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Compte-Rendu - CR CM 13 06 19
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Nomain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 06 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
NOMAIN
CR
s
COMMUNE DE NOMAIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 13 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le treize juin, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.
Etaient présents : Michèle CASTELAIN, Françoise DELPLANQUE, Anne-Sophie VANDERMESSE, Dominique MEURISSE,
Audrey DELPORTE, Stéphane MEURISSE, Philippe ROLLAND, Jean-Luc GRAS, Catherine DUQUENOY.
Etaient excusés: Jean-Marc DELOBEL ayant donné pouvoir à Yannick LASSALLE, Hélène DESPREZ ayant donné pourvoir à Audrey DELPORTE.
Etaient absents : Georges SANT, Alain HUE, Flore MENOTTI, Jean-Yves CHOTEAU, Guillaume MATHON, Paul-André
GRUART, Anne-Marie DE BRABANDER.
Secrétaire de séance : Mme Michèle CASTELAIN.
Suite à la défaillance du quorum constatée le 06 juin 2019, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué avec
un ordre du jour inchangé.
LELELE)
Début de la séance publique à 19h30.
1. Approbation du compte rendu du 04 avril 2019
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 04 avril 2019.
Le Conseil municipal n’a pas d'observation à émettre et l’approuve à l'unanimité.
2. Création de poste d'emploi permanent
Délibération n°2019-20
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. see
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d'ATSEM ;
Le Maire propose à l'assemblée :
- la création d’un emploi permanent d'ATSEM, à raison de 12h30/35È"65,
- àcetitre, cetemploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2" classe relevant de la catégorie hiérarchique C,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : ATSEM, surveillance des enfants pendant les services de restauration scolaire,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
-__ la modification du tableau des emplois à compter du 02 septembre 2019.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des
effectifs un emploi permanent à temps non complet d'ATSEM au grade d'agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 2"% classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des ATSEM à raison
de 12h30.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉE à l'unanimité des membres présents, la présente délibération prendra effet à compter du 02 septembre
2019. 3. Création de poste d'emploi permanent
Délibération n°2019-21
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d’agent polyvalent ;
Le Maire propose à l'assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent, à raison de 11h40/35èmss,
- àcetitre, cetemploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints technique
territoriaux au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C;
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des locaux scolaires, surveillance
des enfants pendant les services de restauration scolaire ;
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
-__ la modification du tableau des emplois à compter du 02 septembre 2019.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de créer au tableau
des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'agent polyvalent au grade d’adjoint technique relevant de
la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 11h40.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2è"e alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et
articles prévus à cet effet. le
ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents, la présente délibération prendra effet à compter du 02 septembre
2019.
4. Suppressions de postes
Délibération n°2019-22
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de
fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Sont exposées au Conseil les situations suivantes :
: 1 poste d’adjoint technique à temps complet est vacant depuis le 01/01/2019 suite au recours à une société
extérieure pour réaliser l'entretien des bâtiments communaux,
- 3 postes d’adjoints d'animation territoriaux à temps non-complets sont vacants suite à l'arrêt des TAP en
juillet 2018,
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à 29h/semaine est vacant suite à la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à 32h/semaine.
Vu l’avis du Comité technique réuni le 16 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la suppression, du tableau des effectifs :
- D'un poste d’adjoint technique à temps complet,
- de trois postes d’adjoints d'animation territoriaux,
- d’un poste d’adjoint du patrimoine à 29h hebdomadaire.
5. Taux Réalisation d'heures complémentaires et supplémentaires par les non-titulaires
Délibération n°2019-23
VU le code Général des Collectivités,
VU le statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Monsieur le Maire précise qu’à la demande de la Trésorerie une délibération spécifique autorisant le paiement
d'heures complémentaires et supplémentaires pour les agents non titulaires de la collectivité doit être prise.
CONSIDERANT que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures
complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale
de travail à la demande de l'autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services,
CONSIDERANT que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l'indice détenu par l'agent et conformément
aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et que les heures complémentaires sont
rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent,
CONSIDERANT que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens
de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE, à compter du 1° janvier 2019, le paiement
des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le ss los
personnel non titulaire de la collectivité, sur présentation d’un décompte déclaratif dressé par la Directrice Générale
des Services, pour l’ensemble des agents dont le grade de rémunération autorise le versement d'heures
supplémentaires.
6. Lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique sur la rue du Moulin pour la création d’un
cheminement piéton
Délibération n°2019-24
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l’expropriation,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 10 mai 2012,
Vu la première modification simplifiée du PLU approuvée le 19 novembre 2012,
Vu la deuxième modification simplifiée du PLU approuvée le 27 juin 2013,
Vu la troisième modification simplifiée du PLU approuvée le 26 mai 2014,
Vu la première modification du PLU prescrite le 17 novembre 2016,
Considérant la nécessaire mise en sécurité des piétons sur la rue du Moulin,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOLLICITE auprès du Préfet du Nord la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité en vue de l'opération
sise zones UB et À, pour la réalisation de l'aménagement d’un trottoir ;
DEMANDE au Préfet du Nord de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
une enquête parcellaire, en vue de permettre l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
7. Signature d’une convention d'occupation du domaine public routier
Délibération n°2019-25
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le règlement de Voirie interdépartemental 59-62,
Monsieur le Maire rappelle la subvention que le Conseil Départemental a accordé à la commune au titre du produit
des amendes de police dans le cadre de la future pose d’un garde-corps rue de la Coquerie. Avant la mise en œuvre
de cette opération, le Département sollicite la signature d’une convention fixant les modalités d'occupation du
domaine public routier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'autoriser M. le Maire à signer la convention
relative à la pose de garde-corps et à leur entretien ultérieur. 8. Signature d’une convention constitutive de groupement de commandes concernant la souscription d’un
contrat d'assurance relatif aux incendies, accidents et risques divers (IARD)
Délibération n°2019-26
Le Conseil Municipal,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la
passation d’un marché public relatif aux incendies, accidents et risques divers (IARD).
Ce groupement a plusieurs objectifs: permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l'expertise d’un
cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi
étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de
membres et des économies d'échelle en découlant.
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de
commandes.
Et que la commission d’appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Ouiï l'exposé de M. Le Maire, DECIDE, à l'unanimité :
- De faire partie du groupement de commandes « souscription d’un contrat d'assurance relatif aux incendies, accidents et risques divers (IARD) » ;
= D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.
9. Signature d’une convention constitutive de groupement de commandes concernant la souscription d’un
contrat d'assurance relatif aux risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC
Délibération n°2019-27
Le Conseil Municipal,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la
passation d’un marché public relatif à l’assurance des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
Ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’un
cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi
étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de
membres et des économies d'échelle en découlant.
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.
Et que la commission d’appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Ouï l'exposé de M. Le Maire, DECIDE, à l'unanimité :
- De faire partie du groupement de commandes « souscription d’un contrat d'assurance relatif aux risques
statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC » ;
- D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document
afférent. 10. Signature d’une convention pour l’adhésion au service « observatoire fiscal intercommunal »
Délibération n°2019-28
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2019/062 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en
date du 25 mars 2019 relative à la création d’un observatoire fiscal intercommunal,
Vu la délibération n°2019/063 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en
date du 25 mars 2019 relative à la signature des conventions pour l'adhésion au service « observatoire fiscal
intercommunal »,
Considérant qu’il convient de signer une convention définissant le cadre et les modalités d'intervention du service
«observatoire fiscal intercommunal » dont l’objet est de :
- Accompagner les communes dans une meilleure connaissance de leurs bases de fiscalité directe qui repose
essentiellement sur les locaux à usage d'habitation :
- Accompagner les communes auprès des services fiscaux au sein des commissions communales des impôts
directs ;
- Apporter un soutien à la formation des nouvelles équipes dans le cadre des commissions communales des
impôts directs qui seront mises en place en 2020.
Ouï l'exposé de M. Le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité d'autoriser son Maire à signer une
convention pour l’adhésion au service « observatoire fiscal intercommunal », ainsi que tout document afférent.
11. Recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault pour le
mandat 2020/2026
Délibération n°2019-29
Considérant que dans la perspective des élections municipales de mars 2020, les organes délibérants des EPCI
devront être recomposés, en prenant en compte la population municipale au 1° janvier 2019.
Considérant que l’ensemble des Conseils municipaux est amené à délibérer avant le 31 août 2019 sur le nombre et
la répartition des sièges des conseillers communautaires par un accord local.
Considérant qu’un arrêté préfectoral actera le nombre et la répartition des sièges.
Considérant que la répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait
attribué en application de la répartition de droit commun ;
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le
plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité (population municipale légale 2016 n vigueur au 1° janvier 2019) ;
- Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres sauf :
> Lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une
commune s’écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale et
que la répartition effectuée par l’accord local maintient ou réduit cet écart;
> Lorsque 2 sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition légale conduirait à
l'attribution d’un seul siège.
> Considérant qu’une simulation établie par un logiciel de l'AMF, et validée par les services
préfectoraux, a déterminé les différentes répartitions des conseillers communautaires. HE
Considérant qu’un tableau joint en annexe à la présente délibération reprend la répartition :
= Selon le droit commun, avec une répartition de base de 52 conseillers communautaires, dans les mêmes
conditions qu’actuellement,
- Selon 14 accords légaux possibles, allant de 52 à 65 conseillers communautaires et déterminés dans les conditions de l’article L5211-6-1 | 2 du CGCT, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20juin 2014 « Commune de Salbris ».
Considérant qu’en cas d'accord local, celui-ci devra être adopté par la des communes représentant 2/3 de la
population, ou par les 2/3 des communes représentant la Z de la population.
Considérant qu’à défaut de délibération, la répartition selon le droit commun sera retenue de droit.
Considérant que M. le Maire propose une répartition sur la base de 52 conseillers communautaires selon la
répartition telle qu’elle est définie selon le droit commun
Ouï l'exposé de M. Le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
- De se prononcer sur la recomposition du conseil communautaire pour le mandat 2020-2026 sur la base
de 52 conseillers communautaires répartis entre les communes selon le droit commun,
= D’autoriser son Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
12. Restauration scolaire : prix du ticket de cantine
Délibération n°2019-30
Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal que l’évolution du prix du repas pris par les élèves des cantines
des écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public est à fixer par les collectivités territoriales selon le
décret n°2006-753 du 29 juin 2006.
Au titre de l’année scolaire 2018/2019, le Conseil Municipal avait fixé le prix du repas à 3,29€.
A compter de septembre 2019 et suite à la révision annuelle de sa tarification, Lys Restauration a augmenté ses
prestations à hauteur de 1,13% par rapport à l'année écoulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'augmenter le prix du repas à 3,33€ pour l’année scolaire 2019/2020.
13. Modification Revalorisation de la taxe d'aménagement
Délibération n°2019-31
Monsieur le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d'aménagement a
remplacé la taxe locale d'équipement depuis le 1° mars 2012.
En date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal avait délibéré le taux de la taxe à 3 %, taux qui avait été maintenu par délibération du 28 août 2014.
Monsieur le Maire propose de revaloriser ce taux à compter du 1° janvier 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de fixer le taux de taxe d'aménagement à 5 % à compter du 1°’ janvier 2020. 14. Modification Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz
Délibération n°2019-32
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2017.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification
du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages
de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des
collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les travaux de distribution :
-_ De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond
de 0,035€/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus,
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur
actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l'index ingénierie
mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier ou tout autre index
qui viendrait lui être substitué,
- Que selon le décret n°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu'il soit
nécessaire de délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui dont faites
concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
15. Approbation Admission en non-valeur
Délibération n°2019-33
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-
valeur.
Le Conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après
mise en œuvre de toutes les voies d'exécution en date du 12 mars 2019,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur de la recette énumérée ci-dessous pour un montant total de
107,05, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 3785641433 dressée par le comptable public.
Exercice 2017
N° du titre Montant Service
405 107,05 € Médiathèque
Article 2 : Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541. 16. Décision modificative
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis l'élaboration du budget primitif voté en suréquilibre en
section de fonctionnement, il y a lieu :
- d'inscrire de nouveaux crédits en dépense ;
- réaliser des transferts de crédits entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Ces transferts seront réalisés conformément aux tableaux suivants :
DESIGNATION DES ARTICLES
N° INTITULE RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 023 VIREMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT
023 Virement en section d'investissement + 90 001,92 €
DESIGNATION DES ARTICLES
Compte Article |INTITULE RESRI 15 DEPENSES
INVESTISSEMENT
13 1331 Opération 249 — Rénovation Léo Lagrange + 36 107,00 €
13 1321 Opération 249 — Rénovation Léo Lagrange + 36107,00 €
13 1313 Opération 212 — Mobilier urbain + 10 000,00 €
13 1323 Opération 212 — Mobilier urbain + 10 000,00 €
024 024 Opération 252 - Aménagement Hauts du Paradis + 210 110,00 €
23 2315 Opération 228 — Réfection des chaussées + 89 001,92 €
13 1346 Opération 228 — Réfection des chaussées + 79598,72€
20 2031 Opération 228 — Réfection des chaussées +. 1000,00 €
CHAPITRE 021 - VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
021 | 021 | Virement section de fonctionnement + 90 001,92 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la proposition.
17. Questions diverses
1) Liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés
Dans le cadre de la constitution de la liste préparatoire des jurés de la cour d’
désignés par tirage au sort :
- Mme Eliane BOUCHEZ
- Mme Valérie ZIMMER
- Mme Dominique MEURISSE
- Mme Aurore DROULEZ
- Mme Elodie DUBURCQ
M. Patrick FREMAUX
2) Déploiement de la fibre
Le déploiement de la fibre est en cours, une réunion publique devrait avoir
usagers pour leur raccordement.
assises du Nord pour l’année 2020, sont
lieu après la rentrée afin d’aiguiller les
crus
10 3) Compteurs Linky
Implantation des compteurs à partir du mois de juillet. La société SOLUTION 30 est mandatée par ENEDIS pour leur
installation. Les habitants ne doivent pas payer l'intervention. La commune n’a pas la compétence de s'opposer à
leur déploiement.
4) Agenda
- 06/07, 11h00 : inauguration de la médiathèque de Cappelle en Pévèle
- 14/09 : inauguration de l’école Léo Lagrange
Séance clôturée à 21h00.
Le Maire,
Yannick LASSALLE.
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