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Déliberation - 3 Acquisition parcelles emplacement reserve 15
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Acquisition parcelles emplacement reserve 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/12/2021
—}Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 06 DECEMBRE 2021
Délibération n°
2021091
Date de convocation : 02/12/2021
Date d'affichage : 08/12/2021
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
23
18
3
21
Reçu en préfecture le 08/12/2021
DELIBERATION DU Caïicrs e Se o ID : 064-216401000-20211208-2021091-DE
LA COMMUNE DE BASSUSSAKKY
L'an deux mille vingt et un, le 6 décembre à 20h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, située à la Maison pour
Tous, Place de l'Eglise (64200), sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire le 02 décembre 2021, conformément à
l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & MM. Frédéric
ETCHEGARAY, Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe
ENSALES, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA, Arnaud PAVLOVSKY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Guénaël LE CAM, Nathalie HARAN, Marie ROSPIDE, Laure
TREMOUILLE, Maud BARRAL, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés: Christian GARRIGUES, Marc PERRIER, Philippe
BIGOTEAU (pouvoir à Mme Valérie RECART), Céline FAYS (pouvoir à
M. Cédric BRESAC), Sylvie ITHOURRIA (pouvoir à Guénael LE CAM).
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.
O.J n°3: Acquisition d’un emplacement réservé
cadastré section AA n°250-251-252-253-254
Chemin de Guziena
Vote: 21
Pour: 21 (dont 3 pouvoirs)
Adopté à l’Unanimité
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour rappel, lors de la révision générale du PLU de Bassussarry,
approuvée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 21
juillet 2017, un emplacement réservé a été délimité, le long du
Chemin de Guziena (VC n°61).
Une partie de cet emplacement réservé est propriété de la SAS
PROALDIM.
Il est proposé au conseil municipal, d'acquérir ces parcelles
cadastrées section AA n°250-251-252-253-254, d'une surface totale
de 318m°.
Le conseil municipal,
Vu l’accord de cession entre le propriétaire actuel et la commune
du 25 novembre 2021, annexé à la présente, au prix de 1€,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des
opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Délib. n°2021091 - 1/2 Envoyé en préfecture le 08/12/2021
Reçu en préfecture le 08/12/2021
Affiché le +42
ID : 064-216401000-20211208-2021091-DE
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section
AA n2 250-251-252-253-254, d'une surface totale de 318m?, au prix
de 1€,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches
administratives permettant de faire aboutir ce projet,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte authentique ainsi que
tous documents relatifs à ce dossier.
Fait à Bassussarry le 6 décembre 2021.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Délib. n°2021091 - 2/2