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Arrêté - ST 169 2023 occupation temporaire Avenue Van Rysselberhe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 169 2023 occupation temporaire Avenue Van Rysselberhe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/DC/JFT/AB
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
169-2023
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
Avenue
Van
Rysselberghe
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1 - 8°"
partie),
Vu
la
Loi
N°
82-213
du
2 Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
N°
82-623
du
22 Juillet
1982
et
par
la
Loi
N°
83-8
du 7
Janvier
1983,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
M.
Denis
CAVATORE,
Vu
la demande
en
date
du
24/03/2023
par
laquelle
Mme
RIVA
Françoise
- Immeuble
La
Salamandre
BT.2
-
23
Rue
Auguste
Renoir
-
83980
LE
Lavandou,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal
sis Avenue
Van
Rysselberghe,
Considérant
que
le
désencombrement
d’un
appartement
nécessite
la
mise
en
place
d'une
benne,
occasionnant
des
restrictions
au
stationnement
des
véhicules,
ARRETE
Article
1
: Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
communal,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
sur
une
place
de
stationnement
située
devant
le
portail
de
la
propriété
du
356
Avenue
Van
Rysselberghe,
soit
6,40
m?2,
pour
pose
d’une
benne
de
6.40
m°.
Article
2
: Cette
autorisation
est
délivrée
du
Lundi
3
Avril
2023
au
Samedi
8
Avril
2023,
inclus.
Page
1/2 Article
3
:
La
présente
interdiction
sera
matérialisée
sur
le
site
par
des
barrières
et
panneaux
règlementaires
mis
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
susvisée.
Article
4
:
Le
bénéficiaire
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier
A
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la voie
publique
et de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d’origine.
Article
5:
Les
usagers
de
la voirie
sont
tenus
de
respecter
la signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
6
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l’année
en
cours
à
1.40
€ le
m2
par
jour
d'occupation.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis 5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
et
de
publication.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
soit
de
la
décision
expresse
de
rejet
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
9
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Mme
RIVA
Françoise.
Fait
au
Lavandou,
le 24
mars
2023
ou
Pour
Le
Maire
Denis
Cavatore
-
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant le
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification Notification
faite
à Mme
RIVA
Françoise par mail
En date
du...
PubIiE 16... #