Procès Verbal - PV CM 12 09 19

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Procès Verbal - PV CM 12 09 19 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 09 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

NOMAIN

CE

S

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le douze septembre, à 19h40, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.

Etaient présents : Michèle CASTELAIN, Georges SANT, Françoise DELPLANQUE, Anne-Sophie VANDERMESSE,

Dominique MEURISSE, Alain HUE, Audrey DELPORTE, Philippe ROLLAND, Jean-Luc GRAS, Catherine DUQUENOY, Paul-

André GRUART.

Etaient excusés : Jean-Marc DELOBEL ayant donné pouvoirà Yannick LASSALLE, Hélène DESPREZ ayant donné pouvoir

à Audrey DELPORTE.

Etaient absents: Stéphane MEURISSE, Jean-Yves CHOTEAU, Guillaume MATHON, Flore MENOTTI, Anne-Marie DE BRABANDER.

Secrétaire de séance : Mme Michèle CASTELAIN.

KKHANX

Début de la séance publique à 19h40.

1. Approbation du compte rendu du 13 juin 2019

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 13 juin 2019.

Le Conseil municipal n’a pas d'observation à émettre et l’approuve à l’unanimité.

2. Modification simplifiée du PLU

Délibération n°2019-35

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de

l'urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 10 janvier

2011, modifié par délibérations du 19 novembre 2012, 27 juin 2013, 26 mai 2014 et 23 mars 2017.fee

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme

communal afin notamment de limiter les problèmes d'interprétation dont il fait régulièrement l’objet de la part des

particuliers, promoteurs et services instructeurs ainsi que de permettre l'aménagement de certains équipements en

zones A et N.

M. GRUART demande quel prestataire a été retenu pour cette modification simplifiée, il s'agit du Cabinet CHEROUTRE

qui avait déjà réalisé l'étude pour la modification approuvée le 23 mars 2017.

L'engagement d’une procédure de modification du PLU avait déjà été délibéré le 04 avril 2019. Cette délibération

prévoyait cependant de modifier l'OAP de la zone dite du « Chêne Brûlé ». La DDTM a cependant averti M. le Maire

qu'il serait compliqué de modifier l'OAP sans supprimer le PAPAG dont la zone fait l’objet. Or, supprimer le PAPAG

sans avoir élaboré de projet pour la zone concernée n’est pas une piste retenue. La délibération initiale doit donc

être modifiée afin de supprimer la mention de modification de l’OAP.

M. CHEROUTRE, qui a été mandaté par la commune pour réaliser l’étude de cette modification présente le projet : il

rappelle les conditions de recours à la procédure de modification simplifiée, ainsi que le déroulement de la

procédure. Il présente avec Mme VANDERMESSE les justifications de son étude. Focus est fait sur la teinte des tuiles,

les bardages bois, la taille maximale des clôtures, les places de stationnement, la possibilité d'aménager des piscines

découvertes en zones À et N.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du

public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en

délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- _ d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme ;

- de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

-_ dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Cette délibération annule et remplace les délibérations n°2019-17 et 2019-18.

3. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité

Délibération n°2019-36

L'assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité à savoir assurer les permanences de l'agence postale communal du samedi matin (Il était

initialement prévu d'attribuer ces 4h à un agent communal à temps non-complet, cette piste n'ayant pas fonctionné,

la commune doit embaucher une personne externe aux services pour assurer les permanences du samedi matin).

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :- La création à compter du 1° octobre 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 4h00.

- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 10 mois allant du 1% octobre 2019 au 25 juillet 2019 inclus.

- Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire.

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 348 du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4. Création de poste d'emploi permanent

Délibération n°2019-37

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité

Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

= pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La présente délibération n’a pas vocation à permettre l'embauche d’un agent supplémentaire mais d'accroître le

nombre d’heures travaillées d’une ATSEM déjà en poste à raison de 2 demi-journées par semaine. Au vu du nombre

de grandes sections (12) et de CP (16) dans la classe de Mme CLAVERIE, ces 2 demi-journées hebdomadaires d'ATSEM

sont devenues insuffisantes. Après discussion, il est proposé d'attribuer à la professeure des écoles 4 demi-journées

de présence d’une ATSEM.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’ATSEM, à raison de 15h15/35èms, - _ àcetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de

27% classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : ATSEM, surveillance des enfants pendant

les services de restauration scolaire,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 30 septembre 2019.les

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

-__ de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM au grade d'agent

territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C du

cadre d'emplois des ATSEM à raison de 15h15 hebdomadaire.

- Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article

3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2è alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour

pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents, la présente délibération prendra effet à compter du 30 septembre

2019. Dans l'attente de cette échéance, l’ATSEM concernée travaillera 3 demi-journées par semaine à compter du

16/09 et sera rémunérée en heures complémentaires.

5. Création d’une servitude de cour commune

Délibération n°2019-38

M. Valentin VAN DEN DRIESSCHE projette de construire un garage sur le terrain sis 1bis rue Joseph Léonard à Nomain.

Celui-ci sera implanté en limite séparative, contigu avec le parking de la Mairie, propriété communale sise 23 rue

Jean Lebas. Cette implantation pose un problème de non-respect des dispositions réglementaires de l’article 7 du

Plan Local d'Urbanisme « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Dans ce contexte, M. Valentin VAN DEN DRIESSCHE demande à bénéficier d’une servitude de cour commune sur une

emprise partielle du terrain communal repris au cadastre section D1912, d’une largeur de 3,80m sur 11,50m de

longueur, afin de répondre aux dispositions règlementaires de l’article 7 du Plan Local d'Urbanisme.

Pour rappel, les règles d'urbanisme définissent une distance minimum qu’une construction doit observer, compte-

tenu de sa hauteur, avec une autre construction sur le même fonds, ou avec la limite du fonds voisin : c'est le prospect

réglementaire. Mais c’est le respect d'un espace libre autour d’une construction qui compte, et cet espace peut

déborder sur le fonds voisin dès lors que le propriétaire de ce dernier consent à ne pas construire ou à ne pas dépasser

une certaine hauteur : c’est la servitude dite de cour commune. Le respect de servitude signifie que l’on s'interdit,

dans l’espace consenti, de bâtir (servitude non aedificandli).

M. Valentin VAN DEN DRIESSCHE se propose d'établir un acte de constitution de cette servitude de cour commune

grevant la propriété communale, à ses frais, risques et périls. Aucune indemnité ne sera versée à la commune.

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, décide :

- D'accepter la création de la servitude de cour commune grevant la propriété communale sise rue Jean

Lebas ;

- D'autoriser le Maire à signer l’acte de constitution de cette servitude de cour commune et tous

documents à intervenir à cet effet, dont les frais inhérents seront pris en charge par M. Valentin VAN

DEN DRIESSCHE, sans indemnité versée à la commune.

6. Décisions modificatives

Délibération n°2019-39

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis l’élaboration du budget primitif voté en suréquilibre en section de fonctionnement, il y a lieu :

- d'inscrire de nouveaux crédits en dépense ;sf

- réaliser des transferts de crédits entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Ces transferts seront réalisés conformément aux tableaux suivants :

DESIGNATION DES ARTICLES

ne INTITULE RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 |Titre annulés (sur exercices antérieurs + 12 636,45 €

CHAPITRE 023 VIREMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT

023 |Virement en section d'investissement + 316,80 €

DESIGNATION DES ARTICLES

Compte Article |INTITULE RECETTES DEPENSES

INVESTISSEMENT

21 2158 Opération 192 - Matériel Salle des Fêtes + 316,80 €

23 2312 Opération 228 — Réfection des chaussées + 1000,00 €

20 2031 Opération 228 — Réfection des chaussées - 1000,00 €

21 2151 Opération 228 — Réfection des chaussées + 549 001,92 €

23 2315 Opération 228 — Réfection des chaussées - 549 001,92 €

CHAPITRE 021 - VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

021 | 021 | Virement section de fonctionnement + 316,80 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition.

7. Questions diverses

1) Nouveau quartier : assainissement terminé, viabilisation prévue pour fin novembre/début décembre. Le

premier PC pour lot libre a été déposé.

2) Travaux de voirie rue de la Gambette : bordures posée, trottoirs en cours, un tapis d’enrobé sera posé cette

année par le Département.

3) Agenda

- 28 et 29/09 : week-end de Ducasse, Braderie, Course cycliste. une aide des conseillers pour le repas sera la

bienvenue

- 14/10, Salle des Fêtes : réunion publique fibre optique

- 21/10 : spectacle cabaret dans le cadre de la semaine bleue

Séance clôturée à 21h25.

Le Maire,

ns J

XX