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Arrêté - DP 045338 26 00043 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 26 00043 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026 _0351

ARRETE D'URBANISME - DP 0453382600043

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 01/05/2026

Par : HANGANU MIHAI

représentée par HANGANU Mihaïi DP 045338 26 00043

Demeurant à : 24 Rue Clément Baudeau

45700 Villemandeur

Sur un terrain sis : 24 Rue Ciément Baudeau

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Modification de façade d'un cabinet

médical dentaire

Cadastré : B1233

Référence dossier

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de 13 Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

VU l'autorisation de travaux n°'ATC45338 26 00006 en date du 24 avril 2026,

Vu la demande susvisée,

Considérant que le projet porte sur l'élargissement de l'escalier d'accès et l'installation d'un élévateur PMR pour l'accès à un Etablissement Recevant du Public (ERP),

Considérant Farticle 1.1.3 du PLUIHD qui dispose que les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 3m de celle-ci,

Considérant que l'impiantation de l'escalier par rapport à la limite séparative passerait de 2,51m à 1,78m,

Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions du PLUÏHD,

Considérant que le demandeur demande une dérogation quant à l'implantation de l'escalier et de l'élévateur PMR par rapport à la limite séparative Est,

Considérant que ces travaux sont limités et justifiés par le respect des obligations réglementaires relatives à l'accessibilité,

Considérant qu'aucune akemative raisonnablement viable n'est possible,

Considérant les articies L_152-3 et suivants du code de l'urbanisme qui autorisent les dérogations au plan local d'urbanisme,

Considérant que la demande de dérogation du présent dossier peut être accordée,

Page l sur 3ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

âriicle 2 :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argites et la présence de

cavités.

La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraïlage suffisants).

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toïfures.

GORE L'avis de dépôt de la demande a été affiché enmairiéle

( 4 MAI 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Est dans les conditions prévues à l'artice L 2131-2 du code général des Jeciviés teriorales,

Le (ouls) demandeur peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cel effet & peut saisir le bibunai administratif teriiorialement compétent d'un recours contentieux. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application infomaique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet Nip lwmnclerecours f ou à l'adresse postale 28 rue de ka Eretonnere, 45067 Oriéans.

Le demandeur peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délaf de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux

Durée de validité :

Conformément à l'artiice 5424-17 du code de l'urbanisme, Fauforisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compiler de sa notification au(x} bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneñle irévocable. Ilen va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une légistaton connexe donnant feu à une réalisation différée des travaux dans Fattente de son obtention.

Conformément aux aricles R 424-2t et R 4274-22, l'autodsafion peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si es prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant Fexpiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mañie ou sur le site intemet urbanisme du Gouvemement:

- instalé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des arlicles À 42415 à à.424"15, est disponible à ta mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 52 légalité peut être contestée par un tiers. Plans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus fard quinze jours après le dépôt du recours: - dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le reürer, si elle l'estime illéga!. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Page 2 sur $L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissani les tribunaux civils, même si le permnis respecte les règies d'urbanisme.

En application de La réciementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certfie que l'arrêté N° DP 45338 2600043 du a été rendu exécutoire, car il a été :

- notifié au demandeur le 2 0 MAI 2026

-afiché en mairie le 2 O0 MAI 2026 -ettransmis enSous-préfeciure

le) 0 MAI 2026

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