité des personnes et dans l'attente des mesures conservatoires qui seront prises par CDC-HABITAT, à compter du dimanche 1° décembre 2024 et pour une période indéterminée, l'accès au parking souterrain et à une partie du parking aérien, sis entre la rue des Fleurs et la rue des Frères Tissier, est interdit. Article 2: Le propriétaire devra prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité publique et à faire cesser le danger imminent en faisant réaliser les mesures nécessaires d'urgence. VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2024-414/Page 1/2 Article 3 : Le stationnement des véhicules sera Interdit sur les emplacements du parking aérien, situé sur la dalle susceptible de s'effondrer. Tout véhicule laissé en stationnement sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la route et sera retiré immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L 325.1 du code précité. Article 4 : Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par le Groupe CDC-HABITAT, conformément aux dispositions en vigueur actuellement édictées par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié notamment par l'arrêté du 5 janvier 1995 et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. Article 5: Le propriétaire est tenu d'informer la Mairie de Carrières-sous-Poissy de la réalisation des mesures permettant de mettre fin aux désordres engendrant un danger pour le public. Le Maire prendra alors acte de la réalisation des travaux et pourra prononcer une main levée de la présente décision. Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de Police et transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la route et notamment son titre I. Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution, Article 8: La Directrice générale des services, le Directeur des services techniques, le Directeur de l'aménagement urbain et de l'économie locale, le Directeur de la sécurité urbaine, le Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte- Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs. A Carrières-sous-Poissy, le 2 décembre 2024 Eddie AÏT Publié le 03 DEC. 2024 VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2024-414/P age 2/2