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Déliberation - 2017 07 Dispositif de participation citoyenne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 07 Dispositif de participation citoyenne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2017-08
COMMUNE
DE
GREZIEU
LA
VARENNE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
DOUZE
JANVIER
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
KHNHEREHERRRERERRRRRERRERRERRR
L’AN
DEUX
MIL
DIX
SEPT
Le
12
janvier
Sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROMIER,
Maire,
Ont
siégé
: Mesdames
Eliane
BERTIN,
Béatrice
BOULANGE,
Monia
FAYOLLE,
Stéfania
FLORY,
Sylvie
JERDON,
Laurence
MEUNIER,
Murielle
PERRIER,
Anne-Virginie
POUSSE,
Claudine,
ROCHE,
Emilie
SOLLIER,
Renée
TORRES,
et
Messieurs,
Eric
BESSENAY,
Patrick
BOUVET,
Jean-Claude
CORBIN,
Gérard
CROY
ET,
Jean-Luc
DUVILLARD,
Jacques
FORAT,
Laurent
FOUGEROUX,
Pierre
GRATALOUP,
Bernard
GUY,
Christian
JULLIEN,
Eric
PRADAT,
Hugues
JEANTET. Pouvoirs
: Sophie
MONTAGNIER
donne
pouvoir
à
Bernard
ROMIER,
Jean-Marc
CHAPPAZ
donne
pouvoir
à
Emilie
SOLLIER,
Chantal
VARAGNAT
donne
pouvoir
à
Renée
TORRES,
Jacques
MEILHON
donne
pouvoir
à
Eliane
BERTIN,
Mario
SCARNA
donne
pouvoir
à
Jean-Luc
DUVILLARD,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
BOUVET
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
élus
: 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
présents
: 24
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
représentés
: 5
CONVOCATION
EN
DATE
: 02 janvier
2017
DATE
D’AFFICHAGE
: 16
janvier
2017
OBJET
: Dispositif de
participation
citoyenne
- Convention
N°2017/07
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale,
et
notamment
ses
articles
11
et
73,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2211-let
L2212-1
et
suivants
Vu
la
loi
n°
2002-1094
du
29
août
2002
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
sécurité
intérieure Vu
la
présentation
de
ce
dispositif
par
un
représentant
de
la
gendarmerie
à
l'attention
des
élus
municipaux
réalisée
en
commission
générale
le
17 juin
2016,
Vu
le
débat
lors
du
conseil
municipal
du
07
décembre
2016,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
:
22VOIX
POUR
2
VOIX
CONTRE
5
VOIX
ABSTENTION
+
Adoptela
mise
en
place
sur le territoire
de
la commune
de
Grézieu-La-Varenne
du
dispositif
de
participation
citoyenne.
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
le
protocole
avec
les services
de
l'Etat,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
dudit
dispositif.
FAIT
LES
:
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
CI-DESSUS
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201707_201707-DE Reçu le 16/01/2017 Vu
le code
de
procédure
pénale
et dotaniment
ses
articies
LT
et T3:
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
;
Ve
la foi n° 2002-1084
du 29
août
3002
d'orientation
et de prograramation
pour
la sécurité intérieure;
Vu
la loi n°20607-297
du
$ mars
2007
relative À la prévention
de
la délinquance,
Entre
F'Etnt,
représenté
par
commandant
ke groupement
de gendarmerie
départementalé
du
Khône,
ou Le
Contrôleur
Général
Directeur
Départemental
de lu Sécurité
Publique
du
Rhône,
gi La
commune
de
Grérieu-la- Varenne
représentés
par
Monsieur,
RBermard
ROMIER
Maire
de
Girérieu-la. Varenne
Îl est convenu
ce qui suit :
Préambule An
d'apporter une action complémentaire
st de proximité dans
la lutte contre les phénomènes
de délinquance
à laquelle
se consacre
la Gendarmerie
Nationale,
Police
Nationale,
le présent
protocole
précise
les modalités
anérationnolles
de
muse
en
œuvre
du
dispositif"
Participation
citavenne
* sur
la communs
de.
Le
dispositif vise 8 :
- rassurer
a
populafion
;
- eméliarer
la réactivité
de
Is gendarmerie,
police
contre
la délinquance
d'appropriation
:
- accroître l'efficacité de la prévention
de proximité.
Four
l'application
du présent
protocole,
à
Gendarmerie
Nationale,
Police
Nationale
ést téprésentée
par
ke
commandant
de
la communauté
de
brigades
de.
le chef du conuniseariat
de
police
de.
Mairie
de
Gréries
da Vareriens
a
16
Au finile
foothar
BE
Grub
Varvine
s Tét,
: 0478
84
16
OK
Fgox
à: QE
PA
ST
LE
96
»
ernait:
oroirebinaiie
crurieo
utero
ÉTAIT
toneidarararnefe
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201707_201707-DE Reçu le 16/01/2017 Artiste
1:
Principe
du
dispositif:
une
approche
territoride
de
1
sécurité
La
démarche
de
"participation
énovenne"
consiste
à sensibiliser
fes
habitants
en
les associant
à la protection
de
leur propre
envirannement.
La
connaissance
par
fa
population
de
son
terrifoire
et
par
conséquent
des
phénomènes
de
délinquancs
suscepiibles
dé
#4
produire
permet
de
développer
un
mode
d'action
novateur
d'information
des
forces
de
l'ordre, Emprantant
le forme
d'un
réseau
de solidarités
de voisinage
constitué d'une ou plusieurs
chaînes
de vigilance
structurées
autour
d'habitants
d'une
même
ruc
où
d'un
même
quartier,
Le
dispositif
doif
permettre
d'alerter
le gendarmerie,
police,
de
tout événement
suspect
ou
de
tout
fuit de
nature
à troubler
ls sécurité
des
personnes
ét des
biëns
dont
Ïs
séraient
les fémoins,
Ce dispositif n'a
pas
vocation
à se substituer
à l'action de
}s gendarmerte,
le police
Par
conséquent,
cela
exclut
l'organisation
de
toute
patrouille
où
intervention
hors
le cadre
de
crimes
au
de
délits
flagrants
{article
73
du
Cade
de
Procédure
Pénale).
Article
2 : Rôle
du
maire
Conformément
à lertiule
L.
2211.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le maire
concourt
par
son
pouvoir
de
police
administrative
au
téspect
du
bon
ordre,
de
fa sfrété,
dé
la sécurité,
de
la tranquillité
ef de
{a
salubrité publiques
sur le territoire de sa commune.
Le
maire
est
un
acteur
clé de
la sécurité
publique
et de
la prévention
de
la délinquance
sur son
territoire,
Le
dispositif participation
citoyenne"
renforee
le maire
dans
son
rôle de pivot de a
politique
de
prévention
de la
délinquance, Le maire est chargé,
en collaboration
étroite avec
la gendarmerte,
la police, de la mise
en œuvre,
de
l'animation
et du suivi de ce dispositif Article
3 : Rôke
des
résidents
Sensibilisés
aux
phénomènes
de
la délinquance
ait cours
de
rémnions
publiques
organisées
conjointement
par
le
maire
et
le
commandant
de
k
communauté
de
brigade
de.
le
chef
du
commissariat
de
police
de
, les
habitants
de
ces
quartiers
(ou
rue,
où
zoné
pavillonnaire...)
relaient
l'action
de
la gendarmerie,
police,
auprès
de
la population
et favorisent
ainsi
la diffusion
de
conseils
préventifs
our
lutter plus
particulièrement
contre
la délinquance
d'appropriation
et les dégradations,
ÎE s'agit
notamment
de
les
aménér
à aceomplir
des
actes
Mémentaires
de
prévention
tels
que
lu surveillance
des
iogements
lomporairement
mhabités,
le runassage
du
courrier des
vacanciers...
Îs
sout
étroitement
associés
à
l'action
de
prévention
des
cambriotages
intitulée
« opération
tranquillité
vacances
»
inde
en œuvré
sous
l'autorité de
là gendarmerie,
police,
Article
4 : Procédure
d'information
Hors
les
vax
de
crimes
où
délits
Magrants
qui
impliquent
pour
les
témoins
de
l'événement
un
appel
direct
à
ln
gendarmerie,
police
(appel
d'urgence
n°
17),
les
voiains
vigilants
transmettent
au
coordonnateur
désigné
par
Re
maire,
à
la police
municipale
et su
référent
de
la
gendarmerie,
police,
toutes
les
informations
qu'ils
estiment
devoir
porter à la connaissance
de leurs interlocuteurs,
sous réserve
qu'elles respectent
les droits fondamentaux
individuels
ct ne revétent
aucun
caractère
politique,
racial, syndical
ou
religieux.
Pour ce faire, le commandant
de Îs communauté
de brigades de.
, chef du commissariat
de police de désigne
un
corsapondant
st un
suppléant
qui
seront
fes
intertacuteurs
privilériés
des
référents
vigilants,
Dans
le respect des
dispositions
de
l'article
LE du
Code
dé Procédure
Pénale,
Les correspondants
gendarmerie,
police
informent
en
retour
le maire
des
mesures
prises
et
lu
adressont
régulièrement
un
état
statistique
des
faits de délinquance
de
proximité
constatés
sur
là commune.
Ce
dispositif
qui
sé
base
sur
une
continuité
de
l'information,
s'appuié
sur
un
éventaif
de
vecteurs
de
communication
propices
à la multiplication
des
échanges
(rencontres,
téléphone,
fax,
Internet},
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201707_201707-DE Reçu le 16/01/2017 Cette
procédure
s'inscrit
pleinement
dans
le
cadre
de
l'article
L. 2211-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
instaure
pour
les forces
de
sécurité
intérieure
« l'obligation
d'informer
sans
délai
le maire
des
infractions
(agressions,
violences
graves,
accidents
de
la route...)
causant
un
trouble
à l'ordre
public
commises
sur
le territoire de
la commune
»,.
Article
5
: Mise
en
place
d'une
signalétique
Le
Maire
peut
implanter
aux entrées
de
lotissements,
quartiers
et rues
participant à l'opération
une signalétique
pour
informer
les
personnes
mal
intentionnées
qu'elles
pénètrent
dans
un
domaine
où
les
résidents
sont
particulièrement
vigilants
et signalent
aux
forces
de
sécurité
toute
situation
qu'ils jugent
anormale.
Article
6 : Réunions
d’échange
Afin
de
fluidifier
et
harmoniser
le dispositif,
des
réunions
d'échange,
rassemblant
le maire,
les
référents
de
la
commune,
le
commandant
de
la
communauté
de
brigades
de...
le
chef
du
commissariat
de
police
de
, les
correspondants
gendarmerie,
police et le référent sûreté du groupement,
de la DDSP,
seront organisées
une
fois
par trimestre
et en
cas de
besoin
précis (phénomène
sériel...).
Article
7
: Ordre
du
jour
Il
est
adressé
8
jours
avant
la
date
de
la
réunion
aux
participants.
Le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de.
en
est destinataire
pour
information
et peut,
s'il le souhaite,
y participer ou y être
représenté.
Article
8
: Modalités
d'évaluation
de
la
convention
Un
rapport
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
présent
protocole
est
rédigé
une
fois
par
an,
dans
les
conditions
fixées
d’un
commun
accord
par
le commandant
de
la communauté
de
brigades
de.
, le
chef
du
commissariat
de
police
de
et
le maire
de
la commune.
Il est
communiqué
pour
information
à Monsieur
le Préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
(Cabinet),
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
du
TGI
de.
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
et
au
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
de..,
M
le chef du
commissariat
de police
de
Il comprend
les points
suivants :
- L'analyse
de
la délinquance
de
proximité
constatée
sur
la commune
(comparaison
de
l'année
A
sur
A-1)
;
- Le
sentiment
de
la population
;
- Les
difficultés
rencontrées
et les améliorations
éventuelles.
Il pourra
être
présenté
dans
le cadre
du CLSPD,
Article
9
: Durée
du
protocole
Il
est
conclu
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
sa
signature,
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction.
Il peut être dénoncé
par
l’une
des
parties après
un
préavis
de
six mois.
Une
copie
de
ce
protocole
sera
adressée,
pour
information,
au
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité
à Lyon
et au
Procureur
de
la République
territorialement
compétent,
Fait
à...
le
Le
Maire
de
Grézieu-la-Varenne
Le
Colonel
commandant
le groupement
de
\
|
|
endarmerie
départementale
de.
+
À
3
ADSULES
2e
\
;
s
12
|
Ro
ie
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201707_201707-DE Reçu le 16/01/2017